LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-055
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n° SAP
939312062 (2 pages) Page 3
47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP
943398495 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-04-28-00006 - AP portant prorogation du délai d'élaboration
des plans de prévention des risques mouvements de terrains des
communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont
du Casse (2 pages) Page 15
47-2025-04-28-00005 - AP portant prorogation du délai de révision des
plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes
de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble (2
pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne (11 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources
titres CNI-passeports (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4
mai 2025 (5 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-28-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Les Bons Petits Services
enregistré sous le n° SAP 939312062
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n°
SAP 939312062
3
P'ÈÉ.:ET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 939312062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 20 avril 2025 par MadameDAUDET Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les Bons Petits Services dont l'établissementprincipal est situé 7 Chemin de Sarron - 47310 BRAX pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Les Bons Petits Services,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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SAP 939312062
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- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annveld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 28 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégatuon de Ia D|rectr|ce de la DDETSPP, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n°
SAP 939312062
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-25-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MORIN Alexia enregistré
sous le n° SAP 943398495
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47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP
943398495
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Direction départementale dePREFET , ' ATDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 943398495Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 avril 2025 par Madame Alexia MORIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme AlexiaMORIN dont l'établissement principal est situé 404 route de Montpezat - 47110 DOLMAYRAC pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Alexia MORIN.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 25 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises ..."-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale des territoires
47-2025-04-18-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0802 ha de bois sur la commune de
Saint-Sernin
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois
sur la commune de Saint-Sernin 9
PREFET | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresi |Fraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-SerninLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrété préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrété fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 19 mars 2025 présentée par FREEMOBILE domiciliée, 16 Rue de la Ville Lévêque, 75008 PARIS, en tant que mandataire du propriétaire desterrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0806 ha de bois situés sur leterritoire de la commune de Saint-Sernin.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois
sur la commune de Saint-Sernin 10
ARRETE- Article 1°': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de O hectare08 ares 02 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
SAINT-SERNIN CASTAGNERE ZI 0262 1,7393 0,0806
Surface totale autorisée 0,0806Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 16a 0412- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs Îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mémes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.. La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra étre fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et foréts.
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sur la commune de Saint-Sernin 11
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,0806 ha X 2 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : -- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de I'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 1 000,00€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de |'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier: 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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sur la commune de Saint-Sernin 12
- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Sernin. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Sernin, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peutêtre consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Saint-Sernin, ainsi qu'a FREE MOBILE.
Fait a Agen, le 18 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du ser ironnement
Stépha
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire 'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sur la commune de Saint-Sernin 13
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292
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sur la commune de Saint-Sernin 14
Direction départementale des territoires
47-2025-04-28-00006
AP portant prorogation du délai d'élaboration
des plans de prévention des risques mouvements
de terrains des communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont
du Casse
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00006 - AP portant prorogation du délai d'élaboration des plans de
prévention des risques mouvements de terrains des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du
Casse
15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäfl.ä Direction départementaleFraternité des TerritoiresArrêté N°Portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvementsde terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronneset Pont-du-Casse
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu |le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention desrisques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ; 'Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2000 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels mouvements de terrain de l'Agenais ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022 prescrivant l'élaboration des plans de préventiondes risques mouvements de terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier,Foulayronnes et Pont-du-Casse ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les PPR ;Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que leplan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans quisuivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois ;
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prévention des risques mouvements de terrains des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du
Casse
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Considérant la démarche pluriannuelle pilotée par les services de l'État en Lot-et-Garonne pourl'élaboration-révision des 8 PPR mouvements de terrain, consistant à affiner les aléas, définir lesenjeux, le zonage réglementaire et établir un nouveau réglement de PPR, en lien avec lescollectivités concernées ; 'Considérant le travail approfondi de concertation en lien avec les collectivités concernées ayantnécessité de nombreuses réunions et visites de terrain,Considérant que les plans de prévention des risques mouvements de terrain ne pourront êtreapprouvés dans le délai de 3 ans après leur prescription, soit avant le 19 mai 2025 ;Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire pour l'élaboration de ces PPRmouvements de terrain d'une durée de 18 mois comme prévu par la réglementation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE- Article1*: Le délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain descommunes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont-du-Casse, est prorogéde 18 mois, soit jusqu'au 19 novembre 2026.- Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 mai 2022 prescrivant I'élaboration des plansde prévention des risques mouvements de terrain restent applicables.- Article3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des 5 communes concernées, ainsi qu'auprésident de l'Agglomération d'Agen.Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.Il fera l'objet d''une mention dans un journal local.Une copie de l'arrêté sera affichée pendant Un mois au minimum dans les 5 mairies et au siège del'Agglomération d'Agen.- Article4: Le secrétaire général de la préfeéture de Lot-et-Garonne, le maire de chaquecommune concernée, le président de I'Agglomération d'Agen, le directeur départemental desterritoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire |'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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AP portant prorogation du délai de révision des
plans de prévention des risques mouvements de
terrains des communes de Clermont-Soubiran,
Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble
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des risques mouvements de terrains des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNEj;i',:;j Direction départementaleFraternité | des TerritoiresArrêté N°Portant prorogation du délai de révision des plans de prévention des risques mouvements deterrain des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection deI'environnement ;Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention desrisques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 19 avril 2000 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels mouvements de terrain de l'Agenais; ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022 prescrivant la révision des plans de prévention desrisques mouvements de terrain des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac etSaint-Romain-le-Noble ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les PPR;Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que leplan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans quisuivent l'intervention de l'arrêté prescrivant sa révision et que ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois ;Considérant la démarche pluriannuelle pilotée par les services de l'État en Lot-et-Garonne pourl'élaboration-révision des 8 PPR mouvements de terrain, consistant à affiner les aléas, définir lesenjeux, le zonage réglementaire et établir un nouveau règlement de PPR, en lien avec lescollectivités concernées ;
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Considérant le travail approfondi de concertation en lien avec les collectivités concernées ayantnécessité de nombreuses réunions et visites de terrain,Considérant que les plans de prévention des risques mouvements de terrain ne pourront étreapprouvés dans le délai de 3 ans après leur prescription, soit avant le 19 mai 2025 ;Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire pour la révision de ces PPRmouvements de terrain d'une durée de 18 mois comme prévu par la réglementation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE- Article 1*: Le délai de révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain descommunes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble, est prorogé de18 mois, soit jusqu'au 19 novembre 2026.- Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 mai 2022 prescrivant la révision des plans deprévention des risques mouvements de terrain restent applicables.- Article3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des 3 communes concernées, ainsi qu'auxprésidents de l'Agglomération d'Agen et de la communauté de communes des Deux Rives.Il sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat du Lot-et-Garonne.Il fera I'objet d'une mention dans un journal local,Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois au minimum dans les 3 mairies et au siègedes 2 communautés de communes.- Article4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de chaquecommune concernée, le président de chaque communauté de communes concernée, ledirecteur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurerl'exécution du présent arrêté. AVR, 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :» — Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen." _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* _ Uunrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.l!Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). i
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 21
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivitésé'"";" et des Libertés'galitéFraternité Arrêté n°portant composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le codesécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue del'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à laprotection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladiecontractée en service ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;Vu le message électronique du 24 avril 2025 du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et-Garonne actualisant la composition du conseil médical en formation plénière,Considérant les nouvelles dispositions prévues concernant la composition du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires,Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assurele secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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ARRETEArticle 1°: L'arrété préfectoral n° 47-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant composition duconseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 2: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale dudépartement du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne.Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membrescités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrété et ci-après dénommée :4 Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -4Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationrestreinte.Article 4: Pour les formations pléniéres, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :4 Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -4 Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités etétablissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne4 Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départementalde Lot-et Garonne4+ Annexe n°4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional deNouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne4 Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuvesur Lot4 Annexe n°6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels duservice départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne4+ Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l''Agglomération d'Agen4 Annexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires duservice départemental d'incendie et de secours de Lot-et GaronneCes médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux enformation plénière.Concernant le cas particulier des sapeurs-pompiers volontaires, l'annexe n°8 liste des membres duconseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et-Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne.Le docteur Serge NIAMKE, médecin-chef des sapeurs-pompiers du service départementald'incendie et de secours du Lot-et-Garonne, est désigné pour assurer la présidence du conseilmédical en formation plénière compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS deLot-et-Garonne.
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Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 8 AVR, 2025P Préfet,e SeFr taire Général
Céd'icBOUET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025Médecins du Conseil Médical/Formation restreinte
Médecins
—
TitulairesBernard BEZIATJean-Michel DRAPE
SuppléantOlivier BONIDANBernard SEROUGNEAndré HERMAN Gilles LEVERGEOIS
Médecins du Conseil Médical/Formation pléniére hors sapeurs-pompiers volontaires
MédecinsTitulaires SuppléantBernard BEZIAT Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNEAndré HERMAN | Gilles LEVER—GEOISMédecin du conseil Médical/Formation plénière des sapeurs-pompiers volontaire
MédecinsTitulaires SuppléantSerge NIAMKE -Bernard BEZIAT André HERMANJean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNE
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Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliéesau centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires SuppléantsMonique AUCHEJacques LARROY =—Charles CILIERESClaude LALANDEBrigitte BARAILLESGilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie ÀTitulaires SuppléantsJean-Philippe CROUZETSEGALEN Dominique —- = Frédéric GIMETChantal PLANTECOSTELANSADE Jocelyne seAnne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsGaëlle BORDINDUPUY Albert - ——Isabelle FIRMIGNACCarine DUCHAMPBAURENS Bénédicte =Sylvain REVERTE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsStéphane MARROTCAPOT Christophe _Sabah MADANIVincent DAURIOSJAMMET Sébastien eCarole FLORIO
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Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonnequmation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires SuppléantsFrancoise LAURENTChristian DEZALOS -Jean Jacques MIRANDEPatricia SUPPIYohan VERDIE —Emeline REY |]
Représentants des personnels de catégorie ÀTitulaires SuppléantsChristelle MAZEIRAUDJean-Luc PROST =Jérome CRAYSSACMathilde BRISSETCatherine BASTIEN Christel BARCKReprésentants des personnels de Catégorie BTitulaires SuppléantsFatima BERNESNathalie CHARRON Francis BARBOSALaurent RINALDIPhilippe L'HERMITE ——Magali RIGALReprésentants des personnels de Catégorie CChristian DOMENGIETeddy BETEILLE } - E| Grégory GARGOWITSCHXavier CHAMBELLANDLaurent BOUKHARI =Ingrid CABIT
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Annexe n° 4 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale deLot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-AquitaineReprésentants des élusTitulaires SuppléantsGuillaume MOLIERACSandrine LAFFORE ;Maud CARUHELAnnick COUSINJean Luc ARMAND - -| Delphine EYCHENNEReprésentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsJean DORTIGNACQAnne Gaëlle GUILLAUME =Agnès BRAHIM-GIRYDamien MONCASSINAmélie COHEN-LANGLAISArnaud MARQUESReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie BANOSNathalie BONNEAU Catherine FICHEUXInès RASSIGNOUXDorine BOURINEAU — Bruno AMATTEReprésentants des personnels de catégorie CTitulaires | Suppléants| Christelle HILLAIRET-LANDREDidier BABULLE et eFabien LAVIGNETTE{ Nathalie BUGERFranck BORSATO Jean-Michel ALBA
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Annexe n° 5 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale deLot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élusTitulaires SuppléantsXavier CLERC Patricia SUPPIAnne DELLIAUX Daniel MACALLI JIReprésentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsNathalie VERONMarie LAMARECHALRemis FREITASDominique MONNOYEURHélène LAGES —— Quentin PONS ||
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsValérie FABRE Régis BRIOUXMichel LEBOUCQChristelle LAVERGNE —— EsDavid FILLASTRE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsSandrine DELABEAUStéphane BARTHOU m Kamel SEKKIOULionel CLERCCécile CHABRIE Willy DANGER
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Annexe n° 6 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025Formation plénièreMembres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnelsdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élusTitulaires SuppléantsBéatrice LAVITLudovic BIASOTTODanièle DELHIAS. Marcel CALMETTEGilles LAGAUZERE -Nadine LABOURNERIE
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsLaurent HASLAYPierre FABRE Yann ROLLANDLuc GOSSE GARDETRomain SOUBIE Ludovic CHOGNOT
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires Suppléants -Stéphane VARONAThierry FORABOSCOClaude PERIERAlexandre PINEAUPierre DUTRIEUX = L __Vincent LAHOUSSE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires \ __ Suppléants L-Mathieu HERMILLECyril MALLETERRE "Benjamin DEJEANCyrille FRETELLIEREChristophe VIDAL Gilles ROHR
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Annexe n° 7 à l'arrêté préfectoral du 28/04/2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents de l'Agglomération d'AgenReprésentants des élusTitulaires SuppléantsNadège LAUZZANAMaité FRANCOIS IYohan VERDIEPhilippe SOFYSLaurence MAIOROFF —- - Mohamed FELLAH
Représentants des personnels de catégorie ÀTitulaires SuppléantsDenis AUDOUARDMuriel GAY | Sandrine PEQUIGNOTSandra PINELChristelle VERGEZ _Séverine FERRER CORREReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie RAMBOURGNajiya ISMAIL Julien DELANGENadine VIELAudrey FORTICT . eBertrand BACHALAReprésentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsNordine ISMAILSonia DELLUC —Romain RAULET. —Claude RAMONDOU
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Annexe n° 8 à 'arrêté préfectoral du 28/04/2025Formation plénière
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiersvolontaires (SPV)du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires SuppléantsChristian AMELING | Jean-Noël VACQUELaurence DUCOS Nadine LABOURNERIE
Représentant des SPVTitulaires SuppléantsCapitaine Bernard BRIZARD Capitaine Philippe RENIERAdjudant-chef Francisco DOMINGUES Caporal Claire BIRGHOFFER
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-25-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christine DUZELIER, directrice du Centre
d'expertise et de Ressources titres
CNI-passeports
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice
du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports 33
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËt'ber_t{ Direction de la Coordination des politiquesFf:t{;î;ité publiques et de l'Appui territorial
Arrêté préfectoral n° 47donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2021 portant nomination de Mme Christine DUZELIER dansl'emploi fonctionnel de CAIOM Tremplin en qualité de Directrice du centre d'expertise et deressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du 1* septembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à I'organigramme de laPréfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources titresCNI-passeports ;Vu la décision en date du 29 septembre 2022 nommant Mme Ophélie CANDELIBES, attachéeprincipale d'administration de l'État en qualité d'adjointe à la directrice du CERT CNIPasseports - Référente fraude ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Tremplin, directrice du centre d'expertise etde ressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévoluesà cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception desactes ci-après :- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions générales,- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux,- des communiqués de presse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice
du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports 34
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUZELIER, délégation designature est donnée à :- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe à ladirectrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports », et à Mme AudreyLEGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la directrice du centred'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » ;- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Karine LAMARRA, secrétaire administrative de classe normale et, Mme Sophie LE GALL, Adjointeadministratif principal 1ère classe, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de ladestruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciairesdans le cadre des fiches FPR.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 AVR.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-25-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur « 50e Slalom du
villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai
2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 36
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2025-04-25-0000Portant autorisation d''une manifestationcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur« 50° Slalom du villeneuvois »commune de Villeneuve-sur-LotLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 par le président de I'ASA de Guyenne et duVilleneuvois en vue d'organiser le « 50° Slalom du villeneuvois », les 3 et 4 mai 2025, sur lacommune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le visa d'organisation délivré sous le numéro 84, numéro d'épreuve 72441 par lafédération française de sport automobile ;Vu l'arrêté D.D.P/JCQ/HD-SG n°0348 du maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 24 mars 2025portant réglementation temporaire d'autorisation de la circulation et de stationnement aumarché gare, rue Henri Barbusse, du 3 et 4 mai 2025;Vu l'arrêté municipal MG n° 456/2025 autorisant l'ouverture d'un débit de boissonstemporaire pouvant vendre des boissons alcooliques du troisième groupe à l'occasion de lamanifestation ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance établie par la société AXA France IARD en date du 28 mars 2025conformément aux articles R.331-14 et A.331-25 du Code du sport ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 23avril 2025 à Villeneuve-sur-Lot ;
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Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière - section épreuvessportives - en date du 24 avril 2025.ARRÊTEArticle 1°" :L'association « ASA de Guyenne et du Villeneuvois » représentée par M. Daniel ALEIXO (0603 92 77 03) est autorisée à organiser, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, la manifestation« 50° Slalom du villeneuvois » les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025, conformément au plandéfini en annexe du présent arrêté.La journée du 3 mai sera consacrée aux vérifications techniques et administratives.Des essais non chronométrés et chronométrés seront organisés le dimanche 4 mai de 8h30 à11h45.La première manche débutera à 13h30 et la dernière manche s'achévera à 18 heures.Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositionsprévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de lacommission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - du 23 avril2025.Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voiescommunales et en application de l'arrêté de circulation de la commune concernée,l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettrele bon déroulement de la manifestation.Article 3 :L'ASA de Guyenne et du Villeneuvois, organisateur technique, représentée par M. DanielALEIXO (06.03.92.77.03) est tenue de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les régles techniques et desécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.En cas d'absence ou d'empêchement, M. Daniel ALEIXO, organisateur technique de lamanifestation sera remplacé par la directrice de course Mme Marie-Françoise POIRATON,tél : 06 71 85 69 14.Article 4 :Les forces de l'ordre sont chargées de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêtéautorisant la manifestation. L'ASA de Guyenne et du Villeneuvois, organisateur technique,représentée par M. Daniel ALEIXO (06.03.92.77.03) remettra aux forces de l'ordre, au plustard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.L'arrêté D.D.P/JCQ/HD-SG n°0348 du maire de Villeneuve-sur-Lot réglementant la circulationet le stationnement devra être respecté en tout point.Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :« Un barriérage sera posé le long de toutes les parties interdites au public, avec unesignalisation adéquate.2/5
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Aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus a cet effet.Conformément au point B de l'annexe 2 des RTS « Slaloms » de la FFSA, la premièreligne de protection de la zone public devra être située à 15 mètres de ladite zonepublic.Cette première ligne de protection sera matérialisée par des bottes de paille, ou toutautre moyen mentionné au point B de l'annexe 2 susmentionnée, disposées sansinterruption le long de la zone public.
Article 6 : SECOURS, DISPOSITIONS MÉDICALES ET PROTECTION DES PARTICIPANTS :Mise en place d'un PC sécurité composé au minimum d'un médecin et d''une ambulancecomprenant du personnel qualifié aux 1" secours. Au vu du nombre de spectateursattendus, un dispositif prévisionnel de secours de type « point d''alerte et de premiersecours » sera mis en place avec au moins un secouriste qualifié, à jour de sa formationcontinue, disposant du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de 1¢secours, moyens de transmission, alerte,...).Numéros de téléphone du P.C.: 06 03 92 77 03 et 06 71 85 69 14. Ils devront êtrejoignables pendant toute la manifestation en cas de nécessité. Les numéros detéléphone du P.C. seront communiqués aux forces de l'ordre et aux services de secoursainsi qu'à tous les membres de l'organisation et une permanence devra étre assuréependant toute la manifestation.Le P. C. sera doté de moyens de communication, essayés avant |'épreuve (radios etportables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux etpouvoir joindre et être joints par le P.C.L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de troismetres cinquante de large, libre de tout stationnement pour toute intervention.Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur lecircuit ou dans la zone réservée au public.À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.Des commissaires de courses seront positionnés sur le circuit et tous équipés d'unextincteur approprié à proximité immédiate de leur poste, ainsi que d'équipements deprotection individuelle résistant au feu (combinaison, cagoule, gants, ...).Des extincteurs portatifs seront répartis près des parkings des spectateurs etl'organisateur veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendieest à la charge de l'organisateur.Conformément aux RTS fédérales, tout membre d'équipage devra présenter :
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- Soit un certificat de non contre-indication à la pratique du sport automobile encompétition, délivré par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins.- Soit une licence délivrée par une fédération sportive permettant la participation auxcompétitions de la discipline concernée et portant attestation de la délivrance ducertificat précité. |= Conformément aux RTS fédérales, les tenues des participants et leurs véhicules serontcontrôlés par l'organisateur technique. En cas de non-conformité constatée, ils nepourront participer à la manifestation.
Article 7 : INTERDICTIONS« Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.= Sont interdits les jets de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique; l'apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports etpanneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques; ainsi que les inscriptions etsignaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'a 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée. Le balisage et le balayage ducircuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 8 : SALUBRITÉ :« Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres. Un sanitairepour personne à mobilité réduite devra être prévu. |« Des poubelles devront être mises en place.Article 9 : ENVIRONNEMENT :" L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillitépublique pendant la durée de la manifestation ;« Les riverains auront été informés préalablement avant la manifestation, aveccommunication du numéro d'appel d'urgence spécifique 06 03 92 77 03, pour toutproblème particulier." Les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront êtrematérialisés ;« L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution del'environnement.
Article 10 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur.
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Article 11 : METEOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr etwww.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 12 :Le sous-préfet, directeur de cabinet par intériem du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de I'EducationNationale, la directrice de la direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commissiondépartementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des éluscommunaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, lareprésentante de l'association prévention routière, le maire de Villeneuve-sur-Lot, et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Villeneuve-sur-Lot, le 25 avril 2025
Arnaud BOURDA
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat —47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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