TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-095
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la PAE FPSC - 35ème RI (4 pages) Page 3
90-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
jury à l'examen de certification PAE FPSC - 1er RA (4 pages) Page 8
90-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et
au fonctionnement de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3
pages) Page 13
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification à la PAE FPSC - 35ème
RI
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la PAE FPSC - 35ème RI 3
Direction des sécuritésrt) Service interministériel deDU TERRITOIRE Défense et de Protection CivilesDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-07- Of- Ono0?portant désignation d'un jury à l'examen de certificationà la pédagogie appliquée <à l'emploide formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfetdu Territoire de Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Territoire deBelfort;Vu l'organisation d'une session de formation PAE FPSC du 20 avril 2026 au 27 avril 2026 par le35ème Régiment d'Infanterie ;SUR proposition de Monsieurle Directeur de Cabinet;
ARRÊTEARTICLE 1: Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétencesde formateur aux premiers secours citoyen aura lieu le vendredi 10 juillet 2026 à 10 h 00 dansles locaux de la Préfecture du Territoire de Belfort. 1Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la PAE FPSC - 35ème RI 4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la PAE FPSC - 35ème RI 5
ARTICLE 2: Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :- Président : M. Jean-Pierre KUNTZ, formateur de formateurs, CEF (APC 90)- M. Alexandre TAME, formateur de formateurs, FPSE, CEF (UDPS 90)- M. David GRISOT, formateur de formateurs, FPSC (UGSEL 90)- M. Christophe JACQUEZ, FPSC (UDSP 90)ARTICLE 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Lesdélibérations sont secrètes.ARTICLE 4: Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours citoyen. A l'issuedes délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury. Lescandidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premierssecours citoyen par la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Chef du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Faità Belfort, le 6 ual AIR
ra,
Pour le Préfet€t par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification/publication- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la PAE FPSC - 35ème RI 6
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification PAE FPSC - 1er RA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
PAE FPSC - 1er RA 8
Direction des sécuritésTS Service Interministériel deDU TERRITOIRE Défense et de Protection CivilesDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-07-08- 0000-4.portant désignation d'un jury à l'examen de certificationà la pédagogie appliquéeà l'emploide formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfetdu Territoire de Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Territoire deBelfort;Vu | 'organisation d'une session de formation PAE FPSC du 13 mars au 24 mars 2026 par le1° Régiment d'Artillerie ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETEARTICLE 1: Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétencesde formateur aux premiers secours citoyen aura lieu le vendredi 10 juillet 2026 à 9 h 00 dansles locaux de la Préfecture du Territoirede Belfort.
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi— BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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PAE FPSC - 1er RA 10
ARTICLE 2 : Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :- Président : M. Jean-Pierre KUNTZ, formateur de formateurs, CEF (APC 90)- M. Alexandre TAME, formateur de formateurs, FPSE, CEF (UDPS 90)- M. David GRISOT, formateur de formateurs, FPSC (UGSEL 90)- M. Christophe JACQUEZ, FPSC (UDSP 90)ARTICLE 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sontsecrètes.ARTICLE 4: Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours citoyen. A l'issuedes délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury. Lescandidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premierssecours citoyen par la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Chef du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Fait à Belfort, le 8juiltr 226
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification/publication |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
PAE FPSC - 1er RA 11
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
PAE FPSC - 1er RA 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-08-00003
Arrêté préfectoral relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 13
Direction de l'animation des politiquesPREFET Di ctériDU TERRITOIRE publiques interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoireLiberté et de l'environnementsgalitéFraterutté
Arrété préfectoral N°relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteurLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles D. 123-35 et R. 123-34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain) ;Vule décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu la proposition de désignation faite par Monsieur le président de l'association des maires duTerritoire de Belfort en date du 2 juin 2026;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté en date du 12 juin 2026;Vu la proposition de désignation faite par Monsieur le président du conseil départemental duTerritoire de Belfort en date du 17 juin 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRETEArticle 1: |La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr' www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 14
+ le président du tribunal administratif de Besançon ou son représentant, président de lacommission,+ un représentant du préfet,+ un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,+ Un représentant de la direction départementale des territoires,+ un représentant de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et dela protection des populations,+ Un maire du département :> M. Thierry PATTE titulairemaire de Banvillars,> M. Hugo VUILLEMARD-JUNG suppléantmaire de Bethonvilliers, :+ un conseiller départemental :> M. Pierre CARLES titulaire |vice-président du conseil départemental, conseiller départemental du canton deValdoie,> M. Cédric PERRIN suppléantconseiller départemental du canton de Delle,+ deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :> M. Gérard GROUBATCHprésident de France Nature Environnement Territoire de Belfort (FNE 90),> M. Alfred NAALLigue de Protection des Oiseaux (LPO),+ à titre consultatif, une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur : |> Mme Sylviane FOURÉinscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur duTerritoire de BelfortArticle 2 :La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requiseset procède a l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leurcompétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, unintérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur missionavec objectivité, impartialité et diligence.La liste d'aptitude est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.Article 3 : |Les membres de la commission départementale, autres que les représentants des administrationspubliques, sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 15
Article 4:La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces oudocuments nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui ysont inscrites.Article5 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandatà un autre membre. Nu rnepeut détenir plus d'un mandat.Article 6 :Le quorum est atteint lorsque la moïtié au moins des membres composant la commission sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelleou ayant donné mandat. |Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7 :La commission se prononceà la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article8 :Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnelà l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à lasuite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés estrestée sans influence sur la délibération.Article9 :Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées en cours de séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, lenom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article10 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le président dutribunal administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.Faità Belfort, le — 8 JUIL. 2026 Pourle préfet etpar délégation,le'sous,préfet, secrétaire général,
a,
ean-Marie WENDUNG
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commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 16