CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-296
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2025-08-11-00010 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE
SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(CSAPA) SIS A CAEN (14012)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE
SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5 (2 pages) Page 3
14-2025-08-11-00009 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE
2025
DU MONTANT DE LA PART DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
FINESS : 75 072 133
4
POUR L'ETABLISSEMENT APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE,
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9 (2 pages) Page 6
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-08-11-00011 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE
D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD)
GERE PAR
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
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002 672 5 (2 pages) Page 9
14-2025-08-11-00008 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE
2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE «
ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1 (3
pages) Page 12
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-11-00010
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A CAEN (14012)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00010 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A CAEN
(14012)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A CAEN (14012)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00010 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A CAEN
(14012)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5
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DECIDE

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Article 1 : Pour l'exercice 2025, le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses
supportées par les produits de la tarification du CSAPA est arrêté à 985 162 €.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des
recettes et des dépenses, l'activité du Centre de soins d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) porté par l'établissement public de santé mentale de Caen étant
retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de l a base reconductible au 1 er
janvier 2025 d'un montant de 868 150 € qui a fait l'objet d'un taux d'actualisation de 0,92 %
comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la reconduction
actualisée des moyens (cf. rapport d'orientation budgétaire), soit 7 987 €.
De plus, une enveloppe de 6 591 € en crédits pérennes est allouée 110 400 € au CSAPA.
Pour finir, une enveloppe de 117 012 € en crédits non reconductibles est allouée pour l'achat
de matériel de réduction des risques (6 612 €) et de médicaments (110 400 €).
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement public de santé mentale de Caen et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00010 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A CAEN
(14012)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-11-00009
DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE
2025
DU MONTANT DE LA PART DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
FINESS : 75 072 133 4
POUR L'ETABLISSEMENT APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE,
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00009 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT DE LA PART DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
FINESS : 75 072 133 4
POUR L'ETABLISSEMENT APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9
6
Œx 2RÉPUBLIQUE IFRANCAISE. @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalité Normandie @Fra

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DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT DE LA PART DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
FINESS : 75 072 133 4
POUR L'ETABLISSEMENT APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 1er juillet 2022 entre la Croix-Rouge
française (FINESS 75 072 133 4) et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1er janvier
2021 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice 2025, le montant de la d otation globale de financement (DGF) de
l'établissement « ACT » géré dans le Calvados par la Croix-Rouge française dont le siège se
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00009 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT DE LA PART DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
FINESS : 75 072 133 4
POUR L'ETABLISSEMENT APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9
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situe 98 rue Didot à Paris (75 014) a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 1 703 570 €. Son calcul et sa répartition sont
détaillés ci-dessous :

Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2025
Actualisation
0.92%
Mesures
nouvelles
Dotation de
financement
Dotation globale
de financement
ACT 1 294 699 € 11 911 € 0 € 1 306 610 €
1 703 570 € ACT « hors les murs » 323 142 € 2 973 € 70 845 € 396 960 €
Une enveloppe de 70 845 € en crédits pérennes, correspondant à 5 places, est allouée au
projet ACT "hors les murs" en détention. Cette dotation vise à pérenniser l'activité au-delà
des deux années d'expérimentation, prévues de juillet 2025 à juillet 2027. Durant cette phase
expérimentale, l'activité est menée à moyens constants, en mobilisant les fonds dédiés
disponibles, ce qui permet de déployer une prise en charge en surcapacité de 10 places par
rapport à l'autorisation initialement détenue ;
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des
recettes et des dépenses, l'activité des ACT de Caen, gérés par la Croix-Rouge française étant
retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la Croix-Rouge française et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00009 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT DE LA PART DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
FINESS : 75 072 133 4
POUR L'ETABLISSEMENT APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-11-00011
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
(CAARUD)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 002 672 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00011 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 002 672 5
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 002 672 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00011 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 002 672 5
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DECIDE
2/2
Article 1 : Pour l'exercice 2025, le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses
supportées par les produits de la tarification du CAARUD est arrêté à 449 914 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des
recettes et des dépenses, l'activité du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'EPSM de Caen étant
retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de l a base reconductible au 1 er
janvier 2025 d'un montant de 335 962 € qui a fait l'objet d'un taux d'actualisation de 0,92 %
comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la reconduction
actualisée des moyens (cf. Rapport d'orientation budgétaire), soit 3 091 €.
De plus, une enveloppe de 52 594 € en crédits pérennes est allouée au titre du renforcement
des CAARUD (50 000 €) et de la compensation de l'augmentation du taux de cotisation pour
les employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
(2 594 €).
Enfin, une enveloppe de 58 267 € en crédits non reconductibles pour l'achat de matériel de
réduction des risques.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « Gestionnaire » et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00011 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 002 672 5
11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-11-00008
DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE
2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS
FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00008 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00008 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
13

2/3
VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre
l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1 er
janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/ 71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 924 760 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :

Dispositif
Base
reconductible au
1er janvier 2025
Actualisation
0.92%
Mesures
nouvelles
Crédits non
reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 858 565 € 17 099 € 100 000 € 228 433 € 2 204 097 €
CSAPA 50 1 248 509 € 11 486 € 162 200 € 0 € 1 422 195 €
CAARUD 50 186 818 € 1 719 € 63 913 € 10 000 € 262 450 €
CSAPA 61 1 096 656 € 10 089 € 162 200 € 41 600 € 1 310 545 €
CSAPA 27 570 227 € 5 246 € 100 000 € 50 000 € 725 473 €

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00008 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
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Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00008 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
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