Spécial n° 11 de novembre 2025
n° 2025 11 11
Lundi 17 novembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle..................................3
Arrêté n° 1011-2025-020......................................................................................................................3
Accordant la médaille d'honneur du Travail,....................................................................................... 3
à l'occasion de la promotion du 3 novembre 2025...............................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 4
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................4
Arrêté n° 1113-2025-0101.................................................................................................................... 4
Portant modification de l'arrêté n° 1113-2025-079 du 26 août 2025................................................... 4
fixant le siège des bureaux de vote des communes du département de l'Orne.................................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................ 5
Délégation départementale aux droits des femmes...................................................................................5
Arrêté n° 2100-2025-005......................................................................................................................5
Relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale........................... 5
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains...................................... 5
aux fins d'exploitation sexuelle............................................................................................................5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2025-020
Accordant la médaille d'honneur du Travail,
à l'occasion de la promotion du 3 novembre 2025

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La médaille d'honneur du travail Grand Or est décernée à :
Monsieur SEINGEUR Didier
Tourneur, MOTEUR JM,
demeurant à DOMFRONT
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-0101
Portant modification de l'arrêté n° 1113-2025-079 du 26 août 2025
fixant le siège des bureaux de vote des communes du département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 17, R. 28 et R. 40 ;
Vu le décret n° 2020-218 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons
dans le département de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yohan Blondel, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 113-2025-0079 du 26 août 2025 fixant le siège des bureaux de vote des communes du département de
l'Orne,
Vu le courriel en date du 27 août 2025 de la commune de Ecouché-les-Vallées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'annexe à l'arrêté n° 113-2025-079 fixant le siège des bureaux de vote des communes du département de
l'Orne est modifié comme suit :
- sur la ligne « Ecouché-les-Vallées» lire :
Adresses des Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Écouché -salle notre temps-
6, rue de la mairie - Bureau centralisateur
Bureau de vote 2 :
Mairie d'Ecouché : Sérans et Écouché (en partie) Grande rue, résidence Montgomery, rue Foucher
Aubert, place d'Armes, esplanade de l'église, rue de la Queue d'Eau, rue des trois frères Terrier, rue du
moulin, place du général Warabiot, Place Saint-Denis, rue aux sieurs, Rue du 8 mai 1945, rue Pierre
Trévin, rue Dodemans, rue François Le Dortz, rue de la fontaine Isabeau, rue Notre-Dame, rue Pierre
Pigot, rue Pierre Halbout, rue des fossés meslés, Rue Racinet, rue et place de Juillet, rue du crochet,
place Lefèvre Lemercier
Bureau de vote 3 : Salle des fêtes de Batilly : Batilly, Sérans (en partie) : chemin de la bulière, chemin des douits, route de
Mesnil-Glaise, allée de la lande terrée, route de Tremblay, La Courbe et Saint Ouen sur Maire
Bureau de vote 4 : Mairie de Fontenai-sur-Orne : Fontenai sur Orne Loucé, Écouché (en partie) : route des peupliers (à
partir du n°10), route des croisettes, rue de la ferme, rue de Méheudin
ARTICLE 2 - Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et les maires des communes intéressées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 17 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Délégation départementale aux droits des femmes
Arrêté n° 2100-2025-005
Relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet de l'Orne,
chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les
personnes prostituées ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Vu la circulaire DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est créé dans le département de l'Orne une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques au niveau local en matière de prévention et de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Elle rend un avis sur les demandes d'engagement ou de renouvellement dans un parcours de sortie de prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle suite à l'examen des situations personnelles qui lui seront transmises par l'association agréée.
Elle assure le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE 2 - La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 3 - Sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle :
Le préfet ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ;
Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
Le directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant ;
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
Le directeur des services de cabinet ou son représentant ;
Le chef de bureau de l'intégration et de l'immigration de la préfecture ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
ARTICLE 4 - Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Pour le magistrat judiciaire en fonction dans le département, désignés par la Cour d'appel de Caen :
Madame Lucie Bougard, substitut du procureur de la République près le tribunal d'Alençon, en qualité de titulaire;
Monsieur Sébastien Chesneau, substitut du procureur de la République près le tribunal d'Argentan, en qualité de suppléant ;
Pour le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Monsieur le Docteur Frédérik Briand, médecin légiste au CHICAM, conseiller suppléant ;
Pour les collectivités territoriales :
- le Président du Conseil départemental de l'Orne ou son représentant ;
- le Maire de la ville d'Alençon ou son représentant ;
- le Maire de la ville de Flers ou son représentant ;
- le Maire de la ville d'Argentan ou son représentant ;
- le Maire de la ville de l'Aigle ou son représentant ;
- le Président de l'association des maires de l'Orne ou son représentant.
Pour l'association agréée :
- Monsieur Vannier, directeur de l'antenne de l'Orne Coallia ou son représentant.
ARTICLE 5 - La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
pourra accueillir des personnalités qualifiées.
ARTICLE 6 - La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à
des fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière et
autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement de
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas
atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour
identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la
prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les
personnalités qualifiées invitées ne prendront pas part à l'examen des demandes d'engagement de parcours de sortie de
prostitution. Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant de l'association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne
dont l'association a assuré l'instruction. Il ne participe pas aux délibérations sur ce cas en particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission.
ARTICLE 7 - Les membres de la commission sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans
l'exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission
départementale les informations personnelles ou à caractères confidentiels dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais
de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de la commission.
ARTICLE 8 - Le secrétariat de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle sera assuré par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 14 novembre 2025
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL