HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-134
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-09-01-00047 - Délégation du responsable du Service de
Gestion Comptable de Gray à M. Christophe BENYAMIN (1 page) Page 4
70-2025-07-01-00010 - Délégation du responsable du Service de
Gestion Comptable de Gray à M. Lionel BERVILLER (1 page) Page 6
70-2025-07-01-00011 - Délégation du responsable du Service de Gestion
Comptable de Gray à Mme Nadine BRAUDEY (1 page) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-10-22-00002 - Arrêté DDT 2025 du 22 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association SOLIHA Solidaires pour
l'habitat Haute-Saône, pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la
Haute-Saône - Activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
(ISFT). (3 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-10-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant consignation de
somme à la Société ACG Déconstructeur Automobile située sur
la commune de Ronchamp (3 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26
octobre 2025 (25 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-10-21-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté d'agglomération de Vesoul (2 pages) Page 44
70-2025-10-20-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes de la Haute-Comté (4 pages) Page 47
70-2025-10-21-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes des 1000 Etangs (2 pages) Page 52
70-2025-10-20-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes des Monts de Gy (2 pages) Page 55
2
70-2025-10-21-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays de Lure (2 pages) Page 58
70-2025-10-21-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays de Luxeuil (2 pages) Page 61
70-2025-10-21-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Triangle Vert (4 pages) Page 64
70-2025-10-21-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Val de Gray (4 pages) Page 69
70-2025-10-22-00001 - ARRETE portant dissolution de l'AFR de
Villers-Bouton (2 pages) Page 74
70-2025-10-21-00018 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Rahin et
Chérimont 2026 (2 pages) Page 77
70-2025-10-21-00019 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Combes (2 pages) Page 80
70-2025-10-21-00021 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Hauts du Val de
Saône (4 pages) Page 83
70-2025-10-21-00020 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Quatre
Rivières
(4 pages) Page 88
70-2025-10-21-00022 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes du pays de
Montbozon et du Chanois (2 pages) Page 93
70-2025-10-21-00023 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes Terres de Saône (4
pages) Page 96
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00047
Délégation du responsable du Service de Gestion
Comptable de Gray à M. Christophe BENYAMIN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00047 - Délégation du responsable du Service de Gestion Comptable de Gray à M. Christophe
BENYAMIN 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES GRAY, le 01/09/2025SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRAY.Place du Général Boichut— BP 159 — 70100 GRAYTéléphone : 03-84-64-78-00Mail : sgc.gray@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 —Délégation de signatureJe soussigné, Frédéric Denéchére, comptable public en charge du Service de Gestion Comptable deGRAY, déclare accorderà compter du 01/09/2025 une délégation de signature dans les conditionsci-dessous précisées.Délégation générale est accordéeà M Christophe Benyamin, inspecteur des finances publiques,adjoint au Service de Gestion Comptable, a effet de :- gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de GRAY ;- d'opérer les recettes et les dépenses relätives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les rêglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes .sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en tirer récépissé àtalon, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives et desurendettement, de signer les saisies administratives à tiers détenteurs et d'agir en justice.En conséquence, je déclare donner à M, Christophe Benyamin, pouvoir, sans mon concours maissous ma responsabilité, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de GRAY.Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Fait a GRAY, le 01/09/2025Le comptable public mandant OO Le mandataireFrédéric Denéchére Christophe Benyamin
mn,ar i
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00047 - Délégation du responsable du Service de Gestion Comptable de Gray à M. Christophe
BENYAMIN 5
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-07-01-00010
Délégation du responsable du Service de Gestion
Comptable de Gray à M. Lionel BERVILLER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00010 - Délégation du responsable du Service de Gestion Comptable de Gray à M. Lionel
BERVILLER 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES GRAY, le 01/07/2025SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRAY.Place du Général Boichut— BP 159 — 70100 GRAYTéléphone : 03-84-64-78-00Mail : sgc.gray@dofip.finances. gouv.frRéf : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012Délégation de signatureJe soussigné, Frédéric DENECHERE, comptable public en charge du Service de GestionComptable de GRAY, déclare accorderà compter du 01/07/2025 une délégation de signature dansles conditions ci-dessous précisées.Délégation générale est accordée à M. Lionel BERVILLER, inspecteur divisionnaire_des finances publiques, adjoint au Service de Gestion Comptable de Gray, à effet de :- gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de GRAY ;- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en tirer récépissé àtalon, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives et desurendettement, de signer les saisies administratives à tiers détenteurs et d'agir en justice.En conséquence, je déclare donner à M. Lionel BERVILLER, pouvoir, sans mon concours maissous ma responsabilité, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concernerla gestion du Service de Gestion Comptable de GRAY.Je prends engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Fait à GRAY, le 1/07/2025Le comptable public mandant | Le mandataireFrédéric DENECHERE Lionel BERVILLER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00010 - Délégation du responsable du Service de Gestion Comptable de Gray à M. Lionel
BERVILLER 7
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-07-01-00011
Délégation du responsable du Service de Gestion
Comptable de Gray à Mme Nadine BRAUDEY
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00011 - Délégation du responsable du Service de Gestion Comptable de Gray à Mme Nadine
BRAUDEY 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES GRAY, le 01/07/2025SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRAY.Place du Général Boichut — BP 159 — 70100 GRAYTéléphone : 03-84-64-78-00Mail : sgc.gray@dofip.finances.gouv.fr
Réf: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012Délégation de signatureJe soussigné, Frédéric Denéchère, comptable public en charge du Service de Gestion Comptable de_ GRAY, déclare accorder à compter du 01/07/2025 une délégation de signature dans les conditionsci-dessous précisées.Délégation générale estaccordée àa Mme Nadine BRAUDEY, inspecteur des finances publiques,adjoint au Service de Gestion Comptable, à effet de :- gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de GRAY- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en tirer récépissé àtalon, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives et desurendettement, de signer les saisies administratives à tiers détenteurs et d'agir en justice.En conséquence, je déclare donner à Mme Nadine BRAUDEY, pouvoir, sans mon concours maissous maresponsabilité, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de GRAY. |Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Fait à GRAY, le 01/07/2025Le comptable public mandant _ Le mandataireFrédéric Denéchere ; Nadine BRAUDEY
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00011 - Délégation du responsable du Service de Gestion Comptable de Gray à Mme Nadine
BRAUDEY 9
DDT de Haute-Saône
70-2025-10-22-00002
Arrêté DDT 2025 du 22 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône,
pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du
département de la Haute-Saône - Activité
d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
(ISFT).
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00002 - Arrêté DDT 2025 du 22 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône, pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône - Activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT).
10
| | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDT-2025 n°portant renouvellement de l'agrément de |'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône,pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées du département dela Haute-Saône| Activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 2 ; |. VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; ©VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation, sur le fondement du II de l'article 21 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute- Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant agrément de l'association SOLIHA Solidaires pourl'habitat Haute-Saône au titre de l'activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT) dans ledépartement de la Haute-Saône ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du DéveloppementDurable et de la Mer relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ; ;Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00002 - Arrêté DDT 2025 du 22 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône, pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône - Activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT).
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VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de l'ingénierie 'sociale,financière et technique sollicitée par l'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône, reçuele 21 juillet 2025;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenude ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose en Haute-Saône;SUR proposition conjointe du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1°:L'agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de SOLIHA Solidaires pourl'habitat Haute-Saône, située 2, place du Moulin des présà VESOUL, pour agir en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département de la Haute-Saône, estrenouvelé.Article 2:Cet agrément concerne les activités suivantes :- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement;- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD). Cet accompagnement consiste notamment en :l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées ;l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation desaides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;« l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable.Article 3 :L'agrément visé aux articles 1 et2 est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il pourra être retiréà tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave, ou répété, à ses: obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4 :L'agrément visé aux articles 1 et 2 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-Saône.Article 5 :L'organisme agréé devra transmettre chaque année, avant le 31 décembre, à la directiondépartementale des territoires de la Haute-Saône, un compte-rendu de l'activité concernée et lescomptes financiers. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00002 - Arrêté DDT 2025 du 22 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône, pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône - Activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT).
12
Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 7 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 22 (CT, 2025Le préfet
Serge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00002 - Arrêté DDT 2025 du 22 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône, pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône - Activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-21-00008
Arrêté Préfectoral portant consignation de
somme à la Société ACG Déconstructeur
Automobile située sur la commune de
Ronchamp
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à la Société ACG
Déconstructeur Automobile située sur la commune de Ronchamp 14
PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE | de l'Aménagement et du Logementpa Bourgogne-Franche-ComtéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°EN DATE DU 3 1 PCT, 209%Portant consignation de somme à la Société ACG Déconstructeur Automobile située surla commune de RonchampLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;— le code dejustice administrative ;- le décret du 23juillet 2025 portant nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;- l'arrêté préfectoral n° 2080 du 3 octobre 1988 portant autorisation d'exploiter unchantier de récupération par M. LESUEUR et MIGNERET à Ronchamp;- l'arrêté RP 70 00010 D n° 510 en date du 27 février 2007 portant agrément à l'entrepriseAUTO CASSE GILLES à RONCHAMP, exploitée à titre personnel parM. Gilles MIGNEREY, pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage etcomplétant l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;- l'arrêté n° 405 en date du 27 mars 2013 portant agrément de la SARL ACGDECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE pour l'exploitation d'installations d'un centre VHU surle territoire de la commune de RONCHAMP, n° PR 70 000 10D ;- la déclaration en date du 23 janvier 2018 par laquelle M. David WIEBELSKIRCHER faitpart de la reprise de l'exploitant par la SARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE ;— l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1°" septembre 2025 portant délégation designature a Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à la Société ACG
Déconstructeur Automobile située sur la commune de Ronchamp 15
213
- l'arrêté préfectoral n°70-2025-07-22-00001 du 22 juillet 2025 portant mise en demeure dumandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de lasociété ACG Déconstructeur Automobile ;- le jugement du tribunal de commerce de Vesoul prononçant la liquidation judiciaire de laSARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE, le 6 avril 2023, et désignant le mandatairejudiciaire Flavien MARCHAL en tant que liquidateur judiciaire ;- la proposition technique et financière, devis n°SQ.DTEN.24.09.034 de FONDASOL en datedu 14 mai 2025;- le rapport de la visite d'inspection du 2 septembre 2025, transmis à l'exploitant représentépar son liquidateur judiciaire, en application de l'article L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;~ le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2025 à l'exploitant représenté par sonliquidateur judiciaire, en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;— l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT~ que lors de la visite d'inspection en date du 2 septembre 2025, l'inspection des installationsclassées a notamment constaté la présence de produits dangereux et de déchets liés auxanciennes activités de la société ACG Déconstructeur Automobile ;- que la mise en sécurité du site n'a pas été finalisée ;— que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisédans les délais impartis ;— que cette situation présente des risques vis-a-vis de l'environnement de l'établissementconcerné, et notamment un risque de pollution des eaux de surface, des eaux souterraineset des sols ainsi qu'un risque d'incendie ou d'explosions et qu'il convient donc d'y mettreun terme ;— que l'article L. 171-8 Il du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration du délaiimparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [...], l'autorité administrative compétentepeut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant aumontant des travaux ou opérations à réaliser.»— qu'il résulte d'une estimation basée notamment sur le devis n°SQ.DTEN.24.09.034 deFONDASOL susvisé que le montant répondant des travaux à réaliser correspond à 70 000 €H.T. Cette somme correspond aux opérations suivantes :* prise en charge du dossier,* gestion des déchets amiante, transport et traitement,* gestion des déchets dangereux et non dangereux hors amiante, transport et traitement,* diagnostic environnemental.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à la Société ACG
Déconstructeur Automobile située sur la commune de Ronchamp 16
3/3
ARRETEARTICLE 1.La procédure de consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, estengagée à l'encontre de la société ACG Déconstructeur Automobile (numéro de SIRET51061461300014), représentée par Maître MARCHAL en tant que liquidateur, sise au 7, rue duRahin Zone industrielle du Chanois 70250 Ronchamp, pour Un montant de70 000 euros H.T et répondant au coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 22juillet 2025 susvisé.A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 70 000 euros H.T est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.ARTICLE 2.Après demande écrite et sur avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignéespourront être restituées à Maître MARCHAL, ès qualité, liquidateur judiciaire de la SAS ACGDéconstructeur Automobile (SIRET 51061461300014) au fur et à mesure de l'exécution parl'exploitant des mesures prescrites.ARTICLE 3.En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, Maître MARCHAL, ès qualité, liquidateurjudiciaire de la SAS ACG Déconstructeur Automobile (SIRET 51061461300014) perdra lebénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation deces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entrainées parl'exécution d'office des mesures demandées.ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnementl'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.ARTICLE 5. PUBLICATION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié à Maître MARCHAL, ès qualité, liquidateur judiciaire de laSAS ACG Déconstructeur Automobile (SIRET 51061461300014).ARTICLE 6. EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône, le chef du centre de prestations comptables mutualisé, le maire dela commune de Ronchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le 2 1 OCT. 2025Le préfet,Par-délégation,La se e générale\
Annick/PÂQU ET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à la Société ACG
Déconstructeur Automobile située sur la commune de Ronchamp 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-22-00003
Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une
compétition automobile intitulée « 44e rallye de
la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 18
| 3PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-10-22-00003
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône »
le dimanche 26 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge
JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure – M. Pierrick LOZÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00007 portant délégation de signature à M. Pierrick
LOZÉ, sous-préfet de Lure ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à
l'organisation des activités physiques et sportives ;
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 19
VU la demande présentée le 23 juillet 2025 par M. Alexandre CHAMAGNE, président de
l'association « ASA Luronne », en vue d'organiser, le dimanche 26 octobre 2025, une
compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du
15 octobre 2025 conforme aux dispositions des articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32
susvisés du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile et
l'inscription au calendrier fédéral sous le numéro 72287 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le vendredi 10 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne », ci-après
dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 26 octobre 2025, une
compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône », selon les parcours, horaires
et règlements figurant au dossier présent sur le site https://declaration-
manifestations.gouv.fr.
Article 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS)
édictées par la fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 : Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend des
commissaires de course en nombre suffisant.
Article 5 : La circulation et le stationnement seront réglementés dans les conditions
suivantes :
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter scrupuleusement le Code de la
route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations qui
devra s'effectuer avec la plus grande prudence et dans le strict respect des limitations de
vitesse. Ils veilleront à se tenir le plus à droite possible de la chaussée et ne devront
occasionner aucune gêne à la circulation routière. Ils devront respecter, le cas échéant, les
arrêtés réglementant la circulation.
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une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 20
Toutes dispositions utiles (notamment en ce qui concerne le temps accordé pour parcourir
les secteurs de liaison) devront être prises par les organisateurs en vue de faire respecter une
vitesse moyenne maximum de 50 km/heure, ainsi que les dispositions réglementaires
concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.
Lors des reconnaissances précédant la course, les pilotes devront veiller au strict respect du
Code de la route. Des contrôles de gendarmerie pourront être effectués à cette occasion. Au
cours de ces essais, l'organisateur sera tenu également, de prendre toutes dispositions pour
faire respecter la tranquillité publique.
Pour assurer la sécurité des usagers de la route, sur les épreuves spéciales chronométrées, et
permettre la mise en place des dispositifs de sécurité, la circulation et le stationnement de
tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée
par arrêté, le cas échéant, du conseil départemental de la Haute-Saône et par arrêtés
municipaux des communes concernées. L'organisateur sera responsable de la mise en place
des déviations correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la
manifestation. À l'issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il
devra s'assurer que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage
si des projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des
véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement
sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et
de dégagement.
La circulation générale des véhicules et leur stationnement, tant sur le parcours chronométré
proprement dit que sur les voies d'accès et de dégagement, sont réglementés à cet effet
pendant toute la durée des épreuves spéciales chronométrées conformément aux arrêtés
pris par les gestionnaires des voiries concernées.
L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant
les périodes d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les services de gendarmerie et
effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d'un accès
particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)
pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie
interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 : L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les
usagers de la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes
les épreuves spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et
des jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par
l'organisateur.
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Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les
voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la
période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,
pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra
nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de
surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d'une signalisation adéquate, l'organisateur veillera à disposer tous
moyens de nature à interdire l'accès par les voies transversales d'un usager sur le parcours de
l'épreuve spéciale.
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellement informés
du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant qu'il a été
informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation. Les maires
auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le déroulement de la
manifestation.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes traversées auront été avisés du passage
de l'épreuve.
L'organisateur fera circuler, avant le départ de chaque épreuve spéciale, un véhicule muni
d'un haut -parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et le
rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
La sécurité des riverains devra faire l'objet d'une attention particulière, notamment en ce qui
concerne la protection des habitations se situant en bordure de route. Si nécessaire, des
dispositifs seront mis en place pour protéger les habitations, tels que par exemple des bottes
de paille en protection ou des chicanes pour réduire la vitesse des véhicules.
Article 7 : Les spectateurs ne seront admis à assister à l'épreuve que dans les zones
spécialement prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront
délimitées et protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des
spectateurs à ces zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités.
Toutes les mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs
d'accéder ou de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l'épreuve interviendront en
cas de nécessité. Ils procéderont à l'arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur
serait positionné en dehors d'une zone publique.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
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Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de
spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents
aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un
commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour
arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,
l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l'évacuation de ces
spectateurs.
Article 8 : L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées. Il produira une
attestation écrite transmise à la préfecture.
Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection
du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 9 : S'agissant des secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs-de-sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
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- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs
en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
Article 10 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,
celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que
celle des participants à la manifestation.
Article 11 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Conseil départemental ou des
communes concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l'occasion de
cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 : L 'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant
d'assurer la protection de l'environnement.
Sur l'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 14 : La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou
propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de
l'organisateur.
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une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 24
Article 15 : Le responsable de la manifestation est :M. Alexandre CHAMAGNE, président de I'ASA Luronne (tél. 06 32 79 61 61).Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président duconseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Alexandre CHAMAGNE,président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le ? 2 OCT. 2025Le préfet, par délégation,Le sous-préfet de Lure,C 1 "we g }i -he
bats Conk
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé a M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 +70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes :- règlements particuliers des épreuves- plans détaillés des zones réservées aux spectateurs- programme horaire
Des =piiszrrerecture
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
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FFSAI
- 1 –
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF RALLYES 2025


REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
44ème Rallye Régional P.E.A de Haute Saône
Coupe de France des Rallyes - Coefficient 2
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes FFSA

PROGRAMME - HORAIRES

Parution du règlement : Lundi 25 Août 2025
Ouverture des engagements : Lundi 25 Août 2025
Clôture des engagements : Lundi 13 Octobre 2025 à minuit
Parution du carnet d'itinéraire : Dimanche 19 Octobre 2025

Date et horaires des reconnaissances : Dimanche 19 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Samedi 25 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00

Vérifications administratives et techniques le : Samedi 25 Octobre 2025 de 15h00 à 20h00
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE
Heure de mise en place du parc de départ le : Samedi 25 Octobre 2025 de 15h00 à 20h00
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE
1ère réunion des commissaires sportifs le : Samedi 25 Octobre 2025 à 19h00
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE
Publication des équipages admis au départ et
Ordre et heures de départ de la 1ère étape le : Samedi 25 Octobre 2025 à 20h30
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE

Briefing des pilotes : Ecrit distribué aux vérifications administratives

Départ 1ère étape le : Dimanche 26 Octobre 2025 à 8h00 (1ère VHC)
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE
Arrivée de la 1ère étape : Dimanche 26 Octobre 2025 à 17h33 (1ère VHC)
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE

Publication des résultats partiels de la 1ère étape : Dimanche 26 Octobre 2025 à 20h00

Arrivée du rallye : Dimanche 26 Octobre 2025
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE






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- 2 –
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF RALLYES 2025
Vérification finale le : Dimanche 26 Octobre 2025
Lieu : A définir par Additif
Taux horaire de la main d'œuvre : 60€ TTC

Publication des résultats finaux provisoires du rallye le : Dimanche 26 Octobre 2025 - 1/2h après l'arrivée
du dernier concurrent au dernier CH
Lieu : Panneau d'affichage – Saônexpo
70170 PORT SUR SAONE

Remise des prix le : Dimanche 26 Octobre 2025 – 20h30
Lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE

ARTICLE 1P. ORGANISATION

L'Association Sportive Automobile Luronne organise le 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône en qualité
d'organisateur administratif et technique, épreuve prévue les 25 et 26 Octobre 2025.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté le ../../2025 sous
le N°…. et par la FFSA sous le permis d'organiser N°…. en date du ../../2025

Comité d'organisation
Président : Alexandre CHAMAGNE
Membres : Comité directeur de l'ASA Luronne
Secrétariat du rallye, adresse : ASA Luronne – 1, Rue Général LECLERC – 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42
Adresse mail : asa.luronne@orange.fr
Permanence du rallye lieu : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE
Date, horaire : Samedi 25 Octobre 2025 de 14h00 à 21h00
Dimanche 26 Octobre de 5h30 à 20h00
Organisateur technique
Nom : ASA Luronne
Adresse : 1, Rue Général LECLERC – 70000 NAVENNE

Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre 1er des prescriptions générales édictées par la FFSA

1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs Claude CONDAMIN 122813 / 0314
Commissaires Sportifs Gérard FINQUEL 1913 / 0405
Elisabeth LOUIS 1287 / 0303
Sabine JEDREK (stg) 317059 / 0409

Directeur de Course : PC Christophe GALLAIRE 242385 / 0314
Directeur de Course Adjoint : PC Hubert BENOIT 3617 / 0411
Directeur de Course : VHC/VHRS PC Daniel BLANQUIN 1940 / 0308




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une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 27
- 3 –
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF RALLYES 2025

Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES :
ES.1 au PC Delphine NASAZZI 11063 / 0314
ES.2 au PC Maryse DOREY 3123 / 0445

Adjoints à la Direction de Course délégués à :
ES.1 Départ Jean Christophe OUDIN 236865 / 0314
ES.1 Adjoint Olivier DEVAUX 1751 / 0414

Médecin Chef & Départ ES.1 Eliane BRETL 348380 / 0409

Chronométreur : Départ ES.1 Sylvie FAIVRE 11039 / 0421
Arrivée ES.1 Typhanie ADAM 313947 / 0409
(Stagiaire) Baptiste EPENOY 33083 / 0409

Adjoints à la Direction de Course délégués à :
ES.2 Départ Martial PEUGEOT 44346 / 0411
ES.2 Stagiaire Jonathan PONT 16429 / 0411

Médecin Départ ES.2 Julie CHENUT 348377 / 0409

Chronométreur : Départ ES.2 Adeline BENOIT 217180 / 0411
Arrivée ES.2 Jean Marie TSCHOFFEN 1968 / 0411
Norbert TISSIER 24359 / 0405

Commissaire Technique Responsable VHC / VHRS : Serge BULLIER 19678 / 0409
Commissaire Technique Responsable MODERNE : Daniel HAEFFELIN 12679 / 0322
Commissaires Techniques : Jean Louis REVERCHON 6835 / 0421
Denis DERCHE 33547 / 0314
Jean François GERARD 323556 / 0408
Commissaire Technique Stagiaire : Arnaud CATELIN 353737 / 0408

Chargés des Relations avec les Concurrents : Monique FRANCE 29181 / 0409
Regis LEGROS 126767 / 0315
Martine REVERCHON 14505 / 0409

Chargé des Relations avec la Presse : Alexandre CHAMAGNE 157520 / 0409
Responsable des Commissaires : Séverine HERBET 242748 / 0409

Voiture Tricolore : Marc BRODUT 111034 / 0413
Voiture Autorité : François BRESSON 47951 / 0409
Voiture Info / Sono : Stéphane GRILLOT 188726 / 0409
Voiture Balai : François NASAZZI 11062 / 0314

Speaker : Stéphane GRILLOT 188726 / 0409
Classement : David GUIBLAIN 134494 / 0418
Michèle GUIBLAIN 163636 / 0418

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 28
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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF RALLYES 2025

1.2P. ELIGIBILITE
Le 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône compte pour la Coupe de France des rallyes 2026 coefficient 2, les
challenges de la ligue du sport automobile BFC 2025, les challenges STPI-SOREVI, VED et ASA LURONNE 2026.

1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages engagés trouveront sur le site de l'ASA la liste des engagés avec les heures de convocations aux
vérifications administratives.

ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA

3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône doit adresser au
responsable des engagements (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci -jointe, dûment
complétée, avant le lundi 13 Octobre 2025 à minuit.

3.1.10P. Le nombre d'engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS)

3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs : 335 €
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 315 €
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 290 €
▪ Sans la publicité facultative des organisateurs : 670 €
Dont 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
▪ Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.

3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA

4.3P. ASSISTANCE
Conforme au règlement standard FFSA.

L'assistance sera autorisé e suivant le détail (cf.voir plan ) dans le Road -Book, aucun véhicule ne devra
stationner sur les pelouses ou terrains annexes sans avoir eu l'autorisation des propriétaires.





Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 29
- 5 –
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF RALLYES 2025
ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
5.1P. IDENTIFICATION DES VOITURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
5.2P. PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
6.1P. DESCRIPTION
Le 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône représente un parcours de 103,4 Kms
Il est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1 / 3 / 5 : VILLERS SUR PORT de 8,4 Kms
ES - 2 / 4 / 6 : PORT D'ATELIER de 4,9 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Dimanche 19 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Samedi 25 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Dimanche 19 Octobre 2025 et Samedi 25 Octobre 2025 dès
9h00
Lieu : A définir au niveau de Saônexpo - 70170 PORT SUR SAONE.
6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU RALLYE :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
ARTICLE 8P. RECLAMATION – APPEL :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 30
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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF RALLYES 2025
ARTICLE 10P. PRIX :
1er 2ème 3ème 4ème 5ème
SCRATCH 320€ 220€ 130€ 80€ 50€
CLASSES : Plus de 15 partants 280€ 220€ 150€ 100€ 60€
De 12 à 15 partants 280€ 180€ 120€ 70€
De 8 à 11 partants 280€ 160€ 90€
De 5 à 7 partants 260€ 120€
De 1 à 4 partants 220€ (140€ si moins de 3 partants)
EQUIPAGE FEMININ : 200€
Si moins de 3 partantes : 100€
Autres récompenses :
Il sera également attribué de nombreuses coupes.
Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames.
Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe ou un trophée.
Trois commissaires seront récompensés (coupes).
La remise des prix se déroulera après le rallye le Dimanche 26 Octobre 2025, Saônexpo, 30 minutes après l'arrivée
du dernier concurrent au parc fermé.
Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront le bénéfice des prix et récompenses
qui leur seraient attribués.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK « ASA LURONNE » OU
www.asa-luronne.fr
RALLYE MODERNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 31
FSAIFEDERATION FRANC u TOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2025
RÉGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
7ème RALLYE VHC PEA DE HAUTE SAONE
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.
PROGRAMME - HORAIRES
Idem règlement moderne.
ARTICLE 1P . ORGANISATION
L' Association Sportive Automobile LURONNE organise les 25 & 26 Octobre 2025 en qualité d'organisateur
administratif et technique un rallye national VHC PEA dénommé :
7ème Rallye Régional VHC PEA de Haute Saône
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automo bile Bourgogne Franche -Comté
le ../../2025 sous le N°…. et par la FFSA sous le permis d'organiser N°…. en date du ../../2025
Comité d'Organisation
Président : Mr Alexandre CHAMAGNE
Membres : Comité directeur de l'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.
Secrétariat du rallye, adresse : ASA LURONNE, 1 Rue Général LECLERC 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42
Adresse mail : asa.luronne@orange.fr
Permanence du Rallye : Saônexpo – 70170 PORT SUR SAONE
Date, horaire : Samedi 25 Octobre 2025 de 14h00 à 21h00
Dimanche 26 Octobre de 5h30 à 20h00
Organisateur technique
Nom : ASA LURONNE
Adresse : 1 Rue général LECLERC - 70000 NAVENNE
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre Ier des prescriptions générales édictées par la FFSA.
1.1P . OFFICIELS
Idem rallye moderne
Commissaire Technique Responsable VHC : Serge BULLIER 19678 / 0409
1.2P . ELIGIBILITE
Le 7ème Rallye Régional VHC PEA de Haute Saône compte pour :
- la Coupe de France des rallyes VHC 2026 coefficient 2
- les Challenges ASA LURONNE 2026,
- les Challenges VED et SOREVI / STPI 2026
- les Challenges de la ligue du sport automobile BFC 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 32
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2025
1.3P . VERIFICATIONS
Les équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications administratives
et technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de l'ASA LURONNE : asaluronne.fr
ARTICLE 2P . ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 3P . CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3.1P . DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P . Toute personne qui désire participer au 7ème Rallye Régional VHC PEA de Haute Saône doit
adresser au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande
d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 13 Octobre 2025 à minuit.
3.1.10P . Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS).
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs : 295 €
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 280 €
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 265 €
▪ Sans la publicité facultative des organisateurs : 590 €
▪ 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
3.1.12P . La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.
3.3. Ordre de départ :
La liste des numéros de compétition sera établie par l'organisateur . L'attribution des numéros se fera dans
l'ordre croissant suivant :
▪ Pilotes prioritaires (FIA et FFSA)
▪ Pilotes désignés par l'organisateur en fonction de leurs résultats précédents.
▪ Tous les autres pilotes dans l'ordre croissant des groupes et classes suivants :
o Groupes A, Groupe 4/5, Groupes B, Groupe 2, Groupe 3, Groupes N et 1, Classic, le tout
dans l'ordre décroissant des cylindrées.
Dans chaque classe, il sera tenu compte des performances des équipages (pilotes et voitures).
La FFSA se réserve le droit de statuer sur la classification d'un pilote en dehors de ces critères sans en
justifier les raisons.
Le Directeur de Course, pour des raisons de sécurité, laissera des minutes supplémentaires entre le départ
des pilotes des différentes listes. Le nombre de minutes est laissé à la discrétion du Directeur de Course en
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 33
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2025
fonction du kilométrage des épreuves spéciales et de la différence de performance entre les voitures de
fin et de début de liste.
ARTICLE 4P . VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4.1 Sont autorisées les voitures à définition routière, des annexes K et J en vigueur, homologuées FIA/FFSA,
pour les périodes E, F , G1, G2, GR, H1, H2, I, J1 et J2 (de 1947 à 199 2), ainsi que les voitures du Groupe
Classic de compétition de 1977 à 19 92 en possession d'un passeport technique 3 volets délivré par un
commissaire technique qualifié (classement séparé).
4.3P . ASSISTANCE
L'assistance sera autorisée suivant le plan figurant dans le Road-Book.
ARTICLE 5P . IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier .
ARTICLE 6P . SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.1P . DESCRIPTION
Il s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VH partiront en premier .
Identique au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
Le 8ème Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet représente un parcours de 103,4 Kms
Il est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1 / 3 / 5 : VILLERS SUR PORT de 8,4 Kms
ES - 2 / 4 / 6 : PORT D'ATELIER de 4,9 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Dimanche 19 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Samedi 25 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Dimanche 19 Octobre 2025 et Samedi 25 Octobre 2025
dès 9h00
Lieu : A définir au niveau de Saônexpo - 70170 PORT SUR SAONE.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 34
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2025
6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
ARTICLE 8P . RECLAMATION - APPEL
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
ARTICLE 9P . CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
A l'issue du rallye, un classement général toute périodes confondues (hors Classic) sera établi.
Voir règlement 2025 FFSA
ARTICLE 10P . PRIX
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.
Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir .
Heure et lieu de la remise des prix : identique au 44ème Rallye Régional PEA VHC de Haute Saône.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK ASA LURONNE OU
www.asa-luronne.fr
Rallye VHC
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une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 35
FFSA
- 1 -
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2025
REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
6ème RALLYE DE RÉGULARITE HISTORIQUE
SPORTIF (VHRS) PEA DE HAUTE SAONE
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes de régularité.
Il est identique à celui de la discipline moderne correspondante au
44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône,
ceci tant en prescriptions générales qu'en procédures et signalisations, sauf articles spécifiques ci-après.
PROGRAMME - HORAIRES
Identique au 42ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile Luronne organise les 25 & 26 Octobre 2025 en qualité d'organisateur
administratif et technique un Rallye National de Régularité Historique Sportif dénommé :
6ème RALLYE NATIONAL VHRS PEA DE HAUTE SAONE
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgo gne Franche-Comté en
date du ../../2025 sous le N°…. et a reçu le permis d'organisation de la FFSA N°…. en date du ../../2025.
Comité d'Organisation
Identique au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
Organisateur technique
Identique au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1er des prescriptions générales édictées par la FFSA.
1.1P. OFFICIELS
Identique au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône:
1.2P. ELIGIBILITE
Le 6ème Rallye Régional VHRS PEA de de Haute Saône compte pour :
- le challenge VHRS 2025 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté.
- le challenge ASA LURONNE 2026.
- le challenge VED 2026.
- le challenge STPI – SOREVI 2026.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 36
- 2 -
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2025
1.3P. VERIFICATIONS
Identique au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
1.3.1. Les documents suivants doivent être présentés aux vérifications administratives :
permis de conduire,
certificat d'immatriculation de la voiture, (fournir la photocopie qui servira à départager les ex-
aequo).
« laissez-passer » de véhicule pour parcours de régularité historique FIA ou de son PTH FIA
ou FFSA, ou de son passeport technique.
licences en cours de validité ou Titre de Participation.
En cas de non-présentation de ces documents, les Commissaires Sportifs pourront prononcer
toute pénalité pouvant aller jusqu'au refus de départ.
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 6ème Rallye Régional PEA de Haute Saône doit adresser
au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci -
jointe, dûment complétée, avant le lundi 13 Octobre 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS)
▪ 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs : 200 €
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 185 €
▪ Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 170 €
▪ Sans la publicité facultative des organisateurs 400 €
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin
d'année.
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est a ccompagnée du montant des
droits d'engagement.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Sont autorisées les catégories suivantes :
- Voitures éligibles (périodes et classes) jusqu'au 31/12/1990 telles que définies dans l'annexe K du Code
Sportif de la FIA.
- Voitures de Tourisme de série conforme à la législation routière en France construite jusqu'au 31
Décembre 1996.
- Voitures de Grand Tourisme de série (GT) conforme à la législation routière en France construite
jusqu'au 31 Décembre 1996.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 37
ns
- 3 -
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2025
L'organisateur pourra refuser d'admettre une voiture qui ne satisfait pas à l'esprit et à l'aspect de la
période donnée.
Les voitures doivent être conformes au code de la route.
Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
L'organisateur est libre de décider de l'utilisation ou non de compteurs et d'autres équipements
électroniques (à préciser).
Equipements : Libre
L'utilisation des appareils à affichage électronique (GPS, Tablette, Téléphone) est tolérée à condition
qu'ils soient visiblement supportés par le copilote et que leur taille ou leur encombrement ne porte pas
atteinte à la sécurité de l'équipage.
Les voitures de type Cabriolet seront interdites en moyenne haute.
ARTICLE 5P. PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au
présent règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Il s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 44ème Rallye
Régional PEA de Haute Saône.
Le 6ème Rallye Régional VHRS PEA de Haute Saône représente un parcours de 103,4 Kms.
Il est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Kms.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1 / 3 / 5 : VILLERS SUR PORT de 8,4 Kms
ES - 2 / 4 / 6 : PORT D'ATELIER de 4,9 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Les reconnaissances sont identiques au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Dimanche 19 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Samedi 25 Octobre 2025 : 9h00 à 12h00 & 14h00 à 18h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Dimanche 19 Octobre 2025 et Samedi 25 Octobre
2025 dès 9h00
Lieu : A définir au niveau de Saônexpo - 70170 PORT SUR SAONE.
Extrait de la réglementation FFSA :
En doublure d'un rallye moderne, les reconnaissances pour les concurrents de ladite doublure ne
seront autorisées qu'avec une voiture de série conforme à la législation routière en France
(conformément à l'article 6.2.2 du règlement standard des Rallyes).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 38
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REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2025
En outre, la voiture utilisée en reconnaissances ne devra pas arborer les autocollants fournis (numéros
de portières, plaques de rallye, publicité obligatoire, …), à l'exception de ceux prévus dans le cadre des
reconnaissances (conformément à l'article 6.2.2 du règlement standard des Rallyes).
Dans le but de réduire au maximum les nuisances, les reconnaissances sont déconseillées
6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau
d'affichage situé dans le parc fermé et de regroupement.
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
L'organisateur devra donner les moyennes : une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une
moyenne basse. La Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en
cas de faible pluie et de 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les
moyennes. Les organisateurs qui le souhaitent pourront prévoir une 4ème moyenne : modérée (qui se
situera entre la moyenne intermédiaire et la moyenne basse). Le tableau des moyennes sera remis aux
concurrents à l'issue des vérifications administratives, le week-end du rallye.
7.5P. ZONES DE REGULARITE :
Il sera donné une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une moyenne basse. La Direction de
Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en cas de faible pluie et de 5 km/h en
cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les moyennes.
Le tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le jour
du rallye.
En cas de dépassement de plus de 10% de sa moyenne le concurrent encourt :
• 1ère infraction : le Collège des Commissaires Sportifs sanctionnera par une pénalité financière
de 160 €
• 2ème infraction : le Collège des Commissaires Sportifs signifiera la disqualification
7.5.4.P ZONE DE REGULARITE NON EFFECTUEE
Si un équi page interrompt le rallye à n'importe quel moment en ne suivant pas son itinéraire, il doit
avertir la direction de course. Il pourra être admis de nouveau dans le rallye au départ de la section ou
de l'étape suivante (prise d'un nouveau carnet de bord). Dans ce cas, le concurrent doit être présent au
parc de départ 30 minutes avant le départ du premier concurrent.
Pour chaque zone de régularité non réalisée ou sautée, l'équipage concerné, se verra pénalisé de 30
minutes additionnées au plus mauvais temps du concurrent ayant effectivement parcouru la zone de
régularité.
Il n'y aura pas de pénalité additionnelle pour avoir sauté le contrôle horaire au départ d'une zone de
régularité.
7.5.16.P INTERRUPTION D'UNE ZONE DE REGULARITE
Lorsque le déroulement d'une zone de régularité sera momentanément ou définitivement stoppé avant
le passage du dernier équipage, et ce pour quelque motif que ce soit, le Directeur de Course pourra
prendre le dernier point intermédiaire de chronométrage franchi par tous les concurrents pour établir le
classement de celle-ci, ou annuler la zone de régularité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 39
- 5 -
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2025
7.6.P PARC FERME
Attention : Réglementation Standard Rallyes 2025
Nota : dans tous les cas, les concurrents qui participent à une doublure de régularité, devront
respecter le parcours du rallye dans son intégralité (horaire, parcours, parc fermé, nouveau départ
après abandon, etc…).
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
Chaque seconde d'avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueur
l'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l'ensemble des ES parcourues.
ARTICLE 10P. PRIX
Aucun prix en espèce ne sera distribué.
Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.
Heure et lieu de remise des prix : identique au 44ème Rallye Régional PEA de Haute Saône.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK ASA LURONNE OU
www.asa-luronne.fr
RALLYE - V.H.R.S
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 40
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262WFAN ere44°TM RALLYE de HAUTE-SAONEDimanche 26 octobre 2025CARTE ES 1-3-5LERS-SUR-PORT 8.8 kms
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/1 /1 /2 /3/4 /i255 /6 /7 /8 /8 /9 /10 /i255 /11 /4 /i255 /12 /7 /13 /14 /10 /15 /16 /7 /17 /18 /10 /i255
/19 /20 /3/21 /22 /23 /24 /4 /i255 /25 /26 /i255 /27 /23 /28 /27 /29 /30 /4 /i255 /25 /31 /25 /32 /i255
/33 /7 /6 /14 /10 /i255 /10 /16 /i255 /34 /i255 /35 /i255 /36 /i255 /35 /i255 /32 /i255
/37 /38 /8 /8 /10 /6 /16 /15 /16 /13 /6 /15 /39 /40 /6 /14 /i255 /i255 /41 /42 /41 /i255 /43 /3/44 /i255
/i255
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 41
26 octobre
Port d'Atelier:@ Village |et
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44éme RALLYE de HAUTE-SAÔNE
Dimanche 26 octobre 2025
CARTE ES 2 – 4 – 6 PORT-D'ATELIER 4.5 kms


Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 42
KM KM KM TEMPS TEMPS HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE Moyenne
ES Partiel Total min H : min Trico Autorité PROMO A Info Sono Voiture
00A
Voiture
0 VH 1 ère VH Voiture
Orga A
Voiture
00
Voiture
0
1 ère
Moderne
120 ème
Moderne
Voiture
0 VHRS
1 ère
VHRS
Org B
VHRS Balai km/h
ETAPE 1 dimanche 26 octobre 1 ere Section
H-X (h:mn) 01:00 00:55 00:50 00:35 00:15 00:10 00:00 00:11 00:14 00:16 00:26 02:26 02:29 02:31 02:52 02:53
CH0
PORT SUR SAONE
SORTIE PARC FERME
(SAÔNEXPO)
7:00 07:05 07:10 07:25 07:45 7:50 08:00 08:11 8:14 8:16 8:26 10:26 10:29 10:31 10:52 10:53
CH 0 ENTREE ASSISTANCE 0,0 0,00 0 00:00 7:00 07:05 07:10 7:25 07:45 7:50 08:00 08:11 8:14 08:16 8:26 10:26 10:29 10:31 10:52 10:53
CH 0A SORTIE ASSISTANCE 1 0,2 0,20 20 00:20 7:20 07:25 07:30 7:45 08:05 8:10 08:20 08:31 8:34 08:36 8:46 10:46 10:49 10:51 11:12 11:13
CH 1 Château de Vallerois 4,3 4,50 10 00:10 7:30 07:35 07:40 7:55 08:15 8:20 08:30 08:41 8:44 08:46 8:56 10:56 10:59 11:01 11:22 11:23 25,80
Neutralisation 0,3 4,80 3 00:03 7:33 07:38 07:43 7:58 08:18 8:23 08:33 08:44 8:47 08:49 8:59 10:59 11:02 11:04 11:25 11:26
ES 1 VILLERS SUR PORT 1 8,8 7:33 07:38 07:43 7:58 08:18 8:23 08:33 08:44 8:47 08:49 8:59 10:59 11:02 11:04 11:25 11:26
CH 2 Port d'Atelier 18,5 23,30 35 00:35 8:08 08:13 08:18 8:33 08:53 8:58 09:08 09:14 9:22 09:24 9:34 11:34 11:37 11:39 12:00 12:01 31,71
Neutralisation 0,3 23,60 3 00:03 8:11 08:16 08:21 8:36 08:56 9:01 09:11 09:17 9:25 09:27 9:37 11:37 11:40 11:42 12:03 12:04
ES 2 PORT D'ATELIER 1 4,5 8:11 08:16 08:21 8:36 08:56 9:01 09:11 09:17 9:25 09:27 9:37 11:37 11:40 11:42 12:03 12:04
CH 2A
PORT SUR SAONE
ENTREE REGROUPEMENT
(SAÔNEXPO)
14,5 38,10 35 00:35 8:46 8:51 8:56 9:11 9:31 9:36 9:46 9:52 10:00 10:02 10:12 12:12 12:15 12:17 12:38 12:39 24,86
ETAPE 1 dimanche 26 octobre 2eme Section
H-X (h:mn) 01:00 00:55 00:50 00:35 00:15 00:10 00:00 00:11 00:14 00:16 00:26 02:26 02:29 02:31 02:52 02:53
CH2B
PORT SUR SAONE
SORTIE PARC FERME
(SAÔNEXPO)
0 38,10 75 01:15 10:01 10:06 10:11 10:26 10:46 10:51 11:01 11:07 11:15 11:17 11:27 13:27 13:30 13:32 13:53 13:54
CH2B ENTREE ASSISTANCE 0,0 38,10 0 00:00 10:01 10:06 10:11 10:26 10:46 10:51 11:01 11:07 11:15 11:17 11:27 13:27 13:30 13:32 13:53 13:54
CH 2C SORTIE ASSISTANCE 2 0,2 38,30 70 01:10 11:11 11:16 11:21 11:36 11:56 12:01 12:11 12:27 12:25 12:27 12:37 14:37 14:40 14:42 15:03 15:04
CH 3 Château de Vallerois 4,3 42,40 10 00:10 11:21 11:26 11:31 11:46 12:06 12:11 12:21 12:37 12:35 12:37 12:47 14:47 14:50 14:52 15:13 15:14 25,80
Neutralisation 0,3 42,70 3 00:03 11:24 11:29 11:34 11:49 12:09 12:14 12:24 12:40 12:38 12:40 12:50 14:50 14:53 14:55 15:16 15:17
ES 3 VILLERS SUR PORT 2 8,8 11:24 11:29 11:34 11:49 12:09 12:14 12:24 12:40 12:38 12:40 12:50 14:50 14:53 14:55 15:16 15:17
CH4 Port d'Atelier 18,5 61,20 35 00:35 11:59 12:04 12:09 12:24 12:44 12:49 12:59 13:10 13:13 13:15 13:25 15:25 15:28 15:30 15:51 15:52 31,71
Neutralisation 0,3 61,50 3 00:03 12:02 12:07 12:12 12:27 12:47 12:52 13:02 13:13 13:16 13:18 13:28 15:28 15:31 15:33 15:54 15:55
ES 4 PORT D'ATELIER 2 4,5 12:02 12:07 12:12 12:27 12:47 12:52 13:02 13:13 13:16 13:18 13:28 15:28 15:31 15:33 15:54 15:55
CH 4A
PORT SUR SAONE
ENTREE REGROUPEMENT
(SAÔNEXPO)
14,5 76,00 35 00:35 12:37 12:42 12:47 13:02 13:22 13:27 13:37 13:48 13:51 13:53 14:03 16:03 16:06 16:08 16:29 16:30 24,86
ETAPE 1 dimanche 26 octobre 3eme Section
H-X (h:mn) 01:00 00:55 00:50 00:35 00:15 00:10 00:00 00:11 00:14 00:16 00:26 02:26 02:29 02:31 02:52 02:53
CH4B
PORT SUR SAONE
SORTIE PARC FERME
(SAÔNEXPO)
0 76,00 75 01:15 13:52 13:57 14:02 14:17 14:37 14:42 14:52 15:03 15:06 15:08 15:18 17:18 17:21 17:23 17:44 17:45
CH4B ENTREE ASSISTANCE 0,0 76,00 0 00:00 13:52 13:57 14:02 14:17 14:37 14:42 14:52 15:03 15:06 15:08 15:18 17:18 17:21 17:23 17:44 17:45
CH 4C SORTIE ASSISTANCE 3 0,2 76,20 70 01:10 15:02 15:07 15:12 15:27 15:47 15:52 16:02 16:23 16:16 16:18 16:28 18:28 18:31 18:33 18:54 18:55
CH 5 Château de Vallerois 4,3 80,30 10 00:10 15:12 15:17 15:22 15:37 15:57 16:02 16:12 16:33 16:26 16:28 16:38 18:38 18:41 18:43 19:04 19:05 25,80
Neutralisation 0,3 80,60 3 00:03 15:15 15:20 15:25 15:40 16:00 16:05 16:15 16:36 16:29 16:31 16:41 18:41 18:44 18:46 19:07 19:08
ES 5 VILLERS SUR PORT 3 8,8 15:15 15:20 15:25 15:40 16:00 16:05 16:15 16:36 16:29 16:31 16:41 18:41 18:44 18:46 19:07 19:08
CH6 Port d'Atelier 18,5 99,10 35 00:35 15:50 15:55 16:00 16:15 16:35 16:40 16:50 17:06 17:04 17:06 17:16 19:16 19:19 19:21 19:42 19:43 31,71
Neutralisation 0,3 99,40 3 00:03 15:53 15:58 16:03 16:18 16:38 16:43 16:53 17:09 17:07 17:09 17:19 19:19 19:22 19:24 19:45 19:46
ES 6 PORT D'ATELIER 3 4,5 15:53 15:58 16:03 16:18 16:38 16:43 16:53 17:09 17:07 17:09 17:19 19:19 19:22 19:24 19:45 19:46
CH 6A
PORT SUR SAONE
ENTREE PARC FERME
(SAÔNEXPO)
14,5 113,90 35 00:35 16:28 16:33 16:38 16:53 17:13 17:18 17:28 17:39 17:42 17:44 17:54 19:54 19:57 19:59 20:20 20:21 24,86
39,9
44ème RALLYE REGIONAL DE LA HAUTE SAONE
- PORT SUR SAONE - VILLERS SUR PORT - PORT D'ATELIER -
Dimanche 26 Octobre 2025 - 1ere ETAPE SECTION 1 / 2 / 3
ITINÉRAIRE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 70-2025-10-22-00003 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 44e rallye de la Haute-Saône » le dimanche 26 octobre 2025 43
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00012
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté
d'agglomération de Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté d'agglomération de Vesoul 44
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 40 - 2045-A0 - ZA - COOALfixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté d'agglomération de Vesoul
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 4159 du 28 décembre 2000 modifié, portant création de lacommunauté de communes de l'agglomération de Vesoul ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°': À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Vesoul s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 1/2BP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté d'agglomération de Vesoul 45
Communes Population municipale Siéges attribuéesVesoul 15 306 | 22 titulairesEchenoz-la-Meline 3 187 4 titulairesVaivre-et-Montoille 2 436 3 titulairesNoidans-lès-Vesoul 1979 2 titulairesNavenne 1591 2 titulairesPusey 1 437 2 titulairesFrotey-lés-Vesoul 1 367 2 titulairesQuincey 1359 1 titulaire (+1 suppléant)Montigny-lès-Vesoul 635 1 titulaire (+ 1 suppléant)Pusy-et-Epenoux 542 1 titulaire (+ 1 suppléant)Charmoille 484 1 titulaire (+ 1 suppléant)Colombier 438 1 titulaire (+1 suppléant)Montcey 266 1 titulaire (+1 suppléant)Andelarrot 245 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chariez 220 1 titulaire (+1 suppléant)Mont-le-Vernois 191 1 titulaire (+ 1 suppléant)Villeparois 190 1 titulaire (+1 suppléant)Coulevon 173 1 titulaire (+1 suppléant)Andelarre 149 1 titulaire (+ 1 suppléant)Comberjon 144 1 titulaire (+ 1 suppléant)20 communes 32 339 50 titulaires et 13 suppléants
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle _ 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté d'agglomération de Vesoul, les maires de chacunedes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 9 4 oct. 26%Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 2/2BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél . 03 84.77.70,00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté d'agglomération de Vesoul 46
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-20-00005
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes de la Haute-Comté
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes de la Haute-Comté 47
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 10 - 2045-40 - £0 - 60005fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes de la Haute-Comté
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026; |VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 875 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté decommunes de la Haute-Comté;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes de la Haute-Comté s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE | | 1/3BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes de la Haute-Comté 48
Communes Population municipale Siéges attribuéesFougerolles-Saint-Valbert 3777 10 titulairesSaint-Loup-sur-Semouse _ 2842 8 titulairesAillevillers-et-Lyaumont 1440 4 titulairesFontaine-lés-Luxeuil 1329 3 titulairesCorbenay | 1249 3 titulairesVauvillers 611 1 titulaire (+1 suppléant)Conflans-sur-Lanterne 569 1 titulaire (+1 suppléant)Passavant-La-Rochère 537 1 titulaire (+1 suppléant)Bouligney 404 1 titulaire (+ 1 suppléant)Magnoncourt 400 1 titulaire (+ 1 suppléant)Demangevelle 261 1 titulaire (+1 suppléant)Dampierre-lés-Conflans 258 | 1 titulaire (+1 suppléant)Hautevelle 253 1 titulaire (+1 suppléant)Briaucourt 250 1 titulaire (+1 suppléant)Melincourt 221 1 titulaire (+ 1 suppléant)Selles 217 1 titulaire (+ 1 suppléant)La-Vaivre 216 1 titulaire (+1 suppléant)Jasney 186 1 titulaire (+ 1 suppléant)Mailleroncourt-Saint-Pancras 186 1 titulaire (+ 1 suppléant)Ainvelle 148 1 titulaire(+ 1 suppléant)Anjeux 144 1 titulaire (+1 suppléant)Fontenois-la-Ville 136 1 titulaire (+1 suppléant)Cuve - _ 129 1 titulaire (+ 1 suppléant)Fleurey-lès-Saint-Loup 128 1 titulaire (+ 1 suppléant)Bassigney 121 | 1 titulaire (+1 suppléant)Francalmont | _. 116 1 titulaire (+1 suppléant)Pont-du-Bois 115 1 titulaire (+ 1 suppléant)Alaincourt 98 1 titulaire (+1 suppléant)Ambievillers 73 1 titulaire (+1 suppléant)Montdoré |. 70 1 titulaire (+ 1 suppléant)Plainemont 66 | 1 titulaire (+1 suppléant)Hurecourt 47 | 1 titulaire (+1 suppléant)Dampvalley-Saint-Pancras 45 - 1titulaire (+ 1 suppléant)La-Basse-Vaivre 44 1 titulaire (+1 suppléant)Betoncourt-Saint-Pancras 41 1 titulaire (+1 suppléant)La-Pisseure 39 1 titulaire (+1 suppléant)Girefontaine 32 1 titulaire (+1 suppléant)37 communes 16798 60 titulaires et 32 suppléants
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes de la Haute-Comté 49
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes de la Haute-Comté, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 7 5 net 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
(Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 3/3BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes de la Haute-Comté 50
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes de la Haute-Comté 51
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00014
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes des 1000 Etangs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes des 1000 Etangs 52
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 10 - 025 - 10 - 44 - 000 Aufixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes des 1000 Etangs
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté decommunes des 1000 Etangs ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1": À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des 1000 Etangs s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 1/2BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone. gouv.fr
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élections municipales 2026 pour la communauté de communes des 1000 Etangs 53
Siéges attribuéesCommunes Population municipaleMelisey 1643 7 titulairesSaint-Barthelemy 1091 4 titulairesServance-Miellin 764 3 titulairesFresse 695 3 titulairesHaut-du-Them-Chateau-Lambert 448 2 titulairesFaucogney-et-La-Mer 446 2 titulairesTernuay-Melay-et-Saint-Hilaire 445 2 titulairesMalbouhans 333 1 titulaire (+ 1 suppléant)Amage 305 1 titulaire (+1 suppléant)Belonchamp 207 1 titulaire (+1 suppléant)La-Lanterne-et-Les-Armonts 196 1 titulaire (+ 1 suppléant)La-Longine 196 1 titulaire (+1 suppléant)Montessaux 170 1 titulaire (+1 suppléant)La Bruyère 169 1 titulaire (+1 suppléant)Amont-et-Effreney ' 166 1 titulaire (+ 1 suppléant)Corravillers 164 1 titulaire (+1 suppléant)Ecromagny 150 1 titulaire (+1 suppléant)La Proiseliére-et-Langle 145 1 titulaire (+1 suppléant)Belmont 141 1 titulaire (+1 suppléant)Les Fessey 129 1 titulaire (+ 1 suppléant)La Voivre 109 1 titulaire (+ 1 suppléant)Esmouliéres 97 1 titulaire (+ 1 suppléant)Belfahy 84 1 titulaire (+1 suppléant)La Rosière 79 1 titulaire (+1 suppléant)Beulotte-Saint-Laurent 61 1 titulaire (+1 suppléant)La Montagne 38 1 titulaire (+1 suppléant)26 communes 8 471 42 titulaires et 19 suppléantsArticle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle _3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes des 1000 Étangs, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.777000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Faità Vesoul, le 2 ÿ QCT, 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
À\
Annick PAQUET2/2
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élections municipales 2026 pour la communauté de communes des 1000 Etangs 54
Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes des Monts de Gy
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes des Monts de Gy 55
PREFET Direction des collectivités territorialesDELAHAUTE- . et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité .Arrêté N° 10 - 4045 - 10 - 40 - 00006 ©fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes des Monts de GyLe Préfet de la Haute-Sadne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite, —VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 4015 du 30 décembre 1999 modifié, portant création de lacommunauté de communes des Monts de Gy; :VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle Colombine à compter du 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local;: CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;CONSIDÉRANT qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, lescommunes nouvelles ne bénéficieront plus du régime dérogatoire spécifique dont ellesdisposaient entre deux renouvellements ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-2 du CGCT, le nombre de sièges deconseillers communautaires attribué a une commune nouvelle sera désormais déterminéen fonction de sa population municipale;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 1/2BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes des Monts de Gy 56
ARRETEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Monts de Gy s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :Communes Population municipale Sièges attribuéesGy 1030 6 titulairesFrétigney-et-Velloreille _: 751 5 titulairesColombine 601 4 titulairesBucey-lès-Gy 579 3 titulairesFresne-Saint-Mamès 491 3 titulairesAutoreille 384 2 titulairesCharcenne 298 1 titulaire (+1 suppléant)Frasne-le-Château 292 1 titulaire (+1 suppléant)Vantoux-et-Longevelle 171 1 titulaire (+1 suppléant)Angirey 155 | 1 titulaire (+1 suppléant)La Chapelle-Saint-Quillain 146 1 titulaire (+1 suppléant)Saint-Gand 141 1 titulaire (+1 suppléant)Villers-Chemin-et-Mont-les-Etrelles 123 titulaire(+ 1 suppléant)Vellefrey-et-Vellefrange 112 1 titulaire (+1 suppléant)Citey 106 1 titulaire (+1 suppléant)Bourguignon-lés-La-Charité 104 1 titulaire (+1 suppléant)Velleclaire | 101 1 titulaire (+1 suppléant)Etrelles-et-La Montbleuse 100 | 1 titulaire (+1 suppléant)Vellemoz 87 1 titulaire (+1 suppléant)Velloreille-lès-Choye > 81 1 titulaire (+1 suppléant)Vaux-le-Moncelot 78 1 titulaire (+1 suppléant)La Vernotte 77 1 titulaire (+ 1 suppléant)Les Baties 76 1 titulaire (+1 suppléant)Lieffrans | 51 | 1titulaire (+1 suppléant)24 communes 6 135 41 titulaires et 18 suppléantsArticle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, la présidente de la communauté de communes des Monts de Gy, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 20 OCT 225 Le préfet,| par délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUETPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 2.) 2BP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.7770.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes des Monts de Gy 57
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00017
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays de Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Lure 58
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° +0 - 70.25 - 40 - 24 - 600 À +fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Lure
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté decommunes du Pays de Lure ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Lure s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE | 1/2BP 429- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.7770.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Lure 59
Communes Population municipale Sièges attribuéesLure 7 912 17 titulairesRoye 1486 3 titulairesSaint-Germain 1369 3 titulairesMagny-Vernois 1 361 3 titulairesVy-lés-Lure 714 1 titulaire (+ 1 suppléant)Frotey-lès-Lure 692 1 titulaire (+1 suppléant)Moffans-et-Vacheresse 613 1 titulaire (+ 1 suppléant)La Côte 526 1 titulaire (+ 1 suppléant)Lomont 479 1 titulaire (+1 suppléant)Magny-Danigon 454 1 titulaire (+ 1 suppléant)Lyoffans 443 1 titulaire (+1 suppléant)Amblans-et-Velotte 400 1 titulaire (+1 suppléant)Vouhenans 381 1 titulaire (+ 1 suppléant)Froideterre 365 1 titulaire (+1 suppléant)Les Aynans 360 1 titulaire (+ 1 suppléant)La-Neuvelle-lès-Lure 304 1 titulaire (+ 1 suppléant)Faymont 255 1 titulaire (+1 suppléant)Palante 245 1 titulaire (+1 suppléant)Arpenans 242 1 titulaire (+ 1 suppléant)Andornay 179 1 titulaire (+1 suppléant)Genevreuille 151 1 titulaire (+1 suppléant)Magny-Jobert | 131 1 titulaire (+1 suppléant)Le-Val-de-Gouhenans 66 1 titulaire (+1 suppléant)23 communes 19 128 45 titulaires et 19 suppléants
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle _ 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes du Pays de Lure, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 4 OCT, 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
AnnickPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Lure 60
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00016
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays de Luxeuil
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Luxeuil 61
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° {0 - A045-AO- 24 -000AEfixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Luxeuil
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du ler septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 476 du 15 novembre 2001 modifié, portant création de lacommunauté de communes du Pays de Luxeuil ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Luxeuil s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 1/2BP 429- 70013 VESOUL CEDEX
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Luxeuil 62
Communes Population municipale Siéges attribuéesLuxeuil-les-Bains 6 674 16 titulairesFroideconche 1 974 4 titulairesSaint-Sauveur 1929 4 titulairesRaddon-et-Chapendu 852 2 titulairesBreuches 643 1 titulaire (+1 suppléant)Baudoncourt 484 1 titulaire (+1 suppléant)Esboz-Brest 448 1 titulaire (+ 1 suppléant)Saint-Bresson 420 1 titulaire (+1 suppléant)La-Chapelle-lés-Luxeuil 382 1 titulaire (+1 suppléant)Breuchotte 301 1 titulaire (+1 suppléant)Sainte-Marie-en-Chanois 209 1 titulaire (+1 suppléant)Brotte-lès-Luxeuil 198 1 titulaire (+1 suppléant)Magnivray 164 1 titulaire (+ 1 suppléant)La Corbière 110 1 titulaire (+ 1 suppléant)Ormoiche 68 1 titulaire (+ 1 suppléant)15 communes 14 856 37 titulaires et 11 suppléants
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes du Pays de Luxeuil, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône. |
Fait à Vesoul, le 2 1 OCT. 202Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
hoPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Luxeuil 63
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00015
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Triangle Vert
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Triangle Vert 64
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 10 - 2025 -AOB-241-000A5fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections
VUVUVUVUVUVUVUVU
municipales 2026 pour la communauté de communes du Triangle Vert
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 872 du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté decommunes du Triangle Vert ;la délibération de la commune de Meurcourt du 10 avril 2025, unique commune à s'êtreprononcée en faveur d'un accord local ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 1/3BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.777000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Triangle Vert 65
ARRETEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :Communes Population municipale Sièges attribuéesSaulx 875 4 titulairesCiters 773 4 titulairesVillers-le-Sec 522 2 titulairesNoroy-le-Bourg 505 2 titulairesFrancheveile 486 2 titulairesColombe-lés-Vesoul 480 2 titulairesLantenot 362 2 titulairesMeurcourt 343 1 titulaire (+1 suppléant)Abelcourt 338 1 titulaire (+1 suppléant)Quers 330 1 titulaire (+ 1 suppléant)Adelans-et-Le-Val-de-Bithaine 313 1 titulaire (+1 suppléant)Villers-lès-Luxeuil 312 1 titulaire (+1 suppléant)Ailloncourt 306 1 titulaire (+1 suppléant)Velleminfroy 296 1 titulaire (+1 suppléant)Mailleroncourt-Charette 279 1 titulaire (+1 suppléant)Bouhans-lès-Lure 273 1 titulaire (+1 suppléant)Dambenoit-lés-Colombe 273 1 titulaire (+1 suppléant)Calmoutier 268 1 titulaire (+ 1 suppléant)Genevrey 245 1 titulaire (+1 suppléant)Autrey-lès-Cerre 240 1 titulaire (+ 1 suppléant)Cerre-lès Noroy 238 1 titulaire (+ 1 suppléant)Mollans | 236 1 titulaire (+ 1 suppléant)Vallerois-le-Bois 232 1 titulaire (+1 suppléant)Ehuns 221 1 titulaire (+1 suppléant)Borey 220 1 titulaire (+ 1 suppléant)Velorcey 204 1 titulaire (+ 1 suppléant)Pomoy 198 1 titulaire (+1 suppléant)La-Villedieu-en-Fontenette 167 1 titulaire (+1 suppléant)Sainte-Marie-en-Chaux 161 1 titulaire (+ 1 suppléant)Liévans 154 1 titulaire (+1 suppléant)Servigney 127 1 titulaire (+1 suppléant)Montjustin-et-Velotte 121 1 titulaire (+1 suppléant)Rignovelle 121 1 titulaire (+1 suppléant)Dampvalley-lés-Colombe 119 1 titulaire (+1 suppléant)Chatenois 117 1 titulaire (+1 suppléant)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Triangle Vert 66
Linexert 116 1 titulaire (+1 suppléant)Betoncourt-lés-Brotte 114 1 titulaire (+ 1 suppléant)La Creuse 72 1 titulaire (+1 suppléant)Colombotte 67 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chateney 63 1 titulaire (+ 1 suppléant)Creveney 52 1 titulaire (+1 suppléant)Visoncourt 37 1 titulaire (+1 suppléant)48 communes 10 976 53 titulaires et 35 suppléants
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes du Triangle Vert, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 4 QCT. 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,|
| _Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 3/3BP 429- 70013 VESOUL CEDEXcourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Triangle Vert 67
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Triangle Vert 68
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00013
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Val de Gray
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Val de Gray 69
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 10 - 2025 - 40 - 24-000 13fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du Val de Gray
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature a Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 2584 du 27 décembre 2012 modifié, portant création de lacommunauté de communes du Val de Gray;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes du Val de Gray s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE | 1/3BP 429- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Val de Gray 70
Communes Population municipale Siéges attribuéesGray 5 455 15 titulairesArc-lès-Gray 2 410 7 titulairesPesmes 1 082 3 titulairesGray-La-Ville 928 2 titulairesChargey-lès-Gray 669 1 titulaire (+1 suppléant)Valay 650 1 titulaire (+1 suppléant)Rigny 637 1 titulaire (+1 suppléant)Ancier 521 1 titulaire (+1 suppléant)Broye-Aubigney-Montseugny 512 1 titulaire (+1 suppléant)Velesme-Echevanne 489 1 titulaire (+1 suppléant)Mantoche 454 1 titulaire (+1 suppléant)Nantilly 44) 1 titulaire (+1 suppléant)Apremont 432 1 titulaire (+1 suppléant)Essertenne-et-Cecey 419 1 titulaire (+ 1 suppléant)Autrey-lés-Gray 386 1 titulaire (+1 suppléant)Velet 373 1 titulaire (+ 1 suppléant)Oyrières 361 1 titulaire (+1 suppléant)Bouhans-et-Feurg 239 1 titulaire (+1 suppléant)Auvet-et-La-Chapelotte 237 1 titulaire (+ 1 suppléant)Battrans 210 1 titulaire (+1 suppléant)Igny 208 1 titulaire (+ 1 suppléant)Venere 207 1 titulaire (+1 suppléant)Vars 184 1 titulaire (+ 1 suppléant)Cresancey 183 1 titulaire (+1 suppléant)Champvans 174 1 titulaire (+1 suppléant)La-Résie-Saint-Martin 172 1 titulaire (+1 suppléant)Sauvigney-lès-Pesmes 158 1 titulaire (+1 suppléant)Le-Tremblois 156 1 titulaire (+ 1 suppléant)Poyans 144 1 titulaire (+1 suppléant)Germigney 140 1 titulaire (+1 suppléant)Vadans 134 1 titulaire (+1 suppléant)Esmoulins 128 1 titulaire (+1 suppléant)Saint-Loup-Nantouard 122 1 titulaire (+1 suppléant)Broye-Les-Loups-et-Verfontaine 115 1 titulaire (+1 suppléant)Saint-Broing 108 1 titulaire (+1 suppléant)Fahy-lès-Autrey 99 1 titulaire (+ 1 suppléant)Sauvigney-lès-Gray 97 1 titulaire (+1 suppléant)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Val de Gray 71
Loeuilley 96 1 titulaire (+1 suppléant)La-Grande-Résie 89 1 titulaire (+1 suppléant)Champtonnay 80 1 titulaire (+1 suppléant)Lieucourt 73 1 titulaire (+1 suppléant)Ecuelle 67 1 titulaire (+1 suppléant)Onay 62 1 titulaire (+1 suppléant)Noiron 58 1 titulaire (+ 1 suppléant)Attricourt 47 1 titulaire (+1 suppléant)Arsans 44 1 titulaire (+1 suppléant)Chevigney 37 1 titulaire (+1 suppléant)Sainte-Reine 22 1 titulaire (+1 suppléant)48 communes 20 109 71 titulaires et 44 suppléants
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes du Val de Gray, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 9 4 OCT. 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
.
Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Val de Gray 72
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Val de Gray 73
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-22-00001
ARRETE portant dissolution de l'AFR de
Villers-Bouton
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00001 - ARRETE portant dissolution de l'AFR de Villers-Bouton 74
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE Bureau du contrôle budgétaire et de légalitéEgalitéFraternité
Arrêté n° tO - Zo 25portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Villers-BoutonLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementairesdes titres Il et III du livre |;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté N° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral 2D/3/1/63 N° 1930 du 23 août 1963 portant création et nomination desmembres du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) de Villers-Bouton ;VU l'arrêté DDT N° 831 du 6 décembre 2013 portant création et nomination des membres dubureau de l'association foncière (AFR) de Villers-Bouton ;VU la délibération du bureau de l'association foncière (AFR) de Villers-Bouton en date du12 septembre 2016 portant dissolution ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00001 - ARRETE portant dissolution de l'AFR de Villers-Bouton 75
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Villers-Bouton du 22 octobre 2021acceptant la dissolution de l'AFR de Villers-Bouton et l'incorporation de l'actif et du passif de'AFR;VU l'acte de cession en date du 29 septembre 2025 établi entre l'AFR de Villers-Bouton et lacommune de Villers-Bouton ;CONSIDÉRANT que le maintien de l'association foncière de remembrement de Villers-Bouton ne sejustifie plus et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit mis Un terme à son existence ;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1er: L'association foncière de remembrement (AFR) de Villers-Bouton instituée pararrêté préfectoral du 23 août 1963 est dissoute.Article 2: La totalité de l'actif et du passif de l'AFR de Villers-Bouton sera transférée aubudget de la commune de Villers-Bouton conformément à la délibération du bureau de l''AFRde Villers-Bouton.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de l'AFR de Villers-Bouton et la maire de la commune de Villers-Bouton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché enmairie de Villers-Bouton.Fait à Vesoul, le 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaike générale,
Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr@ g
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-22-00001 - ARRETE portant dissolution de l'AFR de Villers-Bouton 76
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00018
Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de Rahin et Chérimont 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00018 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Rahin et Chérimont 2026 77
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéEgalitéFraternitéArrêté N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections
VUVUVUVUVUVUVU
municipales 2026 pour la communauté de communes de Rahin et Chérimont
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5271-61;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du Jer septembre 2025 portant délégation designature a Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié, portant création de la communautéde communes de Rahin et Chérimont ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00018 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Rahin et Chérimont 2026 78
ARRETEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes de Rahin et Chérimont s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Communes Population municipale Siéges attribuésChampagney 3674 9 titulairesRonchamp 2745 7 titulairesPlancher-Bas 1855 5 titulairesFrahier-et-Chatebier 1377 3 titulairesPlancher-les-Mines 897 2 titulairesClairegoutte 348 1 titulaire (+1 suppléant)Frederic-Fontaine 273 1 titulaire (+1 suppléant)Errevet 258 1 titulaire (+1 suppléant)Echavanne 200 1 titulaire (+1 suppléant)9 communes 11627 30 titulaires (+ 4 suppléants)
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, le président de la communauté decommunes de Rahin et Chérimont, les maires de chacune des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le & 9 OCT, 2025Le préfet,la secrétaire générale,
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Annick PAQUET
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00018 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Rahin et Chérimont 2026 79
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00019
Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Combes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00019 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes des Combes 80
| afPREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes des Combes
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 2991 du 30 décembre 1994 modifié, portant création de lacommunauté de communes des Combes ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux'avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Combes s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Érer-riine
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00019 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes des Combes 81
Siéges attribuésCommunes Population municipaleScey sur Saône et Saint Albin 1528 8 titulairesNoidans le Ferroux 640 3 titulairesMailley et Chazelot 613 3 titulairesSoing Cubry Charentenay 565 2 titulairesLa Romaine 519 2 titulairesRaze 379 2 titulairesTraves 349 1 titulaire (+1 suppléant)Pontcey 294 1 titulaire (+1 suppléant)Rosey 255 1 titulaire (+1 suppléant)Neuvelle les la Charité 221 1 titulaire (+1 suppléant)Confracourt 212 1 titulaire (+1 suppléant)La Neuvelle les Scey 170 1 titulaire (+1 suppléant)Vy le Ferroux 159 1 titulaire (+1 suppléant)Velleguindry et Levrecey 156 1 titulaire (+1 suppléant)Ovanches 153 1 titulaire (+1 suppléant)Bucey les Traves 146 1 titulaire (+1 suppléant)Aroz 143 1 titulaire (+1 suppléant)Ferrieres les Scey 131 1 titulaire (+1 suppléant)Velle les Chatel 127 1 titulaire (+1 suppléant)Chassey les Scey 121 1 titulaire (+1 suppléant)Chantes 107 1 titulaire (+1 suppléant)Clans 106 1 titulaire (+1 suppléant)Rupt sur Saône 106 1 titulaire (+1 suppléant)Chemilly 103 1titulaire (+1 suppléant)Baignes 99 1 titulaire (+1 suppléant)Vy les rupt 80 1 titulaire (+1 suppléant)Boursieres 59 1 titulaire (+1 suppléant)27 communes 7541 41 titulaires (+ 21 suppléants)
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de'sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes des Combes, les maires de chacunedes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Faità Vesoul, le 2 4 OCT, 2025Le préfet,par délégation,s A] Pg 4la secrétaire générale,
Annick PÂQUET
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communauté de communes des Combes 82
Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Hauts du Val de Saône
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communauté de communes des Hauts du Val de Saône 83
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes des Hauts du Val de Saône
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-64 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :VU l'arrêté préfectoral n° 2583 du 27 décembre 2012 modifié, portant création de lacommunauté de communes des Hauts du Val de Saône ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Hauts du Val de Saône s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
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Communes Population municipale Siéges attribuésJussey 1550 10 titulairesCorre 594 4 titulairesCombeaufontaine 555 3 titulairesGevigney et Mercey 517 3 titulairesLa Roche Morey 297 2 titulairesVitrey sur Mance 297 2 titulairesArbecey 236 titulaire (+ 1 suppléant)Blondefontaine 233 titulaire (+ 1 suppléant)Aboncourt Gesincourt 216 1 titulaire (+ 1 suppléant)Ormoy 205 1 titulaire (+1 suppléant)Cendrecourt 202 1 titulaire (+1 suppléant)Betaucourt 181 1 titulaire (+1 suppléant)Villars le Pautel 180 1 titulaire (+1 suppléant)Gourgeon 178 1 titulaire (+1 suppléant)Augicourt 171 1 titulaire (+ 1 suppléant)Cemboing 168 1 titulaire (+1 suppléant)Vougecourt 163 1 titulaire (+1 suppléant)Cornot 132 1 titulaire (+ 1 suppléant)Vernois sur Mance 131 1 titulaire (+ 1 suppléant)Lavigney 123 1 titulaire (+ 1 suppléant)Montigny les Cherlieu 121 1 titulaire (+ 1 suppléant)Fouchecourt 120 1 titulaire (+ 1 suppléant)Preigney 115 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chauvirey le Chatel 114 1 titulaire (+ 1 suppléant)Raincourt | 110 1 titulaire (+1 suppléant)Semmadon 108 1 titulaire (+ 1 suppléant)Jonvelle 101 1 titulaire (+ 1 suppléant)Aisey et Richecourt 99 1 titulaire (+ 1 suppléant)Bougey 98 1 titulaire (+1 suppléant)Cintrey 97 1 titulaire (+1 suppléant)Magny les Jussey 95 1 titulaire (+ 1 suppléant)Saint Marcel 90 1 titulaire (+ 1 suppléant)Barges 78 1 titulaire (+ 1 suppléant)Bourbevelle 75 1 titulaire (+ 1 suppléant)Molay 68 1 titulaire (+ 1 suppléant)Lambrey i, 67 1 titulaire (+ 1 suppléant)Malvillers 67 1 titulaire (+ 1 suppléant)Melin 55 1 titulaire (+1 suppléant)Rosieres sur Mance 54 1 titulaire (+ 1 suppléant)Montcourt 52 1 titulaire (+ 1 suppléant)Bourguignon les Morey 45 1 titulaire (+1 suppléant)Bousseraucourt 45 1 titulaire (+ 1 suppléant)Oigney 41 1 titulaire (+1 suppléant)Charmes saint Valbert 32 1 titulaire (+ 1 suppléant)Tartecourt 29 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chauvirey le Vieil 27 1 titulaire (+ 1 suppléant)Betoncourt sur Mance 25 1 titulaire (+ 1 suppléant)Ranzevelle 16 1 titulaire (+ 1 suppléant)48 communes 8373 66 titulaires (+ 42 suppléants)Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes des Hauts du Val de Saône, lesmaires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 ÿ OCT, 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-21-00020
Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Quatre Rivières
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communauté de communes des Quatre Rivières 88
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections
VUVUVUVUVUVUVUVU
municipales 2026 pour la communauté de communes des Quatre Rivières
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5271-64 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du ter septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 3753 du 31 décembre 1996 modifié, portant création de lacommunauté de communes des Quatre Rivières ;la délibération n° 2025-26 de la commune de Beaujeu Saint Vallier Pierrejux et Quitteur,du 10juin 2025 se prononçant en faveur du droit commun;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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communauté de communes des Quatre Rivières 89
ARRETEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Quatre Rivières s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :Communes Population municipale Siéges attribuésChamplitte 1601 8 titulairesDampierre sur Salon 1248 7 titulairesBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et- 922 5 titulairesQuitteurVellexon Queutrey Vaudey 476 2 titulairesSeveux Motey 474 2 titulairesLavoncourt 332 1 titulaire (+1 suppléant)Autet 257 1 titulaire (+1 suppléant)Vaite 229 1 titulaire (+1 suppléant)Vauconcourt Nervezain 219 1 titulaire (+1 suppléant)Membrey _ 215 1 titulaire (+1 suppléant)Ray sur Saône 211 1 titulaire (+1 suppléant)Vereux 204 1 titulaire (+1 suppléant)Fouvent-Saint-Andoche 201 1 titulaire (+1 suppléant)Savoyeux 195 1 titulaire (+1 suppléant)Montureux et Prantigny 191 1 titulaire (+1 suppléant)Delain 190 1 titulaire (+1 suppléant)Framont 181 1 titulaire (+1 suppléant)Roche et Raucourt 154 1 titulaire (+1 suppléant)Denevre 147 1 titulaire (+1 suppléant)Montot 136 1 titulaire (+1 suppléant)Mercey sur Saône 130 1 titulaire (+1 suppléant)Vanne 126 1 titulaire (+1 suppléant)Renaucourt 116 1 titulaire (+1 suppléant)Fleurey les Lavoncourt 108 1 titulaire (+1 suppléant)Pierrecourt 107 1 titulaire (+1 suppléant)Francourt 101 1 titulaire (+1 suppléant)Theuley 101 1 titulaire (+1 suppléant)Fedry 94 1 titulaire (+1 suppléant)Tincey et Pontrebeau 82 1 titulaire (+1 suppléant)Percey le Grand 78 1 titulaire (+1 suppléant)Argillieres 72 1 titulaire (+1 suppléant)Achey 70 1 titulaire (+1 suppléant)Brotte les Ray 66 1 titulaire (+1 suppléant)Larret 63 1 titulaire (+1 suppléant)Courtesoult et Gatey 59 1 titulaire (+1 suppléant)Villers Vaudey | 57 1 titulaire (+1 suppléant)Volon 57 1 titulaire (+1 suppléant)Grandecourt 48 1 titulaire (+1 suppléant)Mont Saint Léger 48 1 titulaire (+1 suppléant)Ferrieres les Ray 39 1 titulaire (+1 suppléant)Recologne 32 1 titulaire (+1 suppléant)41 communes 9437 60 titulaires (+ 36 suppléants)
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communauté de communes des Quatre Rivières 90
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes des Quatre Rivières, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 4 OCT. 20%Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
t
Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 3/3BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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communauté de communes des Quatre Rivières 92
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Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du pays de Montbozon et du Chanois
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communauté de communes du pays de Montbozon et du Chanois 93
PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026pour la communauté du pays de Montbozon et du Chanois
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône :VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône ; |VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires aux 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :VU l'arrêté préfectoral n° 876 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté decommunes du pays de Montbozon et du Chanois ;VU la délibération n° 17 du 12 juin 2025 de la commune de Vellefaux, prenant acte de la répartitiondes sièges fixée à trois, pour leur commune, selon le droit commun.CONSIDERANT que la répartition des siéges de l'organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre peut étre celle de droit commun ou celle définiepar un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseils municipaux avant le31 août 2025;CONSIDÉRANT qu'en l'äbsence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités prévues àl'article L. 5211-61 du CGCT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre etla répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du pays deMontbozon et du Chanois s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
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communauté de communes du pays de Montbozon et du Chanois 94
Communes Population municipale Siéges attribuésDampierre sur Linotte 766 4 titulairesMontbozon 545 3 titulairesVellefaux 533 3 titulairesBeaumotte Aubertans 476 3 titulairesLoulans Verchamp 457 2 titulairesVallerois Lorioz 433 2 titulairesNeurey les la Demie 352 2 titulairesFontenois les Montbozon 317 1 titulaire (+1 suppléant)Authoison 314 1 titulaire (+1 suppléant)Echenoz le Sec 284 1 titulaire (+1 suppléant)Larians et Munans 280 1 titulaire (+1 suppléant)Chassey les Montbozon 230 1 titulaire (+1 suppléant)Filain 219 1 titulaire (+1 suppléant)Thieffrans 165 1 titulaire (+1 suppléant)La Demie 160 1 titulaire (+1 suppléant)Vy les Filain 139 1 titulaire (+1 suppléant)Cenans 133 1 titulaire (+1 suppléant)Bouhans les Montbozon 125 1 titulaire (+1 suppléant)Thienans 113 1 titulaire (+1 suppléant)Cognieres 101 1 titulaire (+1 suppléant)La Barre 99 1 titulaire (+1 suppléant)Le Magnoray 87 1 titulaire (+1 suppléant)Ormenans 85 1 titulaire (+1 suppléant)Besnans | 75 1 titulaire (+1 suppléant)Roche sur Linotte 68 1 titulaire (+1 suppléant)Maussans 56 1 titulaire (+1 suppléant)Villers Pater 49 1 titulaire (+1 suppléant)27 communes 6661 39 titulaires (+ 20 suppléants)Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques,le président de la communauté de communes du pays de Montbozon et du Chanois, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 2 1 OCT. 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 2/2BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.7770.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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communauté de communes du pays de Montbozon et du Chanois 95
Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté préfectoral de recomposition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Terres de Saône
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communauté de communes Terres de Saône 96
|PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes Terres de Saône
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5211-6-1 ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du Jer septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 873 du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté decommunes Terres de Saône ;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun oucelle définie par un accord local ;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseilsmunicipaux avant le 31 août 2025;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalitésprévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Terres de Saône s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-21-00023 - Arrêté préfectoral de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes Terres de Saône 97
CommunesPopulation municipaleSiéges attribuésPort sur Saône 2966 12 titulairesFaverney 976 4 titulairesAmance 668 2 titulairesPolaincourt et Clairefontaine 600 2 titulairesBreurey les Faverney 597 2 titulairesBougnon 501 2 titulairesFleurey les Faverney 454 1 titulaire (+1 suppléant)Saint Remy 439 1 titulaire (+1 suppléant)Auxon 402 1 titulaire (+1 suppléant)Conflandey 357 1 titulaire (+1 suppléant)Purgerot 328 1 titulaire (+1 suppléant)Baulay 323 1 titulaire (+1 suppléant)Menoux 299 1 titulaire (+1 suppléant)Mersuay 279 1 titulaire (+1 suppléant)Amoncourt 268 1 titulaire (+1 suppléant)Provenchere 238 1 titulaire (+1 suppléant)Chargey les Port 236 1 titulaire (+1 suppléant)Anchenoncourt et Chazel 229 1 titulaire (+1 suppléant)Grattery 215 1 titulaire (+1 suppléant)Vilory 199 1 titulaire (+1 suppléant)Cubry les Faverney 186 1 titulaire (+1 suppléant)Senoncourt 185 1 titulaire (+1 suppléant)Chaux les Port 161 1 titulaire (+1 suppléant)Montureux les Baulay 159 1 titulaire (+1 suppléant)Vauchoux 156 1 titulaire (+1 suppléant)La Villeneuve Bellenoy Maize 155 1 titulaire (+1 suppléant)Villers sur Port 155 1 titulaire (+1 suppléant)Neurey en Vaux 139 1 titulaire (+1 suppléant)Flagy 137 1 titulaire (+1 suppléant)Bourguignon les Conflans 136 1 titulaire (+1 suppléant)Scye 135 1 titulaire (+1 suppléant)Buffignecourt 129 1 titulaire (+1 suppléant)Venisey 123 1 titulaire (+1 suppléant)Vellefrie 122 1 titulaire (+1 suppléant)Equevilley 120 1 titulaire (+1 suppléant)Contreglise 113 1 titulaire (+1 suppléant)Le Val saint Eloi 95 1 titulaire (+1 suppléant)Varogne 95 1 titulaire (+1 suppléant)Saponcourt 76 1 titulaire (+1 suppléant)39 communes 13151 57 titulaires (+ 33 suppléants)
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Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes Terres de Saône, les maires dechacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 2 { OCT. 2025Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 3/3BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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