PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°080 DU 02/07/2024
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-27-00008 - Décision tarifaire n°10903 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de ACCUEIL DE
JOUR LES ALLONDRELLES - - 540019239 (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-06-27-00007 - Décision tarifaire n°10904 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de ACC DE JOUR
PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 (2 pages) Page 6
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-01-00003 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie MILLAREC, directrice adjointe
du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-010 prescrivant la prorogation du délai d'approbation
du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs de la commune de BOUILLONVILLE (8 pages) Page 14
Acte n° 54-2023-06-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-064 portant autorisation environnementale au titre de
la loi sur l'eau au bénéfice du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle - direction infrastructure et mobilité, représenté
par M. Thierry DURAND, en vue de la construction d'un nouveau pont de la RD115b sur la Moselle et de la déconstruction
des 3 tabliers de l'ancien ouvrage sur la commune de Méréville (15 pages) Page 23
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2024-07-02-00001 - Arrêté n°322-2024 DGA SOL/DEFSP portant modification d'autorisation du service d'action
éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'association meusienne de sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes (AMSEAA) située à Thierville-sur-Meuse (55) (4 pages) Page 39
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-06-25-00014 - Arrêté n°2024-09 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-06-27-00005 - Décision n°24.16.110.009.1 modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.002.1
du 25 avril 2003 (3 pages) Page 49
Acte n° 54-2024-06-27-00006 - Décision n°24.16.271.010.1 portant agrément (3 pages) Page 53
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-28-00009 - Décision n°02/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-06-28-00005 - Décision n°03/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-06-28-00010 - Décision n°03/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 63
Acte n° 54-2024-06-28-00006 - Décision n°04/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-06-28-00008 - Décision n°04/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-06-28-00007 - Décision n°05/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme Annie
TOUROLLE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (8 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.03 accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE,
directrice départementale (4 pages) Page 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-06-28-00004 - Arrêté désignant un lieu accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations en
application de l'article R72-1 du code électoral (1 page) Page 89
Acte n° 54-2024-06-25-00013 - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024 - Arrêté attributif
de subvention - Programme 0119 action 01-06 (4 pages) Page 91
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de la
montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festival d'expérimentation
architecturale (2 pages) Page 96
Acte n° 54-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de la
montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festival d'expérimentation
architecturale (2 pages) Page 99
Acte n° 54-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de la
montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festival d'expérimentation
architecturale (2 pages) Page 102
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-27-00008
Décision tarifaire n°10903 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de ACCUEIL DE JOUR LES
ALLONDRELLES - - 540019239
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision tarifaire n°10903 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de ACCUEIL DE JOUR LES ALLONDRELLES - - 540019239 3
L D |REPUBLIQUEFRANÇAISEoo [ 2T | *.p 5
DECISION TARIFAIRE N° 10903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DEACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES - 540019239
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU =— le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguéterritorial de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 15/06/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2007 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR LESALONDRELLES (540019239) sise 2 R DU BAC 54360 Blainville-sur-l'Eau et gérée parl'entité dénommée ADMR SOINS A DOMICILE DES 3 RIVIERES (540002045);
Article 1°"
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 188 807,67 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 733,97 €.Soit un prix de journée de 55,53 €.A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e ... forfait de soins 2025: 200 767,13 €(douzième applicable s'élevant à 16 730,59 €)e prix de journée de reconduction de 59,05 €
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision tarifaire n°10903 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de ACCUEIL DE JOUR LES ALLONDRELLES - - 540019239 4
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR SOINS A DOMICILE DES 3RIVIERES (540002045) et à l'établissement concerné.
Fait à NANCY, le 2 7 JUN 2024
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision tarifaire n°10903 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de ACCUEIL DE JOUR LES ALLONDRELLES - - 540019239 5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-27-00007
Décision tarifaire n°10904 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL -
PLATEFORME - 540010956
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision tarifaire n°10904 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 6
ExREPUSLIQUEPRANGAISE M= T
DECISION TARIFAIRE N° 10904 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DEACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;VU =— l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguéterritorial de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 15/06/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACC DE JOUR PA G. MARCHAL -PLATEFORME (540010956) sise 1 R DU VIVARAIS 54500 Vandœuvre-lès-Nancy et géréepar l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 473 061,49 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 421,79 €.Soit un prix de journée de 84,48 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : -o forfait de soins 2025: 543 387,41 €(douzième applicable s'élevant à 45 282,28 €)e prix de journée de reconduction de 97,03 €
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision tarifaire n°10904 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 7
Article 3
Article 4Article 5
T
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.
Fait à NANCY, le 17 JUN 2024
Délégmé territorial de Meurthe et MoselleJoap/ORCIER
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision tarifaire n°10904 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 8
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00003
Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental
d'archives de Meurthe-et-Moselle
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 9
PREFET Archives départementalesDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
di
vuvu
VU
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VU
VU
vu
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ARRÊTÉaccordant subdélégation de signature à Mme Marie Millarec,rectrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES ARCHIVES- Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritele code du patrimoine, livre II ;le code général des collectivités territoriales, et notamment sesarticles L. 1421-1 à L. 1421-2, D 1421-1 à D 1421-2 :L
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charge de ladéconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les .régions et départements ;le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023nommant Mme Françoise SOULIMAN préféte de Meurthe-et-Moselle à compterdu 21 août 2023 ;l'arrêté du ministre de la culture du 20 mars 2003 nommant Mme HélèneSAY, conservatrice en chef du patrimoine, en qualité de directrice desarchives départementales de Meurthe-et-Moselle à compter du 18 août2003 ; |la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;,
l'arrêté préfectoral 23BCDE®1 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme SAY, directrice du service départemental des archives ;la convention de mise à disposition auprès du département de Meurthe-et-Moselle (archives départementales) de personnels de l'État,
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 10
ARRETEARTICLE 1: En application de l'article 1" de l'arrêté préfectorai n°23BCDEO1 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Hélène SAY,directrice du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle,délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, à :Mne Marie Millarec, directrice adjointe des archives départementales deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Hélène SAY,directrice du service départemental d'archives, sont chargées, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dontcopie sera adressée à Madame la présidente du conseil départemental.
Fait à Nancy, le 1* juillet 2024
La directrice du service départementald'archives
Héline\ SAY-ÉARBEY
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 11
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
12
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsSituation au 1er juillet 2024LOMBARD RaoulSTREBLER ClaireDELILLE GeorgesPAYSANT PhilippeWYTYNCK Sylvie
BARBIER NicolasLAINE LionelPESAVENTO ElieDREYFUSS Valérie
OUDOIRE CyrilROSSIGNOL Huques
Services des Impôts des ParticuliersNancyVandœuvreLongwyService des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de NancyBrigades Départementales de vérification1°° Brigade Départementale de vérification2°"° Brigade Départementale de vérificationBrigade de Contrôle et de Recherche NancyPôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoinePôle de Recouvrement SpécialiséService Départemental des Impôts FonciersA Nancy, le 1" juillet 2024, le Directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle, Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
13
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-010 prescrivant la
prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention
des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs de la
commune de BOUILLONVILLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-010 prescrivant
la prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs de la commune de
BOUILLONVILLE
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-010Prescrivant la prerogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturelsprévisibles de chutes de blocs de la commune de BouillonvilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementale§interministérielles ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT54/AMEJ/02 en date du 17 mars 2021 prescrivant le Plan dePrévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs de la commune de Bouillonville ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr /4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-010 prescrivant
la prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs de la commune de
BOUILLONVILLE
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-010 prescrivant
la prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs de la commune de
BOUILLONVILLE
16
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs sur leterritoire de la commune de Bouillonville ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la datede l'arrêté portant sur sa prescription ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger le délai nécessaire à I'élaboration de ce Plan de Préventiondes Risques naturels prévisibles de chutes de blocs afin de permettre à la procédure de se déroulerconformément aux dispositions réglementaires ;CONSIDÉRANT que selon le 2° de l'article R122-17-I1 du code de l'environnement les Plans dePrévention des Risques naturels prévisibles prévu par l'article L.562-1 du même code sont susceptiblesde faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas.La procédure de PPR a fait l'objet d'une saisine du préfet en date du 3 mars 2022 auprès du CGEDD,Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité environnementale à cettedate, pour la demande d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale. Cette saisineest restée sans réponse,L'absence de décision notifiée au terme du délai d''un mois vaut obligation de réaliser une évaluationenvironnementale pour l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutesde blocs en application de l'article R.122-18-111 du code de l'environnement.SUR proposifion de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1er : APPROBATIONLe délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de chutes de blocs sur ieterritoire de la commune de Bouilionville est prolongé de dix-huit mois soit jusqu'au 17 septembre 2025.Article 2 : SERVICE INSTRUCTEURLa Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle est chargée d'instruire la procédureconformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé.Article 3 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALEEn application des articles R.122-17 et R122-18 du code de l'environnement, le Plan de Prévention desRisques naturels prévisibles de chutes de blocs sur le territoire de la commune de Bouillonville estsournis à évaluation environnementale.Article 4 : MODALITÉS DE L'ASSOCIATION À LA PROCEDUREEn application de l'article R.562-2 du code de l'environnement, les personnes publiques et organismesassociés à l'élaboration du projet de PPR sont les représentants :- de la commune de Bouillonville ;- de la Communauté de Communes Mad et Moselle ;— du Parc naturel régional de Lorraine ;— du Conseil départementale de Meurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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- de la Chambre départementale d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;- de la Région Grand-Est ;- du Centre régional de la Propriété forestière du Grand-Est.D'autres organismes pouvant être concernés peuvent éventuellement être associés à la démarche aucours de la procédure.L'association des personnes publiques et organismes précités prendra la forme de réunions de travailorganisées à des étapes clé de la procédure d'élaboration du projet de PPR. D'autres réunions pourront&tre organisées en tant que besoin.Article 5 : MODALITÉS DE LA CONCERTATIONLa concertation avec la population, les autres personnes intéressées s'effectue en liaison avec lacommune de Bouillonville, pendant toute la durée de l'élaboration du projet. Elle concernenotamment :- la mise à disposition, à l'initiative de la commune, des principales étapes d'élaboration du PPR dans lebulletin d'informations communal et intercommunal ;- l'organisation à l'initiative du service instructeur, a minima, d'une réunion publique d'information. Lemaire portera à la connaissance de ses administrés la date, l'objet et le lieu de la réunion, par voied'affichage et tout autre moyen adapté ;-le déroulement d'une enquéte publique conformément à l'article R.562-8 du code del'environnement ;- la formalisation et le compte-rendu de la concertation, joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ ET MESURES DE PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Bouillonville et à Monsieur le Président de lacommunauté de communes Mad et Moselle. Il sera affiché pendant au moins un mois dans la mairie dela commune et au siège de la communauté de communes Mad et Moselle. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il fera I'objet d'une mentiondans ie quotidien « L'Est Républicain ».Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRETELes services de I'Etat concernés, le maire de la commune de Bouillonville et le président de lacommunauté de communes Mad et Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêtéArticle 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication par recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreCO 20038 - 54036 NANCY Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification de laPlace des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut &tre saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y arejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.Article 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est, lemaire de Bouillonville et le président de la communauté de communes Mad et Moselle sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 2 4 JUIN 2024
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-06-24-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-064 portant
autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau au
bénéfice du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle -
direction infrastructure et mobilité, représenté par M.
Thierry DURAND, en vue de la construction d'un nouveau
pont de la RD115b sur la Moselle et de la déconstruction
des 3 tabliers de l'ancien ouvrage sur la commune de
Méréville
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autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau au bénéfice du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle - direction infrastructure et
mobilité, représenté par M. Thierry DURAND, en vue de la construction d'un nouveau pont de la RD115b sur la Moselle et de la déconstruction
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-064Portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau au bénéfice du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle - Direction Infrastructures et Mobilité, représenté parM. Thierry DURAND, en vue de la construction d'un nouveau pont de la RD115b sur la Moselleet de la déconstruction des 3 tabliers de l'ancien ouvrage sur la commune de MEREVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux des districts « Rhin » et « Meuse »approuvé le 18 mars 2022 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution des travauxpublics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, déposé le 7 juin 2023 parMonsieur Thierry DURAND, Directeur Infrastructures et Mobilité au Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselle, en vue de la construction du nouveau pont de la RD115b sur la Moselle et de ladéconstruction de 3 tabliers de l'ancien ouvrage sur la commune de MEREVILLE, référencénumériquement sous le numéro : B-230607-145625-398-175 ;VU les compiéments apportés par le pétitionnaire au dossier loi sur I'eau en date du 10 novembre2023 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél:03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 115
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mobilité, représenté par M. Thierry DURAND, en vue de la construction d'un nouveau pont de la RD115b sur la Moselle et de la déconstruction
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VU l'accusé de réception du dossier complet de demande d'Autorisation Environnementale délivrénumériquement par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle le 19 février2024 ;VU les avis des services consultés sur la demande ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique du mardi 2 avril 2024 aulundi 22 avril 2024 ;VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 31 mai 2024 ;VU le projet d'arrêté transmis pour observations éventuelles au pétitionnaire le 24 mai 2024 :VU les observations formulées par le pétitionnaire par courriel du 28 mai 2024 :CONSIDÉRANT que l'opération projetée entre dans la catégorie des opérations soumises àautorisation en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement et àautorisation environnementale en application des articles L. 181-1 et suivants du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux concernés relèvent de la procédure d'autorisation environnementale,rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du Code de l'environnement, avec mise en place de prescriptions spécifiques ;CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniquesimposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impactshydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;CONSIDERANT que l'exécution de I'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire applicationde l'article L. 214-3 du même code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle,
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ARRETEArticle 1 : Objet de l'autorisation environnementaleIl est donné acte au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (Direction Infrastructures etMobilité - Service Ponts, structures et ouvrages - 48 Esplanade Jacques Baudot 54035 NANCY Cedex),représenté par M. Thierry DURAND (Directeur Infrastructures et Mobilité), sous réserve du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de construction d'un nouveau pontde la RD115b sur la Moselle et de déconstruction des 3 tabliers de l'ancien ouvrage sur la commune deMEREVILLE, tels que décrits dans le dossier d'autorisation environnementale.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesLes rubriques principales définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes : Arrêté de. 42 e rescriptionsRubrique Intituié Régime prescripgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| ''un ! ä : , Arrêté du 113110 mineur d'un cours d'eau, constituant Autorisation e1° Un obstacle à l''écoulement des crues ; septembreInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la n, 2: : , L .. ; ; [ Arrêté du 2831.20 |rubrique 31.40 ou conduisant à la dérivation d'un| Déclaration; novembre 2007cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m ;Installations ou ouvrages ayant un impact sensible surla luminosité nécessaire au maintien de la vie et de lairculation i ans un rs d'eau sur un ; . Arrêté du 133130 | CireUlation aquatique dans un cours d'eau sur une Déclaration rrêlongueur : février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m ;Consolidation ou protection des berges, à l'exclusionnaux artificiel r des techni r n, 431.4.0 \(Îéeséî:leîuvivîntteî'e " Par €S technigues autres que Déclaration Arrêté du 13o 5 ' février 20022° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m ;
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et ; . Arrêté du 30, . : ; ; Déclarationdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre 2014étant de nature à détruire les frayères de brochet :31.5.02° Dans les autres cas ;Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : Arrêté du 13Déclaration29 Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et février 2002inférieure à 10 000 m°;3.2.2.0
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau précédent et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques des travauxLes travaux correspondent à la construction d'un nouveau pont sur la Moselle pour la RD115b, enremplacement des 3 ponts successifs existants. L'opération se déroule en deux phases :° Phase À : Construction du nouvel ouvrage en amont des 3 ouvrages existants ;° Phase B: Déconstruction des 3 tabliers des ponts existants, qui seront déposés par grutagedepuis le nouvel ouvrage.Le nouveau pont de la RD115 b comporte 3 travées de 45,75, 61 et 45,75 mètres. Il est positionné enamont des ouvrages existants à environ 15 mètres. Le profil en travers de l'ouvrage englobe 2 voies decirculation de 3,25 mètres, séparées d'une voie douce de 3,00 mètres.Pour l'accès et la construction du nouvel ouvrage, les travaux nécessitent la mise en place d'un pontprovisoire et d'une estacade en remblai dans le lit mineur de la Moselle. L'accés au pont provisoire et àl'estacade s'effectue par la rive gauche.Afin de minimiser les impacts sur le milieu aquatique, les crues et prévenir les risques sur la vanne toitdu barrage en aval, l'estacade en remblais est établie entre la pile P1 et la pile P2. Le pont provisoire estposé sur tubes métalliques vibrofoncés coiffés par une dalle béton et positionné entre la rive gauchede la Moselle et la pile P1, soit devant la vanne toit du barrage. La plate-forme de I'estacade est située àla cote altimétrique de 224.20 m NGF (cote de crue biennale). La sous face du pont provisoire est à lacote 223,31 m NGF. Le niveau d'eau normal de la Moselle (hors crue) est maintenu pour lefonctionnement du barrage de Méréville à la cote de 223.70 m NGF. Les culées en rive gauche et en rivedroite sont construites sans intervention dans le lit mineur de la Moselle.
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Article 4 : Mesures compensatoiresLes travaux de construction du nouvel ouvrage, à savoir la construction de la culée en rive gauche et leraccordement routier à la RD115b existante, impliquent la mise en place de nouveaux remblais en zoneinondable de la Moselle d''une superficie de 940 m? soit un volume de 600 m* pour la crue deréférence, ainsi que la suppression d'une partie de ripisylve en rive gauche (600 m?), considérée zonehumide.Au titre des mesures compensatoires, il est donc prévu de réaliser les opérations suivantes :° Reconstitution de la ripisylve en rive gauche sur I'emprise dégradée par l'accès au chantier del'estacade : cette replantation est prévue avec 120 jeunes plants (60 de Saule blanc, 20 d'Aulne,20 d'Erable sycomore, 20 de Chêne pédonculé) ainsi qu'un sous-étage arbustif de Cornouillersanguin (20), de Fusain (20), de Viorne obier (20) et de Noisetier (20).» — Réalisation d'une compensation hydraulique en déblais, sur une superficie de 1 012 m° à la cote224,40 m NGF, pour restituer un champ d'expansion de crue d'un volume équivalent de 600 m*en rive droite de la Moselle et en amont immédiat du nouvel ouvrage ;° Création d'une dépression / noue inondable de 150 m? dans I'emprise de la compensation desremblais en zone inondable, par décaissement de l'ordre de 0,5 à 1 m de profondeur. Cetaménagement est couplé à une plantation dense de boutures de Saule blanc, Saule osier etSaule à 3 étamines, afin d'éviter la colonisation par les plantes invasives.Article 5 : Prescriptions spécifiques51 Travaux en cours d'eau et réalisation du chantierLa réalisation du chantier est assortie de nombreuses précautions afin de limiter les impacts sur lemilieu. Le libre écoulement des eaux est maintenu en permanence afin d'éviter la mise en piace debatardeaux. Les 2 batardeaux réalisés pour les fondations des piles sont battus dans l'estacade et donchors d'eau, sans qu'une pêche de sauvegarde soit nécessaire. Si le mode opératoire est amené àévoluer, en impliquant une mise en assec des zones de travaux en lit mineur de la Moselle, une pêchede sauvegarde doit être prévue.Une veille météorologique est mise en place avant le début des travaux afin de déterminer la périodeoptimale d'intervention. Cette veille est maintenue pendant toute la période des travaux pourpermettre de sécuriser le chantier en cas de crue.L'alimentation hydraulique est maintenue sur toute la largeur de l'ouvrage existant, y compris sur la rivegauche qui alimente le bras de la Moselle court-circuité par les installations hydroélectriques (vannetoit et passe à poissons). L'alimentation en débit de la passe à poissons ne sera pas assurécontinuellement au motif qu'elle sera fermée temporairement pendant la mise en place de l'estacadeet rouverte le temps des travaux.Le pétitionnaire s'engage à prendre les mesures nécessaires pendant la période des travaux afin d'éviterdes apports de matériaux, le transfert éventuel de fines et le piégeage d'individus dans l'ouvrage. Encas d'apport significatif de matériaux, la passe à poissons est remise en état et nettoyée à l''issue destravaux.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/15
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Mise en place et retrait de l'estacade*La durée de mise en place de l'estacade dans la Moselle est évaluée à 1 an. Pour réduire le risqued'apports de matériaux fins supplémentaires en lit mineur, l'estacade est constituée de matériauxpropres et grossiers avec des gros blocs en fond pour la stabilisation, puis par des matériaux moinsgrossiers (argiles, limons et sables exclus).L'estacade est entourée d'un rideau de protection contre la turbidité des eaux. Il demeure en place etfonctionnel jusqu'à la fin des travaux et jusqu'à une concentration en matières en suspensioncomparable aux zones non perturbées riveraines. Les matériaux sont extraits par dragage dès la fin del'aménagement des piles. Après retrait de l'estacade et de son accès, le lit de la Moselle doit retrouverson aspect naturel et les berges sont reconstituées en technique végétale.Pendant la durée des travaux, une base vie est installée en rive gauche de la Moselle en aval de laRD115b. La localisation de la base vie est prévue hors zone inondable et hors zone humide. La zone dedépôt/stockage des matériaux est toutefois prévue en zone inondable, mais dans I'emprise du chantierdu nouvel ouvrage.Les emplacements de ces installations de chantier sont indiqués sur le plan du chantier joint au présentarrêté, en annexe 1. Ces emprises devront être strictement respectées et remises en étatconformément aux indications du dossier réglementaire.Coulage des fondationsLe coulage des fondations intervient dans l'estacade dans un espace clos coffré. Le dépotage desbétonnières intervient en dehors de la zone des travaux sur une aire appropriée et adaptée. Tous lesengins font l'objet d'un suivi et d'un entretien régulier. Les travaux de maintenance des enginss'effectuent en dehors de l'aire du chantier sur des espaces dédiés. Les engins et le matériel sontstockés hors zone inondabile, préférentiellement sur la base vie.5.2 Qualité de la ressource en eauEn raison de l'existence des 3 captages d'eau potable, les travaux et la localisation de la base-viepeuvent avoir un impact sur la qualité de la ressource en eau. En référence aux prescriptions inscritespar le bureau d'études dans le rapport de janvier 2023, en sus de ia mise en place d'un protocoled'alerte, le pétitionnaire informe les gestionnaires des ressources d'eau potable concernées du débutdu chantier jusqu'à la fin des travaux, pour qu'ils puissent être vigilants sur tout signe de dégradationde la qualité de l'eau sur ieurs installations.En cas d'incidence sur le captage ou de pollution éventuelle, le chantier est arrêté et le pétitionnairemet en place toutes les mesures adéquates pour revenir à l'état initial, avec l'appui des gestionnairesconcernés.5.3 Gestion des matières en suspension, pollutions et espèces exotiques envahissantesAfin de réduire la dispersion de matières en suspension, l'accès au lit mineur des cours d'eau eststrictement limité aux aménagements dans le lit. Les travaux effectués dans le lit sont réalisés demanière à minimiser la mise en mouvement de ces matières en suspension, par la mise en place de
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cordons de filtration type barrages filtrants par exemple. Ils sont installés directement en aval dessections en travaux, afin de retenir le maximum de matières en suspension et de détritus flottants.Dans un délai maximum de 15 jours après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'engage à enlevertous les décombres, terres, matériaux divers qui pourraient subsister. Les installations de chantier sont%positionnées à une distance suffisante des cours d'eau concernés. Le nettoyage des engins mis enceuvre sur le chantier est réalisé sur une aire aménagée à cet effet et équipée de dispositifsdébourbeur-déshuileur. Cette surface est impérativement située en dehors du lit majeur du cours d'eau(soit hors zone inondable).Le porteur de projet s'assure de l'absence de plantes exotiques envahissantes dans les matériaux deremblaiement apportés par chaque camion. D'autre part, afin d'éviter d'offrir des conditions trèsfavorables à ces espèces invasives, Un semis herbacé couvrant est réalisé dès la remise en état des sols,au fur et à mesure de l'avancement des travaux.2.4 Plan de circulation, calendrier des travaux et prise en compte des espèces protégéesLa conception d'un plan de circulation adapté doit permettre de supprimer I'impact potentiel lié à uneéventuelle altération temporaire des boisements riverains en phase chantier. Pour l'accès à l'estacade,l''emprise de l'impact est limitée sur la ripisylve en rive gauche afin de maintenir un écran boisé le longde la prairie naturelle. Les souches sont laissées en place afin de faciliter une reprise après repli del'accès.Le strict respect des emprises (balisage et suivi) lors de la phase de chantier doit permettre d'éviter lesimpacts sur les habitats et sur les individus d'espèces protégées, hors emprises du chantier. Les espacespréservés, prairie naturelle et station de Spirée vulgaire, font l'objet d'une protection fixe (type barrièreHéras), pendant toute la période du chantier.Afin d'éviter la perturbation des espèces avifaune, en particulier du Verdier d'Europe, les travauxd'abattage, d'élagage, de déboisement et de défrichement seront interdits entre le 1er mars et le 31août. Si des travaux de coupe de végétation sont indispensables pour accéder aux zones de travaux, ilsont lieu en dehors de cette période, en période de repos végétatif et hors période de nidification desoiseaux, et sont limités au strict nécessaire. Tout rémanent de cette coupe devra être ôté du site avantle Ter avril afin que ies espèces d'oiseaux n'y trouvent pas un habitat favorable au printemps suivant.La construction du nouveau pont va créer de nouveaux habitats favorables aux reptiles (murs, paroi). Ledémontage de l'ancien pont (déconstruction des tabliers des ouvrages existants) est planifié entre finjuin et début juillet, car la structure des tabliers n'est pas propice à la présence de l'espèce (poutresprécontraintes non fissurées et poutres métalliques). Pour prendre en compte les enjeux relatifs auLézard des murailles, le pétitionnaire précise qu'un diagnostic complémentaire de recherche d'espéceest réalisé avant d'engager l'opération, puisque le démontage des tabliers de l'ancien pont estpréconisé durant la période d'août à octobre afin d'éviter les périodes de reproduction et d'hivernagede l'espèce.Si les travaux de terrassement devaient démarrer après le printemps suivant le défrichement, I'emprisedes travaux doit être entretenue avant le Ter mars, afin d'éviter toute repousse de la végétationsusceptible de fournir un habitat aux espèces protégées.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 715
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La gestion du chantier doit être conçue pour éviter la stagnation d'eau sur plus de 48 heures, afind'éviter tout impact sur les amphibiens.Si malgré le respect de toutes les prescriptions et après mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction prévues, les impacts résiduels en phase travaux ne permettent pas d'éviter la destructiond'individus ou d'habitats d'espèces protégées, une demande de dérogation au titre des espècesprotégées devra être sollicitée auprès des services de la DREAL Grand-Est, au titre du 4° de l'articleL. 411-2 du Code de l'environnement.
Article 6 : Gestion du risque inondation et mesures associéesPrévention du risque inondationLes travaux sur l'ouvrage modifiant l'écoulement des eaux de la Moselle, ceux-ci ont un impact sur leszones inondables en cas de crue de la Moselle. La modélisation réalisée par le pétitionnaire, transmisedans le diagnostic de vulnérabilité permet de mesurer l'augmentation de l'inondabilité de certaineszones et d'identifier les enjeux concernés pour la crue de référence (centennale).Enjeux identifiésLes enjeux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilités sont les suivants :N° du Caractérisation Spécificité vis-à-vis du risque inondationbâti1 Maison d'habitation Ouvertures sous la cote de crue de référence2 Maison d'habitation Ouvertures sous la cote de crue de référence3 Hangar ouvert Bâtiment ouvert - stockage bois et matériels4 Batiment en cours de Bâtiment inoccupé en attente de réhabilitationréhabilitation5 Maison d'habitation Construction sur pilotis au-dessus de la cote de crue deréférence6 Abri de jardin Bâtiment ouvert7 Maison d'habitation Ouvertures sous la cote de crue de référence8 Bâti en bois (non habité) Construction au-dessus de la cote de crue de référence9 Maison d'habitation Ouvertures sous la cote de crue de référence10 Bâti en bois (non habité) Ouvertures sous la cote de crue de référence
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 8/15
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Mesures de réduction de vulnérabilité des enjeuxAfin de protéger les enjeux identifiés par le pétitionnaire de toute augmentation de vulnérabilité despersonnes et des biens face au risque inondation, le pétitionnaire met en place les mesures deréduction de la vulnérabilité, décrites dans le diagnostic, suivantes :N° du Caractérisation Mesures de réduction de vulnérabilitébâti1 Maison d'habitation | En période de crue :Surveillance quotidienne du niveau d'eau en pied de talus amont dela RD115bSurveillance quotidienne de l'intégrité du remblai constitué par laRD115bÉvacuation des habitants en cas de fragilisation du remblairemettant en cause sa tenue vis-a-vis de la crueÉvacuation des habitants en cas de risque de submersion de laRD115bMaison d'habitation |Pose de 2 batardeaux en applique sur 2 ouvertures3 Hangar ouvert Information du propriétaire en cas de crue et évacuation dumatériel si nécessaire Bâtiment en cours de | En cas de crue, vérification de I'absence d'activité et de stockageréhabilitation sur le chantier.Le cas échéant, information du propriétaire.Évacuation du matériel si nécessaire5 Maison d'habitation |Information du propriétaire via liste de diffusion des alertes de cruemise en place pendant les travaux6 Abri de jardin Fourniture de dispositifs de type boudin anti-inondation pour laporte de l'abri7 Maison d'habitation | Fourniture de dispositifs de type boudin anti-inondation pour laporte de garage8 Bâti en bois (non Information du propriétaire via liste de diffusion des alertes de cruehabité) mise en place pendant les travaux9 Maison d'habitation | Fourniture de dispositifs de type boudin anti-inondation les 2ouvertures identifiées10 Bâti en bois (non Fourniture de dispositifs de type boudin anti-inondation les 2habité) ouvertures identifiéesUne attention particulière doit être apportée à l'enjeu n°1 au regard de la criticité du risque engendrépar:- les hauteurs d'eau en jeu ( > 1 m à partir de la crue trentennale) ;- l'absence d'étage refuge dans l'habitation ;- la dynamique rapide d'un évènement en cas de défaillance de la protection offerte par le talus de laRDT15b.
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La fourniture des matériels, la pose des dispositifs et l'éventuelle assistance à la mise en œuvre est à lacharge du pétitionnaire.Les mesures de réduction de vulnérabilité doivent être opérationnelles avant le 1°" septembre 2024.Mesures de surveillance et d'aierteLes débits de la Moselle sont surveiliés à la station hydrométrique de Tonnoy.La périodicité de surveillance est adaptée en fonction de ia situation et conformément au tableau ci-dessous.Un dispositif de type alerte automatique par SMS d'une équipe d'astreinte ainsi que des riverains etdes propriétaires des enjeux identifiés est mis en place.Le dispositif est testé avant la période des hautes eaux.Sevil de vigilanceLe seuil de vigilance est fixé au débit de 150 m°/s mesurés à la station hydrométrique de Tonnoy.Seuil d'alerteLe seuil d'alerte est fixé au débit de 300 m3/s mesurés à la station hydrométrique de Tonnoy.Sevil de protectionLe seuil de protection est fixé au débit de 450 m°/s mesurés à la station hydrométrique de Tonnoy.Situation Déclenchement Périodicité Mesures à prendresurveillance débitNormale Situation normale Toutes les 24h- |Surveillance normale51 /7Risque de crue | Alerte météo Toutes les 3 h - Surveillance renforcée5j/7Vigilance Débit > 150 m°/s* Toutes les heures | Surveillance renforcée7j/7Alerte Débit > 300 m°/s* Toutes les heures | Surveillance renforcée7j/7 + information habitants de la rue duBac du risque de crue dans la rue+ information des propriétaires desenjeux identifiés+ information commune de MérévilleProtection Débit > 450 m°/s* Toutes les heures | Surveillance renforcée7j/7 + information des propriétaires de lamise en place des mesures deréduction de la vulnérabilité+ Information commune de Méréville* débit mesuré à la station hydrométrique de TonnoyPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 10/15
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Sécurité du chantierUne zone refuge, située hors zone inondable est identifiée pour toute la durée des travaux.Conformément au seuil d'évacuation proposé dans le dossier d'autorisation, en période de crue et dèsque le niveau d'eau se situe 0,50 m sous le niveau de l''estacade (cote 223,70 m NGF, débit fixé à 420m°/s) :- le chantier situé en zone inondable est évacué,- les matérieis, objets et liquides susceptibles d'occasionner une pollution sont évacués de la zoneinondable.En cas d'impossibilité d'évacuer, les matériels et objets sont arrimés de sorte à ne pas être emportéspar la crue.Article 7 : Suivi des travaux et des aménagementsConformément au diagnostic environnemental, le dossier garantit l'absence d'impact résiduel suite auxmesures d'évitement et de réduction présentées. Les mesures de suivi suivantes sont à prévoir :Mesures de suivi en phase chantier :Le chantier est suivi par un expert écologue qui supervise le bon respect des emprises balisées duchantier. Ses missions sont dans un premier temps :* piquetage des zones à préserver ;° contrôle des ciôtures et des balisages ;e contrôle de l'absence de rémanent ;Le suivi par un écologue du chantier fait l'objet d'un compte-rendu auprès des services de la DDT et dela DREAL afin d'indiquer, photo à l'appui, le respect des mesures, ainsi que tout incident nécessitantune intervention de l'écologue et les éventuelles mesures correctives mises en place.Mesures de suivi durant la durée du chantier :° contrôle du respect des espaces préservés et de leur entretien ;» contrôle de la non-colonisation par des espèces protégées ou invasives ;° conseil de gestion pour éviter la destruction des individus d'espèces protégées.Le suivi environnemental des plantes invasives est poursuivi chaque année pendant 3 ans minimum,jusqu'à la cicatrisation végétale des sois perturbés, photos à l'appui. Chaque visite fait l''objet d'uncompte-rendu auprès des services de la DDT et de la DREAL afin d'indiquer l'état de propagation desespèces invasives et les besoins de prolonger le suivi à l'issue des 3 ans. Le cas échéant, le ConseilDépartemental s'engage à détruire ou à faire évacuer vers un centre agréé, les sols pollués par cesplantes invasives.Suivi en phase d'exploitation :Un suivi de la reprise des plantations et la non colonisation par les plantes invasives doit être poursuivipendant cing ans, jusqu'a la cicatrisation des milieux.
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Article 8 : Moyens de surveillanceDurant la phase chantier, le pétitionnaire désigne un responsable chargé de surveiller la bonne mise enœuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsEn référence à l'article R. 214-38, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la demandeet listés en article 3 de la présente autorisation, sont implantés, réalisés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier déposé numériquement, sans préjudice des prescriptions et dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code del'environnement.Article 10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation environnementale est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de I'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents oudommages qui seraient la conséquence des travaux, de leur exécution ou de l'aménagement enrésultant.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 12/15
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Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation permet la réalisation des travaux pour une durée de 3 ans à compter de lasignature du présent arrété. En référence à l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêtéd'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé, soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation. Cette demande d'autorisationenvironnementale pourra être prorogée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les autres réglementations, que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 16 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nancy :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del''environnement :» La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 13/15
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle) ou hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire) dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 17 : Publicité et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Méréville,commune concernée par les travaux et peut y être consultée :2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Méréville, pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.3° L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38, à savoir :e La mairie de Méréville ;e La Communauté de Communes Moselle et Madon :4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le sous-préfet de TOUL,Le président de la Communauté de Communes Moselle et Madon,Le maire de la commune de Méréville,Le directeur départemental des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de MEURTH E-ET-MOSELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont une ampliation sera tenueà la disposition du public dans les mairies intéressées. La présente décision sera également publiée surle site internet de la préfecture.9 4 JUIN 2024Fait à NancyleLe préfet,Jénéral,Place des Ducs de Bar |C.O. n° 6002554035 NANCY Cedex Julien LE GOFFTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 14/15
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Annexe 1 : Localisation de la base vie et de la zone de stockage des matériaux (Figure 3-4 du dossierd'autorisation environnementale)
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* v[ S\ hÿv ; 3 -—s L}D .u ® @ P—\l —— — L e e e e e s — —D GS e PE 5O OS S A S v e ll..i....e..r.d 3 . ° P ä%_l° à " -' «} k L ! =0i M ¥ ... S e _ .* "[ FOVOVLS3 ; e— u ; W.'h m ... "...I.l.lt.llfi lllll N e mn E À wtt.f.!...lint,. . . . 5...1.—T es e o e o d ë .m,ë... L } E TS 0 S uT -..........__._.% cf— fi. lllllllllllllllllllllllll =4 —— E e e E e et E e e e e WSS TN SN0 WY SRR WG Amen A J ï c..—-l'. à wx o ° mi .....c,, .1,." - ." L} wu. \t._».e d " e .1 ; | _— | — L ls,fi.%= -— p P rrr n e rr | e - t r r r E* = _— r rrr rr rr r r T —— P'. = - ll,.!' e #PSL —J t. %o ; cv 3 * ; qn !L TS OE YW 3D WNOQLS— - A, tË ; _ A \"'l.'l
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-02-00001
Arrêté n°322-2024 DGA SOL/DEFSP portant modification
d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert
(SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'association
meusienne de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence
et des adultes (AMSEAA) située à Thierville-sur-Meuse
(55)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté n°322-2024 DGA SOL/DEFSP
portant modification d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'association meusienne
de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AMSEAA) située à Thierville-sur-Meuse (55)
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|PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEEg«lflf URTHEi = MOSELLEARRETE N°322-2024 DGA SOL/DEFSP portant modification d'autorisation du serviced'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'Associationmeusienne de sauvegarde de l'enfance,-de l'adolescence et des adultes (AMSEAA)située à Thierville-sur-Meuse (55)Madame LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DEChevalier de la Légion d'honneur ! MEURTHE-ET-MOSELLEOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-18 et D. 313-2 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi fi" 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de I'enfance modifiée ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;vu là loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et—Moselle -Mme SOULIMAN Françoise ;Vu _ l'arrêté du préfet et du président du Département de Meurthe-et-Moselle du 5 janvier 2023 portantautorisation du SAEMO à Jarny, géré par l'AMSEAA ; ,Vu larrété du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1° juin 2023 portant habilitation justice du SAEMO àJarny, géré par l'AMSEAA ;Vu le schéma départemental enfance famiile de Meurthe-et-Moselle pour 2023-2028 ;
Page 1 sur 46 Rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy 48, esplanade Jacques Baudat - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEX
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de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AMSEAA) située à Thierville-sur-Meuse (55)
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Considérant que le SAEMO a déménagé du 33, rue Gambstta-54800 JARNY, au 20, rue des 4 Vents-54150 VAL DE BRIEY ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiés par lesautorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne d'aucune extension capacitaire, et qu'il ne modifie pas lacatégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi queles engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et decontinuité du service ;Considérant qu'il résulte de 'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier l'autorisation duSAEMO situé à Jamy (54) et géré par l'AMSEAA (55) :Sur proposition de la directrice interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, dudirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges,du directeur général des services du Département de Meurthe—et—Moselle et du secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moseile ; ARRETENTArticle 1°L'autorisation du SAEMO situé 33, rue Gambetta-54800 JARNY, géré par l'AMSEAA dont le siège estsitué rue du Clos de Jardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, est modifiée.Le SAEMO, désormais situé 20, rue des 4 Vents-54150 VAL DE BRIEY, est autorisé à hauteur de 75mesures d'AEMO concemant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 18 ans, exercées aux titres desarticles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative, dont :- 30 mesures d'AEMO dites simples ;- 45 mesures d'AEMO dites « renforcées » parmi lesquelles 30/mesures dédiées prioritairement auxadolescents et pré-adolescents.Le service peut à titre exceptionnel ou périodique assurer un hébergement en informant sans délai lesreprésentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et la présidente du conseil départemental. Cethébergement intervient au titre de l'article 375-2 2éme alinéa du code civil. Le service dispose de 2places d'hébergement.Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du code de l'actionsociale et des familles, il appartient à FAMSEAA d'adresser une demande de modification d'habilitationjustice du SAEMO qui tienne compte de ce changement. dans les conditions prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.Article 3: Page 2 sur à6 Aue Sainte-Catherine, 54000 Nancy 48, esplanade Jacques Baudot - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEX
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portant modification d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'association meusienne
de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AMSEAA) située à Thierville-sur-Meuse (55)
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Le représentant de la personne morale gestionnaire du SAEMO devra informer par écrit le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et laprésidente du Département de Meurthe-et-Moselle :- en application das articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnément du SAEMO, lesfleux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, de tout changement pouvant avoir une iricidence sur la nature ou le champ d'application del'autorisation accordée ;-en appllcatlon des articles 7 du décret n° 88—949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l'action socialeet des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D, 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81du code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de direction de !apersonne morale gestionnaire du SAEMO, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelleau contact des mineurs dans ou pour le compte du SAEMO ;- an application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à I'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SAEMO, susceptibled'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de toutévènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physiqueou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :Le SAEMO est répertarié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de lamanière suivante : 550006860.Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou serviceconcerné.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou la présidente du Département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant ie ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial dela protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le secrétaire général dela préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur général des services du Département de Meurthe-et-Moselle et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné, sontPage 3 sur 46 Rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy 48, esplanade Jacques Baudot - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEX
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chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du-présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.
La Présidente du conseil départemental deMeurthe-et-Moselle ;
(,
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-06-25-00014
Arrêté n°2024-09 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale
en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté n°2024-09 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTEREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI , "ET DE L'INSERTION . du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-09 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matiére d'inspection du travailen faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde Meurthe-et-Moselle
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;'Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI en tant que directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;VU l'arrété du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE en tant que directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, à compter du 8juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation permanente à l'effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle :
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté n°2024-09 portant
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d''homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant I'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords DEprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou decé D. 2231-8dénonciation -Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions ' L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-322/4
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIF 'Accusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTe ncet . " . . - L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à I'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8I'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes L. 713-13 et R. 713-11 à 14collectives et individuelles)CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Annie TOUROLLE est autoriséeà subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsabled'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.Article 3 - En application de I'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Annie TOUROLLE est autoriséeà subdéléguer sa signature à un membre de I'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords ;professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deo ! D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrété n° 2024-08 du 23 mai 2024 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim est abrogé.Article 5 — Le présent arrété prend effet le 8 juillet 2024.Article 6 - La directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Strasbourg, le 25 juin 2024La directrice régionale
- ue ALBERTI
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-06-27-00005
Décision n°24.16.110.009.1 modifiant la décision
d'attribution de marque n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°24.16.110.009.1
modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003 49
|PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL,z'berte'EgalitéFraternité
Décision n°24.16.110.009.1 du 27 juin 2024Modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003
Le Préfet de la Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.36 du 28 août 2023 portant délégation de signature àMadame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de I'économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n°2023-91 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie ;Vu la décision n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003 portant attribution de la marqued'identification W-54 à la société THOME pour ses activités d'installation et devérification périodique de chronotachygraphes analogiques en son atelier sis 110, rueBerthollet - Zone Industrielle Ouest à LUDRES (54710) ;Vu la demande du 19 juin 2024 de la société BERWALD (SIREN n°813 852 472), située 60,route du Luxembourg à MANOM (57100), en vue de modifier la décision d'attribution demarque du 25 avril 2003, par suite du rachat de la société THOME et du changement dedénomination sociale des établissements secondaires ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°24.16.110.009.1
modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003 50
Considérant que la dénomination sociale de l''établissement secondaire (SIRETn°813 852 472 00139) situé 110, rue Berthollet —- Zone Industrielle Ouest à LUDRES(54710) deviendra PLS THOME à compter du 1° juillet 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de |'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1' :La marque d'identification W-54 est attribuée à la société BERWALD dont le siège social estsitué 60, route du Luxembourg à MANOM (57100), pour ses activités réglementées ded'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques en sonatelier à l'enseigne PLS THOME, sis 110, rue Berthollet - Zone Industrielle Ouest à LUDRES(54710).
Article 2 :Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :- Informer le service en charge de la métrologie légale en cas de perte ou de vol depince ou poinçon destiné à apposer sa marque, ou de tout équipement possédant lamarque d'identification (scellements par exemple)- Communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette marque.
Article 3 : _
En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque d'identification a été attribuée, etquelle que soit la raison de cette cessation ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, lebénéficiaire doit remettre au service en charge de la métrologie légale la totalité des pinceset poinçons portant la marque attribuée par la présente décision, ou apporter la justificationde leur destruction.
Article 4 :
'La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recourshiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et desfinances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de I'innovation et du
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°24.16.110.009.1
modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003 51
développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation desproduits et de la métrologie.Elle peut également étre déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois a compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle et laDirectrice de la DREETS-de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°24.16.110.009.1
modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.002.1 du 25 avril 2003 52
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-06-27-00006
Décision n°24.16.271.010.1 portant agrément
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°24.16.271.010.1
portant agrément 53
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéEgalitéFraternité
Décision n°24.16.271.010.1 du 27 juin 2024portant agrément
Le Préfet de la Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatifaux tachygraphes dans les transports routiers ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.36 du 28 août 2023 portant délégation de signature àMadame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l''Emploi, du Travail etdes Solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n°2023-91 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie ;Vu la décision n°24.16.110.009.1 du 27 juin 2024 attribuant la marque d'identification W-54 àla société BERWALD pour son atelier PLS THOME situé 110, rue Berthollet - Zone IndustrielleOuest à LUDRES (54710) ;
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portant agrément 54
Vu la demande du 19 juin 2024 de la société BERWALD (SIREN n°813 852 472), située 60,route du Luxembourg à MANOM (57100), en vue de modifier la décision d'agrément, parsuite du changement de dénomination sociale des établissements secondaires ;Considérant que la dénomination sociale de l'établissement secondaire (SIRETn°813 852 472 00139) situé 110, rue Berthollet - Zone Industrielle Ouest à LUDRES(54710) deviendra PLS THOME à compter du 1°" juillet 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est, '
DECIDE
Article 1°" :La société BERWALD dont le siège social est situé 60, route du Luxembourg à MANOM(57100) est agréée pour effectuer dans son atelier PLS THOME, sis 110, rue Berthollet - ZoneIndustrielle Ouest à LUDRES (54710), les opérations d'installation et de vérificationpériodique de chronotachygraphes analogiques.
Article 2 :La présente décision est prononcée pour une durée de deux ans, à compter du 1* juillet 2024.Elle est renouvelable par tacite reconduction et peut être suspendue ou retirée à toutmoment en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement de la société BERWALD àses obligations réglementaires.
Article 3 :La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement del'installation et qui doit apparaître sur les plaquettes d''installation et de vérificationpériodique est la marque W-54 attribuée par la décision n°24.16.110.009.1 du 27 juin 2024.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recourshiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des
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portant agrément 55
finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et dudéveloppement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation desproduits et de la métrologie.Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois a compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article S :Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle et laDirectrice de la DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°24.16.271.010.1
portant agrément 56
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00009
Décision n°02/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°02/2024 de délégation de signature 57
GHEMM DECISION N°02/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselleEHPAD Gerbivil Délégation de signature
JM/ET — n° 02/24Le Directeur de 'EHPAD de Gerbéviller,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 1l'EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1" mai 2023,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame Sandrine-JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de 1'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1°" janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et AffairesGénérales, pour les actes courants suivants :- Les titres de recettes
Article 2 :En l'absence de Madame Florence PRIANON, la délégation de signature est donnée à Madame SandrineJORAY, Directrice de la filière Personnes Agées.
Article 3 :En l'absence de Madame Florence PRIANON et de Madame Sandrine JORAY, la délégation de signatureest donnée à Madame Zohra HIENNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 13/2023 en date du 14 décembre 2023.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°02/2024 de délégation de signature 58
La présente décision est applicable au 1* juillet 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 juin 2024Le Directeur, / |
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°02/2024 de délégation de signature 59
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00005
Décision n°03/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°03/2024 de délégation de signature 60
>l 1 'i &—0
DECISION N°03/2024e
GHEMM (P _GROUPE HOSPITALIER L/ 5de l'Est de la Meurthe-et-Mosellese Délégation de signature
JM/ET — n° 03/24
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 mai 2023,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de I'EHPAD de Gerbéviller et de 1'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 janvier 2024,la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1* janvier 2022,la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Zohra HIENNE, Adjointdes Cadres Hospitaliers :aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières des personnels non médicauxLes documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absencesLes documents relatifs à l'exercice du droit de grèveLes documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stagesaux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du groupe 2 de dépensesaux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines
Article 2 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zohra HIENNE, la délégation de signature est donnée àMadame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°03/2024 de délégation de signature 61
Article 4 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5 :La présente décision annule et remplace la décision n°07/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 6 :La présente décision est applicable au 1° juillet 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 7 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 juin 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°03/2024 de délégation de signature 62
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00010
Décision n°03/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°03/2024 de délégation de signature 63
GHEMMGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle
DECISION N°03/2024
LHPAD Gerbéville: Dé légation de Signatu re
JM/ET — n° 03/24Le Directeur de 'EHPAD de Gerbéviller,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la_' loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 1'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de I'EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1" janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1 janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière PersonnesAgées, pour les actes courants suivants :- Les courriers relatifs à la gestion courante des hébergés
Article 2 :En l'absence de Madame Sandrine JORAY, la délégation de signature est donnée à Madame ZohraHIENNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 :La présente décision annule et remplace la décision n° 14/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 4 :La présente décision est applicable au 1" juillet 2024. Elle est révocable à tout moment.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°03/2024 de délégation de signature 64
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 juin 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY |
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°03/2024 de délégation de signature 65
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00006
Décision n°04/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°04/2024 de délégation de signature 66
GHEMM Œ DECISION N°04/2024GROUPE HOSPITALIERde VEst de la Meurthe-et-Mosellee Délégation de signature
JM/ET — n° 04/24
Vu
Vi .
Vu
Vu
Vu
Le Directeur de PEHPAD d'Einvi]le—au-Jard,le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 1l'EHPAD de Gerbéviller et de 1l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1¢ mai 2023,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1°" janvier 2024,la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1°" janvier 2022,la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière PersonnesAgées, pour les actes courants suivants :Les courriers relatifs à la gestion courante des hébergés
Article 2 :En l'absence de Madame Sandrine JORAY, la délégation de signature est donnée à Madame ZohraHIENNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 :La présente décision annule et remplace la décision n° 09/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 4 :La présente décision est applicable au 1° juillet 2024. Elle est révocable à tout moment.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°04/2024 de délégation de signature 67
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 juin 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°04/2024 de délégation de signature 68
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00008
Décision n°04/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°04/2024 de délégation de signature 69
GHEMMGROUPE HOSPITALIERde PEst de la Meurthe-et-Moselle
DECISION N°04/2024{HPAD Gerbévill Délégation de signature
JM/ET —n° 04/24Le Directeur de I'EHPAD de Gerbéviller,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de I'EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1* mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 1l'EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Safité, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1" janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes dgées,
DECIDE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Zohra HIENNE,Adjoint des Cadres Hospitaliers :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,* Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières des personnels non médicaux* Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absences* Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève* Les documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stages- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du groupe 2 de dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humainesArticle 2 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zohra HIENNE, la délégation de signature à l'exceptiondes documents ou courriers relatifs à une procédure disciplinaire est donnée à Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière Personnes Agées.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°04/2024 de délégation de signature 70
Article 4 :Le délégataire n'est pas autorisé a subdéléguer sa signature.Article 5 :La présente décision annule et remplace la décision n° 16/2023 en date du 14 décembre 2023.Article 6 :La présente décision est applicable au 1 juillet 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 7 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 juin 2024 qLe Directeur,
Jérome MALFROY /'(
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°04/2024 de délégation de signature 71
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00007
Décision n°05/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°05/2024 de délégation de signature 72
GHEMM &7 DECISION N°05/2024GROUPE HOSPITALIER >de l'Est de la Meurthe-et-MoselleS s Délégation de signature
JM/ET — n° 05/24
Le Directeur de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de I'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1°" mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1°" janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1"" janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et desAffaires Générales, pour les actes courants suivants :- Les titres de recettes- Les dépenses afférentes à la structure- Les opérations de clôture (journée complémentaire)
Article 2 :En l'absence de Madame Florence PRIANON, la délégation de signature est donnée à Madame SandrineJORAY, Directrice de la filière Personnes Agées.
Article 3 :En l'absence de Madame Florence PRIANON et de Madame Sandrine JORAY, la délégation de signatureest donnée à Madame Zohra HIENNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 10/2023 en date du 14 décembre 2023.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°05/2024 de délégation de signature 73
Article 5 :La présente décision est applicable au 1" juillet 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 juin 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY |,
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Décision n°05/2024 de délégation de signature 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00007
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 accordant délégation de
signature à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme
Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 75
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.21accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLEdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU laloi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat :VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU _ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départémentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU larrété du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme AnnieTOUROLLE dans I'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle à compter du 8 juillet 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer les arrétés,décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributionset compétences se rapportant aux politiques et missions suivantes :A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Gestion des ressources humaines- Octroi de congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- Retour dans I'exercice des fonctions à temps plein ;- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;- Octroi des autorisations d'absence, à l''exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;- Sanctions disciplinaires du premier groupe.2) Fonctionnement- Arrêtés fixant la composition des instances paritaires et portant nomination des membres deces instances ;- Tous actes se rapportant au fonctionnement quotidien de la DDETS.3) Conseil médicaux |- Correspondances et décisions relatives à la gestion des conseils médicaux des fonctionspubliques de l'État et hospitalière ; -- Arrêtés relatifs à la composition des conseils médicaux ; '- Notification des avis des conseils médicaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.B) EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉS1) Aide Sociale- Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L 111-3et L 232-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;- Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre V du livre || du CASF ;- Allocation simple aux personnes âgées ;- Allocation différentielle aux adultes handicapés ;- Décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertionsociale et les centres provisoires d'hébergement pour les réfugiés ;- Recours en récupération des prestations d'aide sociale ;- Instruction des contentieux en matière d'aide sociale.2)Enfance ...- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- Composition et secrétariat du conseil de famille ; |- Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance (SNPPE) et correspondances afférentes à la gestion des crédits alloués dans cecadre.
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3) Protection des majeurs- Mise en œuvre de toutes les mesures de la compétence de l'État en matière de protection desmajeurs au titre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;- Exercice de la tutelle de I'Etat ;- Décisions relatives au financement des mesures de tutelle exercées par les associationsconventionnées ;- Décisions relatives aux agréments des personnes physiques exercant l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;- Suivi des déclarations relatives aux désignations des préposés mandataires en établissementshébergeant des majeurs ; |- Contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;- Contrôle des mandataires individuels et des préposés des établissements médico-sociaux :- Élaboration et inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MPJM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) ;- Instruction de la délivrance de l'agrément des personnes physiqués exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Financement des gérants de tutelle privés ;- Correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des services tutélaires,4) Veille sociale —- Hébergement |- Instruction des demandes d'autorisation de création, de transformation et d'extension desétablissements et services sociaux dans le cadre de I'appel à projet ;- Attribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations pour les établissementset services sociaux ;- Décisions d'attributions de crédits aux établissements et services sociaux, aux structures deveille sociale et de logement accompagné, aux structures d'hébergement des demandeursd'asile dont les décisions de tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile :- Conventions et arrêtés attributifs de subvention pour les dépenses d'intervention relatives aufinancement du dispositif de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;- Toutes correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) etau contrôle budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) :- Tous actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidencefinancière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux: |- SUivi des admissions dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale :- Suivi administratif et financier de ces établissements et services sociaux ;- Inspection, contrôle et évaluation de ces établissements et services sociaux et mise en œuvredes mesures consécutives aux inspections et contrôles ;- Signature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL) ;- Signature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire (ALT 1 et 2) ;- Mise en œuvre et pilotage du dispositif départemental de veille sociale :- Gestion de la campagne hivernale et du plan « grand froid » : |- Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abri ;- Agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale, financière et technique; intermédiationlocative et gestion locative sociale ;- Conventions et avenants relatifs aux aides aux collectivités et organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées ;
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- Conventions relatives à la fixation du montant de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnairesdes aires d'accueil des gens du voyage ;- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués au titre desdispositifs ALT 1 et ALT 2.5) Logement- Commission de coordination des actions de preventlon des expulsions (CCAPEX) : courriers,lettres ou rapports relatifs à la prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives ;.- Contingent préfectoral : tous actes relatifs à la gestion courante et conventionnement enmatière de réservation de logements conventionnés aux personnes et familles prioritaires ouattribution de logements aux fonctionnaires ;- Droit au logement opposable : tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loidu 5 mars 2007, chapitre 1" relatif à la garantie du DALO et au décret du 28 novembre 2007 ;- Commission départementale de conciliation : tous les actes relatifs à la CDC des litigeslocatifs ;- Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ce plan ;- Toute décision liée au suivi et à la gestlon 'des crédits concernant la mise en œuvre de laresponsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours-de la force publique(proposition d'indemnisation, décisions d'attribution, mise en œuvre des actions récursoires).6) Handicap- Décisions d'attribution de subvention aux opérateurs associatifs ;- Inspection et visites de conformité des séjours ;7) Asile- Conventions et arrêtés attributifs de subvention en matière d'hébergement et d'intégrationdes ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà du montant fixé par le préfet pour lesdépenses d'intervention ;- Toutes correspondances relatives au fonctionnement, à la fixation de la dotation globale definancement (DGF) et au contrôle budgétaire des centres d'accueil et d'examen des situations(CAES), établissements d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), centresd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), des centres. provisoires d'hébergement (CPH), ettoute structure d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;- Mise en œuvre des directives ministérielles en matiére d'intégration et d'accompagnementvers le logement des publics primo-arrivants en situation régulière et des réfugiés.8) Lutte contre la pauvreté- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués dans le cadre del'aide alimentaire ;- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués au titre de lastratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.9) Contrôle des établissements et services sociaux- Actes relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et servicessociaux ;- Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services ;- Organisation des visites de conformité des établissements et services sociaux avec procès-verbal.
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10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes- Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmeset la lutte contre les violences faites aux femmes :- Toute décision relative à la mise en œuvre de la feuille de route contre les violences sexisteset sexuelles et des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales ;- Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y comprisl'égalité professionnelle ;- Fonctionnement de la commission spécialisée d'actions contre les violences faites auxfemmes du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et delutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.11) Politique de la ville- Tous actes liés à l'animation, à la coordination, au pilotage et au suivi de la politique de la villesur les six contrats de ville de Meurthe-et-Moselle : Métropole du Grand Nancy, agglomérationde Longwy, bassin de Pompey et communes de Pont-à-Mousson, Lunéville et Toul ;- Tous actes liés à la gestion administrative et financière des différents programmesopérationnels relatifs à la politique de la ville et à l'intégration et accès à la nationalitéfrançaise ;- Tous actes liés à l'évaluation des actions et des postes financés au titre de la politique de laville.12) Égalité des chances, territoires fragiles et valeurs de la République- Promotion des valeurs de la République et la prévention de la radicalisation ;- Tous actes liés au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'égalité deschances, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et l'intégration ;- Tous actes liés à l'animation des dispositifs de soutien à la parentalité.'C) EN MATIÈRE D'INSERTION ET d'EMPLOI1) Contrats aidés- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contratsaidés ;- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrataidé ;2) Insertion par l'activité économique |- Instruction des décisions et conventions relatives à l'IAE (El, ETTI, Al, ACI, EITI,FDI).Attribution des aides (aide aux postes, modulation, FDI: convention, avenants, CERFA,décision de paiement des soldes) —- présidence du Conseil départemental de l'insertion parI"activité économique ;3) Économie Sociale et Solidaire- Instruction et conventionnement des Initiatives territoriales pour l''emploi et desGroupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification ;- Mesures préparatoires aux décisions du Préfet prononçant la délivrance, l'extension, lamodification, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises et autrespersonnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne ;- Instruction et enregistrement, modification, refus d'enregistrement ou retrait desdéclarations d'activité des organismes de services à la personne ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- Instruction, attribution, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;4) Handicap- Instruction et attribution des aides aux postes ou à l'emploi des personnes handicapées enEntreprises Adaptées (avenants financiers de droit commun et dans le cadre deséxpérimentations dont CDD TREMPLIN)- Réception, enregistrement et contrôle des demandes de séjour au titre dispositif "Vacancesadaptées organisées" ( VAO) ;- Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les personnes morales : toutes correspondanceset contentieux ;- Agrément des accords de groupe, -d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés ; |- Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;5) Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rappor.t) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational (Appels à projets nationaux ou régionaux, CPOM, EA, FATEA, DLA, CPO des MissionsLocales).
D) EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de I'emploi et validation de jury ;- Demande de remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;- Validation des acquis de l'expérience.E) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES1) Salaires1-1) Travailleurs à domicile :- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif de travailétendu, réunion de la commission départementale, publication des arrêtés de déterminationdes temps d'exécution ;- Fixation du salaire horalre minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu, réunion de lacommission départementale, publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution.1-2) Rémunération mensuelle minimale |- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM)aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de | employeur- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par I'Etat à certainescatégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.2) Procédure de conciliation- Saisine de la commission de conciliation ;- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation ;- Réunion de la commission de conciliation ;- Notification de l'accord de conciliation.
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3) Médiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;- Publication des documents listés à l'article L2523-7 2¢ alinéa du code du travail ;- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur.4) Repos et congés- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.- Dérogation au repos dominical : instruction et décision des demandes de dérogation au reposdominical accordée par le Préfet en application de l'article L3132-20 à l'exception desdemandes collectives et des autorisations d'extension.5) Entreprises- Activité partielle : instruction des demandes d'autorisation d'activité partielle, versementdirect de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières ;- Convention d'appui ou de sensibilisation à I'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétences ;- Convention du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de I'adaptation à l'emploi ;-Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational.6) Agrément des SCOP- Décision d'agrément des SCOP ;-Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ,7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques- Institution d'un CISST ;- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;- Tenue de la réunion annuelle du CISST.8) Conseiller du salarié- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl''exercice de leur mission ;- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié.9) RevitalisationPréparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature du Préfet.10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :- Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences demannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans ; |- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;
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- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.11) Apprentissage-Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maîtres d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public :- Enregistrement des contrats dans le secteur public.12) Hébergement collectif |Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif (loin°73-548 du 27 juin 1973).Article 2 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres, | '- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme AnnieTOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L'arrêté desubdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 accordant délégation de signatureà M. Claude MONSIFROT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim est abrogé à compter du 8 juillet 2024.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Nancy, ie-î ';«—'Î JUM 2024 Le préfet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00008
Arrêté préfectoral n°24.OSD.03 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Mme Annie TOUROLLE, directrice
départementale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE, directrice
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.0SD.03accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsà| M. Annie TOUROLLEdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU _ laioi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU _ le code de la commande publique ;VU _ laloin° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans lesdépartements ;VU _ l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant.déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;
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VU _ l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme AnnieTOUROLLE dans I'emploi de directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle à compter du 8 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 1" : Délégation de signature est accordée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à I'engagement,à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à la liquidation destitres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi » | |- programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;- programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la ville » ;- programme 135 « Développement et amélioration de |'offre de logement » ;- programme 147 « Politique de la ville » ;- programme 157 « Handicap et dépendance » ;- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;- programme 183 « Protection maladie » ;- programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;- programme 303 « Immigration et asile » ;- programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire » ; |- programme 354 « Administration territoriale de l'État »Un'compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau debord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour opposer la prescriptionquadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsique pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescriptionquadriennale.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les propositions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matière d'engagement des dépenses. |
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départementale
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Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Étatplacés sous son autorité, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article S : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédentest accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIR ADJUDICATEURArticle 6: Délégation de signature est accordée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet d'exercer au nom du préfet lafonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsdont la dépense est imputée sur les programmes visés à l'article 1% du présent arrêté. Lesniveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront cofiformes au réglementdépartemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de I'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-dela de ces seuils, délégation de signature est accordée à la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités pour représenter le préfet et signer toutes piècesnécessaires à la passation du marché, à l''exception du choix du ou des titulaires et de lasignature des pièces constitutives du marché visées dans le code de la commande publique.Article 7 : Délégation de signature est également accordée à la directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités dans la_limite des seuils prévus à l'article 6, à l'effetd'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou àdes groupements d'achats.Au-delà de ces seuils les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.Article 8 : Mme Annie TOUROLLE adressera au préfet, préalablement à l'envoi à la publication,copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchés supérieurs à90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visa préalable.Article 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs a 140 000 € hors taxes, pour lesquels elle assume la fonction dereprésentant du pouvoir adjudicateur, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités peut se faire représenter, sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et lasignature des pièces du marché, telles que définies par le code de la commande publique, etde ses avenants, qui restent soumis à sa signature.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE, directrice
départementale
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En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matiére de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, la directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurscollaborateurs, y compris pour le choix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de I'Etat par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles viséesà l'article 4.Article 10 : L'arrêté préfectoral modifié n° 24.0SD.02 du 21 mai 2024 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à M. Claude MONSIFROT, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim, est abrogé à compter du 8 juillet 2024.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le '-' 1 JU, 2024
Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE, directrice
départementale
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-28-00004
Arrêté désignant un lieu accueillant du public où peuvent
être recueillies les procurations en application de l'article
R72-1 du code électoral
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté désignant un lieu accueillant du public où peuvent être recueillies les
procurations en application de l'article R72-1 du code électoral 89
Ex Direction des collectivités localesPRÉFET ) ÏDE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la citoyennetéLibertéÉgalité 'FraternitéBureau de la vie associative et des élections
Arrêté désignant un lieu accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations enapplication de I'article R72-1 du code électoralLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code électoral et notamment son article R72-1 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.72-1 susvisé, le préfet définit les lieux où les demandes deprocurations électorales peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou parles délégués des officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires d'ouverture ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Sans préjudice de l'accueil des électeurs dans les tribunaux, les commissariats de police et lesbrigades de gendarmerie, les demandes de vote par procuration peuvent être recueillies par desofficiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire aux dates etheure indiquées dans le lieu suivant :Commune Lieu ' Adresse Dates et horairés |Nancy France services Nancy-Préfecture \6 rue Sainte Catherine |Du lundi 1° juillet 2024au vendredi 5 juillet2024 de 08h00 à 19h00Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Nancy, le 28 juin 2024
Le préfet,
Franfloise S{ AN
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—dclc?y&-meurthe-et-mos_elle..gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté désignant un lieu accueillant du public où peuvent être recueillies les
procurations en application de l'article R72-1 du code électoral 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00013
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX (DETR) 2024 - Arrêté attributif de subvention -
Programme 0119 action 01-06
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024 -
Arrêté attributif de subvention - Programme 0119 action 01-06 91
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéÉgalitéFraternité Nancyle 25 JU'N 2&24Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territorialesAffaire suivie par : M. Stéphane BLAISEtél. 03 83 34 27 22pref-dclc1@meurthe-et-moselle.gouv.frN° Dossier Démarches Simplifiées : 15275106
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024Arrêté attributif de subventionProgramme 0119 action 01-06Le-préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 2334-32 à L, 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu les catégories d'opérations subventionnables et les fourchettes de taux retenues par lacommission des élus dans sa séance du 06 novembre 2023 :Vu la demande présentée le 05/12/2023 par la commune de GEZONCOURT en vue d'obtenir l'aidede l'Etat pour financer le projet de sauvegarde et de sécurisation de l'église Saint-Lambert etl'aménagement de ses abords et le dossier transmis ;Vu l'accusé de réception de dépôt de dossier en date du 05/12/2023 ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 27/02/2024 ; .VU la demande de la commune de déroger à l'article R. 2334-19 du CGCT par le cumul desubventions DETR et DRAC s'agissant de l'opération de sauvegarde et de sécurisation de l'égliseSaint-Lambert, édifice cultuel inscrit en totalité au titre des Monuments Historiques par arrêté du29 octobre 1926, et de ses-abords ;VU la circulaire NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 prévoyant, d'une part, parmi lespriorités communes d'affectation pour 2024 retenues à I'échelle nationale par le Gouvernement,notamment la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités locales et,d'autre part, la possibilité pour les préfets de département de déroger à la règle précitée denon-cumul fixée par l'article R. 2334-19 du CGCT dans les conditions prévues par le décretn° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-dcicl@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024 -
Arrêté attributif de subvention - Programme 0119 action 01-06 92
VU la nécessité de garantir, par le cumul de subventions DETR et DRAC, l'effet levier del'intervention des aides de l'Etat pour garantir la réalisation de la présente opération dans sonensemble ;VU le permis de construire délivré le 18 novembre 2023 après validation de l'Architecte desBâtiments de France du 17 nombre 2023 ;VU la demande de la commune de déroger à l'article R. 2334-19 du CGCT et les conditionsnécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décret susvisén° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'avis de la commission des élus consultée sur le dossier dans sa séance du 21 juin 2024 ;Vu la loi. de finances initiale pour 2024 et la notification aux préfets, le 17 février 2024, del'éligibilité des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale à ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi que des enveloppes départementales ;Vu la circulaire ministérielle susvisée NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règlesd'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle Ter: Une subvention de 105 061 €, au taux de 40 % sur une dépense subventionnablede 262 654,50 € HT, est attribuée à la commune de GEZONCOURT afin de financer le projet desauvegarde et de sécurisation de l'église Saint-Lambert et I'aménagement de ses abordsconformément au plan de financement joint en annexe et selon le calendrier prévisionnel destravaux suivants : début des travaux : 01/03/2024.Article 2 :* Une avance de 30% du montant prévisionnel de la' subvention peut être versée aucommencement de ['opération sur présentation. d'un ordre de service ou des premièresfactures ;* des acomptes n'excédant pas les 80% du montant de la subvention prévisionnelle serontversés au fur et à mesure des mandatements effectués par le maître d'ouvrage ;« le solde de la subvention sera versé sur présentation :des justificatifs des dernières dépenseseffectuées, '* d'un récapitulatif de I'ensemble des dépenses visées par le comptable public,* d'un certificat d'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, visé par le maître d'ouvrage,< du plan de financement définitif de l'opération précisant le coût final de l'opération.Article 3 : La subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si le commencement del'opération n'est pas intervenu dans le délai de 2 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de l'opération n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dansun délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération seraconsidérée comme terminée. Aucune demande de paiement ne peut intervenir après ce délai.Article 5 : Un reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :« sil'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans uñ délaide 5 ans après la date d'achèvement des travaux (le bénéficiaire étant tenu d'informerl'autorité compétente de toute modification survenue durant ce délai) ;* si le cumul des aides publiques dépasse le plafond autorisé, soit 80% du montant HT. destravaux.< sil'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus.Article 6 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119, action 01, sous-action06 du budget de l'Etat (Ministère de l'intérieur — DETR).
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Arrêté attributif de subvention - Programme 0119 action 01-06 93
Article 7 : Le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaitre de façon lisible et explicite laparticipation de l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) pour laréalisation dudit projet par la publication de son plan de financement sur son site internet et sur lelieu de l'opération et ce tout au long de la réalisation des travaux. Pour cela, il devra utilisercomme support de publicité le modèle de bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselletéléchargeable à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Concours-financiers. Pour toutes les opérations dont le coût total estsupérieur à 10 000€, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent surlequel figure le bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle. '-Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques dela région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de GEZONCOURT.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut-être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministère deI'intérieur. Ces 2 derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivantla réponse (I'absence de réponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
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Arrêté attributif de subvention - Programme 0119 action 01-06 94
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERECommune de GEZONCOURT - Sauvegarde et de sécurisation de l'église Saint-Lambert
DEPENSES
1) Travaux sur le bâtiment :Honoraires MOEMission SPSGros œuvre-RavalementCharpente-Couverture-ZinguerieSOUS-TOTAL 12) Travaux d'aménagementextérieur :Honoraires MOEGéometrePostes générauxTerrassement démolitionAménagement extérieurEgliseTraitement desd'humiditéEspace vertSOUS-TOTAL 2
remontées
TOTAL DEPENSES
et l'aménagement de ses abords
Montant HT RESSOURCESAides publiquesDETR17 000,00 € Région1500,00 € DRAC77 570,00 €71159,50 € SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES167 229,50 €
5 500,00€800,00 €10 450,00 €9 485,00 €38 612,00 €28 990,00 €1588,00 €95 425,00 € AUTOFINANCEMENT262 654,50 € TOTAL RESSOURCES
Montant HT
105 061,00 €52 530,00 €39 243,00 €
196 834,00 €
65 820,50 €
Taux
40,00 %,20,00 %14,95 %
74,95 %
25,05262 654,50 € 100,00 %
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Arrêté attributif de subvention - Programme 0119 action 01-06 95
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00004
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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EZPRÉFETD_E MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoineËË}:'Ë de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRETE PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festivald'expérimentation architecturale
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamrÈe"H't ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et les articles R. 341-1 à R. 341-31 ;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrainscommunaux de la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l''action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 etdéconcentrant la délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cetteloi ;Vu la déclaration préalable n° 05455224T0002 déposée le 29 mai 2024 parMonsieur ELTER Ugo ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de I'architecte des bâtiments de France en date du 3juin 2024 ;Sur proposition de l'architecte des batiments de FranceARRÊTEArticle 1°: La réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festivald'expérimentation architecturale est acceptée sous réserve de respecter les prescriptionssuivantes :- Les structures ne doivent pas être fondées mais simplement posées au sol.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www,meurthe-et-moselle.gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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- Le bois doit être laissé naturel (pas de peinture ni de lasure). |- À terme, la structure devra être démontée. Les éléments pouvant être réutilisés devrontêtre ré-employés lors de prochains événements.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi 'par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera :< notifié à M ELTER Ugo ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;- et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est et au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait à Nancy, le Q 1 JUIL. 2024Pour le préfet et pat, délégation,Le secrétaire ggnéral ,
/'\_
Julien LE GOFF
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00005
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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ÉPRÉFET ;DE MEURTHE'ET'MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoineé;i'}iii de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRETE PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festivald'expérimentation architecturale
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du codé de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et les articles R. 341-1 à R. 341-31 ;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrainscommunaux de la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 etdéconcentrant la délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cetteloi ;Vu la déclaration préalable n° 05455224T0003 déposée le 29 mai 2024 parMonsieur ELTER Ugo ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du3 juin 2024 ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de FranceARRÊTEArticle 1°": La réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festivald'expérimentation architecturale est acceptée sous réserve de respecter les prescriptionssuivantes :- Les structures ne doivent pas être fondées mais simplement posées au sol.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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- Le bois doit étre laissé naturel (pas de peinture ni de lasure).- A terme, la structure devra être démontée. Les éléments pouvant étre réutilisés devrontêtre ré-employés lors de prochains événements.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois a compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera :* notifié à M ELTER Ugo ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;< et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait à Nancy, le 0 1 JUIL. 2024Pour le préfet et par, délégation,Le secrétaire général ,
Julien LE GOFF
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00006
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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EZPRÉFET : |D_E MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de I'architecture et du patrimoineÊä:ä de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRETE PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festivald'expérimentation architecturale
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses artièles L. 3411 à L. 341-22 et les articles R. 341-1 à R. 341-31 ;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrainscommunaux de la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de |'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 etdéconcentrant la délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cetteloi ;Vu la déclaration préalable n° 05455224T0004 déposée le 29 mai 2024 par Monsieur ELTERUgo ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du3 juin 2024 ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de FranceARRÊTEArticle 1": La réalisation d'une structure en bois, dans le cadre d'un festivald'expérimentation architecturale est acceptée sous réserve de respecter les prescriptionssuivantes :- Les structures ne doivent pas être fondées mais simplement posées au sol.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 02/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois, dans le cadre
d'un festival d'expérimentation architecturale
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- Le bois doit étre laissé naturel (pas de peinture ni de lasure).- À terme, la structure devra étre démontée. Les éléments pouvant être réutilisés devrontêtre ré-employés lors de prochains événements.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». 0Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,. de l'exécution duprésent arrété qui sera :* notifié à M ELTER Ugo ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;* et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait à Nancy, le = Q 1 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire
Julien LE
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