HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2024-01-31-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2024-0005 portant fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques le vendredi 10 mai 2024 (1 page) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-02-02-00003 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00365 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-02-01-00003 - Arrêté n° DDT 2024 0385 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l□AAPPMA du Faucigny (4 pages) Page 9
74-2024-01-25-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0330 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de
glumes (4 pages) Page 14
74-2024-01-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0333 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture
temporaire, perturbation intentionnelle et relâcher sur place d□espèce
animale protégée (Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax
graculus)
Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les Écosystèmes
d□Altitude (CREA Mont-Blanc) (4 pages) Page 19
74-2024-02-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0369 portant application du
régime forestier - Commune de Thyez (2 pages) Page 24
74-2024-02-01-00001 - arrêté n°DDT 2024 0383 instituant des réserves de
pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-savoie (6 pages) Page 27
74-2024-02-01-00002 - arrêté n°DDT 2024 0384 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destructio du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois (4 pages) Page 34
74-2024-01-30-00006 - Arrêté n°DDT_2024_0382 relatif au renforcement
des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux
usées de Beaumont-Neydens (7 pages) Page 39
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-014 accordant
l'honorariat de maire à M. Henri BESSON (1 page) Page 47
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-01-26-00004 - AGP Ecole Saek Thmey Cambodge (2 pages) Page 49
74-2024-01-26-00005 - AGP période 0101 au 311224 pour Fonds de
dotation1% For The Planet (2 pages) Page 52
74-2024-01-18-00008 - Autorisation d'appel à la générosité publique (2
pages) Page 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-01-00004 - Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de
signature aux directeurs
des délégations départementales (8 pages) Page 58
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-01-31-00003
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2024-0005 portant fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des
Finances publiques le vendredi 10 mai 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-01-31-00003 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté 2024-0005 portant fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances
publiques le vendredi 10 mai 2024
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EH ue FREPUBLIQUE | |FR AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330.74 008 Annecy cedex
Arrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie.L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-133 du 31 août 2022 portant délégation de signatureen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute Savoie :ARRETEArticle 1 — Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoieseront fermés a titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024. ;Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.A Annecy, le 31 janvier 2024.Par délégation du préfet,L'administratrice génédirectrice départementale des File des Finances publiques, .ces publiques
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-01-31-00003 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté 2024-0005 portant fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances
publiques le vendredi 10 mai 2024
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-02-02-00003
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00365 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SANTAMARIA
ESTRUCH Carmen
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-02-00003 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-00365 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen 6
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-00365-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00365attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen(N° ordre 36434)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen née le 15 avril 1993 et dont ledomicile professionnel administratif est au 9 rue Gabriel Mortillet, 74000 ANNECY ;Considérant que Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-02-00003 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-00365 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen 7
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans a Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service
Aline DEPECKER
3.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-02-00003 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-00365 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SANTAMARIA ESTRUCH Carmen 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-01-00003
Arrêté n° DDT 2024 0385 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-01-00003 - Arrêté n° DDT 2024 0385 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA du Faucigny 9
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0385portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetagedélivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/oudestruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de laFDAAPPMA ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-0002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à Monsieur ledirecteur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires ;VU la demande de l'AAPPMA du Faucigny du 22 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de l'office française de la biodiversité du 11 décembre 2023 :VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 5 janvier 2024;
15 rue Henry-Bordeaux W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA74998 Annecy cedex 9 Faucigny\ARP_DDT_2024_0385.odtTél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-01-00003 - Arrêté n° DDT 2024 0385 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA du Faucigny 10
CONSIDERANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut étre nécessaire en cas desécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travauxen cours d'eau autorisés par le Préfet ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868 route du Stade -74130 AYSE.Article 2 : objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetagedans les conditions décrites aux articles suivants. Dans la cadre d'opérations de sauvetage, le transfertne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereuxpour les espèces.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Jean-PaulMOINEAU et monsieur Samuel ROMAND qui seront tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.Article 4 : lieu de captureLes pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA duFaucigny.Article 5 : moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1 anode par 4,50 mètres de cours d'eau).Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.Article 6 : destination des espèces capturéesLes espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code del'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministérieldu 14 février 2018 susvisé) :°__ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),* crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconecteslimosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnementne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :* poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-01-00003 - Arrêté n° DDT 2024 0385 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA du Faucigny 11
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plusproche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opérationLe bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police dela pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, unedéclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à laFDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie del'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peutégalement être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pasrenouvelée et pourra être retirée avant son échéance.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser uneopération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservationdes espèces.Article 8 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturellenationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante:https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMAet aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats descaptures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complétéen précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devraêtre transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseilscientifique de la réserve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne serapas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.Article 10 : délivrance de l'autorisationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulationen réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Iest tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 11 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° février 2024 au 31 décembre 2024.Article 12 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-01-00003 - Arrêté n° DDT 2024 0385 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA du Faucigny 12
Article 13 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).Article 14 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau et environnement,i —— faaSDamien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-01-00003 - Arrêté n° DDT 2024 0385 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA du Faucigny 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-25-00006
Arrêté n° DDT-2024-0330 portant dérogation
aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de
glumes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0330 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes
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PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement —SAVOIE ___ Auvergne-Rhône-Alpespe | | Direction départementale des territoiresFraternité a de la Haute-SavoieLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 JAN. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0330portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capturesuivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 àR.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des.dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature desdécisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumisesou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dansl'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espècesanimales protégées déposée le 06 octobre 2023 par la microentreprise De plumes et de glumes ;VU le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 "15 rue Henry-BordeauxStandard : 04 26 28 60 00 1/4 74998 ANNECY cedex 9www auvergne-rhone-alpes.deveioppement-durable gouv.fr. www. naute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0330 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes
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CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu desprescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations considérées ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ; . ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la microentrepriseDe plumes et de glumes dont le siège social est situé a L'ARBRESLE (69210 - 63 allée du Clos Landar) estautorisée a pratiquer la capture suivie d'un relacher immédiat sur place d'espéces animales protégées,dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrété.CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMÉDIAT SUR PLACED'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
AMPHIBIENSEnsemble des espèces botéritibllement présentes dans le périmètre d'étude,à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacéesd'extinction)INSECTESEnsemble des Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le périmètred'étudeARTICLE 2 : Prescriptions techniquesLieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.Protocole :Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :« l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages etd'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiquesdûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pourla réalisation de tels inventaires,« l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents deplanification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoinenaturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sontétablis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par lecode de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document deplanification considéré.Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectifrecherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importancede celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leurbiologie et de leurs cycles biologiques.Modalités :Les modalités de capture sont les suivantes :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0330 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes
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capture réalisée uniquement si l'espèce n'est pas identifiable à vue via l'observation à distance del'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;aucune opération de marquage n'est réalisée ;aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;les individus immatures ne sont pas capturés ;les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessureni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afinqu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.Modalités spécifiques concernant les insectes :application des protocoles STERF' (Suivi Temporel des Rhopalocéres de France) et RhoMeO? (Rhône. Méditerranée Observatoire) ;capture au filet si nécessaire ;les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocéres sont observés à travers le filetpour ne pas endommager leurs écailles.Modalités spécifiques concernant les amphibiens :capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;capture à l'aide de nasses (type nasses à vairons) placées à la tombée de la nuit et relevées lelendemain matin, au lever du jour ;afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), lesprescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature àdestination des opérateurs de terrain', sont scrupuleusement respectées.La pression d'inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain par an, avec l'intervention d'uneseule personne.ARTICLE 3 : Personne habilitéeLa personne habilitée pour réaliser les opérations est :Elodie RICHARD, consultante en écologie au sein de la microentreprise De plumes et de glumes,titulaire d'un master « biodiversité et suivis environnementaux ».Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
oO ND =https:/wwvw. vigienature. fr/sites/vigienature/files/atoms/iles/protocole_abrege-2.pdfhttps://rhomeo-bao. fr/sites/allthemes/corporateclean/pdf/10_ZH_Boite-outils. pdfMiaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti-nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhéne-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EcolePratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0330 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes
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ARTICLE 5: Mise a disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditionsdéfinies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne lesrègles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et donnéesélémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espéces.Le bénéficiaire adresse a la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la miseen ceuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :+ les dates et les lieux par commune des opérations ;+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, leslieux de capture-relacher ;* une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nomde la commune et du lieu-dit ;¢ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au :cours des opérations.ARTICLE 6 : ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habi-lités.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.ARTICLE 9: Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 10 : ExécutionMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le Préfetfet par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Julieh LANGLET4/4
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dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-25-00007
Arrêté n° DDT-2024-0333 portant dérogation
aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour capture temporaire,
perturbation intentionnelle et relâcher sur place
d□espèce animale protégée (Chocard à bec
jaune - Pyrrhocorax graculus)
Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les
Écosystèmes d□Altitude (CREA Mont-Blanc)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0333 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture temporaire, perturbation intentionnelle et
relâcher sur place d□espèce animale protégée (Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax graculus)
Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les Écosystèmes d□Altitude (CREA Mont-Blanc)
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EE =PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement. SAVOI E : L | Auvergne-Rhône-AlpesEgalité _ Direction départementale des territoiresFraternité : de la Haute-SavoieLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 § JAN. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0333portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capturetemporaire, perturbation intentionnelle et relâcher sur place d'espèce animale protégée(Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax graculus)Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les Écosystèmes d'Altitude (CREA Mont-Blanc)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation designature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la naturedes décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,soumises OU non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection del'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la demande de dérogation pour la capture temporaire, la perturbation intentionnelle et lerelâcher sur place d'espèce animale protégée déposée le 15 janvier 2023 par le Centre de Recherchesur les Écosystèmes d'Altitude (CREA Mont-Blanc), complétée les 10 et 30 mars et le 17 octobre2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du25 mai 2023;VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Natureldéposé par le Centre de Recherche sur les Ecosystémes d'Altitude (CREA Mont-Blanc) le12 octobre 2023 ;VU le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du24 décembre 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9www.neute-savoie.gouv. ir
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dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture temporaire, perturbation intentionnelle et
relâcher sur place d□espèce animale protégée (Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax graculus)
Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les Écosystèmes d□Altitude (CREA Mont-Blanc)
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CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure departicipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpesdu 13 au 29 octobre 2023 inclus; :CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée+ dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation deshabitats naturels,+ _à des fins de recherche et d'éducation ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle comptetenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvredes opérations considérées ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela région Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre de la poursuite d'une étude portant sur la démographie d'une espèce alpine (Chocarda bec jaune) dans un contexte de changement climatique, le Centre de Recherche sur lesÉcosystèmes d'Altitude (CREA Mont-Blanc) dont le siège social est situé à CHAMONIX MONT-BLANC (74400 - n°400 route du Tour-Montroc) est autorisé à pratiquer la capture temporaire, laperturbation intentionnelle et le relâcher sur place d'espèce animale protégée, dans le cadre définiaux articles 2 et suivants du présent arrêté.CAPTURE TEMPORAIRE, PERTURBATION INTENTIONNELLE ET RELÂCHER SUR PLACED'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
OISEAUXChocard à bec jaune (Pyrrhocorax graculus) 100 spécimens par anARTICLE 2 : Prescriptions techniquesLieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.Protocole :Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectifrecherché.Les périodes de capture, de baguage et de relâcher sur place n'entrainent pas de perturbation dansle cycle biologique de l'espèce concernée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0333 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture temporaire, perturbation intentionnelle et
relâcher sur place d□espèce animale protégée (Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax graculus)
Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les Écosystèmes d□Altitude (CREA Mont-Blanc)
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Modalités :Les modalités de capture sont les suivantes :* capture des oiseaux appatés sur des sites d'alimentation, en hiver ou en été, à l'aide de filetprojeté ou, en cas d'impossibilité d'utilisation, avec de petites matoles observées en continu pourlibérer l'oiseau piégé dès sa capture ;* stockage des individus dans des cartons pour être maintenus au calme durant les opérations debaguage et la prise de mesures biométriques ;* prélèvement d'une goutte de sang à l'aide d'une aiguille de 0,5 mm de diamètre au niveau del'aile (veine cutanée ulnaire) par effraction cutanée et récupération par capillarité, en cas debesoin d'identification génétique du sexe, notamment lorsque les données biométriques sontinsuffisantes. La quantité de sang prélevée est inférieure à 0,5 ml, représentant moins de 1 % de lamasse de l'oiseau (maximum recommandé) ;* pose de quatre bagues couleur (deux bagues par patte, de diamètre inférieur à 7 mmcorrespondant au diamètre recommandé pour cette espèce), pour une identification individuelleà distance ;+ les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles, les oiseaux sont relâchéssur place immédiatement après baguage et au plus tard le lendemain de la capture ;+ les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés ;* en complément, un à cinq émetteurs incluant un notamment un GPS, conformes aux exigencesde l'espèce, seront posés dès leur commercialisation sur des individus mâles, selon la méthode du« sac à dos ».ARTICLE 3 : Personne habilitéeLa personne habilitée pour réaliser les opérations est :+ Anne Delestrade, directrice en charge de la recherche au sein du Centre de Recherche sur lesEcosystémes d'Altitude (CREA Mont-Blanc).Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.ARTICLE 4: Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.A l'issue de cette période, le bénéficiaire devra rejoindre le réseau du Centre de recherches sur labiologie des populations d'oiseaux (CRBPO) pour réaliser les opérations de baguage d'oiseauxprotégés.ARTICLE 5: Mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans lesconditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce quiconcerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées etdonnées élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvrede la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :+ le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;+ les dates et les lieux par commune des opérations ;+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminableet, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
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dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture temporaire, perturbation intentionnelle et
relâcher sur place d□espèce animale protégée (Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax graculus)
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* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;¢ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations. . |ARTICLE 6 : ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités . : |ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L415-3 et R.415-1 du Code del'environnement.ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.: ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
ARTICLE 10 : ExécutionMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le Préfef et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0333 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture temporaire, perturbation intentionnelle et
relâcher sur place d□espèce animale protégée (Chocard à bec jaune - Pyrrhocorax graculus)
Bénéficiaire : Centre de Recherche sur les Écosystèmes d□Altitude (CREA Mont-Blanc)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-02-00002
Arrêté n° DDT-2024-0369 portant application du
régime forestier - Commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0369 portant
application du régime forestier - Commune de Thyez 24
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le iChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0369portant application du régime forestier - Commune de ThyezVU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 a R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Thyez demande l'applicationdu régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain, propriété de la commune de Thyez, situées sur le territoire communal de Thyez etde Châtillon-sur-Cluses :Commiuné de Surface totale Surface àsituation Propriétaire Section | Numéro lieu-dit de la parcelle | distraire du RFen ha en haCommune Thyez Commune de Thyez |OA 0003 La Houardaz 7,4018 7,4018Commune de Chatillon- |Commune de Thyez |OA 2579 La Houardaz 7,4664 7,4664sur-Cluses Total 14,8682
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2024\ARP_Thyez.odt
-2 février 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0369 portant
application du régime forestier - Commune de Thyez 25
Suivi de la surface de la commune de Thyez:+ surface de la forêt relevant du régime forestier : 138 ha 64a 76 ca¢ application du régime forestier pour une surface de: 14 ha 86 a 82 ca¢ nouvelle surface de la forêt communale de Thyezrelevant du régime forestier : 153 ha 51 a 58 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Thyez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Thyez, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieurle préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blancde l'Office National des Forêts. Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement>)DDamien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0369 portant
application du régime forestier - Commune de Thyez 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-01-00001
arrêté n°DDT 2024 0383 instituant des réserves
de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la
Haute-savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-01-00001 - arrêté n°DDT 2024 0383 instituant des
réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-savoie 27
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0383instituant des réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie.VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 436-12, R. 436-69 à R. 436-79 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2022-0329 du 20 janvier 2023 instituant des réserves de pêche sur lescours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;VU la demande du SM3A en date du 2 octobre 2023 complété de la demande de l'AAPPMA du Fauci-gny en date du 3 octobre 2023 de création de réserves de pêche sur les étangs « en U » et « Beltrami »situés sur les communes d'Arenthon, Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville ;VU la demande de l'AAPPMA du Faucigny en date du 24 octobre 2023 de création de réserves dans lescours d'eau situés dans l'enceinte du golf de Chamonix ;VU le compte-rendu de l'assemblée générale du 25 février 2023 de l'AAPPMA du Faucigny ;VU la convention pour la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche sur les étangs dela Barque sur les communes d'Arenthon, Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, entre le SM3A etl'AAPPMA du Faucigny ;VU les avis de l'office français pour la biodiversité en date du 20 novembre 2023 et de la fédérationde Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 novembre 2023 ;VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Étatpendant 21 jours, du 18 décembre 2023 au 8 janvier inclus ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 51Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww. ha ute-savol €.g0 Uv. fr W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\04_Reserves\2024\ARP_DDT_2024_0383.odt1/5
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réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-savoie 28
ARRETEArticle 1:L'arrété préfectoral DDT-2022-0329 du 20 janvier 2023 instituant des réserves de péche sur les coursd'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie est abrogé.Article 2 : désignation2.1: dans les parties de cours d'eau et de plan d'eau désignées ci-après sont instituées, du 1' janvier2024 au 31 décembre 2027 des réserves où toute pêche est interdite :¢ dans la rivière Dranse, réserve du Pont de Vongy et basse Dranse, communes de Thonon-les-Bains et Publier, depuis le parement amont du pont de la route départementale 1005 à Vongy(nouveau pont) jusqu'à son embouchure dans le lac Léman,¢ dans la Dranse de sous le Saix, de l'amont de la pisciculture des Meuniers jusqu'à 100 mètres enaval de la pisciculture des Meuniers,¢ dans la Dranse de Morzine sur la totalité des gorges du Pont du Diable, jusqu'au barrage duJotty,¢ dans la Dranse d'Abondance, du pont de la voie communale n°3 des Plagnes, 50 mètres enamont de la confluence avec le Malève, commune d'Abondance jusqu'au pont Offaz D22,¢ dans la Dranse d'Abondance, de sa confluence avec le ruisseau de la Pesse jusqu'au pont duMoulin chemin rural dit de la Guillemine commun de la Chapelle-d'Abondance,* dans la Dranse de Montriond, du pont de la route forestière dite du lac commune deMontriond jusqu'au pont du chemin les Albertans,¢ dans le ruisseau le Nant de la Salle, depuis les sources de Criou, jusqu'à la confluence avec laDranse, a Essert-Romand,e dans le Foron de Sciez, du chemin du moulin Gorjux commune de Sciez jusqu'à la Parère,¢ dans le Pamphiot, du parement amont du pont de la D903 jusqu'au parement aval du pont dela rue du Moulin commune d'Allinges,* dans le ruisseau des Blaves, du pont Pery D335 jusqu'au pont de Noyer D12,¢ dans la rivière Redon, du pont de Ronsuaz D233 au pont de Jouvernex D233, y compris le biefdu Moulin Maniglier en totalité,¢ dans le Maléve, de sa confluence avec la Dranse jusqu'au pont de la rue Offaz communed'Abondance,* dans le Chevenne, de sa confluence avec la Dranse jusqu'à sa source,* dans la Menoge, 100m au-dessus du système de captage d'eau alimentant le lac de la Crossetazjuqu'en aval du pont de la Crossetaz, commune d'Habère-Lullin,¢ dans le Nant de Croux, du pont de la Bouchére voie communale n°3 de Nanteroux communed'Habère-Lullin jusqu'au premier pont de Nant de Croux D12,¢ dans le Thiou ainsi que dans l'ensemble des canaux dérivant son eau, commune d'Annecy,depuis la vanne située en amont des vieilles prisons jusqu'au pont de la rue de la République,
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dans le fleuve Rhône, réserve du barrage de Génissiat, commune de Franclens, depuis unenormale au cours du Rhône élevée à 50 mètres en amont du barrage de Génissiat jusqu'à unenormale au Rhône élevée à 100 mètres en aval du débouché de l'évacuateur de crues, rivedroite, sur la moitié gauche du lit. La moitié droite est classée au département de l'Ain,dans le fleuve Rhône, réserve du barrage de Seyssel, commune de Corbonod, du barrage deSeyssel (face à l'aval) en amont à la normale au Rhône élevée à 100 mètres en aval du barrage,commune de Seyssel,dans le lac du Plan des Lacs et son réseau hydrographique sur la Commune de Sixt-Fer-à-Cheval,dans le nant des Brassets sur la commune de Thorens-Glières, du pont de Pierre sur la D55 à laconfluence avec la Filière sur 880 mètres de longueur,dans l'étang « en U » et « Beltrami » des étangs de la Barque, communes d'Arenthon, Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville,l'Arve entre le pont de la télécabine de la Flégère pour l'aval et la parcelle au droit de l'alléeTaberlet aux Tines pour l'amont, commune de Chamonix,le ruisseau du déversoir du Lac des Praz, de la route nationale pour l'amont à sa confluenceavec l'Arve pour l'aval, commune de Chamonix,tous ruisseaux, rus et plans d'eau sur le domaine concédé par délégation au golf de chamonix,commune de Chamonix,le ruisseau du Paradis des Praz (ou ruisseau de Vuillamoz) de sa source au lieu-dit Les Glières àsa confluence avec l'Arve au Praz, commune de Chamonix.2.2 : dans le lac des Ilettes central à Sallanches, du 1° juillet au 31 août, toute pêche est interdite.2.3 : dans les parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval des ouvrages hydroélectriques suivantssont instituées, du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2027 des réserves où toute pêche est interdite :Ouvrage hydroélectrique |Cours d'eau |Limite amont | Limite aval Communes concernées' 30ma =barrage de Brassilly le Fier amont 100 m à l'aval |CRAN-GEVRIER et POISY
| i me fe
barrage de Chavaroche le Fier l'amont 150 m à l'aval |CHAVANOD et POISY- ; 30ma ar LORNAY,barrage de Valliéres le Fier Le 100 m à l'aval VAL-DE-FIER et VALLIERESbarrage de Motz le Fier ... ma 700 m à l'aval |SEYSSEL| l'amont | mm)30m à —T ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAMEbarrage d'Arthaz l'Arve lamiont 50 m à l'aval et REIGNIER30 m à Stébarrage du Beffay le Borne l'amont 50 m à l'aval PETIT-BORNAND-LES-GLIERESbarrage de Mieussy le Giffre 30 ma 80 m à l'aval MIEUSSYl'amontdéversoir dubarragede | ee im à 30 màl'aval |SAINT-JEOIRE et MARIGNIERMieussy l'amont
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dans le canal du Vassé, commune d'Annecy, à l'aval du pont Albert Lebrun,dans le Nant Debout, de sa confluence avec le Fier jusqu'au pont de la route départementaleD2016,dans le Langogne, de sa confluence avec le Fier jusqu'à l'intersection piste cyclable / routedépartementale D16/,dans la résurgence Morette, de sa confluence avec le Fier jusqu'a sa source,dans l'Eau Morte, réserve naturelle du bout du lac d'Annecy, du belvédère « castor » jusqu'aulac d'Annecy,dans l'Ire, réserve naturelle du bout du lac d'Annecy, de la passerelle (la seule implantée dansla réserve naturelle) jusqu'au lac d'Annecy,dans l'Ire, de sa source jusqu'au parking « Martinet »,dans le Jouathon, de l'aval des cascades de Folly et des Lanches, jusqu'à sa confluence avec leGiffre,dans le Giffre, du pont de la route départementale D4 a Samoëns jusqu'à sa confluence avecle Clévieux,dans le Clévieux, de sa confluence avec le Giffre jusqu'au pont des amours,dans la Béziére des Fontaines, de sa confluence avec le Clévieux jusqu'au pont de Chevreret,dans le l''Ugine, de sa confluence avec l'Arve jusqu'au pont de l'avenue des Grandes Platières àPassy,dans le Borne, de sa confluence avec le torrent de la Forclaz jusqu'au pont de la routedépartementale D4,dans le bief à Métral, de sa confluence avec le Borne en aval du pont de l'avenue de la Monaz aSaint-Pierre-en-Faucigny jusqu'a sa confluence avec le Borne en aval du pont du Diable sur laroute départementale D12,dans le lac aux Dames commune de Samoëns, pour la partie aval du lac matérialisée par uneligne de flottaison,dans le lac des Îlettes Nord commune de Sallanches pour la partie en roselière, au nord-ouestdu lac matérialisée par une ligne de flottaison,dans le lac du Bois des Îles commune de Passy, pour la partie aval du lac, réservée à labaignade et au mini port,intégralité du canal de fuite de Pressy commune de Cluses,dans le Dadon, depuis sa confluence avec le Chéran jusqu'au pont de la route départementaleD3,dans le Cruet, depuis sa confluence avec le Chéran jusqu'au pont de la route départementaleD31,dans le ruisseau de Mieudry (Nanche), depuis sa confluence avec le Chéran jusqu'au pont de laroute départementale D31,
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; 30ma — TANINGES et CHATILLON-barrage de Pressy le Giffre lament 80 m à l'aval SUR-CLUSESbarrage du Fayet le Bonnant 30 ma 80 m à l'aval SAINT-GERVAIS-LES-BAINSe y l'amontbarrage de Bionnay le Bonnant ann 80 m à l'aval SAINT-GERVAIS-LES-BAINSl'Arve 30 ma 150 m à l'aval |LES HOUCHESbarrage des Houches l'amontbarrage de Servoz l'Arve 30 ma 30 m à l'aval |SERVOZ et PASSYl'amontbarrage du Brevon le Brévon I. ma 30 m à l'aval |VAILLYamonts LA BAUME,barrage du Jotty a Dranse ae hoes 1 000 m à l'aval |LA VERNAZ etLA FORCLAZprise d'eau d'Abondance Ron nce AE 30 m à l'aval CHEVENOZcentrale de Bioge la Dranse de |10 ma 10 m à l'aval VINZIER,8 Morzine l'amont LA VERNAZ et FETERNESprise d'eau de Sous le Pas car erat 50m à l'aval ABONDANCEdéversoir de Chevenoz RTE nee ane 10 m à l'aval CHEVENOZprise d'eau du Fion AT ce ma 50 m à l'aval |CHEVENOZArticle 3 : signalisationChaque partie de cours d'eau ou de plan d'eau citée à l'article 1 du présent arrêté sera signalée etdélimitée par des panneaux « RESERVE DE PECHE ».Article 4 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 5 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents del'office français de la biodiversité et tout agent commissionné au titre de la loi pêche, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-01-00002
arrêté n°DDT 2024 0384 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destructio du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l'AAPPMA du Chablais Genevois
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autorisation de capture, de transport et/ou destructio du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois 34
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Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0384portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetagedélivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de laFDAAPPMA ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-0002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à Monsieur ledirecteur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires ;VU la demande de l'AAPPMA du Chablais-Genevois du 13 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de l'office française de la biodiversité du 11 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 5 décembre 2023 ;
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA15 rue Henry-Bordeaux Genevois\ARP_DDT_2024_0384.odt74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
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autorisation de capture, de transport et/ou destructio du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois 35
CONSIDERANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut étre nécessaire en cas desécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travauxen cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1: bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais-Genevois située : 2 Place de Crête74200 Thonon-les-Bains.Article 2 : objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetagedans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfertne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereuxpour les espèces.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de messieurs MathieuMARQUIS et/ou Antoine GIRAULT qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.Article 4 : lieu de captureLes pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA duChablais-Genevois.Article 5 : moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1 anode par 4,50 mètres de cours d'eau).Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.Article 6 : destination des espèces capturéesLes espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code del'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêtéministériel du 14 février 2018 susvisé) :* __ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),* crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconecteslimosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnementne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :2/4
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autorisation de capture, de transport et/ou destructio du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois 36
* poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).Les autres poissons capturés seront remis a l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plusproche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le méme bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opérationLe bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police dela pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, unedéclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à laFDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie del'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peutégalement être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pasrenouvelée et pourra être retirée avant son échéance.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser uneopération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservationdes espèces.Article 8 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturellenationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante:https://www. haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMAet aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats descaptures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, àl'exclusion de toute autre forme.Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devraêtre transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseilscientifique de la réserve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne serapas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.Article 10 : délivrance de l'autorisationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulationen réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 11 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° février 2024 au 31 décembre 2024.
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Article 12 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à"Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).Article 14 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau et-environnement,—oaDamien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-30-00006
Arrêté n°DDT_2024_0382 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur
l'agglomération d'assainissement des eaux usées
de Beaumont-Neydens
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-30-00006 - Arrêté n°DDT_2024_0382 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Beaumont-Neydens 39
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0382relatif au renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement deseaux usées de Beaumont-Neydens
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive Nitrates » concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, ses articles R 214-1 à R 214- 6relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L181-14 permettant d'imposer toute prescriptioncomplémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à tout moments'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptionspréalablement édictées ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,R 2224-6 à R 2224-17 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_plus_2000_EH\Neydens-Beaumont_LaFolle\Acte_administratif\Neydens_renforc_prescriptions\ARP_neydens_complémentaire_v4.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-30-00006 - Arrêté n°DDT_2024_0382 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Beaumont-Neydens 40
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brutede pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002 autorisant le systèmed'assainissement de Neydens ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de | 'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;VU les rapports de manquements administratifs et, en particulier, ceux relatifs aux années 2021(RM 20220421-035 du 01 février 2023) et 2022 (RM 20230531-001 du 01 juin 2023), concernant la non-conformité de l'agglomération d'assainissement de Beaumont-Neydens ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002 prévoyant une find'autorisation au 31 décembre 2015, en cas d'absence de demande de renouvellement ;CONSIDÉRANT votre courrier du 22 juin 2015 dans lequel vous demandez de prolonger votreautorisation, en attendant le dépôt courant 2016 d'un dossier d'autorisation pour l'extension de lastation d'épuration ;CONSIDÉRANT le courrier-réponse DDT du 10 août 2015 faisant référence à l'article R 214-22 du codede l'environnement stipulant que, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration del'autorisation, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquerjusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision ;CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau dossier d'autorisation n'a été déposé depuis ;CONSIDÉRANT le non-respect de l'arrêté préfectoral n° DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002 ou del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié, depuis 2017 ;CONSIDÉRANT que la qualité des eaux du Nant de Feigères (La Folle) est régulièrement dégradée parles rejets de la station de traitement des eux usées ;CONSIDÉRANT la présence constatée en 2022 de déversements par temps de pluie d'eaux usées nontraitées sur le réseau de collecte, pourtant de nature séparative ;
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renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Beaumont-Neydens 41
CONSIDÉRANT la présence en 2022 de nombreux déversements d'eaux usées non traitées ou pré-traitées au niveau de la station de traitement, en deca du débit de référence ;CONSIDÉRANT le dépassement en 2022 des capacités hydraulique et de traitement des polluants dela station de traitement des eaux usées ;CONSIDÉRANT l'absence d'au moins 17 autorisations de déversements pour des effluents nondomestiques collectés ;CONSIDÉRANT la définition de la « valeur rédhibitoire » dans la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires, précisant que pour lesparamètres DBOS, DCO, MES exprimés en valeurs de concentration, le nombre maximal d'échantillonsprélevés dans des conditions d'exploitation normales ne doit pas s'écarter de plus de 100 % desvaleurs paramétriques (2 fois la concentration). Pour les valeurs en concentration se rapportant autotal des matières solides en suspension, l'écart peut aller jusqu'à 150 % (2,5 fois la concentration) ;CONSIDÉRANT que les points listés ci-dessus attestent de la nécessité de renforcer les prescriptionsapplicables à l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Beaumont-Neydens ;CONSIDÉRANT la réponse fournie suites aux rapports de manquements administratifs RM 20220421-035 du 01 février 2023 et RM 20230531-001 du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis reçu en date du 18 septembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral deprescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002 autorisant le système d'assainissementde Neydens est complété ou modifié comme suit :
ARTICLE ter - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DESOUVRAGES - COLLECTEIl est ajouté à l'article 21 de l'arrêté préfectoral n° DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002, lesmentions suivantes :« Description du système de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif.Il existe 7 postes de refoulement avec trop plein et 4 déversoirs d'orage dont 2 collectent unepollution supérieure à 2000 EH/jour de DBOS :
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Dénomination Localisation Localisation Localisation Localisation Flux Milieuouvrage ouvrage rejet au milieu rejet au milieu collecté récepteur (*)X (Lambert Y (Lambert récepteur (*) récepteur (*) | actuel93) 93) X (Lambert 93) Y (Lambert 93) en EHDO Mouvis 3810DO Les Mouilles 2380DO Sous le 625MolardDO Les Huffins 60PR Les Envignes 1508PR Jolliet 215PR Sorbiers 178PR Les Huffins 124PR Présilly 104PR Malchamps 76PR Chez Coquet 28(*) : au sens de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifiéPrescriptions applicables au système de collecteConception réalisationTout nouveau branchement est contrôlé avant raccordement pour garantir sa conformité et, enparticulier, l'absence d'admission d'eaux pluviales dans le réseau de collecte.Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers lemilieu récepteur, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage n'excède pas 5 à 6 heures dansle cas d'usage aval piscicole ou de baignade. Les postes de relèvement sont équipés de pompes desecours et d'une télésurveillance. En cas de panne électrique prolongée, des dispositions sont prisespour que l'alimentation soit assurée par un groupe électrogène (mobile ou fixe).Aucun nouveau déversoir d'orage n'est créé sur le réseau de collecte séparatif.Conditions techniques imposées aux rejets et à l'usage des ouvrages, contrôleEn application de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, en dehors des opérationsprogrammées de maintenance et des circonstances exceptionnelles, les rejets directs d'eaux usées partemps de pluie ne sont pas autorisés.En conséquence, les déversoirs d'orage existants (DO Mouvis, DO Les Mouilles, DO Sous le Molard, DOLes Huffins) font l'objet, dans les deux années, d'une étude destinée à identifier les causes de cesdéversements, assortie d'un plan d'action visant à les supprimer. Ce plan d'actions définit des objectifsintermédiaires, selon un pas de temps de 2 ans maximum. La durée du plan d'actions ne peut excéderdix années. Ces éléments sont transmis dès leur production au service en charge du contrôle.Les données manquantes du tableau « description du système de collecte» du présent arrêté(11 ouvrages ; 5 colonnes) sont fournies au service en charge du contrôle avant le 31/03/2024.RaccordementsUne copie des autorisations délivrées et relatives aux déversements d'eaux usées autres quedomestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise auservice en charge du contrôle.
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Surveillance des déversoirs d'orage et trop-pleinsLes déversoirs d'orage, postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destinéà collecter une charge brute de pollution organique par temps sec > à 2000 EH/j de DBOS, font l'objetd'une surveillance, ainsi que les ouvrages inférieurs a ce seuil listés ci-après.
Dénomination DBOS - flux Régime pour autosurveillance réglementairecollecté actuelen EH/jDO Mouvis >2000 Mesure temps (*), estimation des débits (**), pluviométrie (***)DO Les Mouilles >2000 Mesure temps (*), estimation des débits (**), pluviométrie (***)DO Sous le Molard <2000 Mesure temps (*), pluviométrie (***); selon modalitésapplicables aux ouvrages > 2000 EHDO Les Huffins <2000 Mesure temps (*), pluviométrie (***) ; selon modalitésapplicables aux ouvrages > 2000 EHPR Les Envignes <2000 Mesure temps (*), pluviométrie (***); selon modalitésapplicables aux ouvrages > 2000 EH(*) : SANDRE 1782 ; (**) : SANDRE 1552 ; (***) : SANDRE : 1553Les données issues de cette surveillance sont transmises au service en charge du contrôle et à l'agencede l'eau selon les modalités figurant dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. »
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DESOUVRAGES - TRAITEMENTIl est ajouté à l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002, l'article2.2.4 suivant :2.2.4 - prescriptionsLa communauté de communes du Genevois remet en conformité réglementaire le système detraitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Beaumont-Neydens au plus tard le1% octobre 2026.La réalisation des travaux devra intervenir au plus tard le 1° octobre 2026, dans le respect del'échéancier suivant :+ choix de la solution retenue de remise en conformité du système de traitement formalisé parune délibération de la communauté de communes du Genevois (*); choix du maître d'œuvre,avant le 1er avril 2024 (**) ;* attribution des marchés de travaux, avant le 1% avril 2025 (**) ;* ordre de service de démarrage des travaux, avant le 1° juillet 2025 (**) ;+ fin des travaux, mise en service au plus tard le 1° octobre 2026 (**) .A chaque étape, la communauté de communes du Genevois transmets la pièce justificative adéquateau service en charge du contrôle.(*) : la solution retenue doit :* garantir une capacité suffisante du système de traitement pour une évolution de la populationà 30 ans minimum ;* garantir des niveaux de performance pour assurer la non-dégradation, permettre un retour aubon état SDAGE des eaux du Nant de Feigéres (La Folle) et de l'Aire, en référence au L. 212-1 duCE et être compatible avec une sortie du classement en zone vulnérable « nitrates » (directive
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91/676/CEE ; R. 216-16 du CE), en envisageant - au besoin - une réutilisation des eaux uséestraitées ;si ces conditions sont trop difficiles à respecter, déplacer l'exutoire de la Folle vers le Rhône(par exemple, scénario B de l'étude «note relative aux solutions envisageables pour larestructuration des systèmes d'assainissement collectif) en mettant en œuvre des mesurescompensatoires visant à limiter l'impact de ce transfert sur le débit de la Folle, en particulier enpériode d'étiage.(**): si la solution retenue implique une autorisation environnementale, les délais sont allongés d'unan.
ARTICLE 3 - RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENTL'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDAF/2002/SFER/n°92 du 23 juillet 2002 est modifié comme suit :La conformité aux valeurs-limites des polluants listés ci-aprés est appréciée en utilisant les réglessuivantes.
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoireDBOS Échantillon moyen journalier 18 mg/lDCO Échantillon moyen journalier 80 mg/l
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes du Genevois.Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Neydens, Feigères,Beaumont et Presilly.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, pendant une duréeminimale de six mois.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public a l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie, la communauté de communes du Genevois, les maires des communes de Neydens,Feigères, Beaumont et Presilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont une copie est adressée a:— MM. les maires des communes de Neydens, Feigères, Beaumont et Presilly,— Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,— M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon - serviceredevances et primes,— M.lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),— M.le président du SAGE de l'Arve.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-014
accordant l'honorariat de maire à M. Henri
BESSON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-014 accordant l'honorariat de maire à
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|PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
- 5 FEV, 2024Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CAB-BRCE-014accordant l'honorariat de maire à Monsieur Henri BESSON
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termesduquel I'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Henri BESSON est nommé maire honoraire de Marigny-Saint-Marcel.Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie à :- M. le sous-préfet d'Annecy- M. le maire de Marigny-Saint-Marcel
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. a »5] - : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Q <Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lex usages & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ | 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-26-00004
AGP Ecole Saek Thmey Cambodge
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PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0211portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation« École Saèk Thmey Cambodge »
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;CONSIDERANT la demande reçue complète en préfecture le 26 janvier 2024, présentée parmonsieur Pierre HOURST, président du fonds de dotation dénommé «École Saèk Thmey Cambodge»dont le siège social se situe 27 chemin des Pipautes - 74140 DOUVAINE.CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication1/2 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00004 - AGP Ecole Saek Thmey Cambodge 50
ARRETEArticle 1° : Le fonds de dotation dénommé « Ecole Saék Thmey Cambodge » dont le siége social se situe27 chemin des Pipautes — 74140 DOUVAINE est autorisé à faire appel à la générosité publique pour lapériode comprise entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2024.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de participer aux frais de fonctionnement del'école Saèk Thmey et de son internat.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : collecte en ligne sur le site internetdu fonds de dotation, flyers, courriels et plates formes de réseaux sociaux.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a | 'obligation d'établir uncompte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public. Ce document précise notammentl'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministérieldu 30 juillet 1993.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le siteinternet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° duprésent arrêté.
Pour le préfet,3 re + Z a *le secrétaire généralwa ff7 # a"e L ~~eee, itt
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Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Da
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-26-00005
AGP période 0101 au 311224 pour Fonds de
dotation1% For The Planet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00005 - AGP période 0101 au 311224 pour Fonds de dotation1% For The Planet 52
=m aPREFET | Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE |LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0200 du 26 janvier 2024portänt autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION 1 % FOR THEPLANET » |
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yes Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;CONSIDERANT la demande reçue complète en préfecture le 22 décembre 2023, présentée parMadame Isabelle SUSINI, directrice du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION 1% FORTHE PLANET » dont le siège social se situe 111, Allée le Chêne 74 290 BLUFFY ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1-et 7 : Relation générale avecMél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00005 - AGP période 0101 au 311224 pour Fonds de dotation1% For The Planet 53
ARRETE.
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION 1% FOR THE PLANET » dont le siègesocial se situe 111, Allée le Chêne 74 290 BLUFFY est autorisé à faire appel à la générosité publique pourla période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024.L'objectif du présent appel à la générosité publique est une levée de fonds organisée dans le cadred'évènements comme les Rencontres pour la Planète ayant pour objectif la redistribution de cesmêmes fonds à des associations environnementales.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : campagne dé communicatioprincipalement digitale.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans un compte d'emploi annuel les ressources collectées auprès du public. Ce document précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à sonélaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministérieldu 30 juillet 1993.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le siteinternet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° duprésent arrêté. |
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Pour le préfet,. LA + 1 a |le secrétaire généf - 'a ne A
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire | 'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de I'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-18-00008
Autorisation d'appel à la générosité publique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-18-00008 - Autorisation d'appel à la générosité publique 55
re.PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2024-0132portant autorisation d'appel a la générosité publique pour le fonds de dotation « Initiatives CHANGE »
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;CONSIDERANT la demande reçue complète en préfecture le 18 janvier 2024, présentée parmonsieur Vincent DELIVET, président du fonds de dotation dénommé « Initiatives CHANGE » dont lesiège social se situe 1 avenue de l'hôpital - BP 90074 - 74370 EPAGNY METZ-TESSY.CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: F depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 SO 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 12 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-18-00008 - Autorisation d'appel à la générosité publique 56
ARRETE
Article 1" : Le fonds de dotation dénommé « Initiatives CHANGE » dont le siège social se situe 1 avenuede l'hôpital - BP 90074 - 74370 EPAGNY METZ-TESSY est autorisé à faire appel à la générosité publiquepour la période comprise entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de permettre aufonds de dotation de développer son objet social :* __ contribuer à l'amélioration de la qualité des soins des patients et résidents et des conditions detravail des personnels ;*__ participer à l'innovation, la formation et à l'évolution des pratiques ;* favoriser la diffusion de l'Art et de la culture au CHANGE ;* accompagner les missions de recherche mentionnée à l'article L 6112-1 du code de la santépublique. °Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes : catalogue de projets, affichage,plaquettes d'appel a dons, internet, prospection mécénat auprès d'entreprises ou fondations.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'établir uncompte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public. Ce document précise notammentl'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministérieldu 30 juillet 1993.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le siteinternet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° duprésent arrêté.
Pour le préfet, , —file Secrétaire Général ~— :f mel
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-18-00008 - Autorisation d'appel à la générosité publique 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-01-00004
Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-02-01-00004 - Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0007

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



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– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires conc ernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respect if, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et aver tissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER








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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL



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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM


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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA











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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des com ptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-02-01-00004 - Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 01 février 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes



Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-02-01-00004 - Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
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