PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-280
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-08-12-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à
CHATOU (78400)
(4 pages) Page 3
78-2025-08-12-00001 - Arrêté de suspension de l'agrément R
1307800270 LCA CONDUITE (2 pages) Page 8
78-2025-08-12-00002 - Arrêté portant retrait agrément E 1707800160
AUTOPLUS (2 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-08-12-00005 - arrêté portant mise en demeure de la société
CALAO 38 concernant les installations exploitées à Houilles (78800) 11
place Michelet, sous l'enseigne NETTO (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes
d'Athis-Mons et de Villejuif (5 pages) Page 18
78-2025-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral
portant modification
des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
(5 pages) Page 24
78-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société ENEDRIL les 24, 31 août et 7
septembre 2025 (2 pages) Page 30
2
DDT
78-2025-08-12-00003
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25
078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU
(78400)
DDT - 78-2025-08-12-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité ARRETEdélivrant un agrément référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé BEST CONDUITEsitué 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu |'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 9 avril 2025 par Madame Linda AID ép BOUKRIF, présidente de laSAS BEST CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé BEST CONDUITE situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-08-12-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400)
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ARRETEArticle Jer - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0014 O est délivré aMadame Linda AID ép BOUKRIF, présidente de la SAS BEST CONDUITE, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé BEST CONDUITE situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e |es programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Linda AID ép BOUKRIF pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BEST CONDUITEsitué 137 rue du Général Leclerc à CHATOU(78400)
DDT - 78-2025-08-12-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d''activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Linda AID ép BOUKRIF, représentant l'établissement BEST CONDUITE. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 4 2 AQUT 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdété ation//
/
Chef du bureau tière _—
ARRETE délivrant un agrément à Madame Linda AID ép BOUKRIF pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BEST CONDUITEsitué 137 rue du Général Leclerc à CHATOU(78400)
DDT - 78-2025-08-12-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400)
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DDT - 78-2025-08-12-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0014 0 à Madame Linda AID ép.BOUKRIF pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BEST CONDUITE
situé 137 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400)
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DDT
78-2025-08-12-00001
Arrêté de suspension de l'agrément R
1307800270 LCA CONDUITE
DDT - 78-2025-08-12-00001 - Arrêté de suspension de l'agrément R 1307800270 LCA CONDUITE 8
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiéresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant suspension de l'agrément référencé R 13 078 0027 O délivré à Madame Linda CHEBLAL pourl''exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « LCA Conduite » situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° R 13 078 0027 O du 17 mai 2023 délivré à Madame Linda CHEBLAL, «Gérance»,pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « LCA Conduite » situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711).Considérant que la demande ne remplit pas les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° - L'arrêté préfectoral sus-visé et relatif à l'agrément R 13 078 0027 O délivré à Madame LindaCHEBLAL pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « LCA Conduite » situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711), estsuspendu pour une durée de 6 mois à compter du 29 août 2025. L'établissement n'est donc plushabilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formationsuivantes :- ASR Centre de Formation, 49bis rue de Gassicourt à MANTES LA JOLIE (78200)
DDT - 78-2025-08-12-00001 - Arrêté de suspension de l'agrément R 1307800270 LCA CONDUITE 9
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, aubureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Linda CHEBLAL. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 12 AWT 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départem
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé «Num_agrément» délivré à «Civilité» «Prénom» «NOM» pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « «Nom_CSSR» » situé«Adresse_CSSR» à «Ville1» («CP1»)
DDT - 78-2025-08-12-00001 - Arrêté de suspension de l'agrément R 1307800270 LCA CONDUITE 10
DDT
78-2025-08-12-00002
Arrêté portant retrait agrément E 1707800160
AUTOPLUS
DDT - 78-2025-08-12-00002 - Arrêté portant retrait agrément E 1707800160 AUTOPLUS 11
2 Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES ; - . L e 2 "péur Service de l'éducation et de la sécurité routièresE 'Io » I ' - ....p —— Bureau de l'éducation routièreARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 170780016 O délivré à Monsieur Vincent BOUFpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé 'AUTOPLUS situé 23Ter Avenue des Clayes à VILLEPREUX (78450)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routiére,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-15-00006 du 6/15/2022 accordant l'agrément n° E 170780016 O àMonsieur Vincent BOUF, gérant de l'EURL CALY FORMATIONS pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTOPLUS situé 23Ter Avenue des Clayes à VILLEPREUX (78450),CONSIDERANT qu'en date du 3 juillet 2025, la société CALY FORMATIONS est placée en liquidationjudicaire (cf BODACC Annonce n° 5823),
DDT - 78-2025-08-12-00002 - Arrêté portant retrait agrément E 1707800160 AUTOPLUS 12
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 78-2022-06-15-00006 du 6/15/2022 accordant I'agrément référencé E170780016 O à Monsieur Vincent BOUF, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS situé23Ter Avenue des Clayes à VILLEPREUX (78450) est abrogé.Article 2 : Monsieur Vincent BOUF est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des éléves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté. -Article 4 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l''exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Vincent BOUF. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 2 AOUT 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementalg des territoireset par suæél égatiP /P 2 /-xef-d urelu/d%
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 170780016 0 autorisant Mo ent BOUF à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS situé23Ter Avenue des Clayes à VILLEPREUX (78450)
DDT - 78-2025-08-12-00002 - Arrêté portant retrait agrément E 1707800160 AUTOPLUS 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-08-12-00005
arrêté portant mise en demeure de la société
CALAO 38 concernant les installations exploitées
à Houilles (78800) 11 place Michelet, sous
l'enseigne NETTO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-12-00005 - arrêté
portant mise en demeure de la société CALAO 38 concernant les installations exploitées à Houilles (78800) 11 place Michelet, sous
l'enseigne NETTO
14
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société CALAO 38 concernant les installations exploi-
tées à HOUILLES (78800) 11 place Michelet, sous l'enseigne NETTO
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pres -
sion et des récipients à pression simples ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-
ture du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfec -
ture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le récépissé en date du 27 avril 2007 , donnant acte à la société DISTRIBUTION CASI-
NO FRANCE, dont le siège social est situé 24 rue de la Montat à Saint-Etienne (42000),
de sa déclaration relative à l'exploitation d'installations de réfrigération ou compression
(rubrique n°2920-2-b) situées sur la commune de Houilles (78800) place Michelet ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant, reçue par courriel du 12 décembre 2024,
indiquant que la société CALAO 38 (enseigne NETTO) succède à la société Casino
France dans l'exploitation des installations situées au 11 place Michelet, 78800 à Houilles
à compter du 30 avril 2024 ;
Vu la note BSERR n°2023-013 relative aux modalités permettant à un exploitant d'un sys-
tème frigorifique de régulariser, sous conditions, sa situation de suivi en service non-
conforme ;
Vu le rapport de l' inspection des installations classées (spécialité installations classées)
du 7 juillet 2025, faisant suite à la visite d 'inspection le 28 mai 2025 du site exploité par
la société CALAO 38 implantée sur la commune de Houilles (78800) place Michelet ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-12-00005 - arrêté
portant mise en demeure de la société CALAO 38 concernant les installations exploitées à Houilles (78800) 11 place Michelet, sous
l'enseigne NETTO
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Vu le courrier en date du 15 juillet 2025 notifié le 19 juillet suivant transmettant à l'ex -
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en
demeure pour observations éventuelles ;
Considérant que lors de l 'inspection du 28 mai 2025, l'exploitant n'a pas été en mesure
de présenter les justificatifs associés à la réalisation des inspections périodiques et re -
qualifications périodiques des équipements sous pression présents dans ses installa -
tions frigorifiques et mis en service en 2010 (centrale négative et centrale positive) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 15
et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté dans le
délai imparti de quinze jours ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des disposi -
tions des articles L. 171-8 et L.  557-53 à L. 557-58 du Code de l'environnement en met -
tant en demeure la société CALAO 38 de respecter les prescriptions des articles 15 et 18
de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé afin d'assurer la protection des inté-
rêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er 
: La société CALAO 38 sise base de Garancière, lieu-dit Diepe à Garancières-
en-Beauce (28700), exploitant une activité de grande distribution de produits alimen -
taires à Houilles (78800) 11, place Michelet (enseigne NETTO), est mise en demeure pour
ces installations de respecter les dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel
du 20 novembre 2017 susvisé :
• dans un délai d' un mois à compter de la notification du présent arrêté, en justi -
fiant de l 'engagement d'un processus de régularisation de ses systèmes frigori -
fiques, notamment par un contrat avec un organisme habilité (OH) pour la requa-
lification périodique ;
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en fai-
sant réaliser une inspection périodique et une requalification périodique de ses
équipements sous pression associés aux centrales positive et négative dans les
conditions prévues par la note BSERR n°2023-013.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 er
, dans les délais prévus à cet
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément aux articles L.171-8
et L. 557-53 à L. 557-58 du Code de l'environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-12-00005 - arrêté
portant mise en demeure de la société CALAO 38 concernant les installations exploitées à Houilles (78800) 11 place Michelet, sous
l'enseigne NETTO
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Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative com -
pétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au
moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des ser-
vices de l'État dans le département des Yvelines et sera notifié à la société CALAO 38.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Houilles,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-12-00005 - arrêté
portant mise en demeure de la société CALAO 38 concernant les installations exploitées à Houilles (78800) 11 place Michelet, sous
l'enseigne NETTO
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-06-00003
Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19,
L. 5219-5 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
Syndicat des Eaux d'Île-de-France en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adhésion au Syndicat de s eaux
d'Île-de-France (SEDIF) des établissements publics territoriaux Plaine Commune (T6) et Grand Orly Sein e
Bièvre (T12) au titre de la compétence eau potable, notamment pour le territoire des communes d'Athis- Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 27 juin 2023 du conseil territorial de l'établissement public t erritorial
Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la demande de re trait de l'établissement du SEDIF pour le territoir e des
communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
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Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande de retrait de l'établissemen t
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la lettre de notification en date du 20 août 2024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 21, 22, 23 et 24 août 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-033 du 10 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Valmondois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DCM2024030 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry sur
Oise approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 23 septembre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest la déf ense
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant le retrait du SEDIF de l'établissement public territorial Gran d-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/035 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL_2409009 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Vallée de la Marne approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièv re pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/S05/001 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de
Seine approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand -Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons e t
Villejuif ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D/2024-26 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers Adam
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D_2024_123 du 7 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis approuvant le retrait d u SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024-10-08-14 du 8 octobre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Gr and
Est approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-O rly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-10-09_133 du 9 octobre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-30 du 10 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Mériel approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 033-2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-for êt
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL24-87 du 14 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine appr ouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Sein e
Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024.4/068 du 14 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud est
avenir approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
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3
Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 15 octobre 2 024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Orly Se ine
Bièvre approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° CT-24/3872 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DC2024-171 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Est Marne et Bois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 16 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/235 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024/76 du 17 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Pa ris
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023/34 du 23 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024.7.21.200 du 18 novembre 20 24 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine approuvant le re trait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pou r les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, par renvoi du 2
ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies dès lors
qu'un accord a été émis par plus des deux tiers des assemblées délibérantes des membres du SEDIF
représentant plus des deux tiers de la population t otale des communes intéressées dans le délai de tro is mois
prévu par le même article L. 5211-19 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l 'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçan t les
incidences de cette demande de retrait a bien été p résenté en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par le SEDIF, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvr e et les communes d'Athis-Mons et de Villejuif ont permis
d'aboutir à un accord entre les parties sur les con ditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de
l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
ARRÊTENT :

Article 1
er : Le retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Î le-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif, est autorisé.

Article 2 : Ce retrait entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : Ce retrait entraîne, à cette même date et pour l e territoire des deux communes d'Athis-Mons et de
Villejuif, la reprise par l'établissement public te rritorial Grand-Orly Seine Bièvre des compétences p récédemment
transférées par le même établissement public territ orial au SEDIF en matière d'eau, conformément au 3° du I de
l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025




Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
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4
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME








Le préfet de Seine-et-Marne,

Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la prefecture

Signé


Sébastien LIME








Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE





La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU


Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
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5

Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI





Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON




Le préfet du Val-de-Marne,

Signé


Étienne STOSKOPF





Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT





Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant retrait du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-06-00004
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts du Syndicat des
eaux d'Île-de-France (SEDIF)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) 24




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 2224-32, L. 5211-20 et L.
5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compte r du
1
er janvier 2018 des établissements publics territoria ux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et
Vallée Sud Grand Paris au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et portant consolidation de ses statuts ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la modification de ses statuts afin d'y intégrer
deux nouveaux champs d'intervention et de mettre à jour le nombre de ses adhérents ;


Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) 25


Vu la lettre de notification en date du 2 juillet 202 4 du président du SEDIF de la délibération précitée aux
communes et établissements publics de coopération i ntercommunale membres par courrier recommandé avec
avis de réception des 3 et 4 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-22 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° DCM2024031 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° 2024-225 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° 2024/S05/003 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° DEL_2409007 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Considérant que les assemblées délibérantes des communes d'Auv ers-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,
Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois, des communauté s d'agglomération de Melun Val de Seine, Plaine Val lée,
Roissy Pays de France, Saint-Germain Boucles de Sei ne et Val Parisis ainsi que des établissements publ ics
territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commun e,
Paris Terres d'envol, Grand Paris Grand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Gra nd Orly
Seine Bièvre n'ont pas rendu d'avis dans le délai d e trois mois ; que cette absence d'avis vaut décisi ons
favorables, en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;

ARRÊTENT :

Article 1
er : Le 1 de l'article 1 er des statuts du SEDIF, figurant en annexe de l'arrê té interpréfectoral du 28
septembre 2017 susvisé et relatif à l'objet du synd icat mixte au titre de l'exercice par celui-ci, sur son territoire
aux lieu et place de toutes les communes et des EPC I adhérents, de l'administration et de la gestion d u service
public de l'eau potable comprenant la production et la distribution d'eau potable, est complété par le s deux
alinéas suivants :

« - de contribuer à des actions de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et d'atténuer l es émissions
des gaz à effet de serre du SEDIF dans des conditio ns soutenables sur le plan économique à moyen et lo ng
termes,

- d'intervenir dans la production d'énergies renouv elables en application du Code général des collecti vités
territoriales sur ses emprises foncières. »

Article 2 : La liste des membres du SEDIF, figurant à l'article 2 des statuts du syndicat mixte en annexe de
l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2017 susv isé, est remplacée par la liste suivante, telle que mise à jour
par la délibération du 20 juin 2024 susvisée :

« - 8 communes adhérentes à titre individuel :
• Auvers-sur-Oise,
• Béthemont-la-Forêt,
• Butry-sur-Oise,
• Chauvry,
• Mériel,
• Méry-sur-Oise,
• Valmondois,
• Villiers-Adam.





Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) 26


- 10 établissements publics territoriaux membres (comprenant 74 communes) :
• T2 - Vallée Sud Grand Paris : Antony, Bagneux, Bou rg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart,
Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
• T3 - Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancour t, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres,
Vanves ;
• T4 - Paris Ouest La Défense : Levallois-Perret, Ne uilly-sur-Seine, Puteaux ;
• T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Arg enteuil ;
• T6 - Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-s ur-
Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;
• T7 - Paris Terres d'Envol : Aulnay-sous-Bois, Le B ourget, Drancy, Dugny, Sevran ;
• T9 - Grand Paris - Grand Est : Clichy-sous-Bois, C oubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan,
Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy,
Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
• T10 - Paris-Est-Marne & Bois : Bry-sur-Marne, Cham pigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-
sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogen t-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;
• T11 - Grand Paris Sud Est Avenir : Alfortville, Ch ennevières-sur-Marne ;
• T12 - Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, A this-Mons, Juvisy-sur-Orge, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-le s-
Roses, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi.

- 8 communautés d'agglomération membres (comprenant 51 communes) :
• la communauté d'agglomération Melun Val de Seine : Seine-Port ;
• la communauté d'agglomération Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous ;
• la communauté d'agglomération Paris Vallée de la M arne : Brou-sur-Chantereine, Chelles, Vaires-sur-
Marne ;
• la communauté d'agglomération Roissy Pays de Franc e : Ecouen, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Villeparisis ;
• la communauté d'agglomération Val Parisis : Beauch amp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,
Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny -
lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny ;
• la communauté d'agglomération Versailles Grand Par c : Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,
Vélizy-Villacoublay, Viroflay ;
• la communauté d'agglomération Saint Germain Boucle s de Seine : Bezons, Houilles, Le Mesnil-le-Roi,
Sartrouville ;
• la communauté d'agglomération Plaine Vallée : Andi lly, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains,
Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmoren cy, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-
Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency. »

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME



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Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture

Signé

Sébastien LIME







Le préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE






La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU



Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI

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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON






Le préfet du Val-de-Marne,

Signé

Étienne STOSKOPF







Le préfet du Val d'Oise,

Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé


Hélène GIRARDOT















Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
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portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-12-00004
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société ENEDRIL les
24, 31 août et 7 septembre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
ENEDRIL les 24, 31 août et 7 septembre 2025 30
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ ENEDRIL LES 24, 31 AOÛT ET 7 SEPTEMBRE 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 27 mai 2025, fi-
nalisée le 5 août 2025 par la société ENEDRIL sise 3 avenue des Lacs à Lons (64140), afin de per-
mettre aux salariés concernés de travailler dans le cadre des forages géothermiques des puits sur la
commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie,les dimanches 24, 31
août et 7 septembre 2025 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 7 juillet 2025, précisant les contreparties appli-
cables aux salariés travaillant le dimanche, jointe au dossier ;
Vu le procès-verbal du référendum interne organisé à bulletins secrets joint au dossier ;
Vu la liste d'émargement du référendum portant mention des identités des salariés concernés,
éditée le 10 juillet 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société ENEDRIL, dont l'activité principale relève du secteur de l'ingénierie,
études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que la société ENEDRIL est en contrat de prestation avec la société Engie pour les
travaux susmentionnés ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute
altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment normal de la société ENEDRIL ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise
ENEDRIL serait préjudiciable à son client ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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ENEDRIL les 24, 31 août et 7 septembre 2025 31
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées et le repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en
compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou
en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise la société ENEDRIL à employer les salariés qui se sont portés volontaires de tra-
vailler les dimanches 24, 31 août et 7 septembre 2025, dans le cadre des forages géothermiques des
puits sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif concerné,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles le 12 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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