PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-775
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-12-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-12-10-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-12-10-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème, Mme Sylvie PUECH Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
BENJELLOUN Latifa Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
DADI Djaouida Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
DHONT Alexandra Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
MONRIBOT Sandrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-12-10-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 10/12/2024
Le responsable du pôle contrôle expertise
Signé
Sylvie PUECHDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-12-10-00016 - Arrêté portant
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