VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-156
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP793701673 (2 pages) Page 3
84-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP912181153 (2 pages) Page 6
84-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP988605648 (2 pages) Page 9
84-2025-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP989272471 (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral 2025-11-102 du 07/11/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLOT Elise (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-11-07-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse (3 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues
entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 (5 pages) Page 22
84-2025-10-27-00005 - Décision tacite de la CDAC de Vaucluse DOSSIER
N° 2502D (2 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP793701673
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP793701673 3
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP793701673


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 septembre 2025 par Mme GRENON Victoria en qualité
d'entreprise individuelle, pour l'organisme Grenon Broeze Victoria SIREN 793701673.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme Grenon Broeze Victoria, située à Entrechaux (84340)
sous le n° SAP793701673, à compter du 1er décembre 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP793701673 4








Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 13 novembre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP793701673 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP912181153
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP912181153 6
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP912181153
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 17 octobre 2025 par Mme. Marie LECOQ, en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Natural et Mom SIREN
912181153.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Marie LECOQ , située à Bédarrides (84370) sous le n°
SAP912181153, à compter du 12 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP912181153 7
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 12 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP912181153 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP988605648
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988605648 9
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP988605648
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 05 octobre 2025 par Mme. Marie-Claude
LADERV AL, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 988605648.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Marie-Claude LADERV AL, située à Faucon (84110)
sous le n° SAP988605648, à compter du 12 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988605648 10
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 12 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988605648 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP989272471
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989272471 12
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP989272471


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 29 septembre 2025 par la SAS L'ISLE Ô SERVICES, SIREN
989272471.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SAS L'ISLE Ô SERVICES , située 505 avenue de la G rande Marine 84800
l'Isle sur le Sorgue sous le n° SAP989272471, à compter du 15 octobre 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Livraison de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989272471 13






…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 6 novembre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989272471 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral 2025-11-102 du 07/11/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
GILLOT Elise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral 2025-11-102 du
07/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLOT Elise 15
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2025-11-102 du 07/11/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GILLOT Elise
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 12/10/2025 présentée par Madame GILLOT Elise,
inscrite sous le numéro d'Ordre 29566, domiciliée administrativement 1173 Route de Robion – 84300
CAVAILLON ;
Considérant que Madame GILLOT Elise remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame GILLOT Elise, numéro d'ordre 29566.
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse (84), Bouches du Rhône
(13), Alpes de Hautes Provence (04), Hautes Alpes (05) et Hérault (34)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral 2025-11-102 du
07/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLOT Elise 16
Article 3 : Madame GILLOT Elise s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GILLOT Elise pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 07/11/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral 2025-11-102 du
07/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLOT Elise 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-11-07-00001
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-11-07-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse 18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7 Génie BP 31091ᵉ
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
La comptable, responsable du SIP Est Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. TEBAIBI Moez, Inspecteur, adjoint à la responsable du SIP
Est Vaucluse à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-11-07-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse 19
Article 2
Délégation de signature (agents exerçant des missions d'assiette) est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. DEREUDER Arnaud Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
M. LARROQUE Patrice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme NADAL Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme REUMONT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme AMADIO Christiane Agent administratif principal 2 000 € -
M. REUMONT Olivier Agent administratif principal 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. SCHIPMAN Laurent Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LECUYOT Viriginie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme PAUZIN Maryline Agent Administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-11-07-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse 20
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme BOURGAIN Magali Contractuelle 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 5
Il prend effet à compter du 07 novembre 2025 et sera pu blié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.

À Apt, le 07 novembre 2025
La comptable, responsable du SIP Est Vaucluse
Signé
Maylis SALAS
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-11-07-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-13-00002
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation et portant fixation des cours moyens
des denrées retenues entre le 1er octobre 2025
et le 30 septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
constatant l'indice des fermages et sa variation
et portant fixation des cours moyens des denrées retenues
entre le 1er
octobre 2025 et le 30 septembre 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur SUQUET Thierry en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 relatif au statut du fermage et du métayage en Vaucluse,
Vu l'avis de l'INSEE relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2025,
applicable sur l'ensemble du territoire national,
Considérant la tenue de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 16
octobre 2025,
Considérant l'avis unanime de la c ommission consultative paritaire départementale des baux ruraux
de reconduire les prix en denrée pour les cultures permanentes en vigueur entre le 1er octobre 2024
et le 30 septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La valeur des minima et maxima sont actualisés, après application de la variation de l'indice national
des fermages, pour les cultures ci-après :
POLYCULTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 23
Minima/ha Maxima/ha
Région 1 : COMTAT 51,22 € 152,46 €
Région 2 : TRICASTIN 51,22 € 152,46 €
Région 3 : Basse Vallée de la Durance 51,22 € 152,46 €
Région 4 : Monts de Vaucluse et Lubéron 42,52 € 126,97 €
Région 5 : BARRONIES 42,52 € 126,97 €
Région 6 : plateau d'Albion 25,50 € 76, 17 €
ASPERGES
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4, 5 180,33 € 533,78 €
LEGUMES DE PLEIN CHAMP
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4, 5 102,82 € 304,90 €
CULTURES MARAICHERES
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4, 5 180,33 € 533,78 €
FRUITS A PEPINS
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 3 154,79 € 457 ,42 €
Régions 2, 4, 5 120,01 € 355,83 €
FRUITS A NOYAUX
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4, 5 128,89 € 381, 15 €
LAVANDE ET LAVANDINS
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 57 ,72 € 173,03 €
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 24
Régions 4, 5, 6 46, 13 € 92,27 €
VIGNES MERES, destinées à la production de bois pour les pépiniéristes
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4, 5 180,33 € 533,78 €
ARTICLE 2 :
Les cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes dont les échéances sont
comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 sont fixés comme suit :
RAISIN DE TABLE
Quantité de Kg/ha
Prix au kg 2025/2026
Minima Maxima
Raisin de table Muscat 333 1000 0,62 €
Raisins de table divers 333 1000 0,42 €
VIGNE
* Baux conclus avant le 1er novembre 1998 et non renouvelés depuis cette date :
Quantité de litres de vin/ha
Prix au litre 2025/2026
Minima Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 1 000 4,44 €
GIGONDAS 333 1 000 3,18 €
VACQUEYRAS 333 1 000 1,62 €
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 1 000 0,99 €
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000 0,60 €
COTES DU VENTOUX 333 1000 0,35 €
COTES DU LUBERON 333 1000 0,35 €
CUVE ORDINAIRE 466 1400 0,27 €
* Baux conclus ou renouvelés après le 1er novembre 1998 :
Quantité de litres de vin/ha
Prix au litre 2025/2026
Minima Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 700 6,34 €
GIGONDAS 333 700 4,54 €
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 25
VACQUEYRAS 333 700 2,32 €
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 600 1,65 €
COTES DU RHONE VILLAGE
NOMME
333 850 1,30 €
COTES DU RHONE VILLAGE
sans nom de commune :
333 850 0,90 €
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000 0,60 €
VENTOUX 333 1000 0,35 €
LUBERON 333 1000 0,35 €
CUVE ORDINAIRE 466 1400 0,27 €
* Baux conclus après le 1er novembre 2007 ou baux modifiés depuis cette date en accord
entre les parties :
Quantité de litres de vin/ha
Prix au litre 2025/2026Minima Maxima
CRU ROUGE BEAUMES DE VENISE 333 700 1,90 €
* Baux conclus après le 1er novembre 2010 ou baux modifiés depuis cette date en accord
entre les parties :
Quantité de litres de vin/ha
Prix au litre 2025/2026
Minima Maxima
CRU ROUGE RASTEAU 333 700 2,00 €
* Baux conclus après le 1er novembre 2018 ou baux modifiés depuis cette date en accord
entre les parties :
Quantité de litres de vin/ha
Prix au litre 2025/2026
Minima Maxima
CRU ROUGE CAIRANNE 333 700 1,60 €
ARTICLE 3 :
Valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers se fait par application de la variation de l'indice de référence des
loyers mesurée au 2 trimestre 2025. Les bâtiments sont classés en 3 catégories,ᵉ
conformément à la description du tableau ci-dessous avec, pour chaque catégorie, les
minima et maxima suivants (montant mensuel du loyer/m²) :
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 26
Catégorie Description Mini Maxi
Catégorie 1 Le bâtiment est en très bon état avec :
Superficie mini 120 m²
Au moins 4 chambres, un séjour, une cui-
sine, une salle de bain, de l'eau chaude et
froide, un WC intérieur, un chauffage cen-
tral, une isolation des gouttières, une éva-
cuation des eaux pluviales et usées, un câ-
blage électrique triphasé
5,16 €/m² 10,35 €/m²
Catégorie 2 Le bâtiment est en bon état avec :
Superficie minimum de 50 m². 3 chambres,
un séjour, une cuisine, une salle d'eau, de
l'eau chaude et froide, un WC intérieur, une
possibilité de chauffage dans chaque pièce
4,57 €/m² 9,15 €/m²
Catégorie 3 Le bâtiment est en bon état avec :
2 chambres, une cuisine, une salle d'eau, de
l'eau chaude et froide, un WC intérieur, une
possibilité de chauffage dans chaque pièce
3,39 €/m² 8,61 €/m²
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 constatant l'indice des
fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le
1er
octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
SIGNE
Edouard BRODHAG
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-13-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-27-00005
Décision tacite de la CDAC de Vaucluse
DOSSIER N° 2502D
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-27-00005 - Décision tacite de la CDAC de Vaucluse DOSSIER N° 2502D 28
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Bollène
DÉCISION N° 2502D
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS GANTOP
France, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 22 août 2025,
relative à l'extension d'un ensemble commercial de 481 m² de surface de vente par la
réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Basik (secteur 2), sur la
commune de Bollène ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-27-00005 - Décision tacite de la CDAC de Vaucluse DOSSIER N° 2502D 29
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SAS GANTOP France bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation
commerciale pour le projet susvisé à compter du 22 octobre 2025 échu.
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et monsieur le maire de Bollène sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.
Avignon le 27/10/2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé par : Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-27-00005 - Décision tacite de la CDAC de Vaucluse DOSSIER N° 2502D 30