PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-016
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (3 pages) Page 3
62-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois (3 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-17-00005 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de PTAC > 7,5 tonnes (4 pages) Page 11
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-16-00004
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin 3
Ex Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
16 JAN. 2024 Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le
ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales 3
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Rue F'erdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin 4
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié autorisant la création de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil 'communautaire du 28 septembre 2023 de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin décidant d'étendre les compétences supplémentaires de la
communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés dans le délai
de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°" : Les compétences de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin sont étendues à la
compétence supplémentaire suivante :
« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens, le président
de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
hfistophe MARX _
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin 5
Liste des destinataires
. le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
. le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
. la sous-préfète de Lens
. sous-couvert de la sous-préféte de Lens
- le président de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
- les maires des communes membres de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-16-00005
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la Communauté de communes
du Haut Pays du Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de
communes du Haut Pays du Montreuillois 7
Ex - Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommuralité Arras, le
16 JAN. 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT PAYS DU MONTREUILLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de
communes du Haut Pays du Montreuillois 8
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié autorisant la création de la Communauté de communes
du Haut Pays du Montreuillois ; -
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois du 25 septembre 2023 décidant d'étendre les compétences supplémentaires de là
communauté de communes ; '
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui ne se sont
pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du
conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°" : Les compétencés de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois sont
étendues à la compétence supplémentaire suivante : « Création et gestion d'une fourrière animale ».
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, le président de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois et les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour lé préfet,
Le secrét: 'Ire'génélfal
%phe MARXŸ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de
communes du Haut Pays du Montreuillois 9
Liste des destinataires
. le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
. le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
° la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
° sous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
- le président de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois ;
- les maires des communes membres de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de
communes du Haut Pays du Montreuillois 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-17-00005
Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises de PTAC > 7,5
tonnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00005 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de
PTAC > 7,5 tonnes 11
En
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 17 janvier 2024
ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE PTAC > 7,5 TONNES
sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Pas-de-Calais
(hors réseau routier national concédé et non-concédé)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1" août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène G'IRARDOT,' sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00005 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de
PTAC > 7,5 tonnes 12
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du, Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-91 en date du 19 décembre 2023 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral ;
Considérant les difficultés. de circulation en cours liées aux conditions météorologiques, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l'ordre public.
Sur proposition de :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, '
Arrête
Article 1 : La circulation des véhicules de transports de marchandises (y compris les matières
dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 7,5 Tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département du Pas-de-Calais (hors réseau routier national concédé et non-concédé) à compter du 17
janvier 2024 à 14h30 jusqu'au 18 janvier 2024 à 12h00.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00005 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de
PTAC > 7,5 tonnes 13
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité. Ces véhicules devront rejoindre l'aire de stationnement la plus proche et la plus
adaptée.
Les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de
stockage ou de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1" n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux véhicules de transport de carburant d'alimentation des moyens de pompage ;
- aux véhicules de transport de denrées périssables ;
- aux véhicules nécessaires au fonctionnement des établissements de santé ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mise en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais, |
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
-sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00005 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de
PTAC > 7,5 tonnes 14
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
le Préfet,
/
N
,
Jacques BILLÈ\S
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00005 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de
PTAC > 7,5 tonnes 15