PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-010
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-01-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare - (2 pages) Page 3
75-2023-01-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15E Ouest - (4 pages) Page 6
75-2023-01-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17E - (3 pages) Page 11
75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - (5 pages) Page 15
75-2023-01-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 20E Père Lachaise- (3 pages) Page 21
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-04-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDE Saint-Lazare -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare - 3
— d
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE par intérim (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Michel QUEIPO Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
et Adjoint et Benjamin BOURGUET-MAURICE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare - 4
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Frédéric GUEURET
Contrôleurs 5 000€ 5 000€Sonia TISSOT
Jean-Marc CAILLETON
Sylvain BOURDON
Clotilde BAUDOULT
d'HAUTEFEUILLE
Virgile GROSJEAN
Alexandre CAZE
Agents 2 000€ 1 000€Fériel ZIREG
Marie Chantal LARONCIE
Jean-Marc COUSIN
Marie-Christiana LECOMBAT
MINANDE
Pascal MAZELIN
Jean-Elisée CORESTANT
Sandra DANG
Olivia V ACHE
Jérôme CHROZONOCK
Nadia ANZMAM
Johanna AMAR
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 04/01/2023
Comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE
Monsieur Christophe CLERAMBAULTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare - 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-04-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 15E Ouest -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15E Ouest - 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE D'ÎLE DE
FRANCE ET DE PARIS
Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest
13/15 du Général Beuret 75 712 Paris cedex 15
sip.paris-15e-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SBRISSA
nathalie.s briss a @dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone. : 01.77.48.07.16
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Nathalie SBRISSA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Paris 15ème Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après qui sont
habilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné :
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15E Ouest - 7
nom prénom nom prénom
COUCOUROUX Jean Christophe KAPP Anne Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BRESTIC Bertrand BERTRAND Eddy DEMEULENAERE Danièle
CUNAT Alexandra MESSER Adeline LAMOUREUX Christophe
SUIVANT LUCAS Régis CHEVIET Aline POITEAUX Pauline
CLARE Isabelle HANACHI Abed
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SISOUVANH Cyril LEGRIX Hervé TARBY Alexandrine
AUZEMERY William RABIER Christophe ZAMY Ludovic
RABEFARITRA Ndriana LAINEZ Christelle AZZAOUI Chadia
BENEC'H Jordan TA Michael
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les déclaration gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
COUCOUROUX Jean
ChristopheInspecteur 15 000 €1 an50 000 €
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15E Ouest - 8
KAPP Anne Laure Inspectrice 15 000 €1 an50 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
HANACHI Abed contrôleur 2 000 €6 mois5 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
DEMEULENAERE
Danièlecontrôleuse
principale2 000 €6 mois5 000 €
LAMOUREUX
Christophecontrôleur 2 000 €6 mois5 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 €6 mois5 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 €6 mois5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés infra :
Nom prénom grade Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
COUCOUROUX Jean
ChristopheInspectrice 15 000 €15 000 €
KAPP Anne Laure Inspectrice 15 000 €15 000 €
HANACHI Abed contrôleur 10 000 €10 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 10 000 €10 000 €
LAMOUREUX
Christophecontrôleur 10 000 €10 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 10 000 €10 000 €
DEMEULENAERE
Danièlecontrôleuse principale 10 000 €10 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 10 000 €10 000 €
MESSER Adeline contrôleuse 10 000 €10 000 €
SUIVANT LUCAS Régis contrôleur principal 10 000 €10 000 €
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15E Ouest - 9
BERTRAND Eddy contrôleur 10 000 €10 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 10 000 €10 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 € 2 000 €
RABIER Christophe agent 2 000 € 2 000 €
AUZEMERY William agent 2 000 € 2 000 €
RABEFARITRA, Ndriana agent 2 000 € 2 000 €
ZAMY, Ludovic agent 2 000 € 2 000 €
TA Michael agent 2 000 € 2 000 €
TARBY Alexandrine agent 2 000 € 2 000 €
AZZAOUI Chadia agent 2 000 € 2 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 € 2 000 €
SISOUVANH Cyril agent 2 000 € 2 000 €
BENEC'H Jordan agent 2 000 € 2 000 €
article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 4 janvier 2023
La comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème OUEST
Signé
Nathalie SBRISSA
4Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15E Ouest - 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-04-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 17E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17E - 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75844 Paris Cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à TROSSAT Béatrice et DENHEZ-DICHAMP Valérie, Inspectrices
Divisionnaires des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures
collectives ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17E - 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
DELPLANQUE Clémence
HANNE Vanessa
LABERNEDE Véronique
MARTINEZ-BELTRAN Ignacio
RODRIGUES GeorgesInspecteur des Finances
Publiques15 000 €
GOUDICHAUD Catherine
PAUVERT Thierry
TINOT Gaelle
DERON Yannick
GASSAMA Dalla
TONG Christian
BOERISWYL Anne-Laure
FARHI Mehdi
BRAGADO Margot
BONVILLAIN Anne-Laure
GARREAU Françoise
GALHAUT Benoit
VALERII VilmaContrôleur des Finances
Publiques 10 000 €
BERROUYNE Georgina
HAMMA Rachel
BIGOT Lea
HOURI Muriel
MUSSARD Rita
ZEMMOURI Nassima
ALAOUI Hassan
LAURET Samuel
COURVILLE Bertrand
DEMIM Aïcha
LE MEUR Gillles
FABRE Olivier
DIABY Fatou
BOUVIER Anaïs
KADIM Souheila
COADIC Anne-Célia
DE BRAGELONGNE Nelly
KEBAILI NoumeyraAgent des Finances Publiques2 000 €
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à DELPLANQUE Clémence, HANNE Vanessa, LABERNEDE
Véronique, MARTINEZ-BELTRAN Ignacio, RODRIGUES Georges, inspecteurs des Finances publiques,
de signer :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17E - 13
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
TESTU Fabienne
POULLET Didier
ROUILLE Sandrine
N'GOTH Aurélie
CANIQUITTE Célia
KILIC Safak
CHANE-HIME Ludovic
HUCHE Aurélie
MARTIN Pierre
GARREAU Françoise
GALHAUT Benoit
VALERII VilmaContrôleur des Finances Publiques 800 €
CHAVAGNE Aude
DIBONGUE Serge
PINON JacquesAgent des Finances Publiques 800 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 04/01/2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème,
Signé
Lionel TestevuideDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17E - 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-04-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 9E-10E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ANICET Daniel et à M. ONIC Olivier adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
9ème - 10ème
5, cité Paradis
75475 Paris cedex 10Paris, le 04 01 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MAYOUX Maryse
Mme ARCOS Catherine
M. HEMOUS Frédéric
M. MANGEL Dominique
M. REBELLO MEANA CASTELLANOS Hector
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. MARTIN Jean-Luc
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal Mme JANSSEN Catherine
M. FAURE Arnaud M. GIRARD Jean-François M. LAURENT Didier
M. MOHAMED Assadillahi Mme KOUZAILI Junie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BOUTROU Fabrice M. MERCIRIS Xavier Mme VIGNAIS Laurence
Mme REKHIS Zina M. GHOUTI Faycal Mme GHOUTI Hajnalka
Mme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe Mme LAREF Fadilla
Mme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
M. SIMONNEAU Julien M. BORDES Thierry Mme LEZIN Stella
Mme LONGUEVILLE Claudine M. NAGEOTTE Pierre-Etienne M. GAUNET Olivier
Mme DUTON Elisabeth M. MACHE Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - 17
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M. REBELLO MEANA CASTELLANOS
HectorInspecteur des finances publiques 15 000€
Mme LAURENS Françoise Contrôleuse principale des finances
publiques5 000€
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. PLADYS Julien Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
Mme GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse principale des finances
publiques5 000€
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. GUY Emmanuel Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MAKOUF Rheda Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. LY-ROUX Paul-Keat Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme JANSSEN Catherine Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. GIRARD Jean-François Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. LAURENT Didier Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme TIGROUDJA Amel Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. Mohamed Assadillahi Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme MUSSAT Violette Agente administrative des finances
publiques 2 000€
M. MOSSUA OSSIBI Lucel Agent principal des finances publiques 2 000€
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000€
M. SIMONNEAU Julien Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme DAUMAS Agnès Agente administrative des finances
publiques2 000€
M. JEANNET Gérald Agent administratif des finances publiques 2 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - 18
Article 4 [Accueil du SIP Paris 9e-10e]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. REBELLO MEANA
CASTELLANOS HectorInspecteur des finances
publiques 15 000€ -
Mme TIRABASSI Chantal Contrôleuse principale des
finances publiques 10 000€ -
M. FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances
publiques 10 000€ -
M. CAPDEGELLE OLivier Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. LY-ROUX Paul-Keat Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances
publiques10 000€ -
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances
publiques10 000€ -
Mme JANSSEN Catherine Contrôleuse des finances
publiques 10 000€ -
M. GIRARD Jean-François Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. LAURENT Didier Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. MOHAMED Assadillahi Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances
publiques 10 000€ -
M. BOUTROU Fabrice Agent principal des finances
publiques 2000€-
M. MERCIRIS Xavier Agent principal des finances
publiques2000€-
Mme REKHIS Zina Agente principale des finances
publiques2000€-
M. GHOUTI Faycal Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances
publiques2000€-Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - 19
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme LAREF Fadilla Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme MIGNOT Elodie Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme MULLER Marie Agente principale des finances
publiques2000€-
M. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme SOGLO Rosine Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme VIGNAIS Laurence Agente principale des finances
publiques2000€-
M. BORDES Thierry Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme LEZIN Stella Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme LONGUEVILLE
ClaudineAgente principale des finances
publiques2000€-
M. NAGEOTTE Pierre-
EtienneAgent principal des finances
publiques 2000€-
M. GAUNET Olivier Agent principal des finances
publiques2000€-
Mme DUTON Elisabeth Agente principale des finances
publiques2000€-
M. MACHE Olivier Agent principal des finances
publiques2000€-
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 9e-10e,
Signé
Lydie MERIGOUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E-10E - 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-04-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP
20E Père Lachaise-
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 20E Père Lachaise- 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
PÔLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 ème PÈRE LACHAISE
6, rue PAGANINI
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20ème PÈRE LACHAISE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PÉROMET Luc, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 20ème PÈRE LACHAISE, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 20E Père Lachaise- 22
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MAKSIMOVIC Laura BOUSBIA Ibrahim
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIASCH Myriam TOUBOL Allison VEYRAT Louis
DORMIOLA Nadine RAUCH Jean-Baptiste SUEZ-PANAMA Harry
MICHEL Odile AHIELA Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAKAZ Ahcène CHARBONNEAU Nathalie ROUSSEAU David
TATAR Emre ROUBAUD Régine MARCHINI Caroline
BRISSE Jérôme ROLLAND Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 20E Père Lachaise- 23
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CHENU Manuel Contrôleur 5 000 €
VARIN Christian Contrôleur 5 000 €
DIERYCKX Samuel Contrôleur
Principal5 000 €
AHIELA Thierry Contrôleur
Principal5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Contrôleur 5 000 €
SUEZ-PANAMA Harry Contrôleur 5 000 €
CHESNAY Morgane Agent C 300 €
PICAN Crystalle Agent C 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 04/01/2023
Le comptable,
Responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 20ème PÈRE LACHAISE,
Signé
Matthieu BOUVET Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-04-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 20E Père Lachaise- 24