DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-017
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 01 2024 autorisation la
captation d'images (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 01 2024 autorisation la
captation d'images
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL_z'berte'ÆgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 23 janvier 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 23/01/2024 - 14h00 au 25/01/2024 - 18h00.
La préfète des Deux-Sèvres.Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 23 janvier 2024 du groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images, du'mardi 23 janvier 2024 - 14h00 au jeudi 25 janvier 2024 -18h00, au moyen de 2 caméras embarquées, aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique etla régulation des flux de transport sur le secteur défini ;CONSIDERANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens, notamment en cas de rassemblement de personnes ;CONSIDERANT qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique est intervenue le22 janvier 2024 de la FNSEA 79 et du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) des Deux-Sèvresayant pour finalité de mettre en place des barrages filtrants sur les secteurs :- Route de Parthenay (rond-point de la zone du Luc) ;- Route de La Rochelle (rond-pont de Bessines);- Route de Limoges (rond-point de I'Acclameur) ;- Route de La Crèche (rond-point Centre routier);- Route de Nantes (rond point de Buffevent);- Route de Saintes (rond point de Poujoulat) ;PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : Www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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CONSIDERANT que ces manifestations du 23 au 25 janvier 2024 ont été annoncées parvoie de presse et par les réseaux sociaux ; qu'elles ont un caractère public ;CONSIDÉRANT que dans le département des Deux-Sèvres, ces axes connaissent unecirculation importante de véhicules, susceptibles de représenter un danger pour lespersonnes rassemblées, dans le cadre de la manifestation déclarée, ou susceptibles eux-mêmes d'étre en danger du fait des obstacles qui seront disposés sur la voie pour fairebarrage;CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'assurer la sûreté des personnes, ou le cas échéant, le maintien ou lerétablissement del'ordre public ; que par suite, le recours au dispositif de captation installésur 2 aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pourcouvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements desmanifestants ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblementestimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation (communiqué de presse et publication sur le site de I'Etat en Deux-Sèvres;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres sur le périmètre défini par les barrages filtrants sur la carteannexée au présent arrêté, permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, degarantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulationdes flux de transport sur le secteur défini;Article 2: Le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pourla durée du rassemblement du mardi23 janvier 2024 - 14h00 au jeudi 25 janvier 2024 - 18h00.Article 4 : L'informationdu public est assurée comme suit: Site internet des services del'Etat en Deux-Sèvres, communiqué de presse, réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
4Emmanuelle DUBÉE
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