PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-279
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-09-00004 - 2024- AP autorisant le fonds de dotation du CHUGA
à fairre appel à la générosité publique (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-10-01-00011 - Microsoft Word -
2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx (5
pages) Page 6
38-2024-10-01-00012 - Microsoft Word - 2024-06-0151_Arrt_extension 5 ACT
HLM_Point Virgule.docx (5 pages) Page 12
38-2024-10-11-00011 - Microsoft Word - 2024-06-0189 CSAPA CHAI_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 18
38-2024-10-11-00012 - Microsoft Word - 2024-06-0190 CSAPA Point
Virgule_arrt modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 22
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-09-00004
2024- AP autorisant le fonds de dotation du
CHUGA à fairre appel à la générosité publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-09-00004 - 2024- AP autorisant le fonds de dotation du CHUGA à fairre appel à la générosité
publique 3
ExPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 9 octobre 2024
Arrêté n° 38-2024-10-
portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation ayant pour titre
« FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la création du fonds de dotation « CHU Grenoble Alpes» publiée au Journal Officiel du 11 février
2017;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'appel à la générosité publique du 6
septembre 2024 présentée par Mme Sandrine BRASSELET, Directrice du fonds de dotation,
Considérant que cette demande est conforme aux textes en vigueur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'autorisation d'appel à la générosité publique accordée au «Fonds de dotation du CHU
Grenoble Alpes» dont le siège social se situe Boulevard de la Chantourne – 38700 LA TRONCHE, est
renouvelée jusqu'au 31 août 2025 inclus.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-09-00004 - 2024- AP autorisant le fonds de dotation du CHUGA à fairre appel à la générosité
publique 4
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre de percevoir des fonds à fin
notamment de soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et
les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds de dotation ; le cas échéant,
apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l'étranger, en lien
avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds de dotation.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la
préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN

Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-09-00004 - 2024- AP autorisant le fonds de dotation du CHUGA à fairre appel à la générosité
publique 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00011
Microsoft Word -
2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT
HLM_TANDEM.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00011 - Microsoft Word -
2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx 6
E XREPUBLIQUEF ?A N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté -Rhône-Écalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2024-06-0150Portant autorisation d'extension de capacité de quatre places d'appartements de coordinationthérapeutique « hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)« MAION » géré par l'association « TANDEM » - Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300BOURGOIN-JALLIEU
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de |'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissementsou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultésspécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelleou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartementsde coordination thérapeutique" ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs auxautorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites deconformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement desAppartements de Coordination Thérapeutique ;Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projetrégional de santé (PRS) 2°"° génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4350 du 12 décembre 2014portant création de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées parl'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5318 du 8 décembre 2015portant extension de capacité d'une place le dispositif d'Appartement de Coordination Thérapeutique(ACT) « MAION » géré par l'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017-3148 du 24 juillet 2017 portantextension de capacité d'une place du dispositif d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)« MAION » géré par l'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot —- 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00011 - Microsoft Word -
2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx 7
Vu l'arrété du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2018-5408 du 24 octobre 2018 portantautorisation d'extension de capacité de 5 places, avec création d'un nouveau site, du dispositifd'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association "TANDEM" sise "LeDuplessis" 5 rue Charcot - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;Vu l'arrété du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2019-06-0279 du 31 janvier 2020portant autorisation d'extension de capacité de 3 places du dispositif d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) géré par l'association "TANDEM" sise "Le Duplessis" 5rue Charcot - 38300BOURGOIN-JALLIEU ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0207 du 1 décembre2023 portant autorisation d'extension de capacité, sur le site de Bourgoin-Jallieu, de trois placesd'appartements de coordination thérapeutique avec hébergement et de deux places d'appartementsde coordination thérapeutique «hors les murs » du service d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « MAION » géré par l'association « TANDEM » ;Considérant qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut déroger aux seuils fixés aux | à IVde cet article, au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L313-1-1 du mêmecode, lorsqu'un motif d'intérét général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;Considérant que le projet présenté par l'association « TANDEM » en date du 13 septembre 2024 tend àune extension de capacité supérieure au seuil fixé par l'article D313-2 susvisé;Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération d'extensionne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d''appel à projets, permettra uneinstallation rapide des 4 places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » ;Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à poursuivrela mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires à fort tauxde précarité en direction des personnes isolées ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences dequalité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action socialeet des familles;Sur proposition du directeur de la santé publique;


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2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx 8
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée, àtitre dérogatoire, à l'association « TANDEM » sise « Le Phoenix » 24 rue Docteur André Chaix, 38300BOURGOIN-JALLIEU pour l'extension de capacité de quatre places d'appartements de coordinationthérapeutique « hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)« MAION » situé « Le Phoenix » 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU, à compter du1°" octobre 2024, portant ainsi la capacité totale de la structure à 24 places d'Appartements deCoordination Thérapeutique dont 6 places « hors les murs ».
Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité de la structure est fixé à 100 %.
Article 3 : Le site d'implantation des quatre places supplémentaires d'appartements de coordinationthérapeutique « hors les murs » est Bourgoin-Jallieu et son agglomération.
Article 4: La durée de l'autorisation est de quinze ans à compter de l'arrêté initial de création del'établissement délivré à l'association (arrêté du directeur général de l'ARS n°2014-4350 du 12 décembre2014). La présente autorisation viendra à échéance le 31 décembre 2029.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'articleL313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » gérée parl'association « TANDEM » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :


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2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx 9
Entité juridique :Adresse (E)) :N° FINESS (E)) :Code statut (E)) :Entité principal :Adresse ET:N° FINESS ET :Code catégorie :Code discipline :Code fonctionnement :Code clientèle :
Association « TANDEM »« Le Phoenix » 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU38 001 029 860 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)ACT MAION avec hébergement - site de Bourgoin-Jallieu« Le Phoenix » 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU38 001 953 9165 (Appartements de coordination thérapeutique)507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultésspécifiques)18 (Hébergement éclaté)430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)La capacité autorisée est de 10 places d'ACT avec hébergement.Entité établissement :Adresse ET:N° FINESS ET :Code catégorie :Code discipline :Code fonctionnement :Code clientèle :
ACT MAION « hors les murs » — site de Bourgoin-Jallieu« Le Phoenix » 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU38 001 953 9165 (Appartements de coordination thérapeutique)508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)16 (Prestation en milieu ordinaire)430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)La capacité autorisée est portée à 6 places d'ACT « hors les murs ».
Entité secondaire :Adresse ET:N° FINESS ET :Code catégorie :Code discipline :Code fonctionnement :Code clientèle :
ACT MAION avec hébergement - site de Vienne7 rue Jean Moulin - 38200 Vienne38 002 157 6165 (Appartements de coordination thérapeutique)507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultésspécifiques)18 (Hébergement éclaté)430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)La capacité autorisée est de 8 places d'ACT avec hébergement.
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publicationpour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.


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2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx 10
Article 10: Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur etpublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de l'Isère.
Fait à Lyon, le 1" octobre 2024Pour la directrice générale et par délégation,Le directeur de la santé publiqueSigné, Aymeric BOGEY


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2024-06-0150_Arrt_drogatoire_extension 4 ACT HLM_TANDEM.docx 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00012
Microsoft Word - 2024-06-0151_Arrt_extension 5
ACT HLM_Point Virgule.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00012 - Microsoft Word - 2024-06-0151_Arrt_extension 5
ACT HLM_Point Virgule.docx 12
ExRÉPUBLIQUEF ËA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2024-06-0151Portant autorisation d'extension de capacité de cinq places d'appartements de coordinationthérapeutique « hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)« Point Virgule » géré par l'association Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sise 21rue Anatole France, 38100 GRENOBLE
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissementsou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultésspécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelleou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartementsde coordination thérapeutique" ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs auxautorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites deconformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement desAppartements de Coordination Thérapeutique ;Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projetrégional de santé (PRS) 2è"° génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône-Alpes n° 03-295 en date du 22juillet 2003 portant création d'unservice d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Point-Virgule » géré par l'associationCODASE à Grenoble;Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n°2007-09320 en date du 30 octobre 2007 autorisant I'extension decapacité de 3 places de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" gérée par l'association CODASE portant la capacité totale autorisée à 5 places ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-1883 du 9juillet 2014 portantprolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique(ACT) « Point-Virgule » gérés par l'association CODASE, 21 rue Anatole France — 38100 GRENOBLE ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




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ACT HLM_Point Virgule.docx 13
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4349 du 12 décembre 2014portant extension de capacité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)"Point-Virgule" gérés par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France —- 38000 GRENOBLE ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5316 du 8 décembre 2015portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France —- 38000 GRENOBLE ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2018-0318 du 7 mars 2018 portantextension de capacité de trois places de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique(ACT) "Point-Virgule" gérée par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France — 38000 GRENOBLE ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022-06-0011 du 7 février 2022 portantextension de capacité de treize places de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique(ACT) "Point-Virgule" gérée par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France —- 38000 GRENOBLE ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0208 du 1" décembre2023 portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'appartement de coordinationthérapeutique avec hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique« hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Point Virgule » gérépar l'association Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sise 21 rue Anatole France,38100 GRENOBLE ;Vu la demande d'extension de capacité de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique« hors les murs » de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule"gérée par l'association CODASE, présentée en date du 6 septembre 2024 ;Considérant que l'extension de cing places est inférieure au seuil de 30 % de la dernière capacité, etqu'elle ne nécessite donc pas le recours à l'appel à projet en application de l'article D313-2 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à poursuivrela mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires à fort tauxde précarité en direction des personnes isolées ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences dequalité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente Un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action socialeet des familles;Sur proposition du directeur de la santé publique;


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ARRETE
Article 1: L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée àl'association « CODASE » sise 21 rue Anatole France —- 38100 GRENOBLE, pour l'extension de capacité decing places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du service d'Appartementsde Coordination Thérapeutique (ACT) « Point-Virgule », situé au 74 cours de la Libération - 38100GRENOBLE, à compter du 1 octobre 2024, portant ainsi la capacité totale de la structure à 35 placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique dont 7 places « hors les murs ».
Article 2: Le site d'implantation des cing places supplémentaires d'appartements de coordinationthérapeutique « hors les murs » est Grenoble et son agglomération.
Article 3: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date derenouvellement de l'autorisation du service d'appartements de coordination thérapeutique, autorisépour une durée de 15 ans à compter du 30 octobre 2010 (arrêté du directeur général de l'Agencerégionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2014-1883 en date du 9 juillet 2014).La présente autorisation viendra à échéance le 29 octobre 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L312-8 ducode de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension nedonnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet à l'autoritécompétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l'actionsociale et des familles.
Article 5 : Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au sevil prévu au | de l'article L313-1-1 donnelieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permisde construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou undéménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-


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7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'articleL313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » gérée parl'association « CODASE » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Association Comité Dauphinois Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE)Adresse (E)) : 21 rue Anatole France, 38100 GRENOBLEN° FINESS (E)) : 38 079 239 OCode statut (E)) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : ACT « Point-Virgule » avec hébergementAdresse ET: 74 cours de la Libération, 38100 GRENOBLEN° FINESS ET : 38 000 280 8Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultésspécifiques)Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaireSAI)La capacité autorisée est de 28 places d'ACT avec hébergement.Entité établissement : ACT « Point-Virgule » hors les mursAdresse ET: 74 cours de la Libération, 38100 GRENOBLEN° FINESS ET : 38 000 280 8Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaireSAI)La capacité autorisée est portée à 7 places d'ACT « hors les murs ».
Article 9: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publicationpour les autres requérants, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible


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par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de l'Isère.
Fait à Lyon, le 1°'octobre 2024Pour la directrice générale et par délégation,Le directeur de la santé publiqueSigné, Aymeric BOGEY


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Auvergne-Rhône-Alpes
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= AlREPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇA'SE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-0189Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) pénitentiaire Claude Balier (toutesaddictions) - 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier AlpesIsère de SAINT-EGREVEN° FINESS EJ : 38 078 024 7 - N° FINESS ET : 38 079 946 0
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de latarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et lemontant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articleL. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté n° 2010-831 en date du 7juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST et duCCAA de Varces gérés par le CHAI de Saint-Egrève en Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie (CSAPA) ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0344 du 8 juillet 2013 portantprolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).





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prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « Maison d'Arrêt de VARCES », géré par CSAPAgénéraliste « Maison d'Arrêt de VARCES », géré par Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint-Egrève — 3rue de la Gare — 38521 SAINT-EGREVE, - 3 rue de la Gare — 38521 SAINT-EGREVE ;Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0160 du 1 août 2024portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) pénitentiaire Claude Balier géré par leCentre Hospitalier Alpes Isère de SAINT-EGREVE ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le Centre Hospitalier Alpes IsèreVu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1* janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du CSAPA Claude Balier géré par le Centre Hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève (N°FINESS : 38 079 946 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total eneuros eurosGroupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1200 €Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 418 267 € 426 067 €Groupe III Dépenses afférentes à la structure6 600 €Groupe | Produits de la tarification 423 567 €Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 2 500 € 426 067 €Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA Claude Baliergéré par le Centre Hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève (N° FINESS : 38 079 946 0) est fixée à 423 567euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de6 000 euros.
Article 3 : A compter du 1¢ janvier 2025, la dotation du CSAPA Claude Balier géré par leCentre Hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève (N° FINESS : 38 079 946 O) à verser au titre de l'exercice2025 est fixée a 417 567 euros.
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,signéLoic MOLLET
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= AlREPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇA'SE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-0190Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste POINT VIRGULE (toutesaddictions) — 74 cours de la Libération - 38100 GRENOBLE - géré par l'association CODASEN° FINESS EJ : 38 079 239 O - N° FINESS ET : 38 001 324 3
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de latarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et lemontant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articleL. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté n° 2010-829 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST PointVirgule en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA);Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0345 du 8 juillet 2013 portantprolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA) généraliste « POINT VIRGULE », géré par l'association CODASE -21 rue Anatole France - 38100 GRENOBLE ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






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Vu l'arrété de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0162 du 1¢ août portantdétermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins, d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA) généraliste POINT VIRGULE (toutes addictions) géré parl'association CODASE ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association CODASEVu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1** Du 1" janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du CSAPA POINT VIRGULE géré par l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3)sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total eneuros eurosGroupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 215 €épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 734 973 € 965 690 €Groupe IIIl Dépenses afférentes à la structure 120 502 €Groupe | Produits de la tarification 844 643 €
Recett ; T -
ecettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 121047 € 965 690€Groupe IIl Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA POINTVIRGULE géré par l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3) est fixée à 844 643 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de5 600 euros.
Article 3 : A compter du 1* janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA POINT VIRGULE géré parl'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 839 043euros.
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,signéLoic MOLLET
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