LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-127
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-05-31-00004 - Arrêté n°2024-670 du 31 mai 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LATARE (2 pages) Page 4
40-2024-06-10-00017 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE (2
pages) Page 7
40-2024-06-10-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA TAUZIERE (2
pages) Page 10
40-2024-06-10-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU CAPITAYNE (2
pages) Page 13
40-2024-06-10-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER (2 pages) Page 16
40-2024-06-10-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN POURQUE (2
pages) Page 19
40-2024-06-10-00018 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX (3
pages) Page 22
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-06-06-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-541autorisation
vidéoprotection EARL LA LEGUMIERE à RION DES LANDES (2 pages) Page 26
40-2024-06-06-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-542 autorisation
vidéoprotection SIVOM DU BORN à PONTENX LES FORGES (2 pages) Page 29
40-2024-06-06-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-543 autorisation
vidéoprotection SIVOM DU BORN à BISCARROSSE (2 pages) Page 32
40-2024-06-06-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-544 autorisation
vidéoprotection CENTRE PENITENTIAIRE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 35
40-2024-06-06-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-545 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MANO (2 pages) Page 38
40-2024-06-06-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-546 autorisation
vidéoprotection RG HYDRAULIQUE à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 41
40-2024-06-06-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-547 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 44
40-2024-06-06-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-548 autorisation
vidéoprotection LIDL à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 47
40-2024-06-06-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-549 autorisation
vidéoprotection INFORMATIQUE 40 à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 50
40-2024-06-06-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-550 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MIMIZAN (2 pages) Page 53
40-2024-06-06-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-551 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à NARROSSE (2 pages) Page 56
2
40-2024-06-06-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-552 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à SOUSTONS (2 pages) Page 59
40-2024-06-06-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-553 autorisation
vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MEES (2 pages) Page 62
40-2024-06-06-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-554 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 65
40-2024-06-06-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-555 autorisation
vidéoprotection CLINIQUE JEAN LE BON à DAX (2 pages) Page 68
40-2024-06-06-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-556 autorisation
vidéoprotection TABAC AMBRINE à VILLENEUVE DE MARSAN (2 pages) Page 71
40-2024-06-06-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-557 autorisation
vidéoprotection LA TOURTIERE FARBOS MIDOU à MONT DE MARSAN (2
pages) Page 74
40-2024-06-06-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-558 autorisation
vidéoprotection LA TOURTIERE FOCH à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 77
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-31-00004
Arrêté n°2024-670 du 31 mai 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DE LATARE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-31-00004 - Arrêté n°2024-670 du 31 mai 2024 rejetant l'autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LATARE 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024-670 du 3 | MAI 20%ejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DELATARELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 24 novembre 2023 présentée par le GFA DE LATARE représentépar Monsieur Bruno FERRY ;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement ruralde Nouvelle-Aquitaine du 8 février 2024 ;VU l'information faite aux membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du 14 mars 2024 ;VU le courrier de demande de mesures compensatoires du 21 mars 2024 sur lademande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péchemaritime ;VU les mesures compensatoires proposées par Monsieur Bruno FERRY par courriel du25 avril 2024 :* l'embauche d'un salarié supplémentaire< delaisser à la SAFER N-A la possibilité de trouver un investisseur pour ces titres» de donner un bail long terme à un porteur de projet avec la location d'unhectare sur la parcelle } 110 lieu-dit "Lucet" - 40 210 LUE ;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-31-00004 - Arrêté n°2024-670 du 31 mai 2024 rejetant l'autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LATARE 5
de Nouvelle-Aquitaine du 29 mai 2024 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen |'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société GFA DE LATARE par Monsieur BrunoFERRY qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote (0,15 % demanière directe et 99,85 % de manière indirecte par interposition de la SCEA FERRYBARRAT NAOU qu'il contrôle ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Bruno FERRY sera de 3 211 ha 36 a en surface pondérée et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées ne sont pas de nature àcontribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes deproduction et ne remédient pas aux motifs qui ont justifiés une demande demesures compensatoires ;CONSIDÉRANT que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la péche maritime et l'emporte sur lacontribution de l'opération au développement du territoire et à la diversité dessystèmes de production, pour les motifs suivants :» Plusieurs demandes d'installation et de consolidation d'exploitations sur leterritoire du périmètre foncier détenus par les bénéficiaires de la prise decontrôle ont été recensés.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - La demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et dela pêche maritime du 24 novembre 2024, présentée par le GFA DE LATAREreprésenté par Monsieur Bruno FERRY est rejetée ;Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
iLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux.miois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours,lcitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition|écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de.recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de!réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-31-00004 - Arrêté n°2024-670 du 31 mai 2024 rejetant l'autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LATARE 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00017
D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00017 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 7
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0148
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le4 mars 2024 présentée par Monsieur Damien BOR-
DELANNE dont le siège d'exploitation est situé au 445 route de Peyroutan – 40250 CAUPENNE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,03 hectares sur la commune de CAUPENNE et appartenant à
Madame Ghislaine LALANNE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Damien BORDELANNE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00017 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 8
ARRETE
Article premier :
Monsieur Damien BORDELANNE dont le siège d'exploitation est situé au 445 route de Peyroutan – 40250 CAU-
PENNE est autorisée à exploiter 4,03 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Ghislaine LALANNE CAUPENNE C 54 à 59 / 65 à 68 / 439 / 440
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00017 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00016
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA TAUZIERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA TAUZIERE 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0152
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 mars 2024 présentée par l'EARL DE LA TAU-
ZIERE dont le siège d'exploitation est situé au 1456 chemin Lafitte – 40700 POUDENX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 4,06 hectares sur la commune de POUDENX et appartenant à Mesdames Ma-
rie Henriette DAUBIN et Marie-Claude DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LA TAUZIERE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA TAUZIERE 11
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE LA TAUZIERE dont le siège d'exploitation est situéau 1456 chemin Lafitte – 40700 POUDENX est
autorisée à exploiter 4,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Henriette DAUBIN POUDENX B 364 / 367 / 368 / 374
Marie Claude DUPOUY POUDENX ZB 76
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA TAUZIERE 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00015
D-Autorisation Exploiter-EARL DU CAPITAYNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU CAPITAYNE 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0147
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le4 mars 2024 présentée par l'EARL DU CAPITAYNE
dont le siège d'exploitation est situé au 630 chemin de Berdoulon – 40500 EYRES MONCUBE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,48 hectares sur la commune de EYRES MONCUBE et appartenant à
Monsieur Alain DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU CAPITAYNE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU CAPITAYNE 14
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU CAPITAYNE dont le siège d'exploitation est situé au 630 chemin de Berdoulon – 40500 EYRES
MONCUBE est autorisée à exploiter 0,48 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain DUPOUY EYRES MONCUBE C 060
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU CAPITAYNE 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00014
D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0142
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 mars 2024 présentée par l'EARL HORDILLER
dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Labaste – 40300 LABATUT relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 16,36 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Monsieur Rémi
BOURDET,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL HORDILLER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 17
ARRETE
Article premier :
L'EARL HORDILLER dont le siège d'exploitation est situé au 228 Chemin de Labaste – 40300 LABATUT est au-
torisée à exploiter 16,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rémi BOURDET POUILLON M 214 à 216 / 236 / 237 / 239 à
242 / 251 / 267 à 269 / 322 / 325 /
1051 / 1053 à 1057 / 1205 / 1207 /
1213 / 1285
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN POURQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN POURQUE 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0141
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 1er mars 2024 présentée par l'EARL JEAN
POURQUE dont le siège d'exploitation est situé au 550 cheminde Jean Pourqué – 40320 BAHUS SOUBIRAN
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 9 hectares sur la commune de BAHUS SOUBIRAN et
appartenant à Messieurs Didier DAUGA, Franck et Jean-Jacques BAQUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL JEAN POURQUE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN POURQUE 20
ARRETE
Article premier :
L'EARL JEAN POURQUE dont le siège d'exploitation est situé au 550 chemin Jean Pourque – 40320 BAHUS
SOUBIRAN est autorisée à exploiter 9 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE BAHUS SOUBIRAN B 141 à 144 / 159 / 160 - C 277 / 278 - G 34
Franck et Didier DAUGA BAHUS SOUBIRAN B 156
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN POURQUE 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00018
D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien
DONGIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00018 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0063
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 février 2024 présentée par Monsieur Jean Sé-
bastien DONGIEUX dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Coumets – 40230 ORX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 92,09 hectares sur les communes de BENESSE MAREMNE,
SAUBION, SAINT JEAN DE MARSACQ, SAINT MARTIN DE SEIGNANX et ORX et appartenant à Mesdames
Renée DAURIAC, Anna LEBEGUE-PIERRE, Marie-Christine DONGIEUX, Messieurs Nicolas MICHEL, Pierre
DUPLE, Pierre PETRAU, René BONNAN, Michel DUCASSOU, Jean-Luc PATAUD, Jacques DAGUERE, André
MIREMONT, Gaston PEYRE et aux Indivisions PEYRE et LESPY BERNARD,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean Sébastien DONGIEUX au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00018 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 23
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean Sébastien DONGIEUX dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Coumets – 40230
ORX est autorisé à exploiter 92,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicolas MICHEL BENESSE MAREMNE AN 138 à 141
Pierre DUPLE ORX B 217 / 218 / 220 à 222 / 481
René BONNAN ORX B 206 / 208 / 223 / 253 / 255 / 259 /
261 / 429 / 431 / 433
INDIVISION PEYRE ORX C 165 / 264 à 266 / 272 / 480 -D 47 / 73
/ 82 / 456 / 458 à 460 / 513 / 517 / 519 /
520 / 584
INDIVISION LESPY Bernard ORX D 25 à 27
Renée DAURIAC ORX D 373 / 726 / 732 / 734 / 736 / 992
Anna LEBEGUE PIERRE ORX D 375 / 382 / 383 / 728 / 730
Marie-Christine DONGIEUX ORX B 17 / 136 / 141 / 163 / 166 à 169 / 197 /
202 / 277 / 279 à 283 / 303 / 304 / 306 /
337 / 343 à 346 / 378 / 423 / 425 / 427 /
506 / 516 / 517 / 675 - C 77 / 172 / 394 /
395 / 648 - D 2 à 4
Jean-Luc PATAUD ORX D 341 / 738
Michel DUCASSOU ORX C 162 à 164
André MIREMONT ORX D 201 / 202
Gaston PEYRE ORX D 66 / 70 / 71 / 433 / 437 / 443 / 448 /
586
Jacques DAGUERE SAINT MARTIN DE SEIGNANX
SAUBION
L 233 à 240 / 634 à 636
A 300 / 301 / 504 / 505 / 772 / 2846 /
2848
Pierre PETRAU SAINT JEAN DE MARSACQ G 157 / 161 à 166 / 188 à 190 / 587 /
590 / 592 / 594
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00018 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 24
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00018 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 25
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00014
ARRETE DSEC-BSI 2024-541autorisation
vidéoprotection EARL LA LEGUMIERE à RION DES
LANDES
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-541autorisation vidéoprotection EARL LA LEGUMIERE à RION
DES LANDES 26
ExPRÉFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateyaité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-541 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et -R.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristophePAILLAUGUE pour l'établissement EARL LA LEGUMIERE, situé 200 chemin l'Asparagus Boos à RION DESLANDES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christophe PAILLAUGUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement EARL LA LEGUMIERE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0148. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-541autorisation vidéoprotection EARL LA LEGUMIERE à RION
DES LANDES 27
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe PAILLAUGUE, 200chemin de l'Asparagus Boos à RION DES LANDES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
4Pour la préfète et par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille AEFEUVRE )
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-541autorisation vidéoprotection EARL LA LEGUMIERE à RION
DES LANDES 28
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00015
ARRETE DSEC-BSI 2024-542 autorisation
vidéoprotection SIVOM DU BORN à PONTENX
LES FORGES
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-542 autorisation vidéoprotection SIVOM DU BORN à PONTENX
LES FORGES 29
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgaliesFrareymité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-542 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-873 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur EricSOULES pour l'établissement SIVOM DU BORN, situé 115 route du Piche à PONTENX LES FORGES etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, -CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric SOULES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 20 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement SIVOM DU BORN, conformément au dossier présenté, enregistrésous |e n° 2019/0143 - Opération n° 2024/0149 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images. |Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le .cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-542 autorisation vidéoprotection SIVOM DU BORN à PONTENX
LES FORGES 30
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données 3toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des lmages devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SOULES, 115 route de laPiche à PONTENX LES FORGES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la pyÉfète efpar délégation,le d'irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-542 autorisation vidéoprotection SIVOM DU BORN à PONTENX
LES FORGES 31
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-543 autorisation
vidéoprotection SIVOM DU BORN à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-543 autorisation vidéoprotection SIVOM DU BORN à
BISCARROSSE 32
ExPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFrateruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-543 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et 'R.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préféte des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,.VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric SOULESpour l'établissement SIVOM DU BORN, situé Chemin de la Trappe à BISCARROSSE et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric SOULES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement SIVOM DU BORN, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2017/0114 - Opération n° 2024/0150 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : |- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-543 autorisation vidéoprotection SIVOM DU BORN à
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le prefet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2022-985 du 6 octobre 2022 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SOULES, 115 route de laPiche à PONTENX LES FORGES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la préfète €t par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-544 autorisation
vidéoprotection CENTRE PENITENTIAIRE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-544 autorisation vidéoprotection CENTRE PENITENTIAIRE à
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EnPREFETDES LANDESLiberteÉgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-544 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame VanessaPREMPAIN pour l'établissement CENTRE PENITENTIAIRE, situé Chemin de Pémégnan à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportlonne du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Vanessa PREMPAIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement CENTRE PENITENTIAIRE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0152. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes , prévention du trafic de stupéfiants.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : -- I'existence du systéme de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la SIgnalethueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur. la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement lmpllquer sont donnees àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives dowent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la -sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).' Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Vanessa PREMPAIN, Chemin de Pémégnan à MONTDE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024 te et par délégation,cteur de cabinet,Pour la prle di
Cyri "eLFEy{
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-544 autorisation vidéoprotection CENTRE PENITENTIAIRE à
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-545 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MANO
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-545 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MANO 38
ExPREFETDES LANDESLibertéLuatitéFraicruîté
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-545 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, -VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire deMANO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame le maire de MANO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, 1 caméra visionnant la voie |publique, conformément au dossuer présenté, enregistré sous le n° 2024/0155 - Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- protection des bâtiments publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l"autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. |Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3' du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). ;Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de MANO.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la préfète €t par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille ÉEFEUVRE )
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-545 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MANO 40
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ARRETE DSEC-BSI 2024-546 autorisation
vidéoprotection RG HYDRAULIQUE à AIRE SUR
L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-546 autorisation vidéoprotection RG HYDRAULIQUE à AIRE SUR
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ExPREFETDES LANDESLibertéLgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-546 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GaëtanRAMENATTE pour l'établissement RG HYDRAULIQUE, situé 300 ZAC de Peyran à AIRE SUR L'ADOUR etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Gaëtan RAMENATTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement RG HYDRAULIQUE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0156. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la SIgnalethueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-546 autorisation vidéoprotection RG HYDRAULIQUE à AIRE SUR
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gaëtan RAMENATTE, 300 ZACde Peyran à AIRE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-546 autorisation vidéoprotection RG HYDRAULIQUE à AIRE SUR
L'ADOUR 43
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00020
ARRETE DSEC-BSI 2024-547 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-547 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à SAINT
PAUL LES DAX 44
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéLgalitsFraceruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-547 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit OUDINpour l'établissement BOULANGERIE ANGE, situé 2123 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAXet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 — Monsieur Benoît OUDIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 13 caméras intérieures et 3 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE ANGE, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0157. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes , prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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PAUL LES DAX 45
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benoit OUDIN, 2123 avenue de la Résistance à SAINTPAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la préfète et par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00021
ARRETE DSEC-BSI 2024-548 autorisation
vidéoprotection LIDL à SAINT PAUL LES DAX
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgatitéFrateyaité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-548 portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223Ë1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu'es des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant delegatlon de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-890 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LudovicDEVOS pour l'établissement LIDL, situé 2034 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAX et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ludovic DEVOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 27 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LIDL, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2019/0172 - Opération n°2024/0161. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic DEVOS, Chemin Saint Eloi à CESTAS.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024 te et par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE Ô
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-548 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT PAUL LES DAX 49
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00022
ARRETE DSEC-BSI 2024-549 autorisation
vidéoprotection INFORMATIQUE 40 à MONT DE
MARSAN
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DE MARSAN 50
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgalitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-549 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral PR/CAB n° 2015-102 du 26 mai 2015 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrançoisDUFOURCQ pour l'établissement INFORMATIQUE 40, situé 710 avenue du Maréchal Foch à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur François DUFOURCQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement INFORMATIQUE 40, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2015/0025 - Opération n°2024/0162. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne aupres delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prellmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-549 autorisation vidéoprotection INFORMATIQUE 40 à MONT
DE MARSAN 51
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. :Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposutlon du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.' Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adresse à Monsieur François DUFOURCQ, 710 avenue du Maréchal Foch àMONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
*Pour la préfëfte & par délégation,teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-549 autorisation vidéoprotection INFORMATIQUE 40 à MONT
DE MARSAN 52
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00023
ARRETE DSEC-BSI 2024-550 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-550 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MIMIZAN 53
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitéFracerairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-550 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deMIMIZAN, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :—> avenue Maurice Martin> rue Brémontier-> rue du Casino> rue du Vieux Marché> avenue de la Côte d'Argent- esplanade de la Garluche> place du Marchéet ayant fait l'objet d'un récépissé le 17 mai 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de MIMIZAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, unsystème de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enreg|stre sous len° 2024/0163 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-550 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MIMIZAN 54
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpI|quer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrete dont un exemplalre sera adressé à Monsneur le maire de MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-551 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à NARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-551 autorisation vidéoprotection LA POSTE à NARROSSE 56
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgaiitsFrageraid
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-551 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-54 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE, situé 180 routedes Pyrénées à NARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2013/0159 - Opération n°2024/0164. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sngnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et S|gn|ficat|ve a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de là personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la sécurité etde la prévention des incivilités, 1 place Jean-Jaurès à TARBES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-552 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à SOUSTONS
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EnPREFETDES LANDESLébertéLgalité- Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-552 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieufe, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, .VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-51 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection prééentée par Monsieur ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE, situé 7 placeRobert Lassalle à SOUSTONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement LAPOSTE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2013/0160 — Opération n°2024/0165. Ce_ dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives dowent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours._ Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la sécurité etde la prévention des incivilités, 1 place Jean-Jaurès à TARBES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
44Pour la préfète gf par délégation,ecteur de cabinet,
®Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00026
ARRETE DSEC-BSI 2024-553 autorisation
vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MEES
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EnPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-553 pdrtant autorisation d'un systèmé de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MohamedTOLBA pour l'établissement SONEPAR FRANCE, situé ZA Route d'Ardy à MEES et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Mohamed TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0166. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 - Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mohamed TOLBA, 112 avenueJean-Jaurès à LYON.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
CyrilleÏLEFEUVRE - '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-553 autorisation vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MEES 64
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-554 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-554 autorisation vidéoprotection LA POSTE à MONT DE MARSAN 65
ExPRÉFETDES LANDESLiberte£ Œ c-{n"i!:'Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-554 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de sugnature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-56 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE, situé Route deSabres à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adressesus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement LAPOSTE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2013/0149 - Opération n°2024/0167. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités, 1 place Jean-Jaurès à TARBES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024 par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille BEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire 'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-554 autorisation vidéoprotection LA POSTE à MONT DE MARSAN 67
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00028
ARRETE DSEC-BSI 2024-555 autorisation
vidéoprotection CLINIQUE JEAN LE BON à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-555 autorisation vidéoprotection CLINIQUE JEAN LE BON à DAX 68
ExPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-555 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-876 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame SylvieLABAT pour l'établissement CLINIQUE JEAN LE BON, situé 33 rue Jean le Bon à DAX et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 15 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Sylvie LABAT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cingq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CLINIQUE JEAN LE BON, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2019/0147 - Opération n°2024/0169. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d''accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-555 autorisation vidéoprotection CLINIQUE JEAN LE BON à DAX 69
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie LABAT, 35 rue Jean le Bon à DAX.Mont—dé-Marsan, le 6 juin 2024ete et par délégation,recteur de cabinet,Pour la p
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-555 autorisation vidéoprotection CLINIQUE JEAN LE BON à DAX 70
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00032
ARRETE DSEC-BSI 2024-556 autorisation
vidéoprotection TABAC AMBRINE à VILLENEUVE
DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-556 autorisation vidéoprotection TABAC AMBRINE à
VILLENEUVE DE MARSAN 71
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLealitsFrateresté
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-556 portant renouvellement d'un système de vid_éoprdtectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, - -VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2019-1033 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection, 'VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurStéphane MAILLET pour l'établissement TABAC AMBRINE, situé 39 avenue des Pyrénées à VILLENEUVEDE MARSAN et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Stéphane MAILLET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement TABAC AMBRINE, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2019/0202 - Opération n° 2024/0172. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-556 autorisation vidéoprotection TABAC AMBRINE à
VILLENEUVE DE MARSAN 72
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane MAILLET, 39 avenuedes Pyrénées à VILLENEUVE DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024
U
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de |'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-556 autorisation vidéoprotection TABAC AMBRINE à
VILLENEUVE DE MARSAN 73
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00030
ARRETE DSEC-BSI 2024-557 autorisation
vidéoprotection LA TOURTIERE FARBOS MIDOU
à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-557 autorisation vidéoprotection LA TOURTIERE FARBOS
MIDOU à MONT DE MARSAN 74
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitéFraceraid
Arrété DSEC/BSI n° 2024-557 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentLAURES pour I'établissement LA TOURTIERE FARBOS MIDOU, situé 7 allée Raymond Farbos à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Laurent LAURES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et1caméra extérieure de wdeoprotectlon pour l'établissement LA TOURTIERE FARBOS MIDOU,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0174. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-557 autorisation vidéoprotection LA TOURTIERE FARBOS
MIDOU à MONT DE MARSAN 75
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d''accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de |'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. :Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent LAURES, 676 avenue Maréchal Foch à MONTDE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024te et par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille ÉEFEUVR
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX) 'Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-557 autorisation vidéoprotection LA TOURTIERE FARBOS
MIDOU à MONT DE MARSAN 76
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00031
ARRETE DSEC-BSI 2024-558 autorisation
vidéoprotection LA TOURTIERE FOCH à MONT
DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-558 autorisation vidéoprotection LA TOURTIERE FOCH à MONT
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ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitsFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-558 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsueurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentLAURES pour l'établissement LA TOURTIERE FOCH, situé 676 avenue Maréchal Foch à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Laurent LAURES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinqg ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement LA TOURTIERE FOCH, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0175. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-558 autorisation vidéoprotection LA TOURTIERE FOCH à MONT
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du dlrecteur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent LAURES, 676 avenue Maréchal Foch à MONTDE MARSAN. —
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024ète ét par délégation,recteur de cabinet,Pour la ple
Cyrille LÉFEUVRE —&Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-558 autorisation vidéoprotection LA TOURTIERE FOCH à MONT
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