Ex Direction Départementale des Territoires= Service de I'Economie AgricolePRÉFET îtoi. Bureau des Territoires RurauxDE L'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL LES CLOS FINET
Le préfet de département de l'Eure-et-Loir
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de
M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur BARRON Guillaume, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ; . .
Vu la demande -d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par l'EARL LES CLOS FINET du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 7 décembre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération-a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société I'EARL LES CLOS FINET par Monsieur FINET Hugues quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
FINET Hugues suite à l''opération sera de 3118159 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération envisagée permet de conserver l'unité d'exploitation au sein de la famille
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ARRETE
Article 1": L'autorisation n° OS2823009701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur FINET Hugues à compter de la date de publicationdu présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
18 JAN. 2024Fait a Chartres, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D¢ ental des Territoires,
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