BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-314
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji en
qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICES» nom commercial
« VIVA SERVICES » dont l'établissement principal est situé,
79 rue de la République 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 4
13-2025-10-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame PRETTENHOFER Isabelle en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Paul Bouygues -
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2025-10-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSERRA Laura en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Georges Bizet - 13160
CHATEAURENARD (2 pages) Page 11
13-2025-10-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIORDANO Emilie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 rue Cassiopée- 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 14
13-2025-10-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL MATTEO
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La vie douce dont
l'établissement principal est situé 1415 Route d'Avignon 13090
Aix-en-Provence (2 pages) Page 17
13-2025-10-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMOULI Sabrina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 rue Loubon - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji, en
qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICE» dont
l'établissement est situé 79 rue de la République 13400 AUBAGNE
(3 pages) Page 23
13-2025-10-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur OUALI Hakim en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin des Carrières - 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-23-00005 - RAA CDU 013-2025-0024 DDETS
(56 pages) Page 30
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 23 et 24 octobre 2025 (4 pages) Page 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-20-00020 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile
d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette,
route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en
demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des
forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,

Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,

Saint-Remy-de-Provence et Tarascon (4 pages) Page 92
13-2025-10-20-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile
d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette,
route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en
demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés
ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les
prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
(4 pages) Page 97
13-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ
infligeant une amende
administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole
(SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103
Saint-Etienne-du-Grés  (4 pages) Page 102
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de
signature Mme HAUPTMANN Delphine ARS PACA DD13 (5 pages) Page 107
13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de
signature Mme HAUPTMANN Delphine ARS PACA DD13 RAA (5 pages) Page 113
3
DDETS 13
13-2025-10-22-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
GALFRE Teji en qualité de Président de la SASU
«ELIOT SERVICES» nom commercial « VIVA
SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 79 rue de la République 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GALFRE
Teji en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICES» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 79 rue de la République 13400 AUBAGNE
4
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP945366078

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément formulée le 7 juillet 2025 par Monsieur GALFRE Teji en
qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICES» nom commercial « VIVA
SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 79 rue de la République 13400
AUBAGNE,
Vu l'avis réservé émis par Madame la Présidente du Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé
Publique, en date du 02 octobre 2025,
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Considérant que l'organisme de services à la personne est en phase de démarrage et
que le personnel est en cours de recrutement,
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GALFRE
Teji en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICES» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 79 rue de la République 13400 AUBAGNE
5
Considérant en conséquence qu'il n'est pas possible au moment de l'instruction de
la demande de constater la conformité des moyens humains conformément aux
dispositions de l'article R 7232-6 du code du travail, et du cahier des charges,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SASU «ELIOT SERVICES» dont l'établissement principal est situé 79
rue de la République 13400 AUBAGNE est accordé SOUS RESERVE de nous fournir
dans un délai de 3 mois , à compter de la réception de la présente décision, les
éléments suivants, relatifs au personnel encadrant et/ou intervenant dans les
prestations de garde et/ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés :
- Nom de naissance et nom d'usage - Prénom·s ;
- Date et lieu de naissance (ainsi que le pays de naissance si à l'étranger) ;
- Fonctions exercées ;
- Curriculum Vitae ;
- Copie du ou des diplômes correspondants.
La réception des informations ci-dessus, nous permettra de constater que les
conditions relatives aux moyens humains sont respectées, conformément aux
dispositions de l'article R 7232-6 du code du travail,
L'agrément définitif couvrira les activités suivantes selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
L'agrément définitif couvrira les activités suivantes selon le mode MANDATAIRE sur
le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 2 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GALFRE
Teji en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICES» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 79 rue de la République 13400 AUBAGNE
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 4 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Département de
l'Insertion Professionnel
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GALFRE
Teji en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICES» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 79 rue de la République 13400 AUBAGNE
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DDETS 13
13-2025-10-21-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PRETTENHOFER Isabelle en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard
Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PRETTENHOFER Isabelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448793604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 octobre 2025 par Madame PRETTENHOFER Isabelle en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP448793604 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PRETTENHOFER Isabelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PRETTENHOFER Isabelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2025-10-21-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUSERRA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé
11 rue Georges Bizet - 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSERRA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Georges Bizet - 13160 CHATEAURENARD 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992098087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 octobre 2025 par Madame BOUSERRA Laura en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue Georges Bizet - 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le
N° SAP992098087 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSERRA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Georges Bizet - 13160 CHATEAURENARD 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSERRA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Georges Bizet - 13160 CHATEAURENARD 13
DDETS 13
13-2025-10-21-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GIORDANO
Emilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
47 rue Cassiopée- 13300 SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIORDANO
Emilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 rue Cassiopée- 13300 SALON-DE-PROVENCE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992176289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 octobre 2025 par Madame GIORDANO Emilie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 47 rue Cassiopée- 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous
le N° SAP992176289 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIORDANO
Emilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 rue Cassiopée- 13300 SALON-DE-PROVENCE 15
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIORDANO
Emilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 rue Cassiopée- 13300 SALON-DE-PROVENCE 16
DDETS 13
13-2025-10-21-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
MATTEO en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme La vie douce dont l'établissement
principal est situé 1415 Route d'Avignon 13090
Aix-en-Provence
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
MATTEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La vie douce dont l'établissement principal est situé 1415 Route d'Avignon 13090
Aix-en-Provence
17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942295775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 01/10/25 par Monsieur STOECKEL
MATTEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La vie douce dont
l'établissement principal est situé 1415 Route d'Avignon 13090 Aix-en-Provence et
enregistré sous le N° SAP942295775 pour les activités suivantes :
En mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
MATTEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La vie douce dont l'établissement principal est situé 1415 Route d'Avignon 13090
Aix-en-Provence
18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département 
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
MATTEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La vie douce dont l'établissement principal est situé 1415 Route d'Avignon 13090
Aix-en-Provence
19
DDETS 13
13-2025-10-21-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZEMOULI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 106 rue Loubon - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMOULI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 rue Loubon - 13003 MARSEILLE 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944453810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 octobre 2025 par Madame ZEMOULI Sabrina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 106 rue Loubon - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP944453810 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMOULI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 rue Loubon - 13003 MARSEILLE 21
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMOULI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 rue Loubon - 13003 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2025-10-22-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE
Teji, en qualité de Président de la SASU «ELIOT
SERVICE» dont l'établissement est situé 79 rue
de la République 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji,
en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICE» dont l'établissement est situé 79 rue de la République 13400 AUBAGNE 23
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945366078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 7 juillet 2025 par Monsieur GALFRE Teji, en qualité de
Président de la SASU «ELIOT SERVICE» dont l'établissement est situé 79 rue de la
République 13400 AUBAGNE, et enregistré sous le N° SAP945366078 .
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 11 septembre 2025, le récépissé de
déclaration N° 13-2025-08-07-00006 délivré le 26 juin 2025 à la SASU « ELIOT SERVICES».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP945366078
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji,
en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICE» dont l'établissement est situé 79 rue de la République 13400 AUBAGNE 24
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE
sur le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara-
tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ar -
ticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, n application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né-
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji,
en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICE» dont l'établissement est situé 79 rue de la République 13400 AUBAGNE 25
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de l'insertion
professionnel,
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji,
en qualité de Président de la SASU «ELIOT SERVICE» dont l'établissement est situé 79 rue de la République 13400 AUBAGNE 26
DDETS 13
13-2025-10-21-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OUALI
Hakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé
13 Chemin des Carrières - 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUALI Hakim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin des Carrières - 13014 MARSEILLE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992559096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 octobre 2025 par Monsieur OUALI Hakim en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 13 Chemin des Carrières - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP992559096 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUALI Hakim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin des Carrières - 13014 MARSEILLE 28
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUALI Hakim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin des Carrières - 13014 MARSEILLE 29
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-23-00005
RAA CDU 013-2025-0024 DDETS

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-23-00005 - RAA CDU 013-2025-0024 DDETS 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONECONVENTION D' UTILISATIONN° 013 — 2025 -0024 du 23 septembre 2025DDETS des Bouches-du-Rhône
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui aété consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS), représentée par Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS), assistée deMadame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun dont les bureauxsont situés dont les bureaux sont situés boulevard Paul Peytral 13006 Marseille, ci-après dénomméel'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé àMarseille (13008) — 49/55 boulevard Périer.Il est assisté de la directrice du SGC agissant au titre du contrat de service joint en annexe de la présenteconvention d'utilisation.Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0120 arrivée à échéance le 31décembre 2024.
1/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-23-00005 - RAA CDU 013-2025-0024 DDETS 31
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de 1' Etat.CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les besoins des missions de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Bouches-du-Rhône (DDETS), l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13008) — 49/55 boulevard Périer, édifié sur la parcellecadastrée 839 D 13 de 4114 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint enannexe).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126595: voir les numéros desdifférents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelleArticle 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 1° janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxAucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention.Aucun état des lieux de sortie ne sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, audépart de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation
2/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-23-00005 - RAA CDU 013-2025-0024 DDETS 32
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titred'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présenteconvention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes a l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives al'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaireest susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion! du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.
3/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-23-00005 - RAA CDU 013-2025-0024 DDETS 33
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée a l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :e avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;e avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de miseen sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance duservice local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droitset obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés ausein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges actualisé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiquésur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût seraactualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.Article 12
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Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :e l'état d'entretien général de l'immeuble ;° L'évolution du ratio d' occupation;° les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :°__ d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;e d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Àl'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;
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c)- lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
** *Annexes : Plan cadastral , Annexes articles 2 et 5 et article 6, contrat de service du SGC., ; oe La représentante de l'administration chargée desLe représentant du service utilisateur, .DomainesLa directrice régionale des Finances publiquesde Provence-Alpes-Cote d'Azur et dudépartement des Bouches-du-RhôneLa directrice départementale de l'Économie, del'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Bouches-du-RhôneNathalie DAUSSY signé$ e ,
Catherine BRIGANTNathalie DAUSSY
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet des Bouches-du-Rhônepar délégation,la directrice du secrétariat général commundes Bouches-du-RhôneFabienne TRUET-CHERVILLE
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
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Références cadastrales de la parcelle 839D 13Contenance cadastrale 4 114 mètres carrésContenance PCI 4 114 mètres carrésCode arpentageAdresse 55 BD PERIER13008 MARSEILLE8EMEAdresse 57 BD PERIER13008 MARSEILLE8EMEPropriétairesde la parcelle 839 D 13Nom ETAT PAR DIRECTIONDE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissance
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6/812029702EtTG6'OvT6sneaung)Jajwinedalu8/O6POPr/SESOTL806707S6S92T12020207Ov'EOTTTTELFIVIED)MORE)9/28vOrh/SESST)328v0vrG6S92T12029207EbTST95'Tr8+ssorneeng|Jeliedeue)£/891202/S6S9TL€897202S6S92TXTEGINGOPBEESH€S6jqLEs}TONWSOLUOO)Quue)(ousnpue)ineww2 4upeun1s}}22D
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ESMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
Contrat de service du secrétariat général commundu département des Bouches-du-Rhône[SGC 13]
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Sommaire1 Preambule1.1 Contexte... oes.1.2 Objet du contrat de service. ........ si ss hs Mes ittss1 3 Méthodologie d'élaboration du document..........2 Presentalion du SGC 13 et de son environnement... eee2 1 Cadre juridique de la création des SGCD............. ARNO PRE A EN TENTE TER PES VERT PO ER ONE SOUIIT PERRET sap2.2 Désignation des entités contractantes...2.3 Périmètre d'activité du SGC 13 et organigramme...24 Modalités d'actualisation, de suspension ou de résiliation du contrat de service. re3 Définition de l'offre de service du SGC 13... do D3.1 Ambitions du SGC 13... ees ——— So3 2 Gestion budgétarre et financière3.2.1 Principes d'action retenus quant à la gestion du BOP 354...3.2.2 Organisation des equipes du 5GC 13... on.3.2.3 Engagements des entités contractantes ....3 2 4 Indicateurs de suivi de l'activité budgétaire. ITA RTE CITEN TE TISE ICE PA USSR TOUTES3.3 Gestion des achats3.3 1 Principes d'action3-3.:2' Organisationdes equines du SGC 23.044000 cnrs ue na tesrses APEOA A3.3.3 Engagements des entités contractantes4 2 4 indicateurs de suivi de la gostion des achats et des marchés...3 4 Gestion immobiliére. .3.4 1 Prucipes d'action3.4.2 Organisation des équipesdu SGC 13... uen de un RSRTER US3.4 3 Engagements des entités contractantes...3.44 Indicateurs de suivi de l'activité de gestion immobilière... ceettetetnnnes3.5 Numérique et systèmes d'information et de communication —.......3,5 1 Principes d'action... D , D dd3 5 2 Organisation des équipes du SGC 13,35,3 Engagements des entités contractantes.............
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
3.5.4 Indicateurs de ciivi de l'activité SIC ce ccccesseseesevenenvere PIRE 303.6 Logistique, accueil, gestion du courrier et du parc automobile... adois: NP SEENIEEE 303.61 Principes d'actipns issus ASE DER ANRT MU TA CE PT TRES ARR eoveessadenepiemenes 303.6.2 Organisation des équipes du SGC 13... | 333.6.3 Engagements des entités contractantes......cecccccerssreeeeees RE l 343.6.4 Indicateurs de suivi sur les activités logistique, accueil, courrier et parc automobile... 353.7 Ressources humaines, relations avec la médecine du travail et mise en œuvre des politiquesd'action SOC LEE NAS ste RO NON NULS eu 36DoFck: Princpes-d'action au us Di NA ST EAST ES 363.7.2 Organisation des équipes du SGC 13.00.00... scccsecsessesessesennsvennacssossseseneasnessveonensnusseseeeeceereecerevens 373.7.3 Engagements des entités contractantes ue neenrrnrernrrrenreecre 404 Missions complémentaires et mise a disposition ETOCS mnminnnmaiiomanndai ins RO5 Suivi du contrat de MONO RSPR A PRE ROR TOR CELL VRE et aT ANE PORTO QU5.1 REUNIONS de suivi... stedbovesvesdesseetseodberceseritdevnvevssssssssssenssscescssssssvesssscsrscecsncerssecareueecaaneness 445.2 Bilan annuel...LL seannisete selinbnidsidkatisbaisbisoossbeseuvencverbisévesesesansestndeasTicesieed 44S 3 Amendements et évolutions du contrat de service... saone SE NE NT RE dbEeS 456 Liste des annexes au contrat de Service essere idéales0f:Sigoalures des CONÉTACTANÉS.. nono iélisisnienesnsénscmenenenssscerererseessersld
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1 Preambule
1.1 ContexteLa constitution des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) s'inscrildans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat avec des objeclifs de rationalisation desdépenses publiques et de renforcement de l'État au niveau départemental afin derapprocher le ciloyen de l'action publique, Les SGCD prennent en charge les fonctionssupport communes aux préfeciures et aux directions départementales interministerielles(ODI).Par conséquent, la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise enœuvre de la réforme de l'organisalion lerriloriale de VElat acte le principe duregroupement des programmes 9393 « moyens mulualisés des administrationsdéconcentrées » et 307 « administration terriloriale de l'Etat » en un programme unique.le programme 354 L'ensemble des effechfs contribuant aux fonctions « support »mulualisées est regroupé au sein de secrélarials généraux communs el transfère auprogramme 354Nouvelle Siruclure a Caraclere interministériel, le SGCO intervient au bénéfice desservices dont il regroupe les moyens supports, lout en préservant la capacilé depilotage el de management des directeurs el du secrétaire general de préfecture. Il estgouverné par une instance collégiale réunissant les directeurs concernés el lesecrélaire genéral de préfecture aulour du prélel de département
On définit par missions socles portées par le SGCD, celles relatives aux tonctions* budgetaire el achat* immobiher el logistique* ressources humaines, formation. allaires sociales el medecine de travail* sysleme d'information et de communicationLe secrélarial general commun des Bouches-du-Rhône (SGC 13) intervient pour desstructures bénéficiaires selon deux périmélres ,* concernant les missions socles, les structures bénéficiaires sont les services acompétence départementale (DDPP, DDTM et DDETS) ainsi que la prefecture dedépartement el de régionLes missions relatives à l'accueil, au courtier, A la logistique et au suivibalimentaire exercées pour le compte de la DDTM sont réparties entre le SGC13 et le PSI de la DREAL (UL), selon détail au chapitre 3 4 1
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EEMINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
- concernant les missions socles (hors RH : gestion des ressources humaines ctaction sociale) et dans le cadre d'une expérimentation régionale, la structurebénéficiaire est la DREETS. Une convention de délégation de gestion définit,pour la période du 1% avril au 31 décembre 2021, les missions confiées par ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deProvence-Alpes Côte d'Azur (DREETS PACA) et le SGC 13.Le périmètre des ressources humaines est restreint à l'accompagnement desparcours professionnels et au développement des ressources humaines.Le SGC 13 exerce les missions en matière de concours et examensprofessionnels, de conseil mobilité carrière et de formations à l'exclusion decelles relatives aux métiere.12 Objet du contrat de serviceLe présent contrat a pour objet de décrire les missions assurées par le SCC 13 pour lecompte des structures bénéficiaires, el avec elles, les modalités de travail et lesengagements réciproques définissant la relation de service entre le SGC 13 et cesdernières.Plus précisément, le contrat de service décrit :- le cadre de gouvernance du SCC 13 ;* les missions que chacun des services du SGC 13 s'engage à remplir pour lecompte des entités bénéficiaires, leurs modalités et les engagements associés ;* les engagements éventuels des structures bénéficiaires permettant au SGC 13de mener a bien ses MISSIONS :* les modes d'organisation et outils utilisés pour organiser les échanges entre lesstructures bénéficiaires et le SGC 13 ;* les objectifs et les indicateurs possibles de suivi des engagements de service.Certaines procédures font intervenir les directions régionales, notamment dans leur rôlede RBOP délégué. Pour ces procédures, l'articulation entre les 6 SGC de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les structures départementales bénéficiaires et les directionsrégionales sera à prendre en compte. Elles ne font pas l'objet du présent contrat deservice. Par ailleurs, ce contrat de service n'a pas vocation a réqir les relations entre leSGC 13 et d'autres services hébergés dans des bâtiments gérés par le SGC 13 : celles-ci font l'objet de conventions spécifiques.Le contrat de service n'ayant pas de portée juridique, le cadre réglementaire (chartes dedéconcentralion, arrêtés. décrets ...) Sappliquera dans le cas ou des responsabilitéshors du niveau départemental devraient être identifiées, par exemple lors d'interactionsavec des administrations centrales ou d'autres services déconcentrés de l'État.
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertsEgalitéFraternité
1.3 Méthodologie d'élaboration du documentLe présent document a ele élaboré sur la base d'une trame-lype de coniral de service.couvrant l'ensemble des structures bénéficiaires, transmise aux prefigurateurs de SGCD,La lrame-type a ete étoffée dans le cadre d'un travail préparatoire, organise autour dedeux axes :- exploitation des processus formalises aux mveaux national et local sur lesressources humaines, la gestion budgétaire, les achats, l'immobilier, les SIC et lafloite automobile ;* des échanges realisés avec des prefiquraleurs volontaires sur les thématiquessuivantes . attentes des structures bénéficiaires, rôle du SGCD, qualite etperiormance aciuelles, indicateurs de suivi. el des échanges avec l'ensernbledes ministères ATC el des direclions métiers du ministéere de lintérneurLe modéle a ensuite élé soumis pour validation à la direclion de la modernisalion el del'administration territoriale (DMAT) avant transmission aux prefigurateurs.Dans les Bouches-du-Rhone, une reunion s est tenue fin 2020 avec chaque structurebénéficiaire pour partager le cadre formel du contral, aborder chacune des missionsportées par le SGC 13 el échanger autour de la gouvernance el des modaliles de travailLe contrat de service a vocalion a préciser les interaclions entre les eniitescontraclantes : il ser de base aux échanges el à la communication, et alimente lestravaux de la direction collégiale Des engagements réciproques supplémentairespeuvent etre ajoules, en lant que de besoin, sous l'égide du prefel de departementLe présent contrat de service doit étre signé par la directrice du SGC 13 et lesresponsables des structures bénéficiaires en lant que représentants de leurs directionsrespeciives il ne Sera ainsi pas nécessaire de procéder a une nouvelle signature encas de changement pour l'une des parties prenantesDès signature, le présent contrat sera communiqué aux responsables des partiescontraclantes, ainsi qu'aux acteurs suivants* le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département desBouches-du-Rhône," le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer (DD TM),- la directrice de la direclion départementale de la protection des populations (DDPP),« la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS)* le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS)
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MINISTEREDE UINTERIEURLibertéÉgaliteFraternité
Le contrat de service a été présenté, pour information,* le 24 juin 2021 au comité technique de la DDTM,* le 29 juin 2021 au comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône etdu SGC 13,- le 30 juin 2021 au comité technique de la DDPP,* le 6 juillet 2021 au comité technique de la DREETS,Les curnités techniques de la DDETS (programmes les 25 et 28 juin 2021) n'ont pu seréunir en raison de l'absence de quorum ou de représentations syndicales.Le projet de contrat de service était inscrit à l'ordre du jour et a été transmis.2 Présentation du SGC 13 et de son environnement |2.1 Cadre juridique de la création des SGCDLa création des SGCD répond aux circulaires du 12 juin 2019 relatives à la mise enœuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État et du 2 août 2019 relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles. Cette démarche vise à regrouper et rationaliser lesfonctions supports de différents services de l'État au sein du département.Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétanats généraux commune départementaux entérine leur création au ter juillet2020 - reportee au 1° janvier ZU21 du fait de la crise sanitaire - et precise leur naturejuridique ainsi que leur périmètre d'intervention.L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 valide la création du SGC 13 à compter du1% janvier 2021.
2.2 Désignation des entités contractantesLe présent contrat de service est établi entre le SGC 13 et les entités suivantes(désignées par la suite en tant que « Structures bénéficiaires ») :* la préfecture de département et de région,* la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)- la direction départementale de la protection des populations (DDPP)+ la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)+ la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS)
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberiéEgeliteFratcracte
2.3 Perimetre d'activité du SGC 13 et organigrammeLe SGC 13 assure la gestion de fonctions el moyens mutualises en matiere de budgel,d'achal public, d'affaires immobilières, de numérique et de systemes d'information et decommunicalion, de logistique. de ressources humaines. de relations avec la medecinedu travail el de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agentsdes structures bénéficiaires Les politiques sociales mises en œuvre par le SGC 13sont au bénéfice de tous les agents du ministère de l'intérieur au sein du départementPar convention en date du 4 mat 2021, le SGU 13 gere les credits d'action samlane elsociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentalion (BOP 206 el 215) el desministeres de la transilion ecologique, de la cohesion des territoires el des relationsavec les collectivités territoriales el de la mer (BOP 217).Confarmément à la décision du préfet de région el de déepariement, le SGC 13 assureégalement des missions relatives .+ à la gestion des BOP 354, 723, 216, 217, 215, 134, 349. 362. 363, 155 et 124,* au contrôle interne comptable portant sur tous les BOP metiers de la prefecturedes Douches-du-Rhône et ceux gérés par le SGC 13,* au contrôle de gestion sur les activilés de la prefecture de département et de région,- à l'animation du conseil en mobilité et carrière (CMC) sur le périmélre duministère de l'intérieur de la région PACA,* ala délégation régionale a la formation.* À la communication interne de la prefecture des Bouches-du-Rhône el a cellerelative aux fonctions support 4 destination des agents des structures bénéficiaires,* ala qualite et l'accompagnement au changement (avec animation reqronale).
Les Rouches-du-Rhéne étant un département chet-lieu de région le SGC 13 est chargeen outre de l'organisation et de l'animation du dialogue social régional, du suivi de lagestion des carrières des agents des 6 préleclures de la région PACA el des périméirespolice, gendarmerie et juridictions administratives, de l'organisation des Concours ainsique de la définition du plan régional de formalion du ministère de l'intérieur.Pour assurer ces fonctions, el après avis du comité technique de la prefecture en daledu 15 octobre 2020, l'organisation du SGC 13 a eté retenue par le prefel des Bouches-du-Rhône. Cette organisation a ele portée a la connaissance des inslances de dialoguesocial des autres structures bénéficiaires.
L'organigramme, ci-après, illustre l'organisation du SGC 13.
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgatirelussrenmr
Le SGC 13 est structuré autour de quatre services et d'une mission transversale- le service du budget et des achats (SBA),+ le service de l'innovation numérique et des systemes d'information et decommunication (SINSIC),- le service du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique (SPIL),* le service des ressources humaines (SRH),+ la mission « relations aux beneficiaires, pilotage et performance » (MRBPP),intégrant les référents de proximité de la DDETS, de la DDPP, de la DDTM et dela préfecture.Le SGC 13 exerce ses missions sous l'autorité hiérarchique du préfel de département etsous l'autorité fonctionnelle des directrices/direcleurs des structures beneficiairesI intervient pour le comple de l'ensemble des entités contractantes en rendant unservice au moins équivalent à la situation précédant sa création. La gouvernance duSGC 13 esl collégiale el réunit. sous l'égide du préfet de département, les responsablesde toutes les structures bénéficiaires.
La gouvernance du SGC 13La gouvernance s'organise à 3 niveaux comme suit -+ Uncomilé de pilotage réunit le préfet de département, te secrétaire général de lapréfecture, les directrices/directeurs des structures bénéhciaires et la directricedu SGC 13.«+ Des réunions bilatérales entre la direction du SGC 13 et les directions desstructures bénéficiaires, auxquelles participent les referents de proximité des DOL+ Des réumons thématiques, programmées en tant que de besoin. entre le(s)chef(s) de service du SGC 13 et des représentants des structures benehcarescompétents au titre de la thématique concernée, Les référents de proximite desDDI sont associés à ces reunionsUn calendrier de la gouvernance du SGC 13 est établi chaque année el communique al'ensemble des structures bénéficiaires
Par ailleurs, le SGC 13 est représenté dans certaines instances de gouvernance desStructures bénéliciaires- le groupe départemental hebdomadaire, présidé par le prefel de région ou sonreprésentant Le SGC 13 est représenté par sa directrice où son adjoint- les comités de direction (CODIR) des DDI: le référent de proximité peut yparticiper pour représenter le SGC 13.10
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFratermité
Ponctuellement, à la demande de la DDI et selon l'ordre du jour, l'équipe de ladirection eVou les chefs de service du SGC 13 peuvent y être associés.* le comité de direction (CODIR) hebdomadaire de la préfecture : la référente deproximité du SGC 13 y prend part systématiquement. À la demande du secrétairegénéral ct selon l'ordre du jour, l'équipe de la direction et/ou les chefs de servicedu SGC 13 peuvent y être associés.Gouvernance interneLe comité de direction (CODIR) hebdomadaire du SGC 13 réunit l'équipe de direction,les chefs de service, les référents de proximité des structures bénéficiaires et leschargés de mission de la MRB2P.
ë 10 5s référents imiteDans le cadre du suivi du contrat de service, les référents de proximité du SGC 13auprès des structures bénéficiaires (hors DREETS) sont des interlocuteurs privilégiésqui assurent le rôle d'interface. ls prennent part aux CODIR du SGC 13 et sont amenésà assister à ocux des structures bénéficiaires.Les fiches de poste de chacun des référents de proximité précisent leurs champsd'interventions respectifs. Selon le besoin et l'organisation des structures auprèsdesquelles ils sont positionnés, ils assurent principalement les missions suivantes :* appul à la definition et la mise en œuvre des modalités et de l'organisation dutravail, la conduite du dialogue de gestion et du dialogue social,* appui au management et à la gestion des ressources humaines et l'organisationdes réseaux soutien des différentes entités,* recensement et la planification des besoins de la structure en matière d'accueilde prestataires, de suivi de la réalisation des travaux, d'achats, de logistique,d'immobilier et d'informatique.
Dans les Bouches-du-Rhône, 4 référents de proximité ont été nommés : à la préfecture,à la DDTM, à la DDPP et à la DDETS.En ce qui concerne la DREETS, un agent -positionné au sein de la mission supports- aété designe pour centraliser et coordonner les échanges DREETS / SGC 13.Cet interlocuteur assure les missions de référent de proximité sans toutefois relever duBOP 354, a contrario des 4 autres référents nommés.
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| |MINISTEREDE L'INTÉRIEURLuberseEgaliteMamie
24 Modalités d'actualisation, de suspension ou de résiliation du contrat de serviceUne actualisation du contrat de service devra intervenir a minima tous les cing ans. Ellesera menée sur La hase d'une analyse de l'adéqualion missions / moyens entre lesparues prenantes. Elle pourra être également réalisée dans les Cas suivarits .- modification significative des structures bénéficiaires (nouvelle DDI, restructuration ...),+ évolulion au niveau national du rôle des SGCD (charte de deconcentration,cartographie budgélaire, nouvelles missions __ },«+ évolution décidée localement du schéma d'intervention du SGC 13 (création ausuppression de permanences , elc)En revanche, aucune modification du contrat de service nest prévue lors deschangements de préfet, secrélaire général de préfecture, direcince/directeur de DDI ouen cas d'évolution de l'effectif (schèma d'emplois, mise a dispasilion, etc )
3.1 Ambitions du SGC 13Le SGC 13 et les structures bénéficiares s'enqagenl a respecler les orientationsministérielles. Si une des structures benéficiaires ne respecte pas ces orientations, leSGC 13 n'aura plus d'obligation de resullats envers cllc, sauf accord explicite entre lesparties. Le SGC 13 aura l'obligation d'en ten informés les ministères concernésLe SGC 13 s'engage à n'accéder qu'aux malénels el données strictement nécessairesà la bonne conduite des prestations à effectuer et à respecter la confidentialité desdonnées auxquelles i peut avoir aceas dans le cadre de ses interventionsconformément aux recommandations CNIL (lois du 6 janvier 1976 el du 20 jum 2018),Les ambilions du SGC 13 sont les suivantes :+ fournir une prestation de qualite, qui soit équivalente pour l'ensemble de sesbénéficiaires au sein des différents services départementaux ou régionaux,* gagner en efficacité, en lisibiliié et en simplicité, en faisant du SGC 13 le pointd'entrée unique pour toutes les demandes administratives, financières,budgélaires, logistiques, immobilières, numériques, informatiques et relatives auxressources humaines des structures bénéficiaires,- permettre l'amélioralion continue des processus en développant des fonctionscommunes de pilotage et d'évaluation en répondant a une logique demodernisation et de performance.12
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E =MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFratcraité
Le SGC 13 s'inscrit dans une chaine de processus impliquant de nombreux acteurs etdans un cadre réglementaire existant (déconcentration RH, cartographie budgétaire ...).Le volume de sollicitations pourra être variable et dépendre de l'activité des structuresbénéficiaires, Deux grands types d'intervention seront réalisées par le SGC 13 :* des actions programmées et/ou récurrentes, initiées par des instructions nationalesou par une planification annuelle réalisée par le SGC 13, ayant de ce fait un délaid'action contraint et impliquant la mise en place d'un rétroplanning partagé,* des actions répondant à une sollicitation de la part des entités contractantes oude leurs agents, au niveau d'urgence variable.En cas de forte sollicitation, dans un temps contraint, le SGC 13 étudiera les demandeset les priorisera au regard du plan de charge, en lien avec les structures bénéficiaires.Les mesures de la performance et de la qualité seront différenciées selon ces typesd'intervention. Les indicateurs de mesure de la performance et de la qualité de servicesont définis afin de ;+ refléter le service rendu aux structures bénéficiaires,-__ refléter un travail collectif et non pas une évaluation individuelle,-__ refléter un niveau d'exigence partagé par les structures bénéficiaires,* refléter la performance du SGC 13 seul, ou en tant qu'acteur majeur d'uneChaîne de processus,* produire dans la mesure du possible les indicateurs sans surcroît de charge detravail.Ces indicateurs de mesure de la performance et de la qualité serviront de base auxéchanges du comité de pilotage afin de permettre l'amélioration continue des servicesrendus par le SGC 13.La consolidation régionale puis nationale des indicateurs de mesure de la performanceet de la qualité de service rendu par le SGC 13 intervient 4 un rythme trimestriel, dansun délai de 2 mois au terme du trimestre concerné.La description détaillée des missions réalisées par le SGC 13 et les engagements desstructures bénéficiaires sont détaillés en annexe D du présent contrat de service.
Au titre de la démarche qualité et des labels diversité-égalité mis en place au sein de lapréfecture, le SGC 13 :* anime et coordonne la démarche de certification qualité et de la démarche delabellisation ,* garantit dans la durée la conformité aux exigences du reférentiel qualité.
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EsMINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberteEgalisSrsternits
3.2 Gestion budgétaire et financièreLe SGC 13 intervient à (rois niveaux -+ dans le cadre du pilotage des UO dont le préfet de département el de région es!responsable sur les BOP suivants , 354,723, 216 el 232,+ dans le cadre de lordonnancement secondaire des dépenses el des recetles surles centres financiers et centres de cotts listés en annexe E,* dans le cadre de la gestion de la plate-forme régionale chorus relalive auxoperations comptables pour les crédits régionaux.3.21 Principes d'action retenus quant à la gestion du BOP 354La charte de gestion détaille la liste complète des acteurs et responsabilités sur leprogramme 354 ainsi que les activités el la gouvernance budgétaire du programme, tanten crédits hors litre 2 (HT2) qu'en titre 2Le programme 354 a pour objet de simplifier Forganisation financière des moyens desadministrations territoriales, par la voie d'un interlocuteur budgétaire unique, mais aussile plotage de ces moyens 4 l'échelon de l'administration centrale Il regroupe .- d'une pan, les emplois du réseau des préfeciures el des sous-préfeclures, lespersonnels affeclès au sein des SGAR, les emplois des SGC, ainsi que lesemplois des direcleurs et directeurs adjoints des DDI el les credits en titre 2 yafter ant,- d'autre part, les crédits de fonctionnement et d'investissement' du réseau despréfectures, des sous-préfectures, des SGAR, des DDI et des directionsrégionales (DR) en France métropolitaine et dans les départements. regions,colecuvités uniques d'outre-mer, les hauts comunissatiats el les adiministationssupérieures et la préfecture de police pour le département des Bouches-du-RhôneLa portée interministérielle de ce programme implique une gouvernance transparente elcollégiale dans la gestion des crédits par les responsables de budgel opérationnel deprogramme (BOP) el les responsables d'unité opérationnelle (RUO), dans le respectdes enveloppes globales et des plafonds notifies.Le SGC 13 porte la gestion budgélawe des fonctions support relevant du programme354 et du CAS 723. ll est compétent sur l'ensemble des centres financiers souliens dupérimèlre : pour mémoire, la liste exhaustive des centres financiers Chorus à traiter enexécution par le SGC 13 figure en annexe E.
1 Tets que decnits dans la charte de gestion du programme 354, selon les pernnetres Concernés
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉpalitéFraternité
Les acteurs du pilotage budgétaire du programme 354Le responsable du programme (RPROG) : le secrétaire général du ministère del'intérieur et, par délégation, le directeur de la modernisation et de l'administrationterritoriale (DMAT) assurent la responsabilité du programme 354.Le responsable du budget opérationnel du programme (RBOP) : les préfets de régionsassurent les fonctions de RBOP et, par délégation, les SGAR celles de RBOP déléqués,s'agissant des dépenses de personnels et des dépenses de fonctionnement courantdes administrations territoriales du périmètre du P354.Le responsable d'unité opérationnelle (RUO) : le préfet de département est le RUOs'agissant des dépenses de personnels et des emplois ainsi que des dépenses defonctionnement courant des administrations territoriales du périmètre du programme354 et des dépenses immobilières relevant des préfectures et des DDI. Il prescritl'exécution des recettes et des dépenses de l'UO et en rend compte au RBOP. Lescrédits s'exécutent au sein de plusieurs centres de coût selon l'organisation desservices et en fonction des outils de suivi mis en place par le RUO.La DREETS est RUO du BOP 354 pour son périmètre et le SGC13 l'assiste.cript 2 centr uts : les DDI et les services deprefectures sont services prescripteurs et sont habilités à formuler des expressions debesoin, constater les services faits, prescrire des recettes. Les services prescripteurspeuvent représenter un ou plusieurs centres de coûts au sein d'une UO/BOP et imputerleurs dépenses el recettes sur plusieurs centres financiers (UO).
Au titre de la gouvernance, du pilotage et de la performance pour le compte de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et du SGC 13, le SGC 13 :* recueille les besoins des services bénéficiaires et opère un suivi des obligationsréalementaires et des échéances. en lien avec les directeurs eVou référents enmatière RH, financière et immobilière,« définit et assure le suivi de tableaux de bord,* suit le contrat de service el l'évolution des procédures.En tant que contrôleur de gestion pour le périmètre de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du SGC 13, le SGC 13.- anime le contrôle de gestion, consolide la culture de la performance,recueille et alimente les indicateurs de performance de la préfecture (indigoen lien avec la DMAT) et du SGC 13,* prépare les dialogues de gestion en lien avec le SGAR et la DMAT,* assure la mesure de la performance et des coûts,
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberteEgalitéFraternité
Au titre du contrôle interne financier pour le compte de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du SGC 13, le SGC 13 :* anime el pilote le dispositif de contrôle interne financier sous l'aulorité de ladirecince du SGC 13.* accompagne les services dans le déploiement, te suivi et la mise en œuvre desdisposilifs, la mise à jour des documents et la formalisation des procédures,* élabore et actualise le plan d'actions local conformément aux priorités recenseesdans la feuille de route annuelle transmise par la DEPAFI.Dialogues de gestion entre les différents acteursLe responsable de l'UO (prélet) lent un dialogue de gestion annuel qui concerne aminima les entités soutenues dans chaque département prefecture, DDI, SGC. Il sedéroule dans le respect de l'autonomie managériale pleine el enliere des responsablesde centres de coûts.
3.2.2 Organisation des équipes du SGC 13Le service du budget et des achats (SBA) est chargé pour les BOP (UO/centres decoût) relevant de son périmétre :+ De la programmalhon et du pilotage budgelaire dialoque de gestion, complerendus de gestion, suivi de la programmation,- De l'exécution des dépenses et des recettes, de leur suivi et de la performancede consommation (indicateurs).* De rendre comple -tant en interne qu'en externe- de l'exécution budgétaire desBOP concernés (restilutions),+ De définir, piloter et mettre en œuvre la stratégie d'achat du SGC 13 Ace litre, ilsupervise, optimise et traduit -dans le support adapté- les demandes d'achalelfectuees par les services el directions en len avec la PFRA étendue.- De la gestion des frais de déplacement en application des politiques du voyagedes différentes directions concernées+ De mettre en œuvre le contrôle interne pour la DBA.Le budget dédié a l'organisation d'actions portées par le comité local d'action sociale(CLAS) est déterminé par la DREAL centre de coûts coordonnateur.Le SGC 13 en assure le suivi de l'exécution, en lien avec le niveau national, le présidentdu CLAS. la direction de la DDTM et la DREAL coordonnatrice.Le SBA réalise la gestion complable des dépenses relevant du CLAS, dans les lermesprévus par la convention de délégation de gestion conclue entre les MTE-MCTRCT-MER et
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le Ministère de l'intérieur en date du 4 mai 2021 pour la gestion des crédits d'action socialeet de prévention des risques professionnels du programme 217 dans les SGC.Les délégations et le suivi de la consommation de l'ensemble des crédits d'actionsociale ministérielle (crédits d'initiative locale CIL et hors CIL), prestations individuelleset collectives, font l'objet de présentations en CLAS pléniers.42 agentsSGC13Service du budget et des achats
BUREAU DE LA BUREAU DES BUL BUREAU DES BUDGETS CENTRE DE SERVICESPROGRAM MATION DE FONCTIONNEMENT IMMOBILIERS PARTAGES REGIONALDU PILOTAGE ET DE ET DES CHORUS PACALA PERFORMANCE RESSOURCES HUMAINES Unité gestion des {CSPR)dépenses immobilièresUnité gestion des Unité subventions,eT pilotage dépenses de Unite gestion des recerres Ft frais Defonctionnement dépenses de déplacementUnite programmation
Unité somptabilité maintenanceStiperformance Unité gestion des Immobiliere et travaux Unite commandedépenses de
a.
Le SBA est composé de 4 bureaux :* Le centre de service partagé (CSPR) est au cœur de la chaine financièreministérielle. Il est prestataire de service pour le compte des servicesprescripteurs de sori ressort ou pour lesquels il existe une delegation de gesliuri,Il a également un rôle de premier plan dans l'animation du réseau financier inscritdans son périmètre régional (services prescripteurs services de la DRFIP).* Le bureau de la programmation, du pilotage et de la performance (B3P) estchargé de la programmation financières, du pilotage et de la performance dansl'exécution des crédits relevant du périmètre du service. Il a également en chargele pilotage des frais de déplacement et de la carte achat,* Le bureau des budgets de fonctionnement et des ressources humaines (BBFRH)est chargé du trailement des actes financiers relevant du fonctionnement et desressources humaines hors paye. Il est également chargé des achats de cepérimètre et de la rédaction et passation des actes nécessaires (marchés).
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E =MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéEgaliteFraternité
* Le bureau des budgets immobiliers (BBI) est quant a lui chargé du traitement desacles financiers relevant de l'entrelen des baliments (iravaux lluides) el desbaux. Il est également chargé des achats de ce pernmetre et de la redaction elpassalion des actes nécessaires (marchés),323 Engagements des entités contractantesAfin de permetire au SGC 13 de remplir ses missions et dans le respect desrespansapiiles delines par la charlie de gestion. les entitles contracianies devrontprincipalement :* verifier la disponibilité budgétaire sur les enveloppes avant une expression debesoin,* suivre la consommation des centres de couls a partir de l'outil Shogun RB ou desrestilultions produites par le SGC 13.* limiler les demandes de restilutions budgélaires poncluelles el solliciter aulantque possible des restitutions formatées et récurrentes,- piloter la production et l'étude des devis pour les peérimetres sous leurresponsabilité.* communiquer les expressions de besoin au SGC 13 via les outils informatiquesappropriés,* saisir les ordres de mission pour les cas hors self-service et valider le voletbudgétaire du déplacement dans Chorus DT,* saisir les états de frais dans Chorus DT pour les cas hors self-service324 Indicateurs de suivi de l'activité budgétaireLes indicateurs relatifs à la gestion du litre 2 correspondent uniquement au pilotagebudgétaire des emplois et dec crédits de percannel du programme 364, el c'appliquentdonc sur ce perimetre.Sauf mention contrawe, les indicateurs T2 sont mensuels el les indicateurs HT2lnmestnels ee Valeur Typeindicateur Modalilé de calcul cible d'indicateursT2Taux de fiabilisationde la ventilation | Indicateuren a _des ETPT en codes mission/fanction | pourcentage londe sur Indicateur dedans Anapref sur le perimétre du les rapports d'anomalie performanceBOP 354 de BGP2 - MensuelRespect du plafond d'emploi (en indicateur binaire : Indicateur deETPT) natifié par le RBOP plafond respecté ou non - performance18
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| ie |MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraicrnité
Mensuel :Respect du schéma d'emploi (en Rp Seip Indicateur deETP) notifiés par le RBOP ensue performanceTransmission au RUO de la noted'analyse commentant l'évolution dela prévision de dépenses hors CASIndicateur binaire : notetransmise ou non - Indicateur depensions entre le verrouillage du performancemois « m » et le précédent Mensuelverrouillage du mois « m-1 »Hors T2Taux de consommation en AE et en pape cing IndicateurCP par UO Modalités à définir d'activité. Moyenne des délais de 30 Indicateur deDélai global de paiement paiement jours | pe formancePourcentage d'intérêts moratoiressur le total des dépenses hors titre 2payéesIndicateur Indigo en 2020Indicateur deperformanceIndicateur Indigo an 2020Indicateur deTaux des EJ inférieurs a 200 € performanceTaux d'EJ de régularisation Indicateur Indigo en 2020 caiormanes
3.4 Gestion des achats3.3.1 Principes d'actionLe SGC 13 assure la gestion des achats :+ jimputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP),- relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 348, 349 (à l'exception desmarchés gérés par la PFRA) et 723.+ relatif aux BOP supports ministériels confiés,+ réalisés dans le cadre du plan de relance et relevant du périmètre du SGC 13,+ relatifs à l'action sociale des ministères (BOP 206, 216, 217, 215, 134, 124, 155).
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberteEgalitéFrsicrmte
Sur les achats intégrant son périmètre, le SGC 13 est responsable de :lidentification et la consolidation des besoms d'achats,lidentification des supports contractuels existants, en lien avec la PFRA, lesstructures bénéficiaires at l'administration centrale,anticipation, la programmalion el le pilotage des achats,la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité et de la relationavec les fournisseursPar ailleurs, pour les marchés sur le périmètre du SGC. 13 qua font l'objet d'un portagepar laplateforme régionale d'achat (PFRA) ou par l'administration centrale, le SGC 13assure le rôle d'intermédiaire avec le service prescripteur et doil être associé al'ensernble de la procédure el notamment aux prises de decision3239Organisalion des équipes du SGC 13Cf nucro-organigramme chapitre 3 2 2 ci-dessus3.3.3Engagements des entilés contractantesAlin de permeltre au SGC 13 de remplir ses missions. les enlilés beneticiairess'engagent a .respecter les modalités de saisine défimes dans cette convention,communiquer au SGC 13 l'ensemble des informations el documents nécessairesà la gestion des achats (pilotage, concalidation des besoins, appravisiannement,passation dun marche ...) ,transmettre toutes les informations utiles à la saisie de l'expression de besoin surAPPACH « Prescripteur »,réahser l'ensemble des laches relevant du rôle et de la responsabilité duprescripleur dans le cadre dune passation de marcne,répondre sous un délai raisonnable aux sollicitations et demandes de précisionsDans le domaine achats, le SGC 13 peul étre sollicité auprès des boites fonctionnellescommuniquées dans le « qui fail quoi » du SBA,3 3.4Indicateurs de suivi de la gestion des achats et des marchesSauf mention contraire, les indicateurs sont trimestriets.
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberté |ÉgalitéFraternité
. Valeur | Typero Modainé de calcul cible | d'indicateursConsommation des crédits surles |GM faisant l'objet d'un marché passéTaux de mutualisation par le SGC 13 pour au moins TO 'en | Wrielealeur dédes marchés passés par2 entités administratives / 1 rformancele SGC 13 Consommation totale des crédits sur sn Cattles marchés passés par le SGC 13de | _ (liste des GMétablie par le SGC 13)Taux de bons decommande sur marches iet MAPA uniques Indicateur Indigo en 2020 Indicaleue Geun performanceinitialisés sans demanded'achat préalable
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLriberiéEgalitéFraicroité
3.4 Gestion immobiliere3.4.1Principes d'actionLe SGC 13 assure les missions de conseil immobilier ainsi que de gestion budgétaire ettechnique du patrimoine immobilier ? des structures bénéficiaires soutenues,En ce qui concerne les sites immobiliers occupés par la DOTM, le SGC 13 assure cesmissions en lien avec le SCTC de la DDTM pour les aspects conseil immobilier elgestion technique du patrimoine, Il s'assure par ailleurs de la mise en œuvre desprestations operalionnelies et balimentaires par l'unité logistique de la DREALLes sites concernés par le présent contrat de service sont les suivants :
Site Rattachement Adresse Specificites; ' Hotel des finances du Prado - |id ODRF' siege 22 rue Borde — 13008 Marseille Domania!Sile 2 DDPP Abattoir de Tarascon Quartier Loyerunite territoriale Chemin des Radoubs - 13190 Tarascon externeSite 3 DOPP Pif Fos-sur-Mer - Le Graveleau Darse2 Loyerunité territoriale - 13230 Port-Saint-Louis externeSite 4 DDPP Mole Cap Janel Secteur toil terrasse — Loyerunité terntoriale Hangar 17 - 19002 Marseille externe| DDPP ;Site 5 Unité territoriale Aeroport — 13700 Mangnane MADDDPP 171 Promenade P. Blancardoes unle lerrilonale — 13400 Aubagne BornertelDDPP Chemin de la Pelouquesite 7 unité terniloriale - 13016 Marseille Oatsc DDPP Avenue François Dumouriez du Périeree unilé lerritoriale - 13127 Vitrolles DorranalSite 9 DDETS siege 55 Bd Perier — 13008 Marseille DomanialSite 10 DDETS 85 rue Berthuer le Pilon du Roy — Loyer7 unilé territoriale Baliment B — 13290 Aix-en-Provence externe
2 Le penmetre batimeniawe se définit par l'ensemble des batiments administralits, techniques oulogements occupés par les services soutenus
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalicéFraternité
DDETS . Site partagéSite 11 unité teritoriate 66B rue St-Sébastien — 13006 Marseille avec le CD 13Site 12 | DREETS siège 213-25 rue Borde — 13008 Marseille LayerexterneDREETS Site partageSite 13 unlié teritoriale 66B rue St-Sebastien — 13006 Marseille avec le CD 13Site 14 Prefecture siège Bd Paul Peytral - 13006 Marseille MADPréfecture . arrests Site partagéSite 15 unité territoriale 066 rue St-Sebastien — 13006 Marseille avec le CD 13Site 16 | Préfecture archives ZI le Tubé 13800 Istres MADSite 17 Sous-Préfecture 2 rue du Cloître — 13200 Arles MADSite 18 Sous-Prefecture Avenue des Bolles — 13800 Istres MAD455 avenue P BrossoletteSite 19 | Sous-Préfecture 49300 Abwen-Provance DomanialPréfecture Loyerare 20 logement de fonction ns externeAi Préfecture bac HE: Loyersite 21 logement de fonction Marseille externePrefecture ,Site 22 logement de fonction Marseille MADx Préfecturene es logement de fonction Marseille MAD: Préfecture ;Site 24 logement de fonction Marseille MAD, Préfecture Site partagé— logement de fonction Marseille avec le CD 13Préfecture ; Site partagéSig 28 logement de fonction Marseille avec le CD 13. Préfecture : Site partagéSite 27 | logement de fonction Maresine avec le CD 13Préfecture Site partagéSHS 26 logement de fonction Marseille avec le CD 13; Préfecture . Site partageSite 29 | Logement de fonction cie avec le CD 13Préfecture Site partagéamine logement de fonction Marseille avec le CD 13
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFrareraité
Site 31 Prefecture | Aix-en-Provence MADlogement de lonclion; | PréfectureSil@ 32 | Jogement de fonction Ades MADSite 33 DOTM siège 16 rue A. Zaltara — 13003 Marseille DomanialSite 34 DOTM unilé 4 impasse des frères Fratesi — 13090 Domanialterritoriale Aix-en-ProvenceDOTM unite . Loyersite 35 térriicriale 15 rue N Capernic - 13200 Ades reDOTM unité Canesteu ZI du Quintin - 13300 Salon- LoyerSite 36 VERSterritoriale en-Provence externeLas différentsprogrammes budgélaires Immobiliers gérés par le SGC 13 sont les suivants :Programme 354 « Administration terntonale de l'Etat »Son action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » recouvreles dépenses immobihères suivantes
a
Le)
les dépenses de l'Etat occupant (layers, charges, energies/fluides ellravaux Courants du localaire notamment), tous sites confondus,le programme national d'équipement (PNE), qui porte les investissementsimmobiliers du seul réseau des prefeclures el des sous-pretectures, dontsa partie déconcenlrée en région (enveloppe mutualisee d'investissementrégional, EMIR)- Programme 723 « Opéralions immobilières el entrehen des baliments de l'Etat »(CAS 1
a
mmobilier). Ce programme recouvre les dépensesd'entretien à la charge du prapriélaire portant en pronlé sur les immeublesa usage majoritaire de bureau (incluant les travaux lourds de mise auxnormes, de remise en état et d'améloralion de la performanceénergélique el du confort des occupants) ou de GER (gros enirelien —renouvellement),de projets immobiliers, consistant a regrouper, reloger el densifier desservices en biens domaniaux Ces projets peuvent s'accompagner duneou plusieurs operations d'acquisilion ou construction neuve ou de travauxlourds sur du bati existant et aboulir a une modification de la cartographiedes implantations.* Programme 349 « Transformation de l'action publique » : Ce programme financeles actions de transformation publique, dont certains projets immobiliers réalisésau litre de VOTE. porté par le SGAR qui signe les devis.
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EsMINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberté ;ÉgalitéFraternité
* Programme 362 « Plan de relance - Eculogie ». Ce programme, créé en PLF2021, recouvre les dépenses de rénovation thermique des bâtiments de l'Etat,pour les projets retenus fin 2020 au titre du plan de relance immobilier.3.4.2 Organisation des équipes du SGC 13
33 agentsSGC 13 {hors UL DREAL)Service nu patrimoine immobilieret de la jogistique({SPIL)MISSION GESTION DEPRUXIMIIE an SECRETARIATtes» St Sébastien Bode Pérter)
|coe |hehdcLE
oh naenae dénglee Arcsiz -Le service du patrimoine immobilier et de la logistique (SPIL) cst constitué de 6 entitésintervenant sur les thématiques immobilières ** le bureau de la maintenance, de la logistique et des archives (BMLA) en chargedu maintien en condition opérationnelle et de la valorisation du patrimoineimmobilier des sites. Il a notamment pour mission la programmation des travauxde moins de 40 000 €, le suivi des contrôles réglementaires, la maintenance etl'entretien des sites et la répartition des tickets GLPI immobilier. Il apporte unsoutien au traitement des archives de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.* le bureau de la programmation et de la conduite d'opération (BPCO), compétentpour le suivi et l'assistance des travaux important de plus de 40.000 €(restructuration du site Saint-Sébastien, plan de relance ...),
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberteÉgalicéFratermue
3.4.3
le bureau de la politique immobiliére de l'État (BPIE) charge du suivi budgélairede l'UO 723 du département des Bouches-du-Rhône, de l'animation de la CDIPel de la gestion des actes domaniaux et des biens sans maitres,le bureau du courrier en charge de la gestion du courrier du sile de la Préteclureet des publications au recueil départemental des actes adrnimsiratils,la mission de proximité assurant les petites interventions lees à la logistique elau courrier sur les sites de la DREETS, de la DDETS, de la DDPP
Engagements des enlilés contractantesAfin de permettre au SGC 13 de remplir ses missions, les enlites bénéficiairess'engagent à :
3.4.4
fare remonter les demandes d'entretien immobilier selon les modalies desaisine,conformément au réglement intérieur de chaque site, respecter la bonne gestiondes locaux, du materiel et des regies de fonctionnement et de securiie en vigueursur les différents sites,Accueillr les prestataires de contrôles réglementaires el communiquer lesrapports afferan! au SGC 13indicateurs de suivi de lactivite de gestion immobilièreSaul mention contraire, les indicateurs sont tnmesinels.; à Valeur TypeIndicateur Modalite de calcul | cible | d'indicateursNombre de plans de| Taux de plans de controle controle réglementaire | , indicateur deréglementaire sur les différents réalisés / nombre de 100,00 % performancesites formalisés parle SGC 13 plans de contrôleréglementaire prévusPerimetre resserréPrésence de documents à 4 thematiques Indicateur de(sécunte électrique, 100.00 %réglementaires sur les sites disposilife incendie, performanceregistre ERP. DIA)Taux de complétude du référentiel "0 soi Indicateur detechnique (RT) années periormance
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Remarque concernant le référentiel technique: le SGC 13 est responsable del'indicateur dès 2021. Pour autant, selon l'organisation locale, la saisie des informationspourra être maintenue provisoirement en DDTM.3,5 Numérique et systèmes d'information et de communication3.5.1 Principes d'actionLe Service de l'Innovation Numérique et des SIC (SINSIC) est chargé d'assurer l'opéra-tionnalité des systèmes d'information et de communication des DDI, de la préfecturedes Bouchesdu Rhône et des 3 sous-préfectures du département, ce qui recouvre :* le déploiement des programmes d'équipements et de logiciels,* l'assistance informatique aux utilisateurs (de niveaux 1 et 2) et le Maintien enCondition Opérationnelle (MCO) des ressources techniques,- la supervision et la maintenance des réseaux locaux.Plus précisément, le rôle du SINSIC inclut les éléments suivants :* élaborer le portefeuille projet en tenant compte des besoins identifiés, du coût etde l'impact estimé de chaque projet,- élaborer le budget du SINSIC,* recenser les besoins en équipements et matériels destinés aux structuresbénéficiaires,* assurer le suivi de l'ensemble des projets,* gérer la relation avec les fournisseurs, ce qui implique la recherche desprestataires et la négociation active des contrats, la mesure de la qualité duservice fourni et la revue de la performance du prestataire en sa présence,* réaliser le suivi du niveau de service fourni aux structures bénéficiaires et eninforme les directeurs concernés, |* assurer la remontée des informations utiles aux niveaux régional (SGAR) elzonal (SGAMI),* mettre en place au niveau local le disposilif d'accompagnement au changementet contribuer aux réflexions sur le développement des usages numériques dansles Structures bénéficiaires.Respect des orientations nationalesLe SINSIC et les structures bénéficiaires s'engagent à respecter les orientations de laDNUM du ministère de l'intérieur en matière d'architecture réseau, de systèmesd'exploitation, de matériels, logiciels et applications.S'il arrive que l'une des structures bénéficiaires ne respecte pas ces orientations, leSINSIC n'aura plus d'obligation de résultats envers elle, sauf accord explicite entre lesparties. Le SINSIC aura l'obligation d'en tenir informés les ministères concernés.27
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E »MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgaluéFraternité
Respect de la confidentialitéLes agents du SINSIC doivent se conformer au réglement d'ulilisation des systèmesd'information en DDI et préfecture.352 Organisation des équipes du SGC 13SGC 13 teService de l'innovation numérique etdes systèmes d'information et de communication{SINSIC)
RELATIONAUX USAGERS{PAU}SÉCURITÉ ETCONTINUITÉINFRASTRUCTURES of L'ACTIVITÉ{BDAI) TERRITORIALEUnité dépannagegeition Ge per
Unité celeco accueltéléphondue(CAT)Unitéintrattrurtures ettélecommunicationsUnite infrastructures, Unité standerdUnité infrastructuressyMemes eiréseaux
Le Service de l'innovation Numérique et des SIC (SINSIC) se structure comme suil ,* Une cellule en charae de la gestion administrative et financiere Elle assure lesecrétariat du service ainsi que le suivi budgétaire et administratif des dossiersgérés par le SINSIC.+ Le bureau déploiement administration des infrastructures (BDAI) qui exploite,administre, maintient les réseaux el les infrastructures telecommunication etinformatique.«+ Le bureau environnement numérique de travail (BENT) qui est chargé dedéployer et de maintenir en condition opérationnelle les postes de travail,téléphones Multimédia (audio, visio, sono). Il assiete également les utilisateurs28
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~ Le bureau projets, études et accompagnement au numérique (BPEAN) qui avocalion à développer les usages du numérique. Il maintient en conditionopérationnelle les services mis en place, accompagne les utilisateurs, valorise etindustrialise le patrimoine des données.+ Le bureau sécurité et continuité de l'activité territoriale (BSCAT) qui définit lesplans de secours Il est chargé de maintenir en condition opérationnelle dessystèmes de communication liés à la gestion de crise et des systèmes de vidéo-protections.* Le bureau relations aux usagers (BRU) constitue un centre de service etd'assistance de niveau 0 poste de travail. Il recherche une amélioration desprocess et gère les indicateurs d'efficience du SINSIC.
3.9.3 Engagements des entités contractantesEngagements conjoints :Les parties définissent conjointement la prestation à rendre et s'accordent sur un niveaude service. Elles devront notamment préciser les modalités de mise en œuvre desprestations informatiques de proximité.Elles detaillent notamment :* les plages d'ouverture du service support,* les modalités de saisine du service support (ouverture d'un ticket logiciel, numérod'appel, mail ,..) et la procédure de priorisation et de traitement des demandes (ycompris les délais-cibles de traitement).Le SGC 13 assure l'information des agents concernant son mode d'intervention et larépartition des thématiques au moyen d'un document « qui fait quoi » partagé avec tousles agents.Le SGC 13 assure des campagnes d'information par des réunions sur site, parmessagerie ou sur intranet.Des permanences sur site seront assurées pour chaque entité contractante. dans lalimite des ressources disponibles, pendant la vacance de poste du technicienhabituellement affecté au site.Engagement des structures bénéficiaires :Les entités contractantes s'engagent à utiliser les outils de saisine du service supportmis à disposition.
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E 3MINISTÈREDE L'INTERIEULiberiéEgalitéFraternité
Allocations budgétaires :Les parties définissent les modalités d'allocation du budget aux différentes structuresbénéficiaires. Ces modalités doivent prendre en compte le nombre de posies de lravailde chacune des struclures bénéliciaires pour lénir comple de la réalité du travail.354 Indicaleurs de suivi de l'activité SICCes indicateurs sont inmestrielsIndicateur Modalité de calcul Valeur Typecible d'indicateursNombre d'agents équipesPart d'agents équipes pour le pour le lélétravail / nornbretélétravail d'agents dans les siructuresbeneficiaires du SGC 13{y compris le SGC 13 lui-même)Part des postes de travail de Indicateur issu de GLPI Indicateur demoins de 5 ans perlormanceDélai moyen de traitement d'une Indicateur issu de GLPI Indicateurdemande d'assistance d'activité
3.6 Logistique, accueil, gestion du courrier et du parc automobile
361 Principes d'actionLe SGC 13 assure les services de logistique, d'accueil du public y comprislelephonique. de gestion du courrier et de gestion du pare automobile pour l'ensembledes agents des structures bénéficiairesEn ce qui concerne la DDPP, l'accueil du public et le traitement du courrier sur les sitesne sont pas assurés par le SGC 13. Une réflexion est à engager sur la gestion desnavelles courrier inter-sitesLa gestion administrative des véhicules relève du SGC 13. L'appui aux utihsateurs,hasés dans les iinités territoriales, reste quant à lui du ressort de la structure.Les véhicules duivent être amenés au siége de la DDPP pour une prise en charge parle SGC 13.
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En ce qui concerne les sites immobiliers occupés par la DDTM, le SGC 13 assure cesmissions en lien avec le SCTC et l'unité logistique de la DREAL.Les sites concernés sont les suivants :
Site Rattachement Adresse. fi Hôtel des finances du Prado — 22 rue Borde —oe PPPP elège 13008 Marseille— Abattoir de Tarascon — Quartier, Chemin desSite 2 DDPP unité territoriale Radoubs — 13150 Tarasconsn: Pif Fos-sur-Mer — Le Graveleau Darse 2Site 3 DDPP unité territoriale ~ 43230 Port Saint-LouisSite 4 DDPP unité territoriale Mole Cap Janet Secteur toit terrasse — Hangar 17 —13002 MarseilleSite 5 DDPP unité territoriale Aéroport — 13700 MarignaneSite 6 DDPP unité territoriale 1/1 Promenade P. Blancard — 13400 AubagneSite 7 DDPP unité territoriale Chemin de la Pelouque — 13016 Marseille| be Avenue François Dumouriez du PérierSite 8 DDPP unité territoriale _ 13127 VitrollesSite 9 DDETS siège 99 Bd Perier — 13006 Marseille: | "à 85 rue Berthier le Pilon du Roy — Bâtiment B —Site 10 | DDETS unité territoriale 13290 Aix-en-ProvenceSite 11 DDETS unité territoriale 66 B rue St-Sébastien — 13006 MarseilleSite 12 DREETS siège 213-25 rue Borde - 13008 MarseilleSite 13 | DREETS unité territoriale 66 B rue St-Sébastien — 13006 MarseilleSite 14 Préfecture siège Bd Paul Peytral — 13006 Marseille| Préfecture unité _ , : .Site 15 territoriale 66 B rue St-Sébastien — 13006 MarseilleSite 16 Préfecture archives - Zl le Tubé — 13800 IstresSite 17 Sous-Prefecture 2 rue du Cloître — 13200 ArlesSite 18 Sous-Prétecture Avenue des Bolles — 13800 IstresSite 19 Sous-Préfecture 455 avenue P. Brossolette — 13100 Aix-en-Provence
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEeslucFratermit/
PrefectureSite 20 logement de fonction Marseitejé Prefecture anwile 1 logement de fonction Merseme| PrefectureSite 22 logement de fonction MarseillePréfecture _Site 23 logement de fonction MarseillePrefectureSile 24 logement de fonction Marseille; Préfecture .Site 25 | tagement de fonction MarseillePréfecture ;Site 26,1 logement de fonction ooPrefectureage a logement de fonction MarselieSite 25 wl Marseillelogement de fonction |Site 29 Preece Marseillea logement de fonctionPrefecturewile 30 logement de fonction Matseme| PréfectureSite 31 logement de fonction Aix-en-ProvencePrelecturemess logement de fonction sineSite 33 DDOTM siége 16 nie À Zatlara - 13003 MarseilleSile 34 DDTM unité territoriale 4 impasse des frères Fralesi - 13090 Aix-en-ProvenceSite 35 DDTM unile termoriale 15 rue N. Copernic — 13200 ArlesSite 36 DOTM unite territorialeCanesteu 71 du Quintin — 13300 Salon-en-ProvencePour le parc automobile, le périmétre est uniquement celui du BOP 354 à l'exclusiondes véhicules du corps prélectoralLa liste des véhicules yérés par le SGC 13 est arrêtée conjointement avec les structuresbénéficiaires dont dépendent les véhicules.
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Afin de répondre à des besoins particuliers liés à certaines missions non programmées,des modalités spécifiques de réservation peuvent être envisagées par les structuresbénéficiaires (Par exemple, une gestion des clés décorrélée de l'automate).
3.6.2 Organisation des equipes du SGU 13cf micro-organigramme chapitre 3.4.2 ci-dessus.3 entités du SPIL interviennent sur ces thématiques :* le BMIA est en charge de l'ensemble des opérations de manutention,d'aménagement et déménagement, la gestion des stocks d'EPI et de mobilier. |!assure également le traitement des archives et des opérations d'inventaire deslogements de fonction,* le bureau du courrier est en charge de la gestion du courrier sur le site Peytralainsi que des publications au recueil départemental des actes administratifs,* la mission de proximité sur le périmètre immobilier marseillais des rues SaintSébastien — Borde - Périer, sièges des structures suivantes : DDETS, DREETS,DDPP, Préfecture (DMIN et DSPAR).La mission de proximité a en charge l'ensemble des activités, liées à la logistique, àl'administration générale et a la gestion du parc automobile, qui permettent unfonctionnement régulier et continu des structures bénéficiaires.Des agents de proximité polyvalents et mobiles, dans la mesure du possible, sontprésents sur chacun des siles et encadrés par un agent rattaché directement au chef duSPIL.Les demandes liées aux interventions logistiques sont centralisées au moyen del'application GLPI, accessible à partir du poste informatique de chaque agent.En ce qui concerne la gestion de l'accueil et du courrier sur le site de la DDETS à Aix-en-Provence, la suppléance est assurée par un agent du SGC 13 en poste à Marseille.De façon générale, en cas de manque ponctuel d'effectifs ou de situationsextraordinaires, non prévues par le planning, des solutions seront recherchées. Enl'absence de solution, l'activité pourra être temporairement suspendue ou réorganisée,en lien avec la direction concernée.Des travaux de mutualisation de gestion du courrier seront conduits en lien étroit avecles structures bénéficiaires, dans le respect des obligations réglementaires (respect dela confidentialité __) Las modifications de l'organisation initiale du traitement du courrierqui seront arrêtées à l'issue de ces travaux seront présentées au comité technique de lapréfecture et du SGC 13, ainsi qu'auprès du comité technique de la structurebénéficiaire concernée.33
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E x»MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLiberteEegaliueFeatermut?/
3.6.3 Engagements des entites contractantesAfin de permetire au SGC 13 de remplir ses missions, les entites contraclantess'engagentà- fournir régulièrement aux équipes du SGC 13 des organigrammes à jour alin d'assurerla bonne onentalion des usagers. des appels el des courriers,- favoriser l'accueil du public sur rendez-vous autant que possible.- produire des fiches d'information (ou fiches réflexes) à deslinalion du personneld'accueil (physique et téléphonique). La liste et le contenu de ces fiches pourront êtrerevises chaque semestre,- effectuer les demandes de préparalion de salles (mobilier, informatique ...) au mains 5jours en avance pour les événements réunissant moins de 20 participants, el au HUIS10 jours en avance pour les événements réunissant plus de 20 participants,- conformément au réglement intérieur de chaque site, respecter la bonne gestion deslocaux, du matériel, du parc automobile el des règles de fonctionnement et de sécuritéen vigueur sur les differents sites,- uliliser les outils de réservation de salles, de véhicules el autres équipements mis à ladisposition par le SGC 13.364 Indicateurs de suivi sur les achvilés logistique, accueil, courner el parc automobileSauf mention contraire, les indicateurs sont timestrietsValeur TypeIndicateur | Modalite de calcul cible [d'indicateursTaux d'appels déciuchés Indicateur de{indicateur obligatoire en Indicateur Indigo en 2020prefecture mais ophonnel en DDI) performanceDélai moyen d'intervention indicateur depour les lickels prioritaires performance
eo
Taux d'acquisition de Fréquence trimestriellepart de véhicules électriques ou + | Indicateur dene EE hybrides rechargeables = performancePOIL Ne Nee / total achetéCalcul à partir des donnéesTaux de remplissage des régionales . pourcentage de indicateur deinformations liées aux véhicules correctement rt; Gets periormancevehicules dans Odrive renseignes (présence de 3 donnéesolels par véhicule)34
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Remontée du plan de Indicateur degestion de parc au Indicateur annuel et binaire dosmancegestionnaire régional PORTLe SGC 13 comptabilisera les jours de fermeture des sites de la DDETS (sitesimmobiliers d'Aix-en-Provence, de Périer et de St Sébastien à Marseille) et de laDREETS. L'indicateur distinguera ceux ayant fait l'objet d'une anticipation, de ceuxforcés et contraints (hors planning).
La gestion centralisée des demandes d'intervention logistique permettra de suivre lesdélais de traitement a l'aide de l'application GLPI. Ces derniers seront restitués selondes modalités à définir à ce stade.L'application Odrive se déploie sur le territoire pour une gestion automatisée des parcsde véhicules gérés par le SGC 13. Dés lors, les possibilités offertes par l'outil serontexploitées et reslituées aux structures bénéficiaires afin d'améliorer la gestion du parcet d'aider à son renouvellement.
3.7 Ressources humaines, relations avec la médecine du travail et mise enœuvre des politiques d'action sociale3.7.1 Principes d'actionLe SGC 13 assure la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des agents desstructures bénéficiaires, quel que soit leur statut et leur catégorie, dans le respect desrègles de gestion et des chartes de déconcentration de chacun des ministères d'origine.Son rôle s'inscrit dans une chaîne d'intervenants impliquant, de manière différenciéeselon les ministères d'origine des agents, les directions régionales, le SGAMI, certainesinspections (IGAPS) et les administrations centrales,Au niveau départemental, l'intervention du service des ressources humaines (SRH) duSGC 13 s'effectue en lien étroit avec les entités contractantes, dont le rôled'encadrement reste essentiel.Le SGC 13 assure des campagnes d'information par messagerie ou par unecommunication sur l'intranet interministériel du SGC 13.
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|MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberteFgaleFratsrmit
Le SGC 13 assure l'information des agents concernant son mode d'intervention et laréparüition des lhémaliques au moyen d'un document « qui fait quai » partagé avec tousles agents, et fourni à chaque agent lors de son arrivéeLe SGC 13 est responsable de l'information des encadrants des structuresbénéficiaires. qui la diffuseront en tant que de besoin à leurs eflectifs.Le SGC 13 lient 4 jour un tableau de bard des agents de chaque enlilé contractanle3.7.2 Organisation des équipes du SGC 13
SGC 13 51 agents
Service des ressources humaines
'GOUVERNANCE DES DÉVELOPPEMENT DES ACTION SOCIALEoF ARESSOURCES HUMAINES BM pce ores HUMAINES (BF) (RAS)ET DIALOGUE SOCIAL Pole carrière Vite gerionUnite accompagnement ER SITES eeSecrétariat peg mobilité, recrutement C3 reldes oarcoursJe directior mibimuwuttii ellos of dooe orecuion binind LT 2ia M le
Unité formation Geste Ge 2 corrierr- neal op AAPPUI à 8 CONGUITE recrutement Unite gestiondu dialogue socia Unité motte,{concours ef enfetrutement,f ye My tes COnCOurs ef ÉCORES :Strategie Ari du SGC 2 ce : tés iittantes 'mecialiees
tes ore italrunuwtérietias taceles
et pilotage des activités ge CONCErTaT Ons etPole remuneration fonctionnemen duet tempsde travall tisesu det prolessionnekLinde /é@rruméerolhanPréboukiotion Ce loDove €1 Ces enoUnite terips de troves,
Pour répondre à ces missions, le SRH est organisé en deux hureatix et deux missions |le bureau de l'action sociale (BAS),le bureau des personnels (BP),/ la mission de développement des ressources humaines,36
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|MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
la mission de gouvernance des ressources humaines.
2.1 — Le bureau de l'action socialeLe BAS définit et mel en œuvre en fonction des attributions déconcentrées les actionssuciales en faveur des personnels relevant de sa compétence soit directement, soitindirectement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.Il assure la gestion des actions et prestations sociales, ministérielles etinterministérielles. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique socialedépartementale définie par la commission locale d'action sociale (CLAS), ainsi que lesecrétariat de cette commission. Il procède à l'évaluation des actions menées.ll gère les crédits relatifs aux prestations sociales, ministérielles et interministérielles quilui SONI deleques au benefice des personnels de la prétecture. des DDI. des juridictionsadministratives, de la police et de la gendarmerie nationales, des inspecteurs etdélégués de la sécurité routière affectés dans les Bouches-du-Rhône.Il comprend deux unités : |1 — gestion des prestalions interministérielles d'action sociale et de restauration :1-1 : gestion des prestations interministérielles d'action sociale1-2 : la restauration1-3 : gestion du plan handicap2 — gestion des prestations ministérielles et locales d'action sociale2-1 : gestion des prestations ministérielles et locales d'action sociale et desinstances spécialisées de concertation2-2 : animation du réseau des correspondants sociaux2-3 ; gestion des réseaux des professivnnels de suulier:
Conformément à l'instruction du Ministère de l'Intérieur du 6 février 2020 relative auvolet « ressources humaines » de la mise en œuvre des SGCD, le SGC 13 assure lesuivi des travaux des différentes structures locales appelées à décider et à mettre enœuvre les actions sociales de proximité. Ces missions étaient antérieurement assuréespar les secrétariats généraux des DDTM. Ainsi, le BAS est amené à ;* assurer le secretarial des comités locaux d'action sociale (CLAS) et la traductionconcrete de leurs décisions, sur le plan budgétaire notamment,
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| »MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgaluéFracerauté
* participer au CLAS plénier qui se réunil au moins 2 fois par an el à sescommissions spécialisées (2 commissions a minima, dont l'une est chargee desaides matenelles)
2.2 —Le bureau des personnelsLe BP est chargé de la gestion des personnels relevant de la competence du SGC 13li est charge de l'évalualion el du suivi des besoins, pour ces personnels, en termesd'emploi, d'effectifs, de competences et de management pour | ensemble des structuresbénéficiaires 11 détermine le nombre de recrutements à réaliser en fonction desschémas d'emploi et assure, en fonction des attributions déconcentrées la gestion descarrières. Il réalise également, selon les altribulions deconcentrées, le suivi de laramuneration ainsi que les actes de prée-liquidation de la paye des agentscomprend quatre uniles1 - remuneération, préliquidation de la paye :1-1 : paye. remuneration accessoire1-2 : gestion des emplois2- mobilité, recrutement, sorties de concours, sorties écoles2-1 : mobilité2-2 | gestion des ressources non-perennes3- lemps de travail el absences3-1 gestion du temps de travail3-2 : gestion des absences el liaisons médicales4 — gestion de la carrière : de l'entrée à la sortie des agents4-1 filière admunistralive4-2 filières spécialisées2.3 - La mission de gouvernance des ressources humainesDans un contexte permanent d'évolulions des organisations et de restructurations desservices, la mission de gouvernance suit la politique départementale des ressourceshumaines dans un penmetre élara à l'interministénel afin d'appuyer la prise de decisionen la matière des cadres dirigeants des différentes structures (membres du corpspréfectoral, directeurs départementaux interministériels el directeurs régionaux).
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dsMINISTÈREDE L'INTERIEURLiberté :EgalitéFraternité
Cette mission traite plus particulièrement trois grandes thématiques el intègre lafonction de secrétariat de la direction :1- communication interne2- Stratégie et pilotage des activités RH et statistiques3- appui a la conduite du dialogue socialLa mission de gouvernance coordonne la gestion des dossiers transversaux à ladirection et les relations avec les différents prostatairos et partenaires. Elle participe etcontribue a la définition de la stratégie départementale des ressources humaines.Elle est l'un des acteurs des dialogues de gestion RH avec les différents RBOP tant parsa technicité/expertise, que par la construction d'outils de dialogue homogènes, que parla tenue de réunions régulières sur le suivi des effectifs avec les différents bénéficiaires.Elle appuie les directions bénéficiaires dans la gestion des effectifs, des emplois et descompétencesEn outre, elle vient en appui de la conduite du dialogue social par le suivi du calendrierdes instances, par la participation à l'élaboration des ordres du jour, par la constitutiondes dossiers des instances, Elle assure également le fonctionnement des instancesparilaires.2.4 — La mission du développement des ressources humainesLa mission du développement des ressources humaines est chargée del'accompagnement personnalisé collectif et individuel des parcours professionnels etréalise des entretiens de carrière en faveur de l'ensemble des agents gérés par la DRH,Elle accompagne également les agents qui sont concernés par des restructurations deservices et dont les missions sont amenées à évoluer ou disparaître,Elle anime et assure le suivi des politiques RH transversales autour de la prévention, lasanté, la sécurité et la qualité de vie au travail : conduite et accompagnement de lapolitique santé, sécurité et hygiène au travail en lien avec les différents acteurs de cettepolitique (médecins de prévention, inspecteur sécurité santé au travail, assistantesociale), accompagnement des démarches d'évaluation des risques et dans lesprogrammes de prévention (DUER, gestion de la sécurité incendie, gestion des EPI) enlien avec les conseillers et assistants de prévention, gestion de risques particuliers(RPS, accumpagnement handicap, insertion professionnelle...) et qualité de vie autravail, conditions de vie au travail, appui aux réorganisations de service ...
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternitéElle a par ailleurs en charge, selon les allribulions déconcentrées, l'organisalion desconcours el examens pour le recrutement des personnels relevant de la compelence duSGC 13 Elle vaille à assurer la coherence des plans locaux el régionaux de formation.Elle met en œuvre la formation professionnetie, la preparation aux examerns elconcours de l'ensemble des personnels el assure la conduite des actions de formation.Elle Comprend deux unites :1 - accompagnement des parcours ,1-1 : accompagnement individuel et collecti{ des parcours . fe Counsel mobilité Camere1-2 pilotage el suivi des politiques RH : handicap, égalité, diversité, qualité de vieau travail, santé et sécurité au travail2- formation, recrutement2-1 - offre commune de formations lransvérses, préparélion concours ct examensprofessionnels2-2 : offre distincte de formations- délégation régionale à la formation: formations metiers du ministère delinérieur ouverte régionalerment et formations menmninistenelles metersr animation de formation formations transverses el besoins locaux de formation2-3 recrutement concours el examens professionnels
3,73 Engagements des entiles contractantesAfin de permettre au SGC 13 de remplir ses missions, les entites contractantess engagent- a communiquer les lignes direcinces de gestion ministenelles,- à lransmelire les calendriers des instances de dialogue social ainsi que les ardres dujour de ces instances,- en raison du pilotage regional des effectifs (DRAAF, DREAL, DREETS) et du role de cesdirections régionales d'interlocuteur privilégié du niveau ministériel ou du pilotage ministérieldes effectifs. à informer réqulérement le SGC 13 Sur la strategie des ressources humainescomme la ventilation des effectifs, la politique de recrutement ou de promolion desressources afin d'éclairer l'acton du SGC 13 dans la gestion des effectifs,- à mettre à disposition, le cas échéant, les outils RH nécessaires pour faciliter letraitement el les échanges.- À fournir réouilièrement aux équipes du SGC 13 des organigrammes à jour.- à communiquer autant que possible en amont, les prévisions de départs des agents(mobilites, retraite . ),
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|MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
- à partager tous éléments utiles au dialogue de gesliun ou au suivi des schémasd'emplois et des effectifs.Indicateurs de suivi des missions RHSauf mention contraire. les indicateurs sont annuels.IndicateurModalité de calculValeurcibleTyped'indicateurs
Réalisation de la campagned'entretiens professionnelsdans le respect du calendrier— Indicateur annuel
Indicateur annuel enpourcentageESTEVE, RENOIRH, DIALOGUE 2, suivi localMesure la part des entretiensprofessionnels conduits dansles délais fixés
Indicateur deperformance
Taux de couverture desbesoins en formation prise deposte
Taux de personnes ayantbénéficié d'une formation prisede poste dans les 6 mois, suiteà un changement de poste ouune nouvelle affectationindicateur Indigo en 2020Dialogue? formation
indicateur deperformance
Réalisation de la campagnede promotion dans le respectdu calendrier, pour les corpsel les ministères concernés —indicateur annuel
Indicateur annuel et binaireEvalue le bon respect desdélais calendaires de la mise enœuvre des campagnes depromotion pour les ministères etles grades concernés.
Indicateurdeperformance
Ratio gérants/gérés(thématique RH uniquement)
Indicateur Indige en 2020DIALOGUE, RENOIRH, SIRHIUSGérants (ETP sur le domainefonctionnel Ressourceshumaines et l'emploi-type deconseiller techniquerégional/national de servicesocial) / Gérésfeffectif total en personnes physiques desagents geres par la SGU 13)
Indicateurd'activité
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= MMINISTEREDE L'INTÉRIEURLibers?EgalueFraternité
Taux de vacance des postesau sein du SGC 13
Source BGP2, DIALOGUE2, sui localNombre de postes vacants ausein du SGC 13 / Nombre totalde posles au sein du SGC 13 indicateurd'activité
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E =MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
4 Missions complémentaires et mise à disposition d'effectifsLe SGC 13 assure certaines missions au moyen d'effectifs mis à disposition sanscontrepartie financière.L'expérimentation mise en place dans les Bouches-du-Rhône conduit le SGC 13 àappuyer la DREETS sur tout ou partie des missions socles prévues par les textes.En ce quiconcernela DREETS, les missions relèvent des domaines de la logistique,de l'immobilier, du courrier, de la gestion du parc automobile, de l'accueil, du budget etdes achats (hors gestion des ressources humaines el action sociale). La convention demise à disposition de ces agents est jointe en annexe B.Afin d'offrir ant à la DREETS qu'aux DDETS des différents départements de la régionPACA- un soutien cohérent qui permette de maintenir, dans les conditions les moinsdégradées possibles, le soutien aux utilisateurs de l'ensemble des départements, uneinter-départementalisation temporaire a été mise en place en mutualisant les équipesde l'ESIC et du SINSIC.Les premiers travaux ont été engagés en ce sens, avec le paramétrage de l'outil deticketing GLPI.Celle organisation a vocation a prendre fin de manière progressive, au plus tard fin2021, lorsque les aspects techniques liés à la fusion des réseaux dans les DDETS-PPet la compatibilité des applications métiers du secteur travail avec le domaine duministère du travail seront résolus.Le suppurl nativial de la DNUM des MCAS prendra le relais de l'ESIC pour apporterl'appui nécessaire à la continuité de service.Au-delà de l'expérimentation régionale, le SGC 13 assure les missions suivantes, qui nerelèvent pas des missions-socle (susvisées en page 7) :- communication interne de la préfecture,- contrôle interne comptable,- contrôle de gestion de la préfecture,- Animation du Changement et démarche qualité de la préfecture,- a l'animation du conseil en mobilité et carrière (CMC) sur le périmètre duministère de l'intérieur de la région PACA,- gestion des archives de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.| Ces missions sont assurées par des effectifs transférés par la préfecture auSGC 13. | |
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E »MINISTÈREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFreieraute
5 Suivi du contrat de serviceAfin de garantir une qualité de service optimale, des reunions requlieres devront se tenirentre les parties. Ces rencontres sont indispensables à la bonne appropriation par leSGC 13 des bosoins el des aclivilès des struclures bénéficiaires
5.1 Réunions de suiviLes réunions de suivi ont pour ohjectif de faire le point entre l'équipe de direction duSGC 13 el les directions des structures bénéficiaires sur les engagements de servicesréciproques pris, afin d'identifier les points bloquants el de dialoguer dans l'opliqued'améliorer la qualité du service renduConcielernent, is ayit des'accorder sur l'adéquation de l'offre de services el les besoins des services desdifférentes structures bénéliciaires ,- S'assurer que la qualité des services rendus est! satisfaisante ;effectuer un point general sur l'avancement de l'ensemble des laches avec lesmembres de l'équipe concernés.Proposition d'ordre du jourLes réunions seront orgamsées comme suil :Definition de l'objectif de la réunionBilan des actions menéesPoint de vigilance et blocages- Ajustement des objeclifs au besoinRevue du calendrier el planification des prochaines réunionsChaque reunion donnera lieu à un compte-rendu permetiant de capilaliser sur le projelloul au long de sa réalisalion et de traduire les décisions en plans d'actions alinibues ades responsables identifiés5,2 Bilan annuelUn bilan annuel sera réalisé de mamère formelle lors d'une réunion ad hocCette réunion annuelle a pour objectif de faire le point entre l'équipe de direction el lesagenis du SGC 13 concernés, sur les engagements pris, afin d'identifier les réussites elles axes d'amélioration, Concrétement, il s'agit de s'assurer que :l'offre de services du SGC 13 est en adéqualion avec les besoins desbénéficiaires.
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EX .MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
- la qualité des services rendus est salisfaisante (au regard des indicateurs deperformance établis et des retours des bénéficiaires),les moyens engagés el disponibles sont suffisants.En amont de la réunion, les actions suivantes devront être réalisées :recensement et consolidation des retours ct proposition d'amélioration de chacundes agents encadrants,- recensement des besoins et difficultés exprimés par les agents, effectué par leurencadrement,- consolidation des documents formalisés et des échanges ayant eu lieu au coursde l'année, du document de suivi de la periormance. de la documentation sur lesprocessus, de la documentation des difficultés rencontrées et de propositions derésolution et de tous les documents pertinents ...Proposition d'ordre du jourLe bilan prendra la forme d'une réunion organisée comme suit :- Bilan de l'année écoulée, à l'aide des indicateurs de performance et de l'étudedes missions effectuées- Partage des différents points remontés par les agents- Definition de la trajectoire et des objectifs de l'année à venir- Ajustement des objectifs aux besoins- Mise à jour des annexes et diffusion du contrat de service pour la période a venirÀ l'issue de la réunion un compte-rendu ainsi qu'un rapport annuel, en annexe, serontdiffusés aux agents du SGC 13.
5.3 Amendements et évolutions du contrat de serviceLe présent contrat de service pourra être amendé dans le respect des orientationsnationales et locales. Les modifications du corps seront farmalisées sur la hase d'undialogue « objectifs/moyens » entre les entités contractantes ou d'un accord surl'évolution du niveau de qualité de service fourni par le SGC 13. Dès signature dunouveau contrat, ce dernier s'impose au SGC 13 et aux structures bénéficiaires,Sa validité est continue, mais il est nécessaire de réinterroger le contenu du document,a minima chaque année, pour toujours s'attacher a répondre à la réalité et aux enjeuxopérationnels des services.Lorsque de nouvelles structures deviennent bénéficiaires des services du SGC 13, ilconvient qu'elles prennent acte des engagements réciproques décrits dans cedocument, et que soient ajoutées au document, les informations spécifiques lesconcernant.
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EsMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLiberteEgalueFraternité
Les annexes seront aclualisées suivant l'évolution des objets qui y sont décrits. Cetteaclualisalion devra avoir leu au moins une fois par an el n'implique pas une négocialiondu corps du contrat de service.Un exemplaire signé du contrat de service sera transmis à la DMAT (via l'adressefonctionnelle Wieliouraton-sac meneur io colt)
6 Liste des annexes au contrat de service
A. Arrele dorganisation du 24 décembre 2020 relall au secrélanal general commundes Bouches-du-RhoneConvention DREETS-SGC 13 relative a la mise a disposition de 6 agentsModèle d'enquête annuelle de satisfaction (lorsqu'il sera transmis par la DMAT)Description des missions réalisées par le SGC 13 par domaine dactiviles
mo© ©
Liste des centres financiers Chorus traités en execution par le SGC 13F Convention de fonctionnement mutualisé avec la DREAL
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
7 Signatures des contractantsPar leur signature, les parties suivantes s'engagent au strict respect des clausesdétaillées dans ce contrat de service.
À Marseille, le Ad. actobre... donA La directrice de la DDETSÿ
À Marseille, le Al ockoina... Dad4. La directrice de la DDPP
À Marseille, le Ad. ackolone...... $2 Le directeürde la DDTMÀ Marseille, le £1.octomo... 42421. e] Le directeur de la DREETS PACA
ss iÀ Marseille, le A.cckame... Le. Le "secrétaire général de laPrefecture des Bouches-du-Rhône( i?"\À Marseille, le M. ocloina,... Koa La directrice du SGC13
" L +
À Marseille, le era... 201. Le préfet de la région PACA,Préfet des Bouches-du-Rhône
ue)Fin du document
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-22-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 23 et 24 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2025 87
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M.
Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2025, formée par la Direction Interd épartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le secteur de la route
de Valcros ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2025 88
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que le 23 octobre aura lieu le concert du groupe de musique « Synapson » ; que
le que le parking de la salle de concert le « 6 mic » est fréquemment la cible de vols à la
roulotte lors des concerts occasionnant des dégradations de véhicules et de l'insécurité
causant des troubles à l'ordre public ;
Considérant les nombreux dépôts de plaintes et mains-courantes déposées au CSP d'Aix-en-
Provence ; que la configuration des lieux très excentrés rend la mise en place d'un dispositif
de surveillance efficace et discret difficile au vu des effectifs disponibles ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ;
que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la
nuit du 23 ou 24 octobre et sur une amplitude horaire comprise entre 19h00 et 01h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de préservation
de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi
des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du
plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2025 89
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ;
que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée du jeudi 23 octobre 19h00 au 24
octobre 2025 01h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC 3T et
MAVIC 4 T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. La rue Pascal Duverger ;
II. et l'autoroute A8.
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu
par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – L e directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 octobre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2025 90
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2025 91
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-20-00020
ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation
agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers,
13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les
communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés,
Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00020 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
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ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Marseille, le 20 octobre 2025
Affaire suivie par : CH
N° 109-2025 MD
ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-2 et L.171-7 ;
VU le code de l'environnement notamment l'article R.2 14-1 relatif à la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumi s à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code, particulièrement ses rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00020 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
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VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions gén érales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant de la rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024 portant autorisation au titre
des articles L.214-3 et suivants du code de l'envir onnement de la régularisation des forages
agricoles de la SCEA Reveny - communes d'Arles, Mai llane, Mas-Blanc-des Alpilles, Saint-
Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 1 7 juin 2025 par l'inspecteur de
l'environnement, adressé à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny, située mas
de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés le 4 juillet 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception, et réceptionné le 7 juillet 2025 par l'intéressée,
l'informant, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, des sanctions
susceptibles d'être prises à son encontre et du dél ai de quinze jours dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté annexé au rapport de manquement administratif susvisé notifié à la
SCEA Reveny ;
VU la réponse en date du 23 juillet 2025 du cabinet d' avocat Carbone Avocats, conseil de la
SCEA Reveny, au terme du délai déterminé par le courrier du 4 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors des visites du 6 juin 2025 et 10 juin 2025 , les agents de contrôles de
la direction départementale des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône constatent
que les ouvrages de forage de la SCEA Reveny ne com portent pas de système de compteur
volumétrique, pas de margelle bétonnée autour des t êtes de forage, pas de cimentation an-
nulaire, pas de plaques d'identification et ne resp ectent pas la hauteur minimale de 0,5 m
entre la tête de forage et le terrain naturel ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux d ispositions de l'article
2 de l'arrêté préfectoral n° 13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024 portant autorisation au titre
des articles L.214-3 et suivants du code de l'envir onnement ainsi qu'aux articles 7 et 8 de
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 concernant la rubrique 1.1.1.0 ;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00020 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
94
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
n° 13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024, l'autorisation cesse en cas de non réalisation, dans
le délai fixé, des travaux de mises en conformités ;
CONSIDÉRANT ainsi la caducité de l'arrêté préfectoral n°13-202 3 MDT-86 du 21 novembre
2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les ouvrages de forage sont considérés comme exploités
sans l'autorisation requise par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée auprès de la SCI Reveny par l'envoi du
rapport de manquement administratif accompagné du p rojet d'arrêté préfectoral par lettre
recommandée avec accusé de réception notifiée le 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le cabinet Carbone Avocats, conseil de la
SCEA Reveny, par courrier en date du 23 juillet 202 5, ne permettent pas de faire cesser les
manquements aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°13-2023 M DT-86 du
21 novembre 2024 portant autorisation au titre des articles L.214-3 et suivants du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements qui ont pour conséquenc e l'exploitation
d'ouvrages sans l'autorisation requise par le code de l'environnement, il y a lieu,
conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la SCEA
Reveny de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la mise en demeure
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny, située mas de la Chapelette, route des
bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de ses ouvrages de forage dans un dé lai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1°) soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale
conforme aux dispositions des articles R.181-12 à R.181-13 du code de l'environnement ;
2°) soit en procédant à la suppression des forages répertoriés par l
'arrêté préfectoral
n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024 portant autorisation au titre des articles L.214-
3 et suivants du code de l'environnement de la régu larisation de ses forages agricoles,
précédée d'un dossier de remise en état des lieux ;
3°) la société SCEA Reveny est informée que :
1. le dépôt d'un dossier d'autorisation environneme ntale n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l'autorité administr ative, qui statuera sur la demande
présentée après instruction administrative ;
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00020 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
95
2. le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences
du projet de remise en état des lieux proposé ;
3. la régularisation ou la cessation de la situatio n irrégulière découlera soit de
l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 – Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuit es pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions administratives pourront être proposées à l'encontre de SCEA Reveny
comme prévu à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCEA Reveny et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
En vue de l'information des tiers, il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de 2 mois conformément à
l'article R.171-1 du code de l'environnement.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'envi ronnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administrati f de Marseille, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, par voie postale (31 rue
Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame la sous-préfète d'Arles,
- Madame et messieurs les maires d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-
Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Remy-de-Provence et Tarascon,
- Madame la directrice régionale des finances publi ques de la région Provence-Alpes-Cote
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00020 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des forages agricoles situés sur les communes d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Remy-de-Provence et Tarascon
96
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-20-00019
ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation
agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers,
13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane,
Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
97
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Marseille, le 20 octobre 2025
Affaire suivie par : CH
N° 108-2025 MD
ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-2 et L.171-6 à L.171-8 ;
VU le code de l'environnement notamment l'article R.2 14-1 relatif à la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code, notamment ses rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
98
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions gén érales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024 portant autorisation au titre
des articles L.214-3 et suivants du code de l'envir onnement de la régularisation des forages
agricoles de la SCEA Reveny - communes d'Arles, Mai llane, Mas-Blanc-des Alpilles, Saint-
Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 1 7 juin 2025 par l'inspecteur de
l'environnement, adressé à la société civile d'expl oitation agricole (SCEA) Reveny, située mas
de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés le 4 juillet 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception, et réceptionné le 7 juillet 2025 par l'intéressée,
l'informant, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, des sanctions
susceptibles d'être prises à son encontre et du dél ai de quinze jours dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté annexé au rapport de manquement administratif susvisé notifié à la
SCEA Reveny ;
VU la réponse en date du 23 juillet 2025 du cabinet d' avocat Carbone Avocats, conseil de la
SCEA Reveny, au terme du délai déterminé par le courrier du 4 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors des visites du 20 mai 2025, du 6 juin 2025 et du 10 juin 2025 les
agents de contrôle de la direction départementale d es territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône constatent que dix-neuf ouvrages de forage de la SCEA Reveny ne comportent pas
de système de compteur volumétrique, pas de margelle bétonnée autour des têtes de forage,
pas de cimentation annulaire, pas de plaques d'identification et ne respectent pas la hauteur
minimale de 0,5 m entre la tête de forage et le terrain naturel ;
CONSIDÉRANT que lors de ces visites, les agents de contrôle con statent le stockage de
bidons de produits phytosanitaires à même le sol, à proximité immédiate de la tête d'un
forage ainsi que le stockage d'une cuve à carburant sans dispositif de rétention, à proximité
d'un forage ;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
99
CONSIDÉRANT que ces constats mettent en évidence l'utilisation de pratiques pouvant
générer des contaminations de la masse d'eau souterraine ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux d ispositions des articles
7 et 8 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 sur la rubrique 1.1.1.0 (forages) et aux
dispositions de l'article 8 de l'arrêté interminist ériel du 11 septembre 2003 sur les rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 (prélèvements) ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée auprès de la SCI Reveny par l'envoi du
rapport de manquement administratif accompagné du p rojet d'arrêté préfectoral par lettre
recommandée avec accusé de réception notifiée le 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le cabinet Carbone Avocats, conseil de la
SCEA Reveny, par courrier du 23 juillet 2025, ne permettent pas de faire cesser les
manquements aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté inter ministériel du
11 septembre 2003 sur la rubrique 1.1.1.0 (forages) et aux dispositions de l'article 8 de l'a rrêté
interministériel du 11 septembre 2003 sur les rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
(prélèvements) constatés lors des visites précitées ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements il convient de faire application du § I de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en de meure la SCEA Reveny de respecter les
dispositions de l'article 7 et 8 de l'arrêté minist ériel du 11 septembre 2003 sur la rubrique
1.1.1.0 (forages), ainsi que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 sur les rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 (prélèvements), afin d'assurer la
protection des intérêts prévus par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la mise en demeure
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny, située mas de la Chapelette, route des
bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés, exploitante d 'ouvrages de forage et de prélèvement
d'eaux souterraines, est mise en demeure, dans un d élai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté de :
• respecter les dispositions de l'arrêté interministé riel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0, et
notamment ses articles 7 et 8 en réalisant :
- une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains
forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel, afin
d'éviter les infiltrations depuis la surface ;
- une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux de chacune des têtes
de forage, de 3 m² au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain
naturel ;
- un capot de fermeture ou tout autre dispositif ap proprié de fermeture équivalent
sur la tête du forage permettant un parfait isolement du forage, des inondations et de
toute pollution par les eaux superficielles ;
- la pose d'une plaque identifiant les références du dossier d'autorisation.
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
100
• de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvement s relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0, et notamment son article 8 en installant :
- sur l'installation de pompage, un compteur volumé trique infalsifiable, sans système
de remise à zéro.
Article 2 – Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, une ou plusieurs sanctions administratives et notamment des astreintes journalières
au plus égale à 4 500 euros, à l'encontre de la SCEA Reveny, pourront être proposées, comme
prévu à l'article L.171-8 II du code de l'environnement.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCEA Reveny et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
En vue de l'information des tiers, il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de 2 mois en application
de l'article R.171-1 du code de l'environnement.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'envi ronnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administrati f de Marseille, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, par voie postale (31 rue
Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame la sous-préfète d'Arles,
- Madame et messieurs les maires d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles, Saint-Etienne-du-
Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon,
- Madame la directrice régionale des finances publi ques de la région Provence-Alpes-Cote
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
sur les forages et les prélèvements
situés sur les commune d'Arles, Maillane, Mas-Blanc-des Alpilles,
Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon
101
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-20-00021
ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers,
13103 Saint-Etienne-du-Grés 
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés 
102
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Marseille, le 20 octobre 2025
Affaire suivie par : CH
N° 110-20025 AM
ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions gén érales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant de la rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés 
103
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024 portant autorisation au titre
des articles L.214-3 et suivants du code de l'envir onnement de la régularisation des forages
agricoles de la SCEA Reveny - communes d'Arles, Mai llane, Mas-Blanc-des Alpilles, Saint-
Etienne-du-Grés, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et de Tarascon ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 1 7 juin 2025 par l'inspecteur de
l'environnement, adressé à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny, située mas
de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés le 4 juillet 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception, et réceptionné le 7 juillet 2025 par l'intéressée,
l'informant, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, des sanctions
susceptibles d'être prises à son encontre et du dél ai de quinze jours dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté annexé au rapport de manquement administratif susvisé notifié à la
SCEA Reveny ;
VU la réponse en date du 23 juillet 2025 du cabinet d' avocat Carbone Avocats, conseil de la
SCEA Reveny, au terme du délai déterminé par le courrier du 4 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les 16 ouvrages de forage contrôlés le 6 juin 2025 et le 10 juin 2025, situés
sur les communes de Tarascon et de Saint-Etienne-du -Grés, créés et exploités par la SCEA
Reveny, ont été autorisés par l'arrêté préfectoral n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors des visites réalisées les 6 et 10 juin 2025, les agents de contrôles de la
direction départementale des territoires et de la m er des Bouches-du-Rhône constatent que
les ouvrages ne respectent pas les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024, lequel prescrit, dans un délai de six mois à compter
de sa notification, soit au plus tard le 27 mai 202 5, la mise en place des équipements prévus
par l'arrêté interministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
n°13-2023 MDT-86 du 21 novembre 2024, l'autorisation cesse en cas de non réalisation, dans le
délai fixé, des travaux de mises en conformités ;
CONSIDÉRANT la caducité de l'arrêté préfectoral n°13-2023 MDT- 86 du 21 novembre 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les ouvrages de forage sont considérés comme exploités
sans l'autorisation requise par le code de l'environnement ;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés 
104
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée auprès de la SCI Reveny par l'envoi du
rapport de manquement administratif accompagné du p rojet d'arrêté préfectoral par lettre
recommandée avec accusé de réception notifiée le 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le cabinet Carbone Avocats, conseil de la
SCEA Reveny, par courrier en date du 23 juillet 202 5, ne proposent pas la cessation de
l'exploitation des ouvrages considérés ; que, dès lors, les ouvrages de prélèvement sont
exploités sans l'autorisation requise par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, compte tenu de ce qui précède, qu'il convient de faire application des
dispositions de l'article L.171.7 du code de l'envi ronnement en ordonnant le paiement d'une
amende administrative ;
CONSIDÉRANT que le non-respect d'une prescription préfectorale constitue une infraction
de classe 5 dont le quantum de l'amende est fixé à 1 500 (mille cinq cents) euros ;
CONSIDÉRANT que ce quantum, appliqué aux 16 ouvrages de forages , représente un
montant de 24 000 (vingt-quatre mille) euros ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – Amende administrative
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny, située mas de la Chapelette, route des
bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés est rendue red evable d'une amende administrative de
vingt-quatre mille euros (24 000 euros).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de vingt-quatre mille euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCEA Reveny et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
En vue de l'information des tiers, il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de 2 mois conformément à
l'article R.171-1 du code de l'environnement.
Article 3 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'envi ronnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administrati f de Marseille, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, par voie postale (31 rue
Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
3/4
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infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés 
105
Article 4 – Exécution
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame la sous-préfète d'Arles,
- Monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Grès,
- Monsieur le maire de Tarascon,
- Madame la directrice régionale des finances publi ques de la région Provence-Alpes-Cote
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
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infligeant une amende administrative
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Reveny,
située mas de la Chapelette, route des bergers, 13103 Saint-Etienne-du-Grés 
106
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-22-00001
Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de
signature Mme HAUPTMANN Delphine ARS
PACA DD13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 107
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5





Marseille, le 2 juin 2025
SJ-0525-4422-D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie Rios en qualité de directrice
par intérim de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 8 avril 2025 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.








Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 108
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Delphine Hauptmann , en tant que directrice de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et
médico-sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le
département des Bouches-du-Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126-10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.

b) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico-sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.



Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 109
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sophie Rios et par Madame
Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1 500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, de Madame Sophie Rios et de
Madame Isabelle Wawrzynkowski, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico-sociale –
PH/PDS »

Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »


Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées

Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »



Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale -
Personnes âgées »



Personnes âgées


Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement


Santé environnement


Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnement



Santé environnement
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 110
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5

Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires
Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitaires

Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitaires

Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale

Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Etablissements de santé, désignation de
médecins experts


Docteur Gisèle Adonias
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Personnes âgées, désignation de médecins
experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts


Article 5 :

Madame Delphine Hauptmann, directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône,
Madame Sophie Rios et Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale, sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 111
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.




Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN




Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00001 - Arrete du 02 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 112
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-22-00002
Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de
signature Mme HAUPTMANN Delphine ARS
PACA DD13 RAA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 RAA 113
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Marseille, le 23 juin 2025
SJ-0625-5223-D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine Hauptmann en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 2 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.








Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 RAA 114
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Delphine Hauptmann , en tant que directrice de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et
médico-sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le
département des Bouches-du-Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126-10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.

b) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico-sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.



Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 RAA 115
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sophie Rios et par Madame
Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1 500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, de Madame Sophie Rios et de
Madame Isabelle Wawrzynkowski, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico-sociale –
PH/PDS »

Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »


Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées

Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »



Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale -
Personnes âgées »



Personnes âgées


Madame Virginie Bringand
Responsable du service « Offre de soins
hospitalière »



Santé mentale, établissements de santé

Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement


Santé environnement


Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnement


Santé environnement
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 RAA 116
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5


Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires
Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitaires

Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitaires

Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale

Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Etablissements de santé, désignation de
médecins experts


Docteur Gisèle Adonias
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Personnes âgées, désignation de médecins
experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts


Article 5 :

Madame Delphine Hauptmann, directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône,
Madame Sophie Rios et Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale, sont
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 RAA 117
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5

chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.




Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN




Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-22-00002 - Arrete du 23 juin 2025 portant delegation de signature Mme HAUPTMANN
Delphine ARS PACA DD13 RAA 118