MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-115
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST (3 pages) Page 4
53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes
les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la
RD 962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval. (4 pages) Page 8
53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de
Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1 (6 pages) Page 13
DDT 53 /
53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre
des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
(2 pages) Page 20
DDT53 - service aménagement et habitat /
53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE (2
pages) Page 23
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe (30
pages) Page 26
53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des anguilles sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin (4 pages) Page 57
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-06-02-00005 - 20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD sangliers
(2 pages) Page 62
53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé
(4 pages) Page 65
53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière (4
pages) Page 70
53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge (5 pages) Page 75
53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné (4 pages) Page 81
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement partiel des membres de
la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 (6
pages) Page 86
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS (2 pages) Page 93
2
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La
Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne (4 pages) Page 96
3
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-06-03-00006
20260603 APM Composition CoDERST
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 4
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ en date du 03 juin 2026
portant modification de l'arrêté n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives fixant notamment les dispositions relatives
au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment
les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-D-330 du 29 août 2006, modifié par arrêté n° 2010-P-24 du 6 janvier
2010 et par arrêté n° 2010-P-351 du 2 avril 2010, portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 en date du 04 décembre 2024 modifié fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, régulièrement publié, portant délégation de signature
à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu le courrier de désignation en date du 07 mai 2026 de M. le président de la chambre de métiers et
de l'artisanat ;
Vu le courriel de désignation en date du 22 mai 2026 de M. Alain Roussard, administrateur de FE 53 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 5
A R R Ê T E
Article 1 L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié fixant
la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Mayenne est modifié comme suit :
(modification en caractères gras souligné)
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Mayenne, créé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 précité, est composé comme suit
Présidence : la préfète de la Mayenne, ou son représentant.
 Premier collège : représentants de l'État et de l'agence régionale de santé
1 – Représentants des services de l'État
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant (2 sièges),
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant (2 sièges),
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant.
2 – Représentant de l'agence régionale de santé
- M. le délégué territorial de la Mayenne de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-
Loire ou son représentant.
 Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales
1 – Représentants du conseil départemental de la Mayenne
- Mme Jacqueline ARCANGER, vice-présidente du conseil départemental, conseillère
départementale du canton d'Ernée,
- M. Louis MICHEL, conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé.
2 – Représentants des maires
- M. Marcel Francis BLANCHET, maire de Saint-Germain-le-Fouilloux,
- M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges,
- M. Sylvain ROUSSELET, maire de Le-Bignon-du-Maine.
 Troisième collège : représentants des associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
1 – Représentants des associations
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 6
A- Organisations de consommateurs
- M. Jean LOISEL, UFC Que Choisir.
B- Associations agréées pour la pêche
- M. Alain CHAMBRELAN, Fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
C- Associations agréées de protection de l'environnement
- M. Alain ROUSSARD, FE 53, titulaire M. Michel PERRIER, FE 53, suppléant.
2 – Représentants des professionnels
A- Chambre d'agriculture
- M. Jean-Yves GUÉROT.
B- Chambre de métiers et de l'artisanat
- Mme Marie-Line BRUNET, titulaire Mme Éliane GARNIER, suppléante .
C- Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
- M. Vincent SEYEUX, titulaire M. Antoine JOUFFLINEAU, suppléant.
3 – Experts
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne,
ou son représentant,
- M. Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail,
- M. Philippe BARDY, titulaire M. Matthieu DURAND, suppléant ; hydrogéologues
agréés en Mayenne.
 Quatrième collège : personnalités qualifiées
- M. le Dr Yves-Marie HOREAU, médecin, représentant le conseil de l'Ordre des
médecins,
- M. Vincent HÉMERY, représentant l'ordre des architectes des Pays-de-la-Loire,
en sa qualité de conseiller de l'ordre,
- M. Jean-Louis VIOT, agriculteur retraité,
- M. Gérard MARIE, titulaire M. Joël MÉTRAS, suppléant ; représentants
l'association départementale des commissaires enquêteurs.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
SIGNÉ
Ronan LÉAUSTIC
3/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 7
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-06-05-00001
Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la
réalisation de toutes les opérations nécessaires
aux études d'opportunité concernant la RD 962
en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD
962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
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EuPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ du 05 juin 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité
concernant la RD 962 en Mayenne – Itinéraire Mayenne/Laval.
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-14 ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, notamment les articles 1er et 8 ;
VU l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU la demande en date du 17 avril 2026, reçue le 20 avril 2026, présentée par M. le président du conseil
départemental de la Mayenne, sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour la
réalisation d'études d'opportunité concernant la RD 962 au droit de Martigné-sur-Mayenne sur
l'itinéraire Mayenne-Laval, sur les communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-
des-Alleux, Sacé, Montflours, Saint-Jean-sur-Mayenne, Louverné, La Chapelle-Anthenaise, Châlons-du-
Maine et Contest.
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est sollicitée dans le but de
réaliser les opérations nécessaires à l'étude d'opportunité et aux études préalables d'un aménagement
routier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Afin de réaliser toutes les prestations rendues nécessaires aux études d'opportunité (sondages,
mesures, essais, prélèvements nécessaires à l'étude du terrain) sur un secteur de 2,5 kilomètres de part
et d'autre de la RD 962 en Mayenne – Itinéraire Mayenne-Laval, situées sur le territoire des communes
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD
962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
9
de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé, Montflours, Louverné, Saint-
Jean-sur-Mayenne, La Chapelle-Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest, les personnels des services
du conseil départemental de la Mayenne ainsi que les différents prestataires mandatés sur l'ensemble
de la procédure (bureaux d'études, géotechniques… ) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer, avec tous engins de sondage et de transport, sur les propriétés privées, closes et non closes (à
l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation), de jour comme de nuit, conformément au plan de
situation annexé au présent arrêté.
Ces agents et personnes, dûment mandatés, pourront notamment effectuer des opérations de
bornage et y planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des
marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères et réaliser des
reconnaissances de terrain en vue d'y effectuer tous sondage, mesures, essais et prélèvements
nécessaires à l'étude du projet.
Article 2 :
Le présent arrêté sera, par le soin des maires des communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-
Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé, Montflours, Louverné, Saint-Jean-sur-Mayenne, La Chapelle-
Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest, affiché en mairie et en tout autre lieu jugé utile.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire
de chaque commune, qui sera adressé aux services du conseil départemental.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Ce délai ne comprend ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise à exécution.
Article 3 :
Les per sonnels des services du conseil départemental de la Mayenne ainsi que les différents
prestataires mandatés sur l'ensemble de la procédure ne pourront pénétrer dans les propriétés closes
que cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien de
la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
exécution.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq
jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du
juge d'instance.
Article 4 :
L'ensemble des intervenants cités à l'article 1 devront être munis d'une copie du présent arrêté, qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou
son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 :
Il est interdit d'apporter aux opérations des intervenants suscités aucun trouble ou empêchement, ni
de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD
962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
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Article 7 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le
propriétaire et le conseil départemental de la Mayenne, dans les formes indiquées par l'article R. 312-14
du code de justice administrative.
Article 8 :
Le présent arrêté est valable, pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Il sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans le délai de six mois à compter de la
présente date.
Article 9 :
Les maires des communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé,
Montflours, Louverné, Saint-Jean-sur-Mayenne, La Chapelle Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest
devront, s'il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité aux agents du conseil départemental de
la Mayenne et aux personnes auxquelles il délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force
publique.
Article 10 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
- le sous-préfet de Mayenne,
- le colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Mayenne,
- le directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- le président du conseil départemental de la Mayenne,
et les maires des communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé,
Montflours, Louverné, Saint-Jean-sur-Mayenne, La Chapelle-Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest
sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes
à l'adresse suivante : 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex.
Le délai de recours est de deux mois.
Ce délai commence à courir à compter de la date de notification
ou de la date de mise en place du dernier affichage.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD
962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD
962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
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Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-06-10-00008
Portant renouvellement partiel des membres de
la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux «
SARTHE AMONT » - Modification n°1
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0139 du 10 juin 2026
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » − Modification n°1
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1 er, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE ;
VU l'arrêté de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 02-2059 du 28 février 2002 des Préfets de la Sarthe, de l'Orne
et de la Mayenne fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « SARTHE AMONT » et nommant
le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-0515 du 24 janvier 2003 portant création et composition de
la Commission Locale de l'Eau du SAGE « SARTHE AMONT » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 p ortant renouvellement de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE
AMONT » ;
VU les propositions des associations des maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l'Orne ;
Considérant que tout membre cesse de l'être s'il perd les fonctions au titre desquelles il a été
désigné ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux, suite aux élections municipales de
2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ;
Considérant les désignations des associations des Maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l'Orne suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l'adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
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Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 portant
renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « SARTHE AMONT » − est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu'il suit :
I. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (31 membres)
1)1) Représentants des Conseils RégionauxReprésentants des Conseils Régionaux ::
NORMANDIE
Monsieur Pierre VOGT
Conseiller régional
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
2) 2) Représentants des Conseils DépartementauxReprésentants des Conseils Départementaux ::
SARTHE
Monsieur Gérard GALPIN
Conseiller départemental
MAYENNE
Madame Christelle MOUSSAY
Conseillère départementale
ORNE
Monsieur Xavier GOUTTE
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires3) Représentants des Maires ::
SARTHE
Madame Yolaine CHAPPUIS-YARD
Maire adjointe du Mans
Monsieur Christophe MASSE
Adjoint au Maire de Coulaines
Monsieur Jean-Louis DROUIN
Maire de Maresché
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
15
Monsieur Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
Monsieur Pascal DELPIERRE
Maire de Saint-Léonard-des-Bois
ORNE
Monsieur Frédéric LAMPERIERE
Conseiller municipal d'Alençon
Monsieur Didier BOURBAN
Maire de Ménil-Broût
Monsieur Joël DEMARGNE
Conseiller municipal de Saint-Denis-sur-Sarthon
4) 4) Représentants des établissements publics locauxReprésentants des établissements publics locaux ::
SARTHE
Monsieur Laurent PARIS
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans Métropole
Madame Fabienne LABRETTE MENAGER
Conseillère communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Monsieur Eric BOURGE
Vice-président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Monsieur Michel COUDER
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Maine Saosnois
Monsieur Nicolas NOURY
Vice-Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé
Monsieur Patrick GOSNET
Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Osne Saosnoise
Madame Sandra PLANCHAIS
Vice-présidente Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Champfleur-Gesnes Le Gandelin
Monsieur Alain HORPIN
Président Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable Sillé-le-Guillaume
Monsieur Olivier BERTOLINO
Membre du comité syndicat de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe
Monsieur David CHOLLET
Membre du collège Schéma de Cohérence Territoriale / Plan Climat-Air-Energie Territorial du
Pays du Mans
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
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ORNE
Madame Laurine TALVARD
Conseillère Communautaire de la Communauté Urbaine d'Alençon
Monsieur Ronan DANIEL
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Madame Sarah FALCONNET
Conseillère de la Communauté de Communes Pays de Mortagne au Perche
Monsieur Jean PIVARD
Président du Syndicat de bassin de la Haute Sarthe
Monsieur Rémy RILLET
Membre du Syndicat Départemental de l'Eau de l'Orne
Madame Béatrice BUON
Membre du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine
MAYENNE
Madame Adélaïde DEJARDIN
Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Coëvrons
Monsieur Raymond LELIEVRE
Vice-Président de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
II. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres)
1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie : :
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie
ou son représentant
2) Représentants des Chambres d'Agriculture2) Représentants des Chambres d'Agriculture ::
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Orne
ou son représentant
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
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3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ::
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l'Orne
ou son représentant
4) Représentants des associations pour la protection de la nature4) Représentants des associations pour la protection de la nature ::
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour l'Environnement de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de l'Association Faune et Flore de l'Orne ou son représentant
5) Représentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :5) Représentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :
Monsieur le Président de l'association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
6) Représentant des associations de consommateurs6) Représentant des associations de consommateurs ::
Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
ou son représentant
7) Représentant des associations pour la protection des inondés7) Représentant des associations pour la protection des inondés ::
Monsieur le Président de l'association de Défense des Sinistrés et de la Protection
des Quartiers Inondables (ADSPQI), ou son représentant
8) Représentant du Centre d'Initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM8) Représentant du Centre d'Initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM
AD 72 :AD 72 :
Monsieur le Président du CIVAM AD 72, ou son représentant
9) Représentant de l'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés −9) Représentant de l'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés −
FRANSYLVA :FRANSYLVA :
Monsieur le Président de l'union régionale des Pays de la Loire Fransylva, ou son représentant
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
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III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (10
membres)
 Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
 Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
 Préfecture de la Mayenne
Madame la Préfète de la Mayenne, ou son représentant
 Préfecture de l'Orne
Monsieur le Préfet de l'Orne, ou son représentant
 Agence de l'Eau Loire − Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
ou son représentant
 Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
 Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
ou son représentant
 Office Français de la Biodiversité (OFB)
Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
ou son représentant
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier
2024 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.fr) agréé par le
Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
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DDT 53
53-2026-06-15-00002
Arrêté portant attribution de la NBI au titre
des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre
du protocole Durafour.
DDT 53 - 53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour. 20
a Direction Départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéLraternité
Arrêté du 19 JUIN 2026portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6èmeet 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre VIII de la partie législative;VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,du logement, des transports et de l'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement des transports et dulogement ;VU l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétencenationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour;VU l'arrêté du 15 février 2023 portant modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques etdans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour;Vu l'arrêté du 1 février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certainsservices déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale duministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des 6e et 7e tranches de la miseen œuvre du protocole Durafour ;Vu la décision portant attribution, suite au comité social d'administration du 28/04/2026 ;ARRETE :Article 1: La liste des emplois éligibles au titre des 6*"° et 7% tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour, est fixée comme suit :
sgc-rh-mte-ccrf@mayenne gouv.fr
DDT 53 - 53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour. 21
niveau de Nb de points pir . Désignation de l'emploi Service unité val d'ouverture desemploi attribués droiroitsChef d'unité HSRU SAH - HSRU 23 01/11/20212 postesCAT A Responsable sécurité défense SERR 23 01/06/2025Chargé du contrôle de légalité SMT - AJCL 15 01/04/2023— Paster SERGE Setiies SERR - SRC 15 01/09/2021CAT B Adjoint chef unité - chargé de mission ANRU SAH - HSRU 15 01/06/2025Chargé d'études risques et nuisances - adjoint SERR - PR 15 01/06/2025au chef d'unitéGestionnaire budgétaire SMT 10 01/01/20182 postesCAT C instructeur droit des sols (Laval) SAH 10 01/08/2026
Article 2: les arrêtés antérieurs déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, sontabrogés,Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour laréfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires
nu
TK. Michel DEBRAY
DDT 53 - 53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour. 22
DDT53 - service aménagement et habitat
53-2026-05-26-00005
Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE 23
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Changé (53054)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-42 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 407 logements sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 novembre 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 140 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
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DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE 24
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Changé à 48 000,40 euros
(quarante-huit mille euros et quarante centimes). Ce montant est affecté à Laval
Agglomération.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code
général des collectivités territoriales des mois de juin à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié aux
intéressés.
Nadège BAPTISTA
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de madame la préfète de la Mayenne. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE 25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-05-20-00006
20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 26
=nPREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
PREFETE PREFETDE LA MAYENNE DE MAINE-ET-LOIRELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Le Mans, le 2 0 MAI 2026
Direction départementaledes territoires de la Sarthe
Préfecture de la SartheSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoires de la Mayenne
Préfecture de la MayenneSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoiresde Maine-et-LoirePréfecture de Maine-et-LoireSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL D'AUTORISATIONBassin de la Sarthe avalportant autorisation temporaire, pour l'année 2026, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe avalsitué dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la SartheLe Préfet de la SartheChevalier de l'Ordre national du Mérite
VUR. 214-31-1 a R. 214-31-4;VUVUVU.
La Préfète de la MayenneChevalier de l'Ordre national duMériteLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117,le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe;le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne;le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire ;VU
VU
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72
le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfetde la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestionde l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; |
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 27
VUVU
VU
VU
VU
VUVUVUVU
l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, portantdésignation de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire comme Organisme unique degestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassinversant (et hydrogéologique) Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambred'agriculture des Pays de la Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée lesdemandes de prélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation agricole à compter del'année 2025 ;les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressourée en eau en période de sécheresse dans les départements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ; |la demande présentée, dans le cadre de son mandat sus-mentionné, par le président de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire, le 9 février 2026, pour obtenir l'homologation duplan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur lebassin Sarthe aval ;Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigantsconcernés transmis par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire et validé parl'administration.le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 20 mars2026, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 30 mars 2026 ;l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026;l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Mayenne en date du 12 mars 2026l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Sarthe en date du 10 mars 2026;CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;CONSIDÉRANT que le bilan des prélèvements effectués en 2025, pour chaque unité de gestion,respecte les arrêtés des 21 mai et 27 décembre 2025 portant autorisation temporaire pourl'année 2025 de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassinversant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, dela Mayenne et de la Sarthe ;CONSIDÉRANT que les prélèvements autorisés dans le présent arrêté sont inférieurs à ceuxautorisés en 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe;
ARRETENT
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 2/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 28
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté a pour objet :* de délimiter les territoires sur lesquels pourront s'effectuer les regroupements des demandesd'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau et dans les nappes d'eausouterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;+ de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d'agriculture des Pays de laLoire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025,comme mandataire des irrigants sur le bassin Sarthe aval à compter dejanvier 2025, est autorisé àprésenter la demande groupée précitée, conformément à l'article R. 214-24 du Code del'environnement ;+ de fixer les conditions applicables aux prélèvements d'eau pendant la durée de l'autorisationtemporaire définie au titre Il du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricolesbénéficiant d'une autorisation temporaire ;* de définir les modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires deprélèvement.Article 2 : Périmètre de l'autorisationLe périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d'eau agricole (prélèvementssupérieurs à 1 000 m?/an) englobe l'ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval.Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire concerne la gestiondes prélèvements pour l'irrigation agricole et la lutte antigel dans :- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents oucanaux réalimentés par ces cours d'eau;- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation. |Départements concernés: Préfet référent(pour partie)Bassin versantBassin de la Sarthe aval 49-53-72 Préfet de la SartheLa cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes enannexes 1 et 2 du présent arrêté.
TITRE Il: MODALITES DE DÉPÔT, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE,D'UNE DEMANDE REGROUPEE D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026Article 3 : Compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la LoireLa Chambre d'agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire ausens de l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, à présenter les demandes regroupéesd'autorisations temporaires de prélèvement de l'eau pour l'année 2026 sur le périmètre défini àl'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe —-1 place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 3/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 29
Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l'année 2026Les autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour l'irrigation et la lutte antigel sontaccordées pour une période maximale de 6 mois, du 1° avril au 30 septembre 2026 inclus,renouvelable une fois.En sa qualité de mandataire, la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille desvolumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour uneutilisation économe de l'eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre decet arrêté.Les préfets territorialement compétents (Directions Départementales des territoires - Service eauenvironnement) seront informés par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire de tous lesdépassements de volumes autorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement àl'échelle des unités de gestion situées dans leur département.
Article 5 : Respect des volumes autorisés par unité de gestion et modification par la Chambred'agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition des prélèvements d'eauLes volumes prélevés autorisés agrégés doivent respecter les volumes maximums suivants établis surla base des autorisations individuelles regroupées accordées en 2025 et des ajustements réalisés en2026 dans le cadre de la validation des autorisations individuelles de prélèvement d'eaumentionnées en annexe 4 de cet arrêté :Volumes prélevés autorisés pour l'année 2026 (eaux superficielles)Unités de gestion Volume prélevable en étiage Volumes hors étiage associés à desacré he autorisé (période du 1° avril au prélèvements pour l'irrigation engree 31 octobre 2026) en Mm? (million de Mm3 (million de m5)m°)Affluents Sarthe aval 1,605 Mm? 0,372 Mm?Gée _ Orne 0,776 Mm? 0,027 Mm?ChampenoiseRhonne - Roule Crotte 0,472 Mm? 0,004 Mm?Sarthe 9,475 Mm? 0,832 Mm?Vaige- Erve 1127 Mm? 0,867 Mm?Vègre — 2 Fonts 3,019 Mm 0170 Mm?Vézanne - Fessard 1,367 Mm? 0,047 Mm?TOTAL 17,842 Mm3 2,321 Mm?eaux superficielles
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 4/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 30
Volumes prélevés autorisés pour l'année 2026 - Regroupement des autorisations de prélèvementsd'eaux issues de nappes captives en Mm? (million de m°)1,750 Mm annuelLe prélèvement estimé pour la lutte antigel est de 564 835 m°.*: en annexe 3 de l'arrêté, ces unités de gestion issues de l'étude de volume prélevable Sarthe aval sontdétaillées (carte et liste des masses d'eau les constituant).
Après approbation du plan annuel de répartition, et dans la limite des volumes maximums par unitésde gestion, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster enfonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à la connaissance dupréfet (Direction Départementale des territoires - Service eau et environnement) territorialementcompétent qui se prononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestioncollective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sontrejetées.Article 6: Engagement de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan del'irrigation pour l'année 2026La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage à effectuer un bilan de la saison d'irrigation pourl'année 2026. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2027. Il sera présenté en CODERST(Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).Ce bilan servira de base pour l'élaboration d'une demande regroupée d'autorisations temporaires deprélèvement de l'eau pour l'année 2027. Cette demande devra être présentée aux préfets avant le 15février 2027.
TITRE Ul: ENCADREMENT, POUR L'ANNÉE 2028, DES PRELEVEMENTS D'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVAL .Article 7: Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volumeprélevable auprès de la Chambre d'agriculture des Pays de la LoireLes irrigants du bassin Sarthe aval doivent s'adresser à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loirepour disposer d'un volume prélevable en 2026 et se conformer au règlement intérieur en vigueur del'OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval.L'approbation, par le présent arrêté, d'autorisations temporaires regroupées de prélèvement d'eau, sesubstitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2026, aux autorisationsindividuelles déjà accordées au titre de la loi sur l'eau (notamment au titre aes rubriques IOTA 1.1.2.0 et1.2.1.0) pour ces points de prélévement.Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se conformerontaux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément à l'article R. 214-39 duCode del'environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants disposantd'une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les prescriptions complémentairespourront imposer l'adhésion au dispositif de gestion collective. Au besoin, et conformément auxarticles R. 214-26 à 28 du Code de l'environnement, le retrait des autorisations antérieures pourra êtreréalisé.
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Article 8 : Liste des prélèvements d'eau autorisés en 2026 pour l'irrigation et la lutte antigel sur lebassin Sarthe avalLa liste des irrigants autorisés, en 2026, sur la période du 1° avril au 30 septembre 2026, à prélevertemporairement de l'eau dans le périmètre défini à l'article 2, est annexée au présent arrêté(annexe 4). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximumsautorisés pour l'irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points deprélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire et tenu a disposition de l'administration.Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'eninformer les irrigants.
Article 9: Obligation pour les irrigants de disposer d'ouvrages de prélèvement d'eau et demodalités de prélèvement autorisés au titre du Code de l'environnementIl est rappelé que les obligations suivantes s'appliquent également aux irrigants :* disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l'environnement,pour l'exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages,pompages, réserves, plan d'eau);* respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d'exploitation despoints de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés...) ;* disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titred'autres réglementations (respect des règles de l'urbanisme, autorisations d'occupationtemporaire du domaine public...).Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement,à leur localisation, à leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction départementale des territoirescompétente et de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire.Chaque point de prélévérnent devra disposer d'un compteur. Tout point de prélèvement nedisposant pas d'un compteur au 1 er avril 2026 n'aura pas d'autorisation de prélèvement.
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE OU DE RESTRICTIONArticle 10 : Mesures d'urgence et de restrictionLe préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'yopposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduireou suspendre temporairement leprélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code del'environnement.
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A ce titre, les dispositions des arrétés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures degestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et en vigueur dans lesdépartements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, s'appliquent.
Article 11: Respect des débits réservésLes irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces. Il doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Cedébit réservé ou débit minimal a respecter est au moins égal au dixième du module du cours d'eau ouau débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Accès aux installationsL'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenu de laisser accèsaux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants duCode de l'environnement.Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent arrêté.Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie desdocuments relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support eten quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission(articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l'environnement).
Article 13 : Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :° _ L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peutprélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement àrespecter;* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publiquefluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;° L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthegouvfr etwww.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
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Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut étre contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy-75181 Paris Cedex 04):1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois quicommence à courir du jour où l'acte leur a été notifié;.2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédentalinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementauxdes territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de laSarthe, le président de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Au Mans, À Laval | À Angers,Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Préfet de Maine-et-Loire
RS SE)>Sébastien JALLET Nadége BAPTISTA François PESNEAU
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ANNEXE N°1PERIMETRE DE L'OUGC SARTHE AVAL -
_ = Directionpr SARTHE PERIMETRE DE L' OUGC SARTHE AVAL départementaleElite des territoires\ | A | sr à f
Mayenne
C1 Périmètre du SAGE SARTHE AVAL|| COMMUNES DEPARTEMENT 72LUI COMMUNES DEPARTEMENT 49EM COMMUNES DEPARTEMENT 53
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ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l'OUGCdu bassin versant Sarthe avalCommunes de Maine et Loire :Angers 49007 Juvardeil 49170Briollay 49048 Miré 49205Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241Cheffes 49090| . Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267Écouflant 49129| Verrières-en-Anjou 49323Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330Étriché | 49132 Soulaire-et-Bourg 49339Feneu 49135 Tiercé 49347Communes de la Mayenne :Arquenay 53009 Préaux 53184Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193Bannes 53019 Saint-Brice 53203Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212Bouère 53036| - Saint-Georges-le-Fléchard 53220Bouessay — 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 55232Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve -53248Gennes-Longuefuye '53104 Vimartin-sur-Orthe 53249Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255Izé 53120 Saulges 53257La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228Parné-sur-Roc | 53175 |Communes de la Sarthe :
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Allonnes 72003Amen 72004Arnage 72008Arthezé 72009Asnières-sur-Vègre 72010Auvers-le-Hamon 72016Auvers-sous-Montfaucon 72017Avessé 72019Avoise 72021Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219Bousse 72044Brains-sur-Gée 72045Brette-les-Pins 72047Brdlon 72050Cérans-Foulletourte 72051Changé 72058Chantenay-Villedieu 72059Chassillé - 72070Château-l'Hermitage 72072Chaufour-Notre-Dame 72073Chemiré-en-Charnie 72074Chemiré-le-Gaudin 72075Chevillé 72083Clermont-Créans 72084Conlie 72089Coulans-sur-Gée 72096Courcelles-la-Forêt 72100Courtillers 72106Crannes-en-Champagne 72107Crissé 72109Cures 72111Degré 72113Domfront-en-Champagne 72119Dureil 72123Ecommoy 72124Epineu-le-Chevreuil 72126
Maigné 72177Malicorne-sur-Sarthe 72179Mareil-en-Champagne 72184Marigné-Laillé 72187Mézeray 72195Moncé-en-Belin 72200Mulsanne 72213Neuvillette-en-Charnie 72218Notre-Dame-du-Pé 72232Noyen-sur-Sarthe 72223Oizé 72226Parcé-sur-Sarthe 72228Parennes 72229Parigné-l'Évêque 72231Parigné-le-Pôlin 72230Pincé 72236Pirmil | 72237Poillé-sur-Vègre 72239Précigné 72244Pruillé-le-Chétif 72247Roézé-sur-Sarthe 72253Rouessé-Vassé 72255Rouez 72256Rouillon 72257Ruaudin 72260Ruillé-en-Champagne 72261Sablé-sur-Sarthe 72264Saint-Biez-en-Belin 72268Saint-Christophe-en-Champagne 72274Saint-Denis-d'Orques 72278Saint-Georges-du-Bois 72280Saint-Gervais-en-Belin 72287Saint-Jean-de-la-Motte 72291Saint-Jean-du-Bois 72293Saint-Mars-d'Outillé 72299Saint-Ouen-en-Belin 72306
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Saint-Ouen-en-Champagne72307Étival-lès-le-Mans 72127Fay 72130Fercé-sur-Sarthe 72131Fillé 72133Fontenay-sur-Vègre 72136Guécélard 72146Joué-en-Charnie 72149Juigné-sur-Sarthe 72151La Chapelle-d'Aligné 72061La Fontaine-Saint-Martin 72135La Quinte 72249La Suze-sur-Sarthe 72346Laigné-en-Belin 72155Le Bailleul 72022Le Grez 72145Le Mans 72181Ligron 72163Longnes 72166Louailles 72167Loué 72168Louplande 72169
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Saint-Pierre-des-Bois 72312Saint-Rémy-de-Sillé 72315Saint-Symphorien - 72321Sillé-le-Guillaume 72334Solesmes 72336Souligné-Flacé 72339Souvigné-sur-Sarthe 72343Spay 72344Tassé 72347Tassillé 72348Teloché 72350Tennie 72351Trangé 72360Vallon-sur-Gée 72367Villaines-sous-Malicorne 72377Vion 72378Viré-en-Champagne 72379Voivres-lès-le-Mans 72381Yvré-le-Pôlin 72385
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ANNEXE N°3Présentation des unités de gestion agrégées de l'étude de volume prélevable Sarthe avalvalidées par la CLE du SAGE Sarthe aval le 30 juin 2025
Carte des unités de gestion agrégées de l'étude de volume prélevable Sarthe aval(source : extrait de la présentation de |'EPTB Sarthe à la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025)
Liste des unités de gestion du bassin Sarthe aval (source : extrait de la délibération de la CLE Sarthe aval du30juin 2025) :Les unités de gestion consistent en un regroupement des unités de travail investiguées dans le cadre de l'étude des volumesdisponibles, comprenant elles-mêmes une ou plusieurs masses d'eau superficielles au titre de la Directive Cadre sur l'Eau, selon lesmodalités détaillées comme suit : |- Affluents aval : Piron (FRGR1072), Plessis (FRGR1085), Pré-Long (FRGR1106), Voutonne (FRGR1139);- Gée — Orne Champenoise : Orne Champenoise (FRGR1221), Gée (FRGRO485), Préau (FRGR1170), Renom (FRGR1169);- Rhonne — Roule-Crotte : Rhonne (FRGRO483), Roule-Crotte (FRGRO482);- Sarthe : Sarthe (FRGRO456, FRGR1202, FRGR1132, FRGR1089, FRGR1108);- Vaige — Erve: Vaige (FRGRO488), Taude (FRGRO490), Baraize (FRGR1131), Erve (FRGRO487, FRGRO486), Treulon(FRGRO489);- Vègre: Végre (FRGRO481, FRGR1226, FRGR1271), Bouchardière (FRGR1162), Deux-Fonts (FRGR1187),Vaulogé (FRGR1165); .- Vézanne — Fessard : Vézanne (FRGR1143), Fessard (FRGR1157).
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Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval —ANNEXE 4
Volumes autorisés pour l'année 2026 (en m)Département de Maine-et-LoireIrrigation; Code BNPE Volante Volumes antigel VOuIMes horsNuméro Numero du rattaché au point prélevable en | sutorisés étiage associés
principal) parer 2026) usages). pour l'irrigationDépartement de Maine-et-LoireUnité de gestion affluents Sarthe avalGC_0127 PP-3536 OPRO0000070702 0 0 15 000GC_0127 PP-3537 OPRO000076071 0 5 000 6 000GC_0139 PP-3414 OPR0000073807 0 0 0GC_0139 PP-3415 OPRO0000073807 29 619 0 0GC_0140 PP-3633 18 000 0 0GC_0141 PP-3634 5 000 0 3 250GC_0148 PP-3394 OPRO0000069786 39 920 0 0GC_0154 PP-3304 OPR0000071302 2 000 0 20 000GC_0159 PP-3448 OPRO000075608 28 000 0 0GC_0159 PP-4665 OPRO0000075608 0 0 30 130GC_0160 PP-3453 OPRO000084131 3 000 0 7 000GC_0161 PP-3377 OPR0000076643 18 984 0 29 700GC_0166 PP-3751 0 0 40 000GC_0167 PP-3499 OPR0000079587 0 0 20 000GC_0167 PP-3500 - |OPRO0O000079587 0 0 25 000GC_0169 PP-3516 OPR0000068783 0 0 14 139GC_0186 PP-3311 OPRO0000074528 13 600 0 0GC_0187 PP-3729 0 0 2 500GC_2764 PP-3260 OPR0000065993 0 0 20 295Département de Maine-et-LoireUnité de gestion NAEPGC_0159 PP-3449 15 800 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 15/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 41
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Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 17/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 43
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe avalVolumes autorisés pour l'année 2026 (en m°)Département de la Mayenne
Irrigation Volumes horsCode BNPE | eue on Weigel ctlage associésNuméro du ar ae cage autorise autorisés prélèvementsNuméro point de complexe point 1 avril au (et autres pourirrigant prélèvement | principal) 31 octobre 2026) usages) irrigation
Département de la MayenneUnité de gestion Vaige ErveGC_0193 PP-3656 OPRO0000614086 5 620 0 335GC_0198 PP-3667 OPRO0000077139 0 0 34 000GC_0201 PP-3408 OPRO0000078953 0 0 30 000GC_0205 PP-3358 OPRO000164162 22 800 0 0GC_0205 PP-3670 OPRO000079050 0 0 27 200GC_0205 PP-3675 OPRO000071380 0 0 73 000GC_0233 PP-3187 OPRO0000070705 0 0 40 000GC_0444 PP-3329 OPR0000074789 0 0 20 000GC_2085 PP-3650 0 0 ~ 69 100GC_2086 PP-3657 OPRO0000077254 28 000 0 0GC_2090 PP-3668 OPR0000073928 0 0 19 520GC_2094 PP-3694 OPRO000078992 0 0 26 670GC_2095 PP-3672 OPRO000065806 1 000 0 10 000GC_2096 PP-3671 OPR0000591253 33 100 0 0GC_2097 PP-3674 0 0 40 000GC_2106 PP-3684 OPRO0000079142 40 000 0 0|GC_2108 PP-3685 OPRO0000070395 0 0 11 079GC_2118 PP-3695 0 0 13 800GC_2119 PP-3697 OPRO0000068516 0 0 18 000GC_2144 PP-3730 OPRO0000070909 0 0 124 960GC_2151 PP-3676 OPRO0000076023 0 0 14 500GC_2159 PP-3765 0 0 16 000GC_2161 PP-3768 OPRO000071795 9 125 0 35 360GC_2162 PP-3770 0 0 28 000GC_2167 PP-3669 OPRO0000069819 85 000 0GC_2169 PP-3762 7 000 0 0GC_2170 PP-3683 OPRO000066951 0 0 40 000
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand —- 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 18/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 44
Département de la MayenneUnité de gestion SartheGC_0203 PP-3458 OPRO0000070611 64 190 0GC_0204 PP-3402 OPR0000073070 70 530 0GC_2763 PP-4668 6 178 0
Totaux du département de la Mayenne 372 543 691 524
Préfecture de la Sarthe — 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 19/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 45
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Département de la SartheVolumes autorisés pour l'année 2026 (en m°)
En Volumes horsÀ Numéro du | (en cas de système nanos autorise autorisés prélèvementsNuméro point de complexe point 1 avril au (et autres pourirrigant prélèvement | principal) 31 octobre 2026) usages) l'irrigation
Département de la Sarthe| Unité de gestion affluents Sarthe avalGC_0118 PP-3626 0 0 0GC_0250 PP-3482 OPRO0000085185 53 569 0 0GC_0251 PP-3298 OPRO0000586569 78 780 0 0GC_0252 PP-3246 OPRO0000072754 134 850 0 0GC_0327 PP-3369 OPRO000586566 46 060 0 0GC_0327 PP-3736 19 201 0 0GC_0328 PP-3179 OPR0000606807 85 900 0 0GC_0364 PP-3357 OPRO0000067512 187 602 0 0GC_0367 PP-3570 OPRO0000072145 120 000 0 0GC_0367 PP-3571 OPRO0000072285 45 000 0 0GC_0367 PP-3572 OPRO0000067344 60 000 0 0GC_0369 PP-3493 OPRO0000072520 60 607 0 0GC_0372 PP-3212 OPRO0000070410 90 000 0 0GC_0374 PP-3556 OPRO0000068403 40 000 0 0GC_0375 PP-3190 OPRO0000072331 100 308 0 0GC_0385 PP-3588 OPRO0000586527 20 000 0 0GC_0388 PP-3348 OPRO0000068484 0 0 37 756GC_0388 PP-3365 OPR0000067627 0 0 27 400GC_0389 PP-3503 OPRO0000072286 73 693 0 0GC_0476 PP-3511 OPR0000079805 0 47 000 47 000GC_0476 PP-3744 OPRO0000071866 85 000 23 950 27 000GC_0476 PP-3745 OPR0000591577 49 764 14 285 0GC_0479 PP-3407 OPRO0000070453 76 000 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 7220/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 46
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Préfecture de la Sarthe —1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 21/30
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Préfecture de la Sarthe —1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 22/30
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Totaux du département de la Sarthe 16 937 875 246 235 663 308
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-06-01-00001
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des anguilles sur les rivières de la Jouanne et du
Vicoin
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rivières de la Jouanne et du Vicoin 57
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 1er juin 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des anguilles à des fins scientifiques
sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche d'anguilles à des fins scientifiques déposée par la société
Hydro Concept en date du 29 avril 2026,
Vu la demande d'avis adressée au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 5 mai 2026,
Vu la demande d'avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 5 mai 2026,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 15
mai 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'une étude piscicole sur les bassins
versant de la Jouanne et du Vicoin v isant à l'acquisition de connaissances sur les populations de
migrateurs amphihalins, en particulier l'anguille,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
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rivières de la Jouanne et du Vicoin 58
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré, Marion
Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
 la Jouanne :
- sur la commune d'Argentré, au lieu-dit le Moulin de la Place, en amont du pont,
- sur la commune d'Argentré, en amont de l'ancien clapet du plan d'eau communal, au lieu-dit la
Promenade,
- sur la commune de Brée, en amont du pont en face de l'usine Rossignol,
- sur la commune d'Entrammes, à l'aval du parking de la carrière,
- sur la commune de Forcé, à l'aval de la passe du lieu-dit Souffrette,
- sur la commune de Montsûrs, au lieu-dit la Courbe,
- sur la commune de Montsûrs, en amont du pont au lieu-dit le Moulin des Etoyères,
- sur la commune de Montsûrs, en aval de la confluence avec la Deux Evailles,
- sur la commune de Neau, en amont du pont au lieu-dit Gesnes,
- sur la commune de Neau, en aval de la station de jaugeage, au lieu-dit la Touche,
- sur la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert, à l'aval de la route du lieu-dit la Pierrefritte,
- sur la commune d'Evron, chemin de la Trotterie,
- sur la commune de Parné sur Roc, à l'aval du Moulin de Chéré,
 le Vicoin :
- sur la commune du Bourgneuf-la-Forêt, au lieu-dit la Folie,
- sur la commune du Genest-Saint-Isle, en aval du pont du Bas Coudray,
- sur la commune de La Brûlatte, 500 m à l'aval du plan d'eau de Port-Brillet, dans le parc
d'activités du Bois aux Moines,
- sur la commune de Montigné-le-Brillant, au lieu-dit le Bigot,
- sur la commune de Montigné-le-Brillant, entre les deux ponts, à proximité du lieu-dit les Blosses,
- sur la commune de Nuillé-sur-Vicoin, à l'amont de la station d'épuration,
- sur la commune de Nuillé-sur-Vicoin, au lieu-dit Régereau,
- sur la commune de Port-Brillet, en aval du pont de la Grande Prise,
- sur la commune de Saint-Berthevin, au lieu-dit Coupeau, entre les deux ponts,
- sur la commune de Saint-Berthevin, au lieu-dit Coupeau, à 150 m à l'aval du pont du lieu-dit
Moulin de la Roche.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval
agglomération, du Vicoin et de l'Ouette (JAVO) dans le cadre d'un appel à projet visant à
l'acquisition et la valorisation de connaissances sur le comportement des anguilles après réalisation
de travaux de restauration de la continuité écologique des cours d'eau précisés à l'article 3.
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rivières de la Jouanne et du Vicoin 59
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
L'espèce autorisée à la capture est l'anguille.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du Code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
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rivières de la Jouanne et du Vicoin 60
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée
l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le gérant de la société Hydro
Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché
en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable de l'unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
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biodiversité
53-2026-06-02-00005
20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD
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| Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau et biodiversitéDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 2 juin 2026portant classement de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) en tant qu'espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts sur l'ensemble du territoire du département de la Mayennedu 1" juillet 2026 au 30 juin 2027La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et plus particulièrement son article R.427-6,Vu l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environ-nement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces suscep-tibles d'être classées nuisibles,Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du27 mars 2026,Vu la consultation du public réalisée par voie numérique sur le site des services de l'État enMayenne du 14 avril 2026 au 5 mai 2026 inclus,Considérant l'augmentation des populations de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble dudépartement de la Mayenne,Considérant l'augmentation des dégâts agricoles causés par l'espèce Sanglier (Sus scrofa) surl'ensemble du département de la Mayenne,Considérant le bilan des prélèvements réalisés durant la période d'ouverture de la chasse pourl'espèce Sanglier (Sus scrofa) pour la saison cynégétique 2025-2026,Considérant que l'augmentation des populations de cette espèce est de nature à créer un risquepour la sécurité publique,
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Considérant ainsi que le classement de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) espèce susceptible d'occasion-ner des dégâts sur l'ensemble du département de la Mayenne est nécessaire pour prévenir les dom-mages aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,Considérant que la préfète, en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, peutdécider du caractère espèce susceptible d'occasionner des dégâts de l'espèce Sanglier (Sus scrofa)et dans ce cas, fixe par arrêté préfectoral annuel, les périodes et les modalités de destruction,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,Arrête :Article 1: Dans l'intérêt de la sécurité publique et afin de prévenir des dommages aux activitésagricoles, l'espèce Sanglier (Sus scrofa) est classée au titre des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne pour la période du 1° juillet2026 au 30juin 2027.Article 2: La destruction de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du territoire du départe-ment de la Mayenne, est autorisée uniquement par piégeage, après autorisation préfectorale déli-vrée au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction.Article 3 : Les piégeurs et les tireurs doivent avoir suivi au préalable une formation dispensée par lafédération départementale des chasseurs et être détenteurs de l'attestation de suivi délivrée parson président.Article 4: Le piégeage s'effectue selon l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dis-positions relatives au piégeage des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsen application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des terri-toires, le commandant de gendarmerie, les maires, le président de la fédération départementaledes chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieute-nants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Mayenne. Signé le 02/06/2026Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui pré-serve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contes-tée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois quisuivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut re-jet.Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décisionque vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai dedeux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une dé-cision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours. fr

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00001
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à l'inter-
diction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d'amphibiens protégés sur l'Espace Galbé, à Bonchamp-lès-
Laval, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 , L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo -
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga -
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré -
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d'autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d'amphibiens protégés en date du 18 mars 2026 ;
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Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens protégés, afin d'identifier
les enjeux biodiversité sur l'ancien hippodrome dit « Espace Galbé » à Bonchamp-lès-Laval ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d'inventaires d'espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d'amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d'espèces protégées d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires dans le cadre
d'amélioration des connaissances naturalistes sur le site concerné.
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
L'autorisation concerne le périmètre de l'ancien hippodrome, dit « Espace Galbé », qui se trouve sur
la commune de Bonchamp-lès-Laval, en Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d'étude « herpétologue »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
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Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d'amphibiens protégées suivantes :
salamandre tâchetée ( Salamandra Salamandra ), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris ), triton de
Blasius ( Triturus blasii), triton crêté ( Triturus cristatus), triton marbré ( Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris ), crapaud accoucheur ( Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux ( Bufo spinosus), pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile ( Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae ),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte ( Rana
esculanta).
Le nombre total d'individus d'amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l'arrêté.
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l'aide d'une source lumineuse (d'une puissance maximale de 150 lumens) , selon les
espèces ;
• l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l'identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l'endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de janvier, pour les espèces précoces, et le mois
de mai, pour les espèces plus tardives. Au cours de chaque passage, tous les individus de
chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L'association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP , des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
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• Le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé 69
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00002
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 70
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à l'inter-
diction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d'insectes protégés sur le site des côteaux de la Galardière,
sur la commune de Val-du-Maine, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 , L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo -
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga -
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré -
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d'autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d'insectes protégés en date du 18 mars 2026 ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 71
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'insectes protégés, afin d'assurer le
suivi de la population de l'azuré du serpolet sur le site des coteaux de la Galardière, sur la commune
de Val-du-Maine ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Léa LEJEUNE présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d'inventaires d'espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d'insectes ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d'insectes dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d'espèces protégées d'insectes pour la réalisation d'inventaires dans le cadre du
suivi de l'azuré du serpolet sur le site des coteaux de la Galardière, inclus dans l'ENS et la zone
Natura 2000 de la vallée de l'Erve, sur la commune de Val-du-Maine.
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
L'autorisation concerne le site des coteaux de la Galardière, inclus dans l'ENS et la zone Natura
2000 de la vallée de l'Erve sur la commune de Val-du-Maine.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d'étude « herpétologue »,
• Mme Léa LEJEUNE, chargée d'étude « entomologue ».
2/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 72
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne l'espèce protégée suivante :
• azuré du serpolet (Phengaris arion)
Le nombre total d'individus est limité à 10 individus pour la capture, sur la durée de validité de
l'arrêté.
Article 7 : Conditions d'intervention
Les individus de papillon sont inventoriés par contact visuel des imagos. Cette méthode
d'inventaire qualitative s'accompagne de captures au filet, dans les cas où l'identification à distance
n'est pas possible. Les individus, une fois identifiés, sont relâchés rapidement, à l'endroit précis de la
capture.
Les prospections sont réalisées entre 10h et 17h, dans de bonnes conditions météorologiques
(période ensoleillée depuis au moins un jour, température comprise entre 18°C et 30°C, vent nul à
faible).
Pour les espèces ayant des phénologies différentes, 4 passages sont réalisés sur les secteurs
potentiellement favorables entre mai et août 2026.
Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L'association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP , des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 73
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 74
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00003
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 75
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à l'inter-
diction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d'amphibiens protégés sur la carrière de Saint-Pierre-la-Cour,
dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 , L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo -
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga -
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré -
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d'autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d'amphibiens protégés en date du 18 mars 2026 ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 76
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens protégés, afin d'assurer le
suivi de la population de crapaud calamite et le suivi écologique des mares dans le cadre de
mesures compensatoires sur le site de la carrière de Saint-Pierre-la-Cour ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER, Mme Cloé STIEN et Mme Léa LEJEUNE
présentent toutes les qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d'inventaires
d'espèces protégées et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation
d'amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d'amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d'espèces protégées d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires dans le cadre
du suivi du crapaud calamite et du suivi écologique des mares compensatoires.
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
L'autorisation concerne le site d'exploitation de l'entreprise Lafarge Ciments, sur la commune de
Saint-Pierre-la-Cour.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d'étude « herpétologue »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie »,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 77
• Mme Léa LEJEUNE, chargée d'étude « entomologue ».
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
salamandre tâchetée ( Salamandra Salamandra ), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris ), triton de
Blasius ( Triturus blasii), triton crêté ( Triturus cristatus), triton marbré ( Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris ), crapaud accoucheur ( Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux ( Bufo spinosus), pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile ( Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae ),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte ( Rana
esculanta), agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Le nombre total d'individus est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus pour la
perturbation intentionnelle pour les amphibiens et à 30 individus capturés pour l'agrion de
mercure, sur la durée de validité de l'arrêté.
Article 7 : Conditions d'intervention
Pour les amphibiens, les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier
joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l'aide d'une source lumineuse (d'une puissance maximale de 150 lumens) , selon les
espèces ;
• l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l'identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l'endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de janvier, pour les espèces précoces, et le mois
de mai, pour les espèces plus tardives. Au cours de chaque passage, tous les individus de
chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Pour les odonates, les interventions sont réalisées selon les modalités suivantes :
• les individus sont inventoriés par contact visuel des imagos. Cette méthode s'accompagne
de captures au filet, dans les cas où l'identification à distance n'est pas possible. Les
individus, une fois identifiés, sont relâchés rapidement, à l'endroit précis de la capture ;
• les prospections sont réalisées entre 11h et 16h, dans des conditions météorologiques
favorables (période ensoleillée depuis au moins un jour, température comprise entre 18°C et
30°C, vent nul à faible) ;
• pour les espèces ayant des phénologies différentes, 2 passages sont réalisés sur les secteurs
potentiellement favorables, le premier en juin et le second en juillet-août. Lors de chaque
passage, tous les individus mâles adultes sont comptabilisés.
• Des captures au filet sont réalisées régulièrement pour ne compter que les individus
appartenant à l'espèce cible, l'agrion de mercure.
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Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L'association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP , des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
4/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 79
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
5/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 80
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00004
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à l'inter-
diction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d'amphibiens protégés sur une mare de compensation LGV à
Louverné, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 , L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo -
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga -
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré -
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d'autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d'amphibiens protégés en date du 18 mars 2026 ;
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Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens protégés, afin de réaliser
le suivi des populations sur une mare de compensation de la LGV, sur la commune de Louverné ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d'inventaires d'espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d'amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d'espèces protégées d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires dans le cadre
du suivi des populations d'une mare de compensation de la LGV, sur la commune de Louverné.
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
L'autorisation concerne une zone d'étude au sud de la commune de Louverné, le long de la ligne à
grande vitesse (LGV), dans un espace agricole.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d'étude « herpétologue »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
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Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d'amphibiens protégées suivantes :
salamandre tâchetée ( Salamandra Salamandra ), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris ), triton de
Blasius ( Triturus blasii), triton crêté ( Triturus cristatus), triton marbré ( Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris ), crapaud accoucheur ( Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux ( Bufo spinosus), pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile ( Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae ),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte ( Rana
esculanta).
Le nombre total d'individus d'amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 100 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l'arrêté.
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l'aide d'une source lumineuse (d'une puissance maximale de 150 lumens) , selon les
espèces ;
• l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l'identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l'endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de janvier, pour les espèces précoces, et le mois
de mai, pour les espèces plus tardives. Au cours de chaque passage, tous les individus de
chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L'association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP , des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
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• Le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-10-00007
AP portant renouvellement partiel des membres
de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe
Amont - Modification 1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 86
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0139 du 10 juin 2026
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » − Modification n°1
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1 er, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE ;
VU l'arrêté de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 02-2059 du 28 février 2002 des Préfets de la Sarthe, de l'Orne
et de la Mayenne fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « SARTHE AMONT » et nommant
le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-0515 du 24 janvier 2003 portant création et composition de
la Commission Locale de l'Eau du SAGE « SARTHE AMONT » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 p ortant renouvellement de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE
AMONT » ;
VU les propositions des associations des maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l'Orne ;
Considérant que tout membre cesse de l'être s'il perd les fonctions au titre desquelles il a été
désigné ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux, suite aux élections municipales de
2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ;
Considérant les désignations des associations des Maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l'Orne suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l'adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 87
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 portant
renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « SARTHE AMONT » − est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu'il suit :
I. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (31 membres)
1)1) Représentants des Conseils RégionauxReprésentants des Conseils Régionaux ::
NORMANDIE
Monsieur Pierre VOGT
Conseiller régional
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
2) 2) Représentants des Conseils DépartementauxReprésentants des Conseils Départementaux ::
SARTHE
Monsieur Gérard GALPIN
Conseiller départemental
MAYENNE
Madame Christelle MOUSSAY
Conseillère départementale
ORNE
Monsieur Xavier GOUTTE
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires3) Représentants des Maires ::
SARTHE
Madame Yolaine CHAPPUIS-YARD
Maire adjointe du Mans
Monsieur Christophe MASSE
Adjoint au Maire de Coulaines
Monsieur Jean-Louis DROUIN
Maire de Maresché
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partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 88
Monsieur Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
Monsieur Pascal DELPIERRE
Maire de Saint-Léonard-des-Bois
ORNE
Monsieur Frédéric LAMPERIERE
Conseiller municipal d'Alençon
Monsieur Didier BOURBAN
Maire de Ménil-Broût
Monsieur Joël DEMARGNE
Conseiller municipal de Saint-Denis-sur-Sarthon
4) 4) Représentants des établissements publics locauxReprésentants des établissements publics locaux ::
SARTHE
Monsieur Laurent PARIS
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans Métropole
Madame Fabienne LABRETTE MENAGER
Conseillère communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Monsieur Eric BOURGE
Vice-président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Monsieur Michel COUDER
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Maine Saosnois
Monsieur Nicolas NOURY
Vice-Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé
Monsieur Patrick GOSNET
Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Osne Saosnoise
Madame Sandra PLANCHAIS
Vice-présidente Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Champfleur-Gesnes Le Gandelin
Monsieur Alain HORPIN
Président Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable Sillé-le-Guillaume
Monsieur Olivier BERTOLINO
Membre du comité syndicat de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe
Monsieur David CHOLLET
Membre du collège Schéma de Cohérence Territoriale / Plan Climat-Air-Energie Territorial du
Pays du Mans
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partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 89
ORNE
Madame Laurine TALVARD
Conseillère Communautaire de la Communauté Urbaine d'Alençon
Monsieur Ronan DANIEL
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Madame Sarah FALCONNET
Conseillère de la Communauté de Communes Pays de Mortagne au Perche
Monsieur Jean PIVARD
Président du Syndicat de bassin de la Haute Sarthe
Monsieur Rémy RILLET
Membre du Syndicat Départemental de l'Eau de l'Orne
Madame Béatrice BUON
Membre du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine
MAYENNE
Madame Adélaïde DEJARDIN
Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Coëvrons
Monsieur Raymond LELIEVRE
Vice-Président de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
II. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres)
1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie : :
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie
ou son représentant
2) Représentants des Chambres d'Agriculture2) Représentants des Chambres d'Agriculture ::
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Orne
ou son représentant
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 90
3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ::
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l'Orne
ou son représentant
4) Représentants des associations pour la protection de la nature4) Représentants des associations pour la protection de la nature ::
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour l'Environnement de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de l'Association Faune et Flore de l'Orne ou son représentant
5) Représentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :5) Représentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :
Monsieur le Président de l'association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
6) Représentant des associations de consommateurs6) Représentant des associations de consommateurs ::
Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
ou son représentant
7) Représentant des associations pour la protection des inondés7) Représentant des associations pour la protection des inondés ::
Monsieur le Président de l'association de Défense des Sinistrés et de la Protection
des Quartiers Inondables (ADSPQI), ou son représentant
8) Représentant du Centre d'Initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM8) Représentant du Centre d'Initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM
AD 72 :AD 72 :
Monsieur le Président du CIVAM AD 72, ou son représentant
9) Représentant de l'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés −9) Représentant de l'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés −
FRANSYLVA :FRANSYLVA :
Monsieur le Président de l'union régionale des Pays de la Loire Fransylva, ou son représentant
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 91
III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (10
membres)
 Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
 Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
 Préfecture de la Mayenne
Madame la Préfète de la Mayenne, ou son représentant
 Préfecture de l'Orne
Monsieur le Préfet de l'Orne, ou son représentant
 Agence de l'Eau Loire − Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
ou son représentant
 Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
 Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
ou son représentant
 Office Français de la Biodiversité (OFB)
Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
ou son représentant
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier
2024 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.fr) agréé par le
Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 92
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-10-00001
20260610 betton AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS 93
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 10 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à monsieur BETTON Ambroise, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par monsieur BETTON Ambroise, né le 21/06/2000, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que monsieur BETTON Ambroise remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur BETTON Ambroise , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 41426.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS 94
ARTICLE 3 :
Monsieur BETTON Ambroise s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur BETTON Ambroise pourra être appelé par le préfet des différents départements dans
lesquels il exerce pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-15-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Régates à
l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin
2026 à Château-Gontiersur-Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 96
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° 53-2026-06-15-00001
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Régates à l'aviron » sur la rivière « La Mayenne »
le 21 juin 2026 à Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L'Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L'Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Marc FERRON, président du club nautique de
Château-Gontier, section aviron, afin d'organiser des régates à l'aviron sur le bief de la Mayenne
compris entre le barrage de «Mirwault» et le Vieux Pont (commune déléguée de Château -Gontier,
Château-Gontier-sur-Mayenne), le dimanche 21 juin 2026 de 9 h 45 à 12h30, et de 13h30 à 18 h 00 ;
VU l'avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier ;
VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services de l'éducation nationale ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 5 9
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 97
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : le club nautique de Château-Gontier, section aviron, représenté par son président,
Monsieur Marc FERRON, est autorisé à organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le dimanche 21
juin 2026 de 9 h 45 à 12h30, et de 13h30 à 18 h 00, des régates à l'aviron, dans la partie du bief comprise
entre le barrage de « Mirwault » et le Vieux Pont (commune déléguée de Château -Gontier, Château-
Gontier-sur-Mayenne), sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue par l'unité voies vertes du
Conseil départemental à Château-Gontier-sur-Mayenne entre l'écluse de « Mirwault » en amont et les
250 mètres en aval du vieux pont pendant le déroulement de chaque épreuve soit de 9h45 à 12h30 et
de 13h30 à 18h00.
Le franchissement de l'écluse de « Mirwault » sera interdit entre 9h00 et 12 h 30 et de 13h30 à 18h00.
L'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie d'eau
soit limitée. Ainsi le passage des bateaux de plaisance sera autorisé dans la zone de compétition entre
12 h 30 et 13 h 30.
L'accès et l'amarrage des bateaux au quai d'Alsace restent autorisés.
Une information sera donnée par l'organisateur à l'exploitant du bateau « Duc des Chauvières II », au
gestionnaire du port rive droite, quai d'Alsace, en amont du pont de l'Europe, ainsi qu'à la communauté
de communes du Pays de Château-Gontier, gestionnaire du port, rive gauche, en amont du Vieux Pont.
Une attention particulière sera apportée à l'information des propriétaires des bateaux stationnés au
port en amont du Vieux Pont.
A l'issue des régates, le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur
bonne organisation (barge, balisage, etc.).
ARTICLE 3 : l'organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des
spectateurs présents sur les berges de la rivière.
ARTICLE 4 : des fanions de couleur rouge bien apparents seront placés par les soins du club nautique
aviron de Château-Gontier, pour délimiter la section du bief affectée à la manifestation.
ARTICLE 5 : pour assurer la sécurité des concurrents, l'organisateur devra :
- adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions des conditions de navigation (météo,
niveau d'eau).
- répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l'ensemble du trajet de la course
afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau.
- prévenir les équipages de ces embarcations car ils seront spécialement chargés des missions de
sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés (équipement de protection
individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de
liaison avec le responsable de sécurité.
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre…) pour mettre
en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau.
- en cas d'intervention du SDIS 53, veiller à maintenir libre l'accès des mises à l'eau.
- maintenir l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours en permanence.
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intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 98
- mettre en place pour la protection du public un dispositif prévisionnel de secours proportionné à
l'évènement dans le respect de la réglementation (fédération sportive concernée ou référent national
DPS) et signaler son activation auprès du CODIS53 par téléphone via le n° 18. A ce titre, il est signalé
qu'aucun stagiaire ni intervenant mineur ne peut participer à ce dispositif.
- mettre en place un service d'ordre et de signaleurs suffisant spécialement lors du franchissement des
écluses et tout particulièrement au niveau du podium.
L'organisateur est invité à se rapprocher du comité départemental des activités subaquatiques de la
Mayenne, signataire de la convention « sport et développement durable », afin de permettre
d'optimiser ces notions lors de la manifestation. (tél. 06 07 88 17 07).
ARTICLE 6 : l'organisateur devra la veille de l'évènement prendre contact avec les services de Météo-
France afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la
sécurité des personnes présentes lors de la manifestation (tel. 08 90 71 14 15).
L'organisateur devra la veille de l'évènement s'assurer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) que
la qualité des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication.
(tel. 02 49 10 48 00)
L'organisateur devra tenir compte du niveau d'eau (notamment sur la puissance du courant) pour
assurer le déroulement des épreuves dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
L'organisateur devra également s'assurer qu'aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n'a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d'eau).
ARTICLE 7 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-urgence attentat », il conviendra de
se conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l'organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l'article 1.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur départemental des services de l'éducation nationale , le directeur du
service départemental d'incendie et de secours et le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur Marc FERRON, président du club nautique de Château-Gontier-sur-Mayenne – section aviron
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
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Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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