Nom | Recueil des Actes Administratifs n°88-2024-128 du 26 septembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Vosges |
Date | 26 septembre 2024 |
URL | https://www.vosges.gouv.fr/contenu/telechargement/29110/229227/file/RAA.pdf |
Date de création du PDF | 26 septembre 2024 à 15:36:39 |
Date de modification du PDF | 26 septembre 2024 à 16:37:21 |
Vu pour la première fois le | 03 septembre 2025 à 00:29:54 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-128
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-09-26-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 27 au 30 septembre 2024
(2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-08-12-00008 - Arrêté du 12 août 2024
fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année
2023 (1 page) Page 6
88-2024-09-25-00002 - Arrêté n° 62/2024 du 25 septembre 2024 portant dissolution
de la commission syndicale de gestion de biens indivis (CSGBI) de
DESTORD-NONZEVILLE (3 pages) Page 8
88-2024-09-25-00001 - arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire Nos
petits villages (4 pages) Page 12
2
Prefecture des Vosges
88-2024-09-26-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 27 au 30 septembre
2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 27 au 30 septembre 2024 3
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 27 septembre 2024 à 18 h au 30 septembre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 27 au 30 septembre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 27 au 30 septembre 2024 4
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 27 septembre 2024 à 18 h au 30 septembre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 26 septembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 27 au 30 septembre 2024 5
Prefecture des Vosges
88-2024-08-12-00008
Arrêté du 12 août 2024
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs pour l'année 2023
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-12-00008 - Arrêté du 12 août 2024
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2023 6
ExPREFETDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 12 août 2024
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs
pour l'année 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D 212-1 à R 212-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 22 février 2024 ;
Vu les avis émis respectivement les 23 mai et 27 juin 2024 par les conseils municipaux des
communes de Saint -Nabord et d'Epinal, dans lesquelles une institutrice est toujours
en activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs
pour l'année civile 2023 est fixé comme suit :
Indemnité de base : 2 337 ,61 €,
Indemnité de base majorée de 25 % : 2 922,01 €.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice académique des services de l'éducation nationale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 12 août 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-12-00008 - Arrêté du 12 août 2024
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2023 7
Prefecture des Vosges
88-2024-09-25-00002
Arrêté n° 62/2024 du 25 septembre 2024 portant
dissolution de la commission syndicale de gestion de biens
indivis (CSGBI) de DESTORD-NONZEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00002 - Arrêté n° 62/2024 du 25 septembre 2024 portant dissolution de la commission syndicale de gestion de biens
indivis (CSGBI) de DESTORD-NONZEVILLE 8
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 062/2024
Arrêté portant dissolution de la commission syndicale de gestion des
biens indivis (CSGBI) de DESTORD NONZEVILLE
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5222-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3292/1990 du 3 décembre 1990 portant création de la commission
syndicale de gestion des biens indivis de Destord-Nonzeville modifié en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral n° 2556/2011 du 9 novembre 2011 ;
Vu les délibérations des 9 février 2024 de la commission syndicale de gestion de biens indivis,
des conseils municipaux de Destord des 23 janvier 2024 et 11 avril 2024 et de Nonzeville des
30 janvier 2024 et 29 mars 2024 se prononçant sur la dissolution et les conditions de
liquidation de la commission conformément à la balance de transfert établie par la direction
départementale des finances publiques le 31 décembre 2023 ;
Considérant que les conditions de liquidation requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Est constatée la dissolution de la commission syndicale de gestion des biens indivis de
Destord-Nonzeville.
Article 2 : La liquidation du syndicat intervient conformément à la balance de transfert arrêtée
par la direction départementale des finances publiques au 31 décembre 2023, annexée au
présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00002 - Arrêté n° 62/2024 du 25 septembre 2024 portant dissolution de la commission syndicale de gestion de biens
indivis (CSGBI) de DESTORD-NONZEVILLE 9
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, le comptable public, le président de la commission syndicale de
gestion de biens indivis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 25 septembre 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00002 - Arrêté n° 62/2024 du 25 septembre 2024 portant dissolution de la commission syndicale de gestion de biens
indivis (CSGBI) de DESTORD-NONZEVILLE 10
DESTORD NONZEVILLEcompte Lbellé compte Solde débit |Solde crédit Solde debit| Solde crédijcompte Solde debit| Solde credijcompte1021|Dotaton 0,00 226 489 01 226 489,0110222|Fonds globalises - FCTVA 0.00 8358514 83 985,1410251|0ons et Bgs en capisl 0,00 582537 3 625371068|Excédent de onctionnement capitsliss: 0,00 4043537 39 884,34 551,03110|Report 3 nouveau solde crédieur 0,00 262568 2 25339 37567132|Subvdinwest ratiachées acffs non amd 0,00 20285054 202 830,541341|Dotaton d'équipement territbires ruraux 0,00 32 123 44 32 183 44152|Plus ou moins-values cessions immo 045 0,00 0.492116 | Cim etières 23 083,06 000| 2908306212 |Agenct am égat ferr 14554 40 000] 14954 402131 |Badm ents publcs 790,00 0,00 790,002135 |Insts/ gaks agenct am egis const 2504 42 000 2504422138 |Autres construchons 533 262 20 0,00] 533 362,202181 |instsl gaks agenct amngts divers 23969 60 000 3 999,602188 |Autres mm obilisatons comorelles 3081,29 000 3 061,294011|Fournisseurs 0,00 0,00 0,00515|tré sorerie 6 483,47 000 _5557,26 926,21Total généra! 594 238 93 594 238 93| 593 312,23] 593 312,23 926,70 926.700,00
Balance de transfert au 31 décembre 2023
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00002 - Arrêté n° 62/2024 du 25 septembre 2024 portant dissolution de la commission syndicale de gestion de biens
indivis (CSGBI) de DESTORD-NONZEVILLE 11
Prefecture des Vosges
88-2024-09-25-00001
arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire
Nos petits villages
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00001 - arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire Nos petits villages 12
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 063/2024
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat scolaire « Nos petits villages »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/92 du 17 février 1992, portant création du syndicat intercommunal
de maintien scolaire en milieu rural à Fauconcourt, modifié en dernier lieu par l'arrêté
n° 020/2021 du 8 février 2021 autorisant le retrait des communes de Romont et Roville-aux-
Chênes du Syndicat scolaire « Nos Petits Villages » ;
Vu la délibération du 14 mars 2024 par laquelle le conseil syndical approuve la modification des
statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat scolaire
« Nos petits villages » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00001 - arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire Nos petits villages 13
ARRÊTE
Article 1er : L'objet du syndicat scolaire « Nos petits villages » est modifié.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat scolaire « Nos petits villages » sont annexés au présent
arrêté. La modification apparaît en caractères italiques gras aux statuts.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président du syndicat scolaire « Nos petits villages » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 septembre 2024
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00001 - arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire Nos petits villages 14
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 063/2024
Statuts du Syndicat Scolaire « NOS PETITS VILLAGES »
Préambule : Les communes de Romont, Roville-aux-Chênes, Clézentaine et Deinvillers ont demandé leurs
retraits du syndicat scolaire susnommé « Nos petits villages » par suite de l'abandon du projet de construction
d'un groupe scolaire global, il convient donc de réécrire les statuts.
Article 1 :
Les communes de Fauconcourt, Ortoncourt, Hardancourt, Saint Maurice sur Mortagne, Moyemont et
St-Genest sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal scolaire qui a pour dénomination : Syndicat
scolaire « NOS PETITS VILLAGES ».
Articles 2 : Objet
L'objet du syndicat scolaire consiste en la gestion des classes primaires de Saint Maurice sur Mortagne,
Moyemont et la classe maternelle de Fauconcourt.
Les communes membres règlent en commun les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses
d'investissement et d'équipements de base du syndicat scolaire.
Article 3 : Mise à disposition des biens
Les communes de Moyemont, Saint Maurice sur Mortagne et Fauconcourt sont propriétaires de leurs
bâtiments scolaires respectifs.
En application des articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code Général des collectivités Territoriales, les biens
immeubles précités ainsi que les biens meubles sont, de plein droit et à titre gratuit, mis à disposition du
syndicat par une convention du 18 juillet 2004 annexée aux présents statuts.
Article 4 : Les dépenses d'investissement
Les communes membres contribuent aux dépenses d'investissement et d'équipement de base. La convention
de mise à disposition mentionnée à l'article 3 précise les conditions dans lesquelles le syndicat sera tenu de
participer aux frais des travaux d'investissement et de gros entretien de ces biens meubles et immeubles.
Article 5 : Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement prisent en charge par le syndicat sont :
✓ Les fournitures et charges liées à l'exercice des activités scolaire
✓ Les sorties et activités diverses
✓ Les dépenses d'entretien des locaux et des espaces scolaires extérieurs.
Les élèves qui ne sont pas issus d'une des 6 communes du Syndicat pourront fréquenter le groupement
scolaire.
Article 6 : Contribution des communes membres
La contribution des différentes communes membres aux dépenses de fonctionnement est fixée à 20 % au
prorata du nombre d'habitants du dernier recensement (populations légales entrant en vigueur au 1 er janvier
de l'année N) et à 80 % au prorata du nombre d'élèves inscrit, de chaque commune adhérente, à la rentrée de
janvier de l'année N-1.
Projet de statuts
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00001 - arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire Nos petits villages 15
La contribution des différentes communes aux dépenses d'investissement et d'équipement de base est fixée au
prorata du nombre d'habitants du dernier recensement (populations légales entrant en vigueur au 1er janvier de
l'année N).
Les charges seront réparties selon les critères notifiés dans la convention signée entre les 6 communes du
18 juillet 2004.
Concernant les élèves qui ne sont pas issus des 6 communes membres du syndicat scolaire, la répartition des
charges, avec la commune de résidence de l'élève, se fera conformément à l'article L. 212-8 du Code de
l'éducation.
Article 7 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 8 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fauconcourt avec possibilité d'organiser les réunions sur une autre
commune adhérente.
Article 9 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les conseils municipaux respectifs à raison de
trois délégués titulaires par commune.
Article 10 : Bureau
Le bureau est constitué de six personnes représentant les six communes dont le président et le vice-président.
Article 11 : Trésorier
Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le responsable de la Trésorerie en charge du Syndicat
scolaire.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-25-00001 - arrêté portant modification de statuts du syndicat scolaire Nos petits villages 16