HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-09-004
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-08-05-00002 - Arrêté ARS N°495 du 05/08/2025 et CDC
N°2025-9069 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD "Eugénia" géré par "DOMUSVI" (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-469 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé dentaire de BASTIA géré
par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :
2A0001848 /FINESS ET : 2B0003529 (2 pages) Page 7
2B-2025-07-24-00007 - Arrêté n°ARS-2025-470 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé dentaire de CORTÉ géré
par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :
2A0001848 /FINESS ET : 2B0001549 (2 pages) Page 10
2B-2025-07-24-00008 - Arrêté n°ARS-2025-471 portant agrément
définitif du centre de santé dentaire de L'ILE-ROUSSE géré par
l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2B0003578 (2 pages) Page 13
2B-2025-07-24-00009 - Arrêté n°ARS-2025-472 portant agrément
définitif du centre de santé polyvalent de LUPINO (BASTIA) géré
par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :
2A0001848 /FINESS ET : 2B0004832 (2 pages) Page 16
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature
N°2025-37 (39 pages) Page 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-09-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à la COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA
pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 (6 pages) Page 59
2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de Furiani, sur la commune de Furiani,
pour la saison estivale 2025 (5 pages) Page 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-03-00004 - désignation des médecins membres du Conseil
Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la
Fonction Publique d'État et de la Fonction Publique (4 pages) Page 72
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-09-02-00001 - 2025 09 02 Délégation SIE Haute-Corse (3 pages) Page 77
2
2B-2025-09-04-00001 - 2025-09-02 DELEGATION RESPONSABLE DE PRS (2
pages) Page 81
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-09-02-00002 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'ISN - inondations du 13 décembre 2024 - TALASANI - PDC
(2 pages) Page 84
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-09-01-00005 - Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté
préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant
sur les aménagements nécessaire à la restauration de la continuité
écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di
Rostino (8 pages) Page 87
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-09-02-00004 - Arrêté de mise en demeure du 2 septembre 2025
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement de la
société « DANI» de respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire et à ses installations connexes au lieu-dit
« Zappato » sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO (3 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire de
l'entreprise OZ BARBER (4 pages) Page 100
2B-2025-09-03-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire du
restaurant U Catagnu- (4 pages) Page 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-09-01-00001 - EL ASSIOUI Youssif - Arrêté dessaisissement -
COMPORTEMENT (3 pages) Page 110
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-08-05-00002
Arrêté ARS N°495 du 05/08/2025 et CDC
N°2025-9069 portant labellisation de l'unité de
vie adaptée au sein de l'EHPAD "Eugénia" géré
par "DOMUSVI"
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-05-00002 - Arrêté ARS N°495 du 05/08/2025 et CDC N°2025-9069 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD "Eugénia" géré par "DOMUSVI" - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 4
REPUBLIQUE CULLETTIVITA Di CORSICA 2DRANENISE COLLECTIVITÉ DE CORSE PUR ieÉgalité CorseFraternité
ARRETE ARS N°U 45 du O5i08 25 4£ CDC N° 2025-9069Portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein del'EHPAD « Eugénia » géré par DOMUSVI ».La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS n°57 du 24/01/2023 et CDC n°1762 du 01/02/2023 portant actualisation del'autorisation de l'EHPAD « Résidence Eugénia » ;Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de MonsieurJean-Baptiste CALENDINI Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC 2023 relatif à la création d'une unité de vieadaptée sur le territoire Corse ;Considérant la réponse à l'appel à candidature 563 DMS/AAC 2023 réceptionné le 18 décembre 2023 et l'avis favorable deMadame La Directrice Générale de l'ARS de Corse à la mise en œuvre d'une UVA au sein de l''EHPAD Eugénia du 01/07/2025 ;Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
Article 1 La labellisation d'une unité de vie adaptée de 11 places en lieu et place de l'Unité de Vie Protégée, dédiée ©a l'accompagnement des résidents atteints d'une maladie neurodégénérative, telles que la maladied'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement destade modéré à sévère est autorisée au sein de l'EHPAD Eugénia.La capacité de l'établissement reste inchangée soit :- 83 places en hébergement permanent dont :e 34 places en hébergement permanent habilitées à l'aide sociale ;e 11 places en hébergement permanent Alzheimer (UVA).e 2 places en hébergement temporaire.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-05-00002 - Arrêté ARS N°495 du 05/08/2025 et CDC N°2025-9069 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD "Eugénia" géré par "DOMUSVI" - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 5
Article 2 de la façon suivante :L'EHPAD « Eugénia » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
ENTITE JURIDIQUE (EJ)Raison sociale SAS Résidence EugéniaN° FINESS 2B 0000491Adresse complète Avenue Jean Zuccarelli 20 200 BastiaStatut juridique SASN° SIREN (9 chiffres) 824 965 453ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison sociale Résidence EugéniaN° FINESS 2B 000 4238Adresse complète Lieu dit Vecchiette 20230 San NicolaoN° SIRET (14 caractères) 82 496 545 300 015Catégorie EHPADCode 500MFP_Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale | 34TRIPLET ATTACHE A CET ETHébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle Ad: Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 83 placesDont Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCapacité autorisée 11 placesHéber;gement temporaireCode discipline d'équipement657 Accueil temporaire pour personnes agéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientéle 436 Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCapacité autorisée 2 placesL'autorisation de cette unité de vie adaptée est solidaire de l'autorisation de renouvellement de la structurequi est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement de |'autorisationest subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée a l'article L312-8 du CASF dans les
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sapublication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
Article 3
conditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 4
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Corse,
La Directrice Générale et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et leDirecteur Général des Services de la Collectivité de Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse et au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
Pé u Presidente div Cunsigiu esecutins di Corsica à per delegasionePour tt Président du Consesl exccutit de Corsa éégationA diretirice generale aghs directrice Générale adjointeÆCatherine ISTRIAHG énérale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-05-00002 - Arrêté ARS N°495 du 05/08/2025 et CDC N°2025-9069 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD "Eugénia" géré par "DOMUSVI" - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 6
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-24-00006
Arrêté n°ARS-2025-469 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé dentaire
de BASTIA géré par l'union des mutuelles de
Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2B0003529
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-469 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire de BASTIA géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0003529 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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BsREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-469 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de BASTIA gérépar l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2B0003529La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ; |Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du Centre de santé dentaire de BASTIA en vue del'obtention d'un agrément définitif ;
ARRÊTEArticle 1: Le centre de santé de BASTIA situé 2 Boulevard Hyacinthe de MONTERA -20 200 BASTIA, dont le numéro FINESS ET est : 2B0003529et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello - 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'Agence Régionale dé Santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jourde l'organigrammé du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu contrat de travail de l'un de ces professionnels.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-469 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire de BASTIA géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0003529 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toutemodification substantielle du projet de santé, notamment du règlement defonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, lechangement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, lamodification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antenneslorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou deplusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modificationsusceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santéen matière de qualité et de sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentantlégal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie etle président du conseil départemental de l'ordre compétents. Il procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,a compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard destiers :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700Ajaccio Cedex 9 ;- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisationdes Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia -Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.frLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse.24 JUIL, 2025 Porte Divesrice Générale celaRS de det par délégatio =.La Directrice Gangeneral : ce
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-469 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire de BASTIA géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0003529 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-24-00007
Arrêté n°ARS-2025-470 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé dentaire
de CORTÉ géré par l'union des mutuelles de
Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2B0001549
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00007 - Arrêté n°ARS-2025-470 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire de CORTÉ géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0001549 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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weREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgulitéFraternitsArrêté n°ARS-2025-470 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de CORTÉ gérépar I'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2B0001549La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du Centre de santé dentaire de CORTÉ en vue de l'obtentiond'un agrément définitif ; ARRÊTEArticle 1: Le centre de santé dentaire de CORTÉ, situé Avenue du Président PIERUCCI -Immeuble Pascal PAOLI - 20250 CORTE, dont le numéro FINESS ET est:2B0001549et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello - 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Article 3: Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'agence régionale de santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour
Quartier St Joseph - CS $3 003 267 Ajaccio cedex 9 Tei BUGS SE UN
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00007 - Arrêté n°ARS-2025-470 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire de CORTÉ géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0001549 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
de l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu contrat de travail de l'un de ces professionnels. ;En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toutemodification substantielle du projet de santé, notamment du règlement defonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, lechangement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, lamodification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antenneslorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou deplusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modificationsusceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santéen matière de qualité et de sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentant -légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie etle président du conseil départemental de l'ordre compétents. II procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard destiers :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AjaccioCedex 9;- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation desSoins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP;- D'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - VillaMontepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.frLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.24 JUIL 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00007 - Arrêté n°ARS-2025-470 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire de CORTÉ géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0001549 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-24-00008
Arrêté n°ARS-2025-471 portant agrément
définitif du centre de santé dentaire de
L'ILE-ROUSSE géré par l'union des mutuelles de
Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2B0003578
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00008 - Arrêté n°ARS-2025-471 portant agrément définitif du centre de
santé dentaire de L'ILE-ROUSSE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2B0003578
- 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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EERÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SanteLiberté CorseÉgaliréFraternité
Arrêté n°ARS-2025-471 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de L'ILE-ROUSSEgéré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ: 2A0001848 /FINESS ET :2B0003578La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de L'ILE-ROUSSE en vue del'obtention d'un agrément définitif ;
ARRÊTEArticle 1: Le centre de santé de L'ILE-ROUSSE situé Résidence les 3 C - Bât. D - lieuditFecciajo - Route de Calvi - 20 220 L'ILE-ROUSSE, dont le numéro FINESS ET est:2B0003578et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa — Rond-point du Finosello - 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jourde l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu contrat de travail de l'un de ces professionnels.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00008 - Arrêté n°ARS-2025-471 portant agrément définitif du centre de
santé dentaire de L'ILE-ROUSSE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2B0003578
- 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
En application des dispositions de l'article D6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé au plus tard dans les quinzejours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement,ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le changement del'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modificationd'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'ellesexistent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitativedu plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuilsdentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir uneincidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité etde sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentantlégal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'agencerégionale de santé, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et leprésident du conseil départemental de l'ordre compétents. || procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard des tiers :- D'Un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AjaccioCedex 9;- D''un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation desSoins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07SP;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - VillaMontepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.frLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse.
2 à JUIL. 2025 Pour la Directrice Générale de VARS de Corse_ etp (re 'dn,a ida A eitirectri Gere diginte,
Marie-Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00008 - Arrêté n°ARS-2025-471 portant agrément définitif du centre de
santé dentaire de L'ILE-ROUSSE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2B0003578
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-24-00009
Arrêté n°ARS-2025-472 portant agrément
définitif du centre de santé polyvalent de
LUPINO (BASTIA) géré par l'union des mutuelles
de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2B0004832
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00009 - Arrêté n°ARS-2025-472 portant agrément définitif du centre de
santé polyvalent de LUPINO (BASTIA) géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2B0004832 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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i 2)REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgaliteFraternite
Arrêté n°ARS-2025-472 portant agrément définitif du centre de santé polyvalent de LUPINO(BASTIA) géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESSET : 2B0004832
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de Ja loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du Centre de santé polyvalent de LUPINO (BASTIA) en vuede l'obtention d'un agrément définitif ;
ARRÊTEArticle 1: Le centre de santé polyvalent de LUPINO (BASTIA), situé Avenue de laLibération, impasse Fiuminale, 20 600 BASTIA dont le numéro FINESS ET est:2B0004832et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello - 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3: Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'agence régionale de santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jourde l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu contrat de travail de l'un de ces professionnels.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00009 - Arrêté n°ARS-2025-472 portant agrément définitif du centre de
santé polyvalent de LUPINO (BASTIA) géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée a la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toutemodification substantielle du projet de santé, notamment du règlement defonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, lechangement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, lamodification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antenneslorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou deplusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modificationsusceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santéen matière de qualité et de sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentantlégal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie etle président du conseil départemental de l'ordre compétents. || procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard destiers :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AjaccioCedex 9:- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation desSoins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP ;- _ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - VillaMontepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.frLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse.
24 JUIL 2025Pour la Directrice Générate de l'ARS de Corseet par délégalion,La Directrice Généra Unive LawMarie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-24-00009 - Arrêté n°ARS-2025-472 portant agrément définitif du centre de
santé polyvalent de LUPINO (BASTIA) géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA
CH BASTIA
2B-2025-05-02-00014
2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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GAT= Haute-CorseMS
DIRECTION GENERALE
alvi 3ale agnea ee
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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SommaireArticle liminaire de portée générale - prise d'effets siisncssceséessanssessedisses 7Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes de direction... 8AIRES L.= DÉS A TOR BEING ele nee cance nooesdtechscaancentacacncacsacrareesaserigenddssceanntsmennaacsben 8Alinéa 2 : ODI ZAatiONS ........ ccc ccccccsssssseeeeeeeeeesesueeeeeecesecenssueeeeceeseeeeeeeeeaeeeeeeeeceeeesaeeeeeeceeeeeaaeeeeeeeeenees 8Alinéa 3 : Délégation secondaire 20.0.0... eececcccceceeeeeeessesseeeeececeeeeeuueeueusesceecececeesauaueeuneesnseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 8Alinéa 4 : Liste des directeurs d'astreinte sus 8Article 2 : Délégation donnée en cas d'absence, congé ou d'empêchement ponctuel du DirecteurGénéral sur le CH de BASTIA nnnnnunnaauniniduunoneuuemmdinnscdaie 10Alinéa 1 : Délégation primaire ...........cc cc cccccccsssceessecceessecessseceesesseceeseseceesueecessueeceueeceueeeeaeseeseeseesuaees 10Alinéa 2 : Délégation secondaire ......... eee cecceseeeeeeeeessesseeeeseseeeeeseeeeeeteeeeeeeeeeeeneeseeeeeeeeeeeeeaeeeeeeeeeensas 10PEL Sk ME UI remet re rer evo eq rer pere me rm 10Article 3 : Délégation donnée au Directeur Général Adjoint... 11Alinéa 1 :Deléeation TIFITA IRE scancsavserascovexernnetosrmennenrennevevcaesanssiwarsuss annwabnuauawea eden senwanutesacansnmnauasvunenonves 14Alita 2 POD RSMUGNS is cnrs cars ner arsns cu Ee ï1Article 4 : Délégation donnée au Directeur des achats, de la logistique et du développementCUTAN src csyvennexuvanaseecusencesscecneneunreonessneenneceexensncermcessnunktntTMXiskextseVRmkis neh LUSkaE Eo EU NnaNe Rss Re En ERE RENE NNO 12Alinéa 1 EDEIERAGH HTIMAIRE increases 12AléS2 SDélébatiGNh SRE OR .esmnssenpuonmmmasnRnAaasansisesssensvsm 12AIME DÉBIT CUBES iis iacccisererassesvasccasesvevecanaevcsicncesuaseseatexennevasiivacteusemant danois 12AIRES 4 2 ODURAGGAS scanners esse I NET ITI 13wich 5 : Délégation donnée au Directeur des Travaux, de la x nu de la Sécurité et duPAtPIMOME 5s sssscssummrentmmenmssonmmascrscmveaÏdRisaanmnnnsnmeasEReEn 14Alinéa 1 Délégation PHMAIEG .ccsciscicssvsasssecsssasavexcorceusescvaassandecaosoessiedacedeeaedtened doviaturadassbinsevcencauanstes 14AliNES2 :Déléatién Seconde avr nsratathattanshhmsnnnnssinnst ras: 14Alingas "DÉlERAION CIDIS arcanes reseau sn avenant nr lues Ava Ga 14Alinéa: OblIRaONSissssnensnesnnnrsnsnie sense On TS 15Article 6 : Délégation donnée au Directeur des systèmes d'informations, du biomédical et de laLÉlÉMÉAECINE sde 16Alinéa I : Délégation priMalFe iii ses rss ni td a si états se taste 16AMinéa.2 * Déleation SECON BING Sn LR en ee en 16Aliñéa:3 * Delegation Ciplee 2: Sn en SNS AA A AD SE GaN 16Alinéa: ObIBatOnsS sn Mess Narentanes NS Nc ist ant 17Article 7 : Délégation donnée au Directeur des affaires médicales et des ressources humaines... 18Alinéa 1 : Délégation primaire sise 18Alinéa 2 : Délégation secondaire sense 19
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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Alina: 3 = DEBARGE... occcscrsanensurcxnonncerennteovawnnenanunnnsanccnnaasuunndesvonueaxunaunntasansausenuavtianicunneavanannennes 19Ale GBBT NG sxcnsesansnsnxicninnnaerasnesnisescestnvwanstassuisontcnsaneseasandannse cs thedtncebieyse vein uuanaewcaunieaniaavanaiecaienn 19Article 8 : Délégation donnée au Directeur chargé de la gestion des carrières, de la formation et dela qualité de vie au travail...........cecseeccssssseceeseeeceesseeeseeseceuseeeeccueeceseuesecceeueecsseseseeeeusueeecesueeseeeees 20PAU aah Td Ser ATA BEN. cnrs mme mue mao oem 20Ala 2s DEIERALON SSCONTAIEÉ.sésrssanamansmmumsasmenmammrassasamNdasenasanee 20Aliniba:3: 2 Dele RAN ON CIB OS is cs sicsins six cacsnceusvccmnsvanensatensuscencs aes menant eco 20Alinéa 4: = ODI BBHONS sssecsssccscasssascccussccevnersanescscenns wasnesnassaerscutenceinsisecba caveacnasaceascasnbe uanuamesasRRRes 20Article 9 : Délégation donnée au Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion....... 22Alinéa' 1: Délégation Bénéralé.sssirncniemameianimeenmnnnnniiann near 22Alin6a 27 DElERatION SECONDAIRE nn AA en TE ER ne 22Alinéa:s : Délésation CI nn ins kat HEA ee 22Pilea 42 Sg SENG AS ES RS sta samen ba caacnouensnnechaoassannniaun trees eue attentes 23Article 10 : Délégation donnée au Directeur des affaires générales et du site de Toga : EHPAD -MISES sssinssmmmmeruminnmantiiuuhitocnaidonioniniioioioconcienoun 24Alinta: Délération générales sen nes SEA A ENT en nn 24Alinéa 2: DÉléROtiOn SECOMGAINE sin Mana in M td es ec 24Alinéa 3 : Délégation ciblée oe eeeesssssececeeeeeesesssceeeecceeeessesseeecececseseseaeeceesessnsaseceeseseeensnanaaeeeess 24Alinéa 4 : ODI Zations 0... cccessseccessseeeceesssseeeesssecesesseseeceeeesseeceeescesecsuseeceeesaeeceessaeeeccesaeeeeeeeees 24Article 11 : Délégation donnée au Directeur de la qualité et de la gestion des risques ...............64 25Alinéa 1 : Délégation générale... ss FAlinéa 2 : Délégation secondaire .................. | : tetes rare lire À ere commen énerernÎ 25Alinéa 3 : Délégation ciblée ............... eee | ced on vine EVE D CSM TEASER TON ERNEST 25AIME QD UATIO IIS a cosstansnnunescnonrncanninixarsosasdeuecwnessnnanansanedastesndiexeenaiunitnssienerviantanseibbeavaxateveubxisnounavnionl 25Article 12 : Délégation donnée au Directeur des SOINS sccsvisisssssssscssccessssescosseseccnssensssosnessecsscessiveses 26Alinéa:t: Délégation. BÉnéralB.scssssnissssenscansmnnsnsaminriannaaaananseses 26ANned 2: DEVE RAION SECONG AE srrssscnsssrmanmenmnesnanvecnraenestrnnn ets eees 26Alinéa:3: Délégation Abléb sésame ann ni en IEsT 26AIDES 42 hcl] a>] 1 sienne DE AR eSATA RES 26Article 13 : Coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus .............................. afPAU GSA Le DÉMO SECING Fale siss ccna snaccssannadscarseceatcanssssacoarcoreacanconesssatsnntondacesenceaessnasoneseqaasndcevatanest 27Alinéa 2 : Délégation secondaire ...............ccccceeeeseesseeesssceesssecseeeescececceeseeseeeeeeeeeeeeeseeecneauacseeseeceeeceeeeees 27Alinéa 3 : Délégation ciblée usines 27Alinéa 4 : OblIgations.................csscccccccsssssssceeccesecescsseeseeececsesesseesceeeeesessneeeeeceeeseaeeseeseeseessnseeeeeesesessnes 27Article 14 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)..........................,....... 28ANG LL: DETREI BOIS FE aaa cstnevcevavexeraavacancavosnnnsacnannodansstucinn qucauansnns aap aeahisuienniseonenbreeee shana seannauatan 28ANnéa 2: Délégatiôn SOCONGAING wis sisiccnsciccssscsscccnavinnvivesssnccvawssveasses caseauccenvetieerevedenasaveans Guncedeesetunseees 28Page 3 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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Alinéa 3 : Délégation ciblée sise 28PIE OO nc se ee Poe ee oi ms aie Si ni 28Article 15 : Délégation donnée au Directeur des instituts de formation IFSI, IFAP et IFAS.............. 29Alinés'L: Délégation MENEIAIE vcsccscssscsnassassonnaswesvansosoainateunnatansevancnsunnarsaxamnnnyeeowunioaiepnanineanensicimeanenennaes 29Alinéa:2: DEIERATGN SECONDE sosie 29Alinéa:3* Dele RatOn DIS wivcivisescevanssevecssssnanencrane rennes alain ee sanaénc ace o divers on 29Alried OBS sssssnnsennisresemeacensnennee RRRI CETERA CATR Rae ET RÉ 29Article 16 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre hospitalier intercommunal deCOMTE TARO NG screens enr Ten ssépsenée er sen rés des 30Alla: Délégation BEN EIAIS: wacscscccsscaccevsunassevccvaassaveviccersseescecsvesnaitenvaecasecsaundbecvanavecdeactoodsenséustedects 30Alinéa 2: Délégation SOCONC ANNE sésame 30Alinéa ss Delegation TB sic icnnnencentnamts cat enc 30Alinéa 4: Délégation CibDIB sounds sans EN I TN SR TR 30PSM ates 5 'ODIPatIONS sn a ne rs pn POR ToT SM RS A SET SED ESE PEN EEE her Er nn 31Article 17 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre hospitalier de Calvi Balagne........ 32AlinGa:] > Délégation CORSA Coc ccccccssasecsasesestadsesanshaccasssdasoacuussansusonsssunscsussessvcssauikesneasienaussusancspuaene 32Alinéa 2 : Délégation secondaire .......... ccc ccceeeseecceeeessesseeeeeeeeeeensauaeeeeeeeeeeeteateeeeeeeeeetetaeeeeeeeeeeeeeeenenes 32Alinéa 3 : Délégation tertiaire... seine 32Alinéa 4 : Délégation ciblée sise 32Alinéa 5 : Ob Zations ...............ccceceeeeseseeseeeceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeestsneeecesneesneaaeaeaceeeceeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeees® 33Article 18 : Délégation donnée aux Pharmaciens ..............ccsssccsscssecssscsssccssssscsescesseseesssescescsssceeees 34CH OE BASTIA ste A neeeua meer noneninmmnonmetaorqvls | APR 34Alinéa 1 : Délégation ébraie secrets RE Ma | ressens ant 34Alnéa 2's DEE BATION SECONGAING :isiscscscnanrssssrsnssssneiamissnneseerscsteeisencasaseninenine dette tn ares sss ses 34Alinéa 3: Délégation tértidifé ss tacuccsrriiss crea ieeunivistcaasniseeoendmatanainnienvainianiewenaies 34Alinéa +: OBIBATIONS sise dinde dar S on D ae SE Sen stone des 34CHI de CORTE-TATTONE nn Re nn A ESS RU SOS TN LR ONCE HU 35Alines' 1: Delegation seneralescccss sine ER SR AN Sean ee 35Alinéa 2 : Délégation he RPM TETE DIET CPP I enka women base En Te | ss 35Alinéa: DÉÉEATION LOVLIAIFE onncas.ccr-dcazssonezscevexencervasnoscssnraaeconessacaeabegetade esses oc Rene d dan en to Rest darts 35Alinéa 4 : Obligations... sise 35CH de CALVI BALAGNE ....0.......cccccccececesessssseeseeeeeeeeeeeeeeeeeeceeeeeeeeauaueuueeseeeeeeeeeeeeseeeaeaaauaeaseeeeeeeeeeeeeeaaaene 36NE LS DB 116g PTE une ren ent eme me ne pe reve 36Ames 2: DEE RATION SARTO L.mmmememmeneoomimrememsenmomaionmannnsemESEste 36Alinéa 3: Délécation tertiaire. smessnnanenerensinsenmnaronreneensiteneanentionstes 36Alinéa 4s OBNRAtIO NS. srccecrranisncsesssracecacnvaensssaitetnedienés es sed ated doé ee tartes 36Page 4 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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Article 19 : Délégation donnée au pharmacien du GRECAPS (groupement régional d'achats deproduits de SAME) ..........ceeceeeccsseecceeeeceeeeceeeceeueeceuseceeueceeeessueeceueeseueeceueeeueneeeueeceeeeeseseeeseeeeeeeeeees 37Alinéa 1 : Délégation générale... sise 37PUA 2 2 DPIC RALION SECT ANI nn smaeenonmnemmmmaonoomomeominieon 37Are Del RELA vais csensanescwassxnasvannnonvunnvsavena vansunsuuanneasnaswaunaununnasunnadeNatearsbavsentoavennd¥vecucaass 37AHnét 4% DDIIBATIONS sssceccutscacsuccsvaraaasassexnenesansinnavaeawensessaniaaeaniiunuusancessnsaakwasiiabanecnteubesciscnaneneuscunneeseets 37Article 20 : Délégation donnée pour l'Hospitalisation à domicile HAD .............cceeeseeesseceeeeeeeeeeeeeees 38CHI Ge CORTEATAT TONG issues aus vese des 0 eau Un Sea V na SUN CSSS CRRA 38Aliñéat® Délépation BENG alOwisssscccscavissscsccisescastesesascesreaaceaea Se eeen MeN ae Nui ae NN TT 38Alin@a:2:: Délégation SECOMG ANS wasccasasvcsccscuscisstcusnescesseascuecsasesnadanicadseacusTaalsaussausessuareewass desugenUecasnees 38Alined, 3 Delegation terial Os sin nn et NAN ER 38CH Ge CALVI BALAGNE en an ed Made rat tetes lérenn ten ass aRna nn ts alé 38UNE 1 LI CICMALIOFE DÉMOS «.scss1asaccvsasesnivecsscncniaasaansancacadnuetiaesnssjarseredaes texoncexevnseacertunomeasunenezanaears 38Alinéa 2 : Délégation secondaire .........cccceccccssscecesesseececeesessececceeesseeesesesueeseeesuaeeecessseeeeeesaseeseneateeees 38Alinéa 3 : Délégation tertiaire... sise 38Article 21 : Décision du Directeur Général 1°2025-37..........ccccsseeseecesseeeseeeceeeeeeseeeeeseeeeneeeeeeeenaneeees 39
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Le Directeur Général,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 ;Vu le code des marchés publics ;Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée entre l'Agence Régionale de Santéde Corse et Monsieur Christophe ARNOULD en date du 01 mars 2024 ;Vu l'attestation du 04 avril 2024 de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Corse attestant de la prise de fonction de MonsieurChristophe ARNOULD en qualité de Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, et de Calvi Balagne à compter du 01 mars 2024 ;Vu la décision 2024-13 du 01 mars 2024 de Monsieur Christophe ARNOULD, DirecteurGénéral des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne, nommantMadame Danielle BOURCELET, Cadre supérieure de santé, en qualité de directeur déléguédu Centre hospitalier de Calvi Balagne ;Vu l'arrêté du 19 février 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Madame Delphine DUSSOL en qualité de Directeur adjoint du Centrehospitalier de Bastia ;Vu l'arrêté du 01 février 2011 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Monsieur Frédéric EBENDINGER en qualité de Directeur adjoint duCentre hospitalier de Bastia ;Vu l'arrêté du 18 mars 2016 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant désignation de Madame Maria KAELBEL en qualité de Directeur des soins,coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Vu la décision du Directeur 2020/09 du 2 mars 2020, portant affectation de Madame MariaKAELBEL en qualité de coordinatrice générale des instituts de formation ;Vu la note d'information DG 2025-08 du 24 février 2025 de Monsieur le Directeur Général duCentre hospitalier de Bastia portant nomination de Monsieur Abdelilah KEDDIS en qualité deDirecteur adjoint chargé de la Direction des ressources humaines, du dialogue social et de lagestion budgétaire a compter du 24 février 2025 ;Vu les arrêtés du 14 février 2020 et du 08 avril 2020 de Madame la Directrice Générale duCentre National de Gestion portant nomination de Madame Charlotte LHOMME en qualité deDirecteur adjoint du Centre hospitalier de Bastia ;Vu la décision 2024-14 du 01 mars 2024 de Monsieur Christophe ARNOULD, DirecteurGénéral des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne, nommantMadame Charlotte LHOMME, en qualité de directeur délégué du Centre hospitalierintercommunal de Corte-Tattone ;Vu la note d'information DG 2014-17 du 11 juillet 2014 de Monsieur le Directeur du Centrehospitalier de Bastia portant nomination de Monsieur Serge LINALE en qualité d'IngénieurHospitalier chargé de la Direction des Systèmes d'Information à compter du 01 août 2014 ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins, en qualité decoordonnatrice générale des activités de sons infirmiers, de rééducation et médicotechniquesdu Centre hospitalier de Bastia ;Vu l'arrêté du 16 mars 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Monsieur Jean Luc PISELLA en qualité de Directeur adjoint du Centrehospitalier de Bastia ; Page 6 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Vu la note de service DG 2021-17 du 03 mars 2021 de Monsieur le Directeur du Centrehospitalier de Bastia portant nomination de Madame Marie-Ange SANTINI en qualitéd'Ingénieur Hospitalier chargée de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques acompter du 01 mars 2021 ;Vu l'arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités portantnomination de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directeur adjoint du Centrehospitalier de Bastia ;Vu l'arrêté du 06 mars 2012 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Madame Marie-Christine VIALE en qualité de Directeur adjoint duCentre hospitalier de Bastia ;Vu la note de service DG 2025-23 du 12 mai 2025 de Monsieur le Directeur du Centrehospitalier de Bastia portant nomination de Monsieur Philippe LACLAU en qualité deDirecteur des Travaux, de la Maintenance, de la Sécurité et du Patrimoine à compter du 02mai 2025 ;Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattoneet de Calvi Balagne signée en date du 10 juillet 2023 ;Vu le décret 2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements publics de santé ;Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relative au Directeur et aux membres duDirectoire des établissements de santé ;Vu le décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif au Groupement hospitalier de territoire ;Vu le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L6132-3 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article liminaire de portée générale - prise d'effetLa présente décision prend effet à compter du 02 mai 2025.Elle abroge les précédentes décisions organisant les délégations de signature au sein desCentres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone et de Calvi Balagne. Elle fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs, d'une publication sur les sites intranet et internetdes établissements, ainsi que d'une notification à chaque délégataire.Le champ d'application de la présente décision recouvre le périmètre de la direction commune.
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Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes dedirection
Alinéa 1 : Délégation généralePendant les périodes d'astreintes de direction et administrative telles que fixées par le tableaude garde de direction et administrative de chaque établissement, l'administrateur d'astreinteest autorisé a prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- Dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- De l'admission des patients ;- Du séjour des patients ;- De la sortie des patients ;- Du décès des patients ;- De la sécurité des personnes, des biens et des installations ;- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- De la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicauxdans le respect de la déontologie professionnelle applicable à chacun et dansl'indépendance des praticiens dans l'exercice de leur art.
Alinéa 2 : ObligationsÀ l'issue de son astreinte, l'administrateur, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au directeur général des décisions prises en sonnom par tout moyen et dans les plus brefs délais.
Alinéa 3 : Délégation secondaireLa signature des transports de corps avant mise en bière et la remise des effets personnelsdu patient hors période d'ouverture du service Accueil et Gestion Administrative du Patient estaccordée au cadre de continuité.
Alinéa 4 : Liste des directeurs d'astreinteCH de BASTIA :- Madame Delphine DUSSOL- Monsieur Frédéric EBENDINGER- Madame Maria KAELBEL- Monsieur Abdelilah KEDDIS- Monsieur Serge LINALE- Madame Carine PIOTROWSKI- Monsieur Jean-Luc PISELLA- Madame Marie-Ange SANTINI- Madame Francoise VESPERINI- Madame Marie-Christine VIALE
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CHI de CORTE TATTONE :Monsieur Jean-Michel CARACOMadame Charlotte LHOMMEMadame Corinne PAJANACCIMonsieur Matthieu POMPAMonsieur Venture SELVINI
CH de CALVI BALAGNE :- Madame Danielle BOURCELET- Madame Valérie YAZDJAN
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Article 2 : Délégation donnée en cas d'absence, congé oud'empêchement ponctuel du Directeur Général sur le CH de BASTIA
Alinéa 1 : Délégation primaireDélégation de signature est donnée à Madame Françoise VESPERINI, Directeur adjoint, encas d'absence, congé ou d'empéchement ponctuel de Monsieur Christophe ARNOULD,Directeur, pour assurer la suppléance de la fonction de direction.Madame Françoise VESPERINI est habilitée à signer tout document nécessaire aufonctionnement courant du Centre hospitalier de Bastia, notamment les actes qui résulteraientd'une situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes ainsi que lacontinuité et la sécurité des soins : décision, mesure d'organisation et note de service.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas d'empéchement simultané de Monsieur Christophe ARNOULD et de MadameFrançoise VESPERINI, délégation est accordée a Madame Marie-Christine VIALE,Directeur adjoint, dans les mêmes conditions que celles susvisées à l'alinéa 1.
Alinéa 3 : ObligationsCette délégation est assortie des obligations suivantes pour le titulaire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 3 : Délégation donnée au Directeur Général Adjoint
Alinéa 1 : Délégation primaire
Madame Françoise VESPERINI, Directeur adjoint en charge de la Direction GénéraleAdjointe en charge du pôle « Gestion des compétences et des organisations » reçoitdélégation de signature pour l'ensemble des actes relevant des directions fonctionnellesrelatives au pôle « Gestion des compétences et des organisations ».Les actes suivants relèvent de sa délégation primaire :Les contrats de recrutement du PNMLes bons de commande et convention de mise à disposition temporaire depersonnel par des prestataires extérieursLa signature des mandats de paye et hors paye du personnelLes décisions de mise en stageLes décisions de mutationLes décisions de titularisationLes décisions de radiation des cadresLes décisions de mise à la retraiteLes prorogations de stageLes décisions disciplinairesLes refus de titularisationLes décisions d'ouverture de concoursLes lignes directrices de gestionNe font pas l'objet de délégation de signature :Les notes de service ;Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés etsupérieur à 60.000 € HT.
Alinéa 2 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 4 : Délégation donnée au Directeur des achats, de lalogistique et du développement durable
Alinéa 1 : Délégation primaireMadame Delphine DUSSOL, Directeur adjoint en charge de la direction des achats, de lalogistique et du développement durable recoit délégation de signature pour les actes ci-apresénumérés :e Bonde commandes/actes d'achat inférieur a 60.000€ HT ;e Factures et certificats pour paiement ;e Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation desfactures) ;e Tout acte relatif a l'exécution des marchés publics et des contrats engageantl'ordonnateur ;e Signature des liquidations et préparation des titres de recettes entrant dans le cadredu périmètre des missions de la direction fonctionnelle ;e Les notes d'information entrant dans le cadre du périmètre des missions de ladirection fonctionnelle ;e Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle ;e Les dépôts de plainte et mains courantes au nom du Centre hospitalier de Bastiaaupres des services de police ou de gendarmerie.Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;e La signature des bons de commande pour les achats dont l'objet est supérieur a60.000 € HT.e Signature des marchés
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Ursula TORACCA, responsable de la celluledes marchés publics, concernant la signature des actes, documents et correspondanceshabituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les marchéset bons de commandes des travaux pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.Délégation de signature est accordée à Madame Sandrine VADELLA-MERCIER et MadameElodie CONNAN, pour les services économiques et concernant la signature des actes,documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sontPage 12 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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attribuées ainsi que les bons de commandes d'exploitation pour les sommes inférieures a5.000 € HT.Délégation de signature est accordée a Madame Frédérique HERNOUT, pourl'investissement et concernant la signature des actes, documents et correspondanceshabituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bonsde commandes d'achat d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.Délégation de signature est accordée à Madame Sandrine VADELLA-MERCIER et MonsieurAlexandre ALIAGA pour la signature des autorisations de transports de corps de corps avantmise en bière.Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégationde signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 5 : Délégation donnée au Directeur des Travaux, de laMaintenance, de la Sécurité et du Patrimoine
Alinéa 1 : Délégation primaireMonsieur Philippe LACLAU, Directeur des Travaux, de la Maintenance, de la Sécurité et duPatrimoine, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :e Bonde commandes/actes d'achat inférieurs à 60.000€ HT ;e Factures et certificats pour paiement ;e Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation desfactures) ;e Les notes d'information entrant dans le cadre du périmètre des missions de ladirection fonctionnelle ;e Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;e La signature des bons de commande pour les achats dont l'objet est supérieur à60.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation cibléeDélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Luc GRANIER, ingénieur hospitalier,pour les services techniques, concernant la signature des actes, documents etcorrespondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées.Délégation de signature est accordée à Madame Gabrielle CAVECCHIO, responsable de lasécurité, et à Monsieur Cédric MURACCIOLE, adjoint au responsable de la sécuritéconcernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liésà l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées (Plans d'intervention ...).Délégation de signature est accordée au responsable de la sécurité, Madame GabrielleCAVECCHIO, responsable de la sécurité, et à Monsieur Cédric MURACCIOLE, adjoint auresponsable de la sécurité, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur PhilippeLACLAU n'ait besoin d'être évoqué ou justifié, pour effectuer un dépôt de plainte ou une maincourante au nom du Centre hospitalier de Bastia auprès des services de police ou degendarmerie. Ils sont sollicités à la demande de la direction.Page 14 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégationde signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieuresAlinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 6 : Délégation donnée au Directeur des systemesd'informations, du biomédical et de la télémédecine
Alinéa 1 : Délégation primaireMonsieur Serge LINALE, Directeur des systèmes d'informations, du biomédical et de latélémédecine, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :e Bonde commandes/actes d'achat inférieurs à 60.000€ HT ;e Factures et certificats pour paiement ;e Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation desfactures) ;e Les notes d'information entrant dans le cadre du périmètre des missions de ladirection fonctionnelle ;e Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;e La signature des bons de commande pour les achats dont l'objet est supérieur a60.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation cibléeDélégation de signature est accordée à Monsieur Yann LE CABELLEC, ingénieur biomédical,concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liésà l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commande d'exploitationet d'achats d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier MURATI, ingénieur informatique,concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liésà l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commande d'exploitationet d'achats d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
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Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégationde signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieuresAlinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 7 : Délégation donnée au Directeur des affaires médicales etdes ressources humaines
Alinéa 1 : Délégation primaireMonsieur Abdelilah KEDDIS, Directeur des affaires médicales et des ressources humaines,reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :Assignation des personnels des services en cas de grève ou de tableau de servicenon complet ;Le système d'information relevant de sa direction ;Les ordres de mission concernant le personnel ;Signature des bons de commande relatifs à l'achat de prestations de serviced'agences de voyage et des agences d'intérim pour les sommes inférieures a60.000 € HT ;Bon de commande et convention de mise à disposition temporaire de personnelpar des prestataires extérieurs ;Signature des mandats de paye et hors paye du personnel ;Signature des contrats et les conventions relevant de sa direction ;Ensemble des courriers relatifs à l'organisation du temps de travail ;Demande de publication de poste médicaux à l'agence régionale de santé (tour derecrutement des PH) ;Contrat d'engagement de service public exclusif et contrat d'activité libérale ;Autorisation de cumul d'activité et de rémunération ;Convention de stage pour les internes ;Décisions d'affectation ;Tableau de garde et d'astreinte ;Congé maladie, autorisation d'absence et procès-verbaux d'installation ;Nomination et cessation de fonction pour les personnels temporaires (étudiant,interne, attaché, assistant...).
Ne font pas l'objet de délégation de signature :Les notes de service ;Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés etsupérieur à 60.000 € HT.
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Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Monsieur Abdelilah KEDDIS, délégation est donnée aMonsieur Frédéric EBENDINGER, Directeur adjoint en charge de la gestion des carrières, dela formation et de la qualité de vie au travail, pour signer les documents mentionnés dansl'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 8 : Délégation donnée au Directeur chargé de la gestion descarrieres, de la formation et de la qualité de vie au travail
Alinéa 1 : Délégation généraleMonsieur Frédéric EBENDINGER, Directeur adjoint en charge de la gestion des carrières, dela formation et de la qualité de vie au travail, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :Le système d'information relevant de sa Direction ;Signature des bons de commande relatifs à l'achat de prestations de serviced'organismes de formation et de locations de salles de formation pour les sommesinférieures à 60.000 € HT ;Signature des contentieux ;Les conventions relevant de sa direction ;Signature des attestations de formation ;Ensemble des courriers relatifs au développement professionnel continu ;La gestion des commissions administratives paritaires.Ne font pas l'objet de délégation de signature :Les notes de service ;Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés etsupérieur à 60.000 € HT ;
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Monsieur Frédéric EBENDINGER, délégation est donnée aMonsieur Abdelilah KEDDIS, Directeur adjoint en charge de la direction des affairesmédicales et des ressources humaines, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ; Page 20 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 9 : Délégation donnée au Directeur des affaires financiereset du contrôle de gestion
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Marie-Christine VIALE, Directeur adjoint en charge de la direction des affairesfinancières, du contrôle de gestion, reçoit délégation de signature pour les actes ci-aprèsénumérés :e Les actes de gestion de trésorerie et les actes d'exécution des contratsd'emprunts ;e La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérées par la direction desfinances ;e La communication des documents budgétaires à des tiers ;e La signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur (mandats et titresde recettes).Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse à la collectivité de Corse et aux élus.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Madame Marie-Christine VIALE, délégation est donnée aMonsieur Franck FALCUCCI, attaché d'administration hospitalière, pour signer les documentsmentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation cibléeDélégation de signature est accordée a Monsieur Jean GUELFUCCI, attaché d'administrationhospitalière, concernant la signature des titres de recettes émis par le bureau des entrées encas d'absence ou d'empéchement du directeur des finances.Délégation de signature est accordée a Monsieur Franck FALCUCCI, attaché d'administrationhospitalière, concernant la signature des titres de recettes et des bordereaux de recettes.Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégationde signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;e Réponse aux dossiers d'autorisation ;e Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ;Page 22 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 10 : Délégation donnée au Directeur des affaires généraleset du site de Toga : EHPAD - USLD
Alinéa 1 : Délégation généraleMonsieur Jean-Luc PISELLA, Directeur adjoint en charge de la Direction des affairesgénérales et du site de Toga : EHPAD-USLD, reçoit délégation de signature pour les actes ci-apres énumérés :Courriers destinés aux patients ;Représentation du Directeur lors de la saisie judiciaire des dossiers médicauxActes de la gestion courante du secteur EHPAD-USLD de Toga ;Invitations et procès-verbaux de des commissions des usagers, du conseil de lavie sociale le cas échéant ;Décision d'admission de résident sur les services EHPAD et Long séjour du site deToga ;Réponse aux appels aux projets ;Ne font pas l'objet de délégation de signature :Les notes de service ;Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;Réponse aux dossiers d'autorisation ;Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.Page 24 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Article 11 : Délégation donnée au Directeur de la qualité et de lagestion des risques
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Marie-Ange SANTINI, Directrice de la qualité et de la gestion des risques reçoitdélégation de signature pour les actes ci-après énumérés :Signature des actes, documents, notes de service et correspondances habituels etcourants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leurimportance n'exige pas la décision du chef d'établissement ;La définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique qualitéSignature des documents relatifs à la fonction de PCR (Personne Compétente enRadioprotection)
Ne font pas l'objet de délégation de signature :Les notes de service ;Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 12 : Délégation donnée au Directeur des soins
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins en charge de la coordination généraledes activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, reçoit délégation designature pour les actes ci-après énumérés :e La définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques ;e Gestion de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ;e Conventions de stage des étudiants en santé (IDE, IPDE, IBODE, IADE, IPA) etdes élèves AS et APNe font pas l'objet de délégation de signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME sices derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisationssyndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Madame Carine PIOTROWSKI délégation est donnée aMadame Elisabeth CASTA, cadre supérieur de santé a la direction des soins, pour signer lesdocuments mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 13 : Coordination hospitalière de prélèvement d'organes etde tissus
Alinéa 1 : Délégation généraleDélégation est donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-dessous énuméré pourla signature de la demande d'interrogation du registre national des refus de dons d'organe :e M. Dominique MEZZADRI, Médecin coordonnateur ;e Mme Anne-Sophie MULLER, cadre de santé service réanimation ;e Mme Nathalie PULICANI, IDE coordinatrice ;e Mme Alice TERRIER, IDE coordinatrice ;e Mme Fanny GORGESS, IDE coordinatrice ;e Mme Myriam FARSETTI, IDE coordinatrice ;
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Autorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus à des finsthérapeutiques ou scientifiques. Cette délégation est dévolue à l'administrateur degarde.
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 14 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Alinéa 1 : Délégation généraleDélégation est donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-dessous énuméré pourla signature des conventions et attestations de formation et les documents propres au CESU :e MM. Laurent AMADEI, Médecin responsable du CESU ;e M. Guillaume DURAND, Cadre du CESU.
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 15 : Délégation donnée au Directeur des instituts deformation IFSI, IFAP et IFAS
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Maria KAELBEL, Directrice des soins en charge de la coordination générale desinstituts de formation, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés al'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;e Ordre de mission des formateurs et des étudiants ;e Tout document pédagogique relatifs à la formation ;e Engagement des dépenses d'exploitation dans la limite des crédits prévus aubudget C.Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Les notes de service ;e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale desanté de Corse à la collectivité de Corse et aux élus.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Madame Maria KAELBEL délégation est donnée à MadameCatherine LUIGI, cadre formateur, faisant fonction d'adjoint à la direction des instituts deformation, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation cibléeNéant.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 16 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centrehospitalier intercommunal de Corte-Tattone
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Charlotte LHOMME, Directrice déléguée sur le CHI de Corte-Tattone, reçoitdélégation de signature pour les actes ci-après énumérés :e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés al'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;e Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;e Tous actes relatifs aux personnels non médicaux ;e L'ensemble des actes et documents concernant le personnel médical du CHI deCorte-Tattone (ensemble des contrats et des décisions les concernant) ;Représentation civile de l'entité juridique ;Gestion des approvisionnements et des commandes ;Exécution des marchés engageant le CHI de Corte-Tattone ;Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site ;Notes de service et d'information.
Les affaires suivantes font l'objet d'une concertation préalable avec le Directeur général :e Invitations au Conseil de surveillance du CHI de Corte-Tattone.e Passation des marchés engageant le CHI de Corte-Tattone ;
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Madame Charlotte LHOMME, délégation est donnée àMonsieur Matthieu POMPA, directeur adjoint, délégué au site médico-social de Tattone, poursigner les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaireEn cas d'empéchement simultané de Madame Charlotte LHOMME, et de Monsieur MatthieuPOMPA, délégation est donnée a Monsieur Venture SELVINI, attaché principald'administration hospitalière pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 quiprécède.
Alinéa 4 : Délégation cibléeDélégation de signature est accordée à Madame Corinne PAJANACCI, attachéed'administration hospitalière, responsable des achats et des finances, concernant la signaturedes actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctionsqui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas la décision du déléguant,ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et les bons de commande.Page 30 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Michel CARACO, techniciensupérieur hospitalier, concernant la signature des actes pour engager toutes dépensesrelatives aux produits alimentaires prévues au marché sans restriction de montant et pour lesdépenses relatives aux fournitures d'atelier dont le montant n'excède pas 300€ HT.
Alinéa 5 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 17 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centrehospitalier de Calvi Balagne
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Danielle BOURCELET, Directrice déléguée sur le CH de Calvi Balagne, reçoitdélégation de signature pour les actes ci-après énumérés :e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés al'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;e Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;e Tous actes relatifs aux personnels non médicaux ;L'ensemble des actes et documents concernant le personnel médical du CH deCalvi Balagne (ensemble des contrats et des décisions les concernant) ;Représentation civile de l'entité juridique ;Gestion des approvisionnements et des commandes ;Exécution des marchés engageant le CH de Calvi Balagne ;Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site ;Notes de service et d'information.
Les affaires suivantes font l'objet d'une concertation préalable avec le Directeur général :e Invitations au Conseil de surveillance du CH de Calvi Balagne.e Passation des marchés engageant le CH de Calvi Balagne ;
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empêchement de Madame Danielle BOURCELET, délégation est donnée àMadame Sabrina TOGNI, cadre supérieur de santé à la direction des soins, à compter du 1°janvier 2024, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaireEn cas d'empéchement simultané de Madame Danielle BOURCELET, et de MadameSabrina TOGNI, délégation est donnée a Madame Bérénice BANFIC, adjoint des cadres poursigner les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 4 : Délégation cibléeDélégation de signature est accordée à Madame Laurence LEONETTI, adjoint des cadres,responsable des achats, concernant la signature des actes, documents et correspondanceshabituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leurimportance n'exige pas la décision du déléguant, ainsi que les titres de recettes émis par lebureau des entrées et les bons de commande.
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En cas d'empéchement de Madame Laurence LEONETTI, délégation de signature estaccordée a Madame Valérie YAZDJIAN, adjoint des cadres, responsable des finances,concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liésa l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pasla décision du déléguant, ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et lesbons de commande.Alinéa 5 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 18 : Délégation donnée aux Pharmaciens
CH de BASTIA
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame le Docteur Flavie GUET, Pharmacienne du CH de Bastia, reçoit délégation designature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés al'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs a60 000 € HT ;e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation desfactures) ;e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leurexécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;e La signature des bons de commande supérieurs a 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Madame Flavie GUET, délégation est donnée à MadameIsabelle LERDA, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaireEn cas de d'empéchement simultané de Madame Flavie GUET, et de Madame IsabelleLERDA, délégation est donnée a Madame Julie BESSERON, pour signer les documentsmentionnés dans I'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.Page 34 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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CHI de CORTE-TATTONE
Alinéa 1 : Délégation généraleMonsieur le Docteur François CICCHERI, Pharmacien du CHI de Corte-Tattone, reçoitdélégation de signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés al'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à60 000 € HT ;e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation desfactures) ;e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leurexécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Monsieur le Docteur François CICCHERI, délégation estdonnée à Monsieur le Docteur Yoann COT, pour signer les documents mentionnés dansl'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaireNéant
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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CH de CALVI BALAGNE
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame le Docteur Elisabeth CHINELLATO, Pharmacienne du CH de Calvi Balagne, reçoitdélégation de signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés al'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs a60 000 € HT ;e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation desfactures) ;e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leurexécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaireNéant
Alinéa 3 : Délégation tertiaireNéant
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 19 : Délégation donnée au pharmacien du GRECAPS(groupement régional d'achats de produits de santé)
Alinéa 1 : Délégation généraleMadame Hélène GENTY, Pharmacienne du CH de Bastia, reçoit délégation de signature pourles actes ci-après énumérés en lien avec sa fonction :e Signature des bordereaux de prix unitaires.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :e Signature des documents relatifs a la passation des marchés publics et leurexécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;e La signature des bons de commande supérieurs a 30.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empêchement de Madame Héléne GENTY, délégation est donnée a MonsieurFrançois CICCHERI, Pharmacien du CHI de Corte-Tattone, pour signer les documentsmentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaireNéant
Alinéa 4 : ObligationsCes délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Page 37 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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Article 20 : Délégation donnée pour l'Hospitalisation à domicileHAD
CHI de CORTE-TATTONEAlinéa 1 : Délégation généraleDélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Laurent CLOAREC, praticien HAD,concernant la signature des actes pour engager toutes dépenses relatives aux soins,médicaments et matériels prescrits aux patients admis en HAD Centre Corse et PlaineOrientale.Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empéchement de Monsieur le Docteur Laurent CLOAREC, délégation est donnéeà Monsieur le Docteur Jean-Marie GRISCELLI, chef du pôle clinique du CHI de Corte-Tattone,pour l'engagement de toutes dépenses relatives aux soins, médicaments et matériels prescritsaux patients admis en HAD Centre Corse et Plaine Orientale.Alinéa 3 : Délégation tertiaireEn cas de d'empéchement simultané de Monsieur le Docteur Laurent CLOAREC, et deMonsieur le Docteur Jean-Marie GRISCELLI, délégation est donnée à Madame CharlotteLHOMME, pour l'engagement de toutes dépenses relatives aux soins, médicaments etmatériels prescrits aux patients admis en HAD Centre Corse et Plaine Orientale.
CH de CALVI BALAGNEAlinéa 1 : Délégation généraleDélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien DOMINICI, praticienHAD, concernant la signature des actes pour engager toutes dépenses relatives aux soins,médicaments et matériels prescrits aux patients admis en HAD Balagne.Alinéa 2 : Délégation secondaireEn cas de d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien DOMINICI, délégation estdonnée à Madame Danielle BOURCELET, directrice déléguée sur le CH de Calvi Balagne,pour l'engagement des dépenses de matériels nécessaires à l'admission des patients admisen HAD Balagne.Alinéa 3 : Délégation tertiaireEn cas de d'empéchement simultané de Monsieur le Docteur Sébastien DOMINICI, et deMadame Danielle BOURCELET, délégation est donnée à Madame Sabrina TOGNI, pourl'engagement des dépenses de matériels nécessaires à l'admission des patients admis enHAD Balagne.
Page 38 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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Article 21 : Décision du Directeur Général n°2025-37
La présente décision du directeur général n°2025-37 annule et remplace les précédentesdélégations de signature des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone et de CalviBalagne, et prend effet à compter du 02 mai 2025.Le départ des personnels de l'effectif des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et deCalvi Balagne, cités dans la présente délégation de signature entraine caducité de leurdélégation.Le Directeur et les personnes citées dans ce document sont chargées chacun pour ce qui leconcerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des Actesadministratifs et transmis à l'ARS ainsi qu'au Trésorier. Cette décision fait l'objet d'unenotification par email avec accusé de réception aux personnes citées.
Fait à Bastia, le 02 mai 2025
Monsieur Christophe ARNOULD,Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne
Page 39 sur 39Décision n°2025-37 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2025-05-02-00014 - 2025-05-02 - Délégation de signature N°2025-37 - 2B-2025-09-004 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-09-02-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à la COLLECTIVITE DE CORSE sur la
commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS
du 01/04/2025 au 31/03/2030
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à la
COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COLLECTIVITÉ DE CORSE sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté N° 2B-2020-11-27-006 du 27 novembre 2020 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et modifiant l'arrêté N° 2B-2020-10-003 du
10 février 2020 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 1 er juillet 2025 de la COLLECTIVITÉ DE
CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à l'Arinella, commune de BASTIA, pour le maintien de la zone de chantier
destinée au stockage des matériaux, bureaux et sanitaires, dans le cadre des travaux de
rénovation du tunnel de Bastia, pour une occupation totale de 9 900 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia, en date du 10 juillet 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à la
COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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CONSIDÉRANT que pour garantir le bon déroulement des travaux de rénovation du tunnel
de Bastia, la Collectivité de Corse doit organiser une zone de chantier provisoire à proximité
des lieux d'intervention ;
CONSIDÉRANT qu'une emprise du domaine public maritime située à 2 km au Sud du tunnel
de Bastia présente les caractéristiques satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que cette zone de chantier avait déjà été aménagée par la Collectivité de
Corse dans le cadre des travaux de réparation des ouvrages maritimes du vieux port de Bastia
et de la route du front de mer ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse pour tenir
compte de contraintes techniques impératives et dans le but de répondre à l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La COLLECTIVITÉ DE CORSE , enregistrée au répertoire SIRENE sous le N° 20007695800012,
demeurant 22 cours Grandval – BP 215 – 20187 AJACCIO Cedex, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper
la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BASTIA, lieu-dit l'Arinella, pour l'installation d'une zone de
stockage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 9 900 m²
servant d'assiette :
• au maintien des installations de chantier pour le stockage des matériaux, les bureaux
et sanitaires dans le cadre des travaux de rénovation du tunnel de Bastia ;
• coordonnées GPS des installations : 42°40'30'' N 9°26'44.999'' E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable pour une durée de 5 ANS du 1er AVRIL 2025 au 31 MARS 2030 dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à la
COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
La Collectivité de Corse veillera à sécuriser la zone de chantier pendant toute la durée
couverte par la présente autorisation.
La parcelle est exposée à l'aléa submersion marine, le terrain projeté est inclus dans les
bandes forfaitaires des chocs mécaniques des vagues et des franchissements par paquets de
mer. La doctrine d'application de l'atlas des zones submersibles interdit les
remisages/stockages/dépôts de produits dangereux et polluants, et préconise un amarrage
des installations pour empêcher les phénomènes d'emportement par submersion.
A l'issue de l'autorisation, le site est remis en état et renaturé. A cet effet, la Collectivité de
Corse transmet un an avant l'échéance de la présente autorisation pour validation par le
service en charge du domaine public maritime, un projet de restauration et de renaturation
du site.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à la
COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à la
COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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a + | O Z O
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la Collectivité de Corse
6
Zone de chantier = 9900 m²
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COLLECTIVITE DE CORSE sur la commune de BASTIA pour une durée de 5 ANS du 01/04/2025 au 31/03/2030 - 2B-2025-09-004 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-08-29-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de Furiani, sur
la commune de Furiani, pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Furiani, sur la commune de Furiani, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la commune de FURIANI sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 22 août 2025 de la commune de FURIANI, représentée par
Monsieur SIMONPIETRI Michel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour la mise en place
d'un tapis pour les personnes à mobilité réduite (PMR) , pour une occupation totale de
63 m² ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Furiani, sur la commune de Furiani, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 67
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La commune de FURIANI, représentée par Monsieur SIMONPIETRI Michel, enregistrée au
répertoire SIRENE sous le N° 21200120000014, demeurant mairie de Furiani, centre
administratif – Via di u cinque di maghju – 20600 FURIANI, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l'installation d'un tapis
PMR.
L'occupation est circonscrite à une surface de 63 m² servant d'assiette à :
• la mise en place d'un tapis pour les personnes à mobilité réduite de 42 x 1,50 mètres ;
• coordonnées GPS de l'installation : 42°38'26.816'' N 9°27'41.916'' E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au 15
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Furiani, sur la commune de Furiani, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 68
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant: Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Furiani, sur la commune de Furiani, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 69
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Furiani, sur la commune de Furiani, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 70
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Furiani, sur la commune de Furiani, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 71
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-03-00004
désignation des médecins membres du Conseil
Médical Départemental compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique d'État et de la
Fonction Publique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00004 -
désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État
et de la Fonction Publique - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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eG jé Direction DépartementaleCORSE salle de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté | et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
DDETSPP de la Haute-CorseConseil Médical Départemental Arrêté n°en date duAffaire suivie par : Adrien FIORENTINI portant désignation des médecins membresTél : 04 20 06 71 62 du Conseil Médical Départementalddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr compétent à l'égard des agents de laFonction Publique d'État et de la FonctionPublique Hospitalière de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVU le Code Général de la Fonction Publique ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ; |VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admis-sion aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des di-rections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notam-ment son article 25 ;VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique Hospitalière ;VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique d'État ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, secré-taire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Conseil Médical Départemental- Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
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désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État
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VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI enqualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des actesadministratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signaturedes actes administratifs à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe du service du ConseilMédical Départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-299 en date du 3 juin 2025 portant modification de l'arrêtépréctoral n°2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes etspécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solida-rités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;ARRETEARTICLE 1: La liste des médecins membres du conseil médical départemental compétents àl'égard des agents de la Fonction Publique d'État et de la Fonction Publique Hos-pitalière est composée comme suit :
. Médecins titulairesMadame le Docteur TORRE Marie-ElisabethMadame le Docteur MONDOLONI-LEONELLI LaurenceMadame le Docteur GRAZIANI Nicole
Membres suppléantsMadame le Docteur BELGODERE DanièleMadame le Docteur GUERRINI SerenaMadame le Docteur RAPTELET JocelyneMonsieur le Docteur CASANOVA Jean-ClaudeMonsieur le Docteur BENSALAH Adelkader -Monsieur le Docteur SISCO Fabrice |Monsieur le Docteur PERQUIS Gilles
ARTICLE 2 : La présidence du conseil médical départemental est assurée par :- le Docteur TORRE Marie-Elisabeth.ARTICLE 3 : Les membres du conseil médical départemental sont nommés pour une périodede 3 ans à compter du 1° juillet 2025.
Conseil Médical Départemental- Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
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ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départe-mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de la Protection des Populationsde la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Corse.Le Chef de service,
Maud BABAU-LAMBERT
Conseil Médical Départemental- Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00004 -
désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00004 -
désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État
et de la Fonction Publique - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-09-02-00001
2025 09 02 Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-02-00001 - 2025 09 02 Délégation SIE Haute-Corse
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REPUBLIQUEFRANCAISE +LibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Bastia, le 2 septembre 2025Service des Impôts des Entreprises(SIE) de Haute-CorseBP 302 1 Rue des Horizons bleus,20402 Bastia Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSELe comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-CorseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16;Vu l'arrêté 2023-06-06-00004 du 2 janvier 2024 du Directeur départemental des financespubliques de la Haute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont disposele responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcersur les demandes de remboursement de crédit d'impôt à 100 000 € ;Arrête :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme CAMUS Karine, inspectricedivisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Haute-Corse, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitede 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de100 000 € par demande ;59) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de100 000 € par demande ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-02-00001 - 2025 09 02 Délégation SIE Haute-Corse
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6°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d'assiette, et concernant lesdécisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsNom et prénom des agentsNom et prénom des agentsRABEONY ChantalALLEGRINI LucieYann WATTRONGILQUIN Amour
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsNom et prénom des agentsNom et prénom des agentsRAUCOULES PascalePOUMAREDE ThierryPOLI PaulMICAELLI Laurent
CASIMIRI Don PierreVERLHAC ValérieBERGER FrançoiseGIULIANI Magali
PINELLI AurélieCORTEGGIANI OdileGIUSTI Oriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Nom et prénom des agentsBLAZE AurélieCOUGE JohannMAILLOT QuentinTOSI MENOCCI VanessaSUZZONI Marie-Jeanne
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- 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 79
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions | des délais| laquelle un augracieuses de délai de recouvrementpaiement | paiement peutétre accordéRABEONY Chantal Inspecteur | 15000 € | 6 mois 15 000 € 15 000 €15 000 € | 6 mois 15 000 € 15 000 €BOURILLOT Emilie xLABROUZY M'hamed Contrôleurs | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €CARTIER EvaAVELINE Romain Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificatsd'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI aux agents desfinances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsGODINEAU Ludovic
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.A Bastia, le 2 septembre 2025Le comptable, responsable du Service desImpôts des Entreprises de Haute-Corse,Stéphane TRUCCHI
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-02-00001 - 2025 09 02 Délégation SIE Haute-Corse
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-09-04-00001
2025-09-02 DELEGATION RESPONSABLE DE PRS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-04-00001 - 2025-09-02 DELEGATION
RESPONSABLE DE PRS - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 81
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames ORLANDI-TROJANI Marie-Caroline et OUKBI
Leila, inspectrices des finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de Haute-
Corse à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-04-00001 - 2025-09-02 DELEGATION
RESPONSABLE DE PRS - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 82
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal uniquement sur les pénalités de recouvrement, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) l'ensemble des documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses de leur compétence ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BAZZALI Suzanne Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
DOMINOIS Anne Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
CASANOVA
Michelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 25 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Corse.
A Bastia, le 2 septembre 2025
Le comptable public,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
Haute-Corse
Edouard LANFRANCHI
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-04-00001 - 2025-09-02 DELEGATION
RESPONSABLE DE PRS - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 83
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-09-02-00002
AP encadrant la période de dépôt des demandes
d'ISN - inondations du 13 décembre 2024 -
TALASANI - PDC
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-02-00002 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'ISN - inondations du 13 décembre 2024 - TALASANI - PDC - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 84
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des
pertes de récolte de légumes, clémentines et olives suite à l'inondation du 13 décembre 2024 sur les
communes d' Aghione, Aléria, Antisanti, Borgo, Canale-di-Verde, Castellare di Casinca, Farinole, Ghiso-
naccia, Linguizzetta, Lucciana, Monte, Novale, Penta-di-Casinca, Piano, Pieve, Prunelli di Fium'orbu,
San Giuliano, San Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Sorbo Ocagnano, Tallone,
Venzolasca, Vescovato et Vignale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signa-
ture à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des fo-
rêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n ° 2B-2025-09-01-00003 en date du 1 septembre 2025 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-02-00002 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'ISN - inondations du 13 décembre 2024 - TALASANI - PDC - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 85
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures non assurées sur les
communes d'Aghione, Aléria, Antisanti, Borgo, Canale-di-Verde, Castellare di Casinca, Farinole,
Ghisonaccia, Linguizzetta, Lucciana, Monte, Novale, Penta-di-Casinca, Piano, Pieve, Prunelli di
Fium'orbu, San Giuliano, San Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Sorbo Ocagnano,
Tallone, Venzolasca, Vescovato et Vignale consécutives à l'inondation du 13 décembre 2024 sont
transmises du 01 octobre 2025 au 31 octobre 2025 soit :
- par voie postale à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse -
Service Agriculture et Forêt - Unité Soutien Économique - 8 Bd Danesi – 20411 BASTIA Cedex
- par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-saf-use@haute-corse.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.

P/Le préfet et par délégation,
P/La directrice par intérim de la di -
rection départementale
des territoires de la Haute-Corse,
par subdélégation,
La cheffe du Service
Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-02-00002 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'ISN - inondations du 13 décembre 2024 - TALASANI - PDC - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025 86
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-09-01-00005
Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté préfectoral
N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021
portant sur les aménagements nécessaire à la
restauration de la continuité écologique au droit
de la centrale de Via Nova, commune de Valle
di Rostino
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00005 -
Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant sur les aménagements
nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
2B-2025-09-004 - 04/09/2025
87
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2025-09-01-00005 en date du 01 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant sur les amé-
nagements nécessaires à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via No-
va, commune de Valle di Rostino
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-07-16-00005 du 16 juillet 2025 portant nomination
de Madame Isabelle CLEMENCEAU aux fonctions de directrice par intérim de la direction départemen -
tale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 modifiant et fixant des prescriptions com-
plémentaires à l'arrêté N°86/698 du 17 juin 1986 portant règlement d'eau autorisant la société Via No-
va à réaliser et exploiter une usine hydroélectrique sur le Golo, à Via Nova, commune de Valle di Rosti-
no.
Vu l'arrêté N°86/698 du 17 juin 1986 portant règlement d'eau autorisant la société Via Nova à réaliser
et exploiter une usine hydro-électrique sur le Golo, à Via Nova, commune de Valle di Rostino ;
Vu l'arrêté N°90/1054 du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté N°86/698 du 17 juin 1986 complété par
l'arrêté N°88/154 du 16 février 1988 ;
Vu la décision N°2B-2018-08-09-001 en date du 9 août 2018 prenant acte du changement de
bénéficiaire de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Golo – Centrale dite de Via
Nova- communes de Valle di Rostino et Canavaggia, transféré à SAS Corse Hydro Energie ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00005 -
Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant sur les aménagements
nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Vu le classement du Golo en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement, la
centrale dite de Via Nova doit faire l'objet d'actions de préservation ou de restauration au titre de la
continuité écologique ;
Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion (SDAGE) des eaux de Corse 2022-2027 et le Plan
de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par SAS Corse Hydro Energie en date du 26 juin 2025,
complété en date du 21 juillet 2025 et du 22 juillet 2025;
Vu l'avis de l'Office Français de la biodiversité (OFB) et de la Direction Régionale de l'Environnement de
l' Aménagement et du Logement (DREAL) de Corse ;
Vu le courriel en date de 12 août 2025 communiquant au pétitionnaire le projet d'arrêté transmis dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le retour de procédure contradictoire du pétitionnaire formulé par courriel en date du 14 août
2025 ;
Considérant le projet est compatible avec les orientations du SDAGE 2022-2027 et du PGRI 2022-
2027 ;
Considérant que le pétitionnaire est le propriétaire des terrains ou qu'il dispose du droit d'y réaliser
son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
Considérant qu'en respectant le plan de la passe à poissons tel que défini dans l'arrêté N°2B-2021-08-
27-00002 en date du 27 août 2021, l'entrée hydraulique de la passe à poissons se trouvait positionnée
au-dessus d'un élément de génie civil essentiel à la stabilité du barrage, élément structurel découvert
par le pétitionnaire lors des travaux de mise en conformité par rapport à cet arrêté, entraînant de ce
fait une demande de modification dudit plan pour préserver la stabilité de l'ouvrage ;
Considérant que la vanne guillotine remplaçant le clapet nécessite comparativement un génie civil ré -
duit, et ainsi limite les impacts sur les fondations existantes du barrage ;
Considérant que la vanne pré-existante, initialement considérée irréparable et exclue du projet, a été
remise à neuf par le pétitionnaire, et qu'ainsi l'abandon de la vanne clapet serait remplacé par la
vanne pré-existante couplée à la nouvelle vanne pour atteindre les objectifs de dégravement sédimen-
taire et de continuité ;
Considérant que ce projet relève d'une modification notable au sens de l'article R.181-46 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance susvisé, il est nécessaire d'encadrer la mise
en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;
Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le préfet
peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire que la pré -
vention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 dudit code rend
nécessaire ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim;
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Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant sur les aménagements
nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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ARRÊTE
L'arrêté préfectoral N° 2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 est modifié comme suit :
Article 1 : installation d'une vanne
L'installation d'un clapet prévu à l'article 2.3 dudit arrêté est remplacée par l'installation d'une vanne,
telle que définie en annexe 1.
Cette vanne présente une hauteur utile limitée à 1,3 mètre et une largeur portée à 4 mètres.
Article 2 : passe à poissons
La passe à poissons est modifiée telle que présentée en annexe 2.
Le dispositif de montaison doit être fonctionnel en permanence excepté lorsque le niveau de la rete -
nue est inférieur à la cote minimale d'exploitation soit 178,36m NGF.
Article 3 : Chasse de dégravage
L'exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage, préférentiellement lors de crues, dans la
période allant du 1 er mars au 31 octobre afin de ne pas générer d'impacts sur les populations de
truites présentes dans le cours d'eau (migration des truites fario et au frai).
En dehors des crues, toute chasse de dégravage se fera uniquement après information une semaine
au préalable de la DDT de la Haute-Corse, du Service Interministériel de Défense et Protection Civile
de la Préfecture de Haute-Corse, de la fédération corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques et de la ligue corse du canoé kayak.
Le pétitionnaire définit les modalités d'ouverture des vannes pour éviter un débit relâché trop brutal,
protocole tenu à la disposition de la DDT de la Haute-Corse.
Article 4 : information préalable d'EDF
EDF (sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr) sera préalablement prévenu pour tous travaux en cours d'eau et
pour toutes opérations de dégravage.
Article 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté N° 2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 demeurent
inchangées et sont applicables .
Article 6 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant sur les aménagements
nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi -
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dis -
positions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci -
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex -
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
après audition de l'exploitant ou du propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrê-
tée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du
site.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les auto-
risations requises par d'autres réglementations.
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Arrêté DDT PNRN modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-27-00002 en date du 27 août 2021 portant sur les aménagements
nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à la société Corse Hydro Energie.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Valle di Rosti-
no.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Valle di Rostino,
la directrice départementale des territoires de la Haute Corse par intérim, le commandant du
groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l'office
français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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Se
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2 ]
~ VUE D'ENSEMBLEVANNE VIA NOVA |,PAGE 4 =fommut | © reat) Re2 |
Annexe 1 :Vanne
Plan de la vanne
Vanne : vue d'ensemble
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nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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Canal
Prise d'eau existante - Canal
Ses
Passe à kayaks 4pe Aval penectowt ce 36 eni Babart en acer pour calage PAP etentresen a nbEcnède amngaghique — Seut i ro , / 20 om au Oe66us Wreau NAURES euxMur protection amore. | x du retoumerentparte avai PAP |mana | i Bassn 11Eperor de protection er amort_ JtT r -_-Wanne pout degravement PAP
Retenue Se sment - Eur 2 Bauer) sus "|7 rT.
DE c ls Nl ce esEcheie = \Nouvee entréeavec grue espacement 30 om Seut Note : Toutes les cloisons sont reprises__—-} Chemin à la cote 176,48 m NGF pour accéder à là passe à poissons
| Passereté escamouos pour acceder 2 12 passe à DOSEONS
Date : 23 05 2025Certraie Hydroeectnque de Via NovaEcnete : 1/100— Vus ce Gessus Pan N°10 rev 4
Schéma d'implantation de la nouvelle vanne
Annexe 2: Passe à poissons
Vue du dessus
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nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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Tronçon amont
| 8.72 : eus em - AN (78.98 es |: i 9+ 0.28 10.28 m2= Ia'en acier pour calage PAP et entreten |Entrée piscicole sieDétail cloison (Echelle 1/50)| Date : 23 05 2025 |a > Pran N°11 rev 4 |
Profil longitudinal
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nécessaire à la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale de Via Nova, commune de Valle di Rostino -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-09-02-00004
Arrêté de mise en demeure du 2 septembre
2025 en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement de la société « DANI» de
respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire et à ses installations
connexes au lieu-dit « Zappato » sur la
commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-09-02-00004 - Arrêté de mise en demeure du 2 septembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de la société « DANI» de respecter les prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire et à ses installations
connexes au lieu-dit « Zappato » sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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zsPREFETDE LA HAUTE- | Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité de CorseArrété de mise en demeure du 2 septembre 2025en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementde la société « DANI» de respecter les prescriptions applicables a la carriérealluvionnaire et a ses installations connexesau lieu-dit « Zappato » sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBOLe préfet de la Haute-Corse,Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171- 8 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003/0564 du 16 juin 2003 autorisant l'exploitation d'une carrièrealluvionnaire sur le territoire de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-04-26-001 en date du 26 avril 2018 actualisant lesprescriptions applicables a la société « DANI» pour l'exploitation de sa carrièrealluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit « Zappato » sur la commune dePRUNELLI DI FIUM'ORBU ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2021, relatif auxconstats réalisés le 24 février 2021, et transmis a la société « DANI» conformément auxarticles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport établi le 17 juillet 2023 par l'entreprise SOCOTEX ENVIRONNEMENT faisant étatd'un dépassement des émissions sonores en limite de propriété le 29 juin 2023 par rapportau niveau autorisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 juillet 2025, relatif auxconstats réalisés le 16 juin 2025, et transmis à la société « DANI » le 17 juillet 2025,conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant suite à l'envoi du rapport d'inspection en date du 17juillet 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 24 février 2021, l'inspection des installations classées aréalisé les constats suivants :- le périmètre autorisé n'est pas entièrement borné et le périmètre d'extraction n'est pascorrectement piqueté ;- le site n'est pas clôturé sur l'ensemble de son périmètre ;- l'exploitant ne réalise pas les mesures de retombées de poussières dansl'environnement depuis le mois d'octobre 2023 ;- l'exploitant ne réalise pas de contrôle des émissions sonores depuis le mois de juin 2023 ;Considérant que ces constats constituent des manquements respectivement aux dispositions desarticles 2.2.3, 4.1.2, 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-09-02-00004 - Arrêté de mise en demeure du 2 septembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de la société « DANI» de respecter les prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire et à ses installations
connexes au lieu-dit « Zappato » sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO - 2B-2025-09-004 - 04/09/2025
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Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés a l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les manquements constatés aux dispositions des articles 2.2.3, 4.1.2, 5.2.1 et5.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 susvisé ont fait l'objet, dans le rapport du 4mars 2021 susvisé, de demandes d'actions correctives ;Considérant que lors de la visite en date du 16 juin 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que les dispositions aux articles 2.2.3, 4.1.2, 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêté préfectoral:du 26 avril 2018 susvisé ne sont toujours pas respectées ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société « DANI » derespecter les dispositions aux articles 2.2.3, 4.1.2, 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêté préfectoral du26 avril 2018 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1La société « DANI », dont le N°SIREN est le 343 046 595, exploitant une carrière alluvionnaire etses installations connexes au lieu-dit « Zappato » sur la commune de PRUNELLI DI FIUM'ORBU, estmise en demeure, de respecter :1. sous un délai de 1 an, les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018susvisé en faisant, d'une part, procéder par un géomètre expert au bornage du périmètred'autorisation et, d'autre part, au piquetage de la limite d'arrêt des travaux d'extraction ;2. sous un délai de 1 an, les dispositions de l'article 4.1.2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018susvisé en procédant à la mise en place d'une clôture efficace sur la totalité du périmètred'autorisation ;3. sous un délai de 1 mois, les dispositions de l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril2018 susvisé en reprenant la réalisation des mesures de retombées de poussièresconformément aux modalités de ce même article ;4. sous un délai de 2 mois, et ce compte tenu du dépassement observé lors de la campagne demesures du 29 juin 2023, les dispositions de l'article 5.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril2018 relatives à l'auto-surveillance des émissions sonores en reprenant la réalisation desmesures d'émissions sonores dans l'environnement conformément aux modalités de cemême article.' Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.xElle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-09-02-00004 - Arrêté de mise en demeure du 2 septembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de la société « DANI» de respecter les prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire et à ses installations
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Article 4Le présent arrété est notifié a la société « DANI » et est publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:¢ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.¢ Monsieur le Maire de PRUNELLI DI FIUM'ORBU.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
fer
Michel PROSI
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-09-02-00004 - Arrêté de mise en demeure du 2 septembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de la société « DANI» de respecter les prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire et à ses installations
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-03-00003
Arrêté portant fermeture temporaire de
l'entreprise OZ BARBER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise OZ BARBER -
2B-2025-09-004 - 04/09/2025 100
PREFET | : Direction DépartementaleDE LA HAUTE- de l'Emploi, du Travail,CORSE . des Solidarités etÉgalité de la Protection des PopulationsFraternité de la Haute-Corse
Arrêté N°2025-09- duportant fermeture administrative temporaire d'une entrepriseLe Préfet de la Haute-Corse
VU le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8272-2, R.8272-7 à 9;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et notamment son article 24;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022 Mon-sieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur _Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;VU la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite aprocès-verbal relevant une infraction de travail illégal ;VU le rapport en date du 23 juin 2025 des agents de la direction interdépartementale de la police na- |tionale (DIPN) de Haute-Corse, mentionnant des infractions de travail illégal constatées lors. ducontrôle du 11 mars 2025 de l'entreprise LUPINO COIFFURE — OZ BARBER, sise CC le Polygone de Mon-tesoro — 20600 BASTIA ;VU la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 217 603 4335 4 par laquelle Monsieur Moham-med OZAYO, responsable pénal de l'entreprise susmentionnée, a été avisé le 3 juillet 2025 de la miseen œuvre de la procédure de fermeture administrative consécutive aux infractions de travail illégalconstatées le 11 mars 2025, et par la même a été invité à produire ses observations dans le cadre de laprocédure contradictoire ; |VU l'absence de réponse de l'employeur pendant la phase contradictoire ;Considérant que le 11 mars 2025, lors du contrôle des services de la DIPN concernant les activités del'entreprise OZ BARBER — LUPINO COIFFURE réalisées au sein de l'établissement situé CC le Polygonede Montesoro20600 BASTIA, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise OZ BARBER -
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Considérant que le 11 mars 2025, il a été constaté que deux salariés étrangers contrôlés en situationde travail ne disposaient pas de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, en viola-tion des dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail ;
Considérant que le 11 mars 2025, il a été constaté que les embauches de deux travailleurs contrôlésen situation de travail n'avaient pas fait l'objet de déclaration préalable auprès des services de |'URS-SAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) en viola-tion des dispositions de l'article L8221-5 alinéa 1 du code du travail ;
Considérant qu'il ressort des vérifications opérées auprès de l'URSSAF que l'employeur n'a pas régula-risé la situation des travailleurs contrôlés et n'a pas procédé aux déclarations sociales nominatives(DSN) concernant leur emploi au mois de mars 2025, qu'il a réalisé une unique DSN au titre du moisde mai 2025 pour deux autres salariés, en violation des dispositions de l'article L8221-5 alinéa 3 ducode du travail ;
_ Considérant que le responsable de l'entreprise OZ BARBER — LUPINO COIFFURE a été invité à présen-ter ses observations par lettre réceptionnée le 3 juillet 2025, en application des dispositions de l'articleR8272-7 du code du travail ; L
Considérant qu'à l'issue du contradictoire l'employeur a n'a formulé aucune observation :
Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées à l'article L8211-1 du code du travail qui ontété constatées, de la persistance dans le temps, du nombre de salariés employés illégalement ;
Sur proposition de l'Inspection du Travail de Bastia,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise OZ BARBER — LUPINO COIFFURE sise CC le Polygone à MONTESORO — 20600BASTIA est fermée pour une durée DE DEUX SEMAINES, toute activité sera interdite durant cette pé-riode à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé parl'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'ob-jet d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 i
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- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr). _ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice interdépartementale dela police nationale et la Directrice de la DDETSPP de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet et gar délégation,Le Directeu
Pierre-Y
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-03-00002
Arrêté portant fermeture temporaire du
restaurant U Catagnu-
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-03-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire du restaurant U Catagnu- -
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PREFET ; ~ - Direction DépartementaleDE LA HAUTE- de l'Emploi, du Travail,CORSELiberté . des Solidarités etÉgalité | de la Protection des Populations —Fraternité | de la Haute-Corse
Arrêté N°2025-09- duportant fermeture administrative temporaire d'une entrepriseLe Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du travail notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 à 9 :VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et notamment son article 24 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022 Mon-sieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ; |VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature a MonsieurPierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;VU la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite àprocès-verbal relevant une infraction de travail illégal ; |VU le rapport en date du 24 juin 2025 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse (DDETSPP) mentionnant des infractions de travail illégal constatées lors du contrôle du contrôledu restaurant U Catagnu, sis Moriani Plage — 20230 SAN NICOLAO — exploité par M. Jean SAVELLI — SI-RET 41227627100019 ;VU la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 217 603 4537 8 par laquelle Monsieur Jean SA-VELLI, responsable pénal de l'entreprise susmentionnée, a été avisé le 24 juillet 2025 de la mise enœuvre de la procédure de fermeture administrative consécutive aux infractions de travail illégalconstatées le 30 avril 2025, et par la même a été invité à produire ses observations dans le cadre de laprocédure contradictoire ; |VU les observations écrites communiquées par M. Jean SAVELLI, via son conseil Maître Jean-André AL-BERTINI, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 août 2025 ;VU les observations orales formulées par M. Jean SAVELLI, assisté de son conseil Me ALBERTINI, lorsde l'entretien contradictoire, dont la date a été reportée à sa demande au lundi 25 août 2025 ;Considérant que le 30 avril 2025, lors du contrôle des services de l'inspection du travail et de gendar-merie de Cérvione concernant les activités de l'entreprise de M. Jean SAVELLI, restaurant U Catagnu si-ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture @haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de 3
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tué a Moriani-Plage — 20230 SAN NICOLAO, des infractions constitutives de travail illégal ont étéconstatées ; !Considérant que le 30 avril 2025, il a été constaté qu'un salarié étranger contrôlé en situation de tra-vail ne disposait pas de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, en violation desdispositions de l'article L8251-1 du Code du travail ;Considérant que le 30 avril 2025, il a été constaté que deux des six salariés contrôlés en situation detravail n'avaient pas fait l'objet de déclaration préalable auprès des services de l'URSSAF (Union de Re-couvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) en violation des disposi-tions de l'article L8221-5 alinéa 1 du Code du travail ;Considérant qu'il ressort des vérifications opérées auprès de l'URSSAF que l'employeur n'a pas régula-risé la situation des travailleurs contrôlés et n'a pas procédé aux déclarations sociales nominatives(DSN) concernant leur emploi le 30 avril 2025. Il n'a pas non plus transmis la DSN au titre du mois demai 2025 pour les six salariés qu'il emploie, l'URSSAF a procédé à une taxation d'office, en violationdes dispositions de l'article L8221-5 alinéa 3 du Code du travail.Considérant que le responsable de l'entreprise U Catagnu a été invité à présenter ses observations parlettre réceptionnée le 12 août 2025, en application des dispositions de l'article R8272-7 du Code dutravail ;Considérant qu'il a également été mis en mesure de présenter ses observations orales, lors de l'entre-tien contradictoire reporté à sa demande au 25 août 2025,Considérant qu'à l'issue du contradictoire l'employeur n'a pas produit de justificatif attestant de la ré-gularisation des situations infractionnelles constatées, et qu'il persiste dans l'infraction ; |. Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées à l'article L8211-1 du Code du travail qui ontété constatées, de la persistance dans le temps, du nombre de salariés employés illégalement ;Considérant que les éléments transmis par M. Jean SAVELLI ont été pris en compte par l'Administra-tion ;Sur proposition de l'Inspection du Travail de Bastia,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « U Catagnu » - SIRET 41227627100019 est fermée pour une durée d'UNE SE-MAINE. Toute activité sera interdite durant cette période à compter de la notification du présent arré-té.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé parl'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'ob-jet d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
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- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr). |ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupe-ment de gendarmerie de la Haute-CORSE et la Directrice de la DDETSPP de la Haute-Corse, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Le Préfet et par délégation, ©Le Directeur de Cabinet,
Pierre-Yves
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-03-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire du restaurant U Catagnu- -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-09-01-00001
EL ASSIOUI Youssif - Arrêté dessaisissement -
COMPORTEMENT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-01-00001 - EL ASSIOUI Youssif - Arrêté dessaisissement - COMPORTEMENT -
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet

ORIGINAL SIGNE LE 01/09/2025
Bastia, le
Arrêté préfectoral
2B-2025-
ordonnant le dessaisissement d'armes
et portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-15 et R. 423-24 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L.312-
16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse - M. Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-06-30-00006 en date du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet, secrétaire général ;
Vu le dossier de Monsieur EL ASSIOUI Youssif, né le 4 novembre 1979 à Bastia et résidant route de
la mer 20240 GHISONACCIA ;
Vu la procédure contradictoire envoyée à Monsieur EL ASSIOUI Youssif , par lettre recommandée
avec accusé de réception, retournée en pli avisé et non réclamé aux services de la préfecture en
date du 25 juillet 2025 ;
Considérant que Monsieur EL ASSIOUI Youssif a déclaré détenir les armes de catégorie C
suivantes :
• matricule BM54415A20, fusil FRANCHI, modèle AFFINITY , calibre 20/76 ;
• matricule PT04300YZ11K, fusil WINCHESTER, modèle SX4, calibre 12/76 ;
• matricule 79-H22UU-024827, fusil YIDIZ, modèle MC240, calibre 410/76 ;
• matricule TF614-24AB00903, carabine WINCHESTER, modèle XPERT, calibre 22 LONG
RIFLE ;
• matricule B8395114, carabine REMINGTON, modèle 7400, calibre 280 REM ;
• matricule 2961351, carabine SAVAGE-STEVENS, modèle STEVENS 300, calibre 22 LONG
RIFLE ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-01-00001 - EL ASSIOUI Youssif - Arrêté dessaisissement - COMPORTEMENT -
2B-2025-09-004 - 04/09/2025 111
• matricule HSC4287933, carabine MOSSBERG, modèle INTL 802 PLINKSTER, calibre 22 LONG
RIFLE ;
• matricule 18050295, fusil SPARTAN, modèle SXL, calibre 410/76.
Considérant que l'enquête administrative diligentée a fait apparaître que Monsieur EL ASSIOUI
Youssif s'est signalé pour des faits de vol à main armée avec arme à feu contre des établissements
industriels et commerciaux, commis le 1 er octobre 2004 et en 2005 et pour des faits de violence
commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, commis le 18 octobre 2020 ; que ce
comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, des armes
qu'il détient et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci ;
Considérant que malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur EL ASSIOUI Youssif
n'a pas fait valoir d'observations sur ce qui précède ;
Considérant, en conséquence, qu'il est interdit, en application de l'article L. 312-13 du Code de la
sécurité intérieure (CSI), à Monsieur EL ASSIOUI Youssif d'acquérir ou de détenir des armes, des
munitions et des éléments d'armes de catégories A, B et C ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R.
312-67 du code précité, le dessaisissement des armes de toute catégorie en possession de
Monsieur EL ASSIOUI Youssif ;
Considérant que ce dessaisissement devra être assuré dans les conditions prévues par l'article R.
312-74 de ce code, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
Considérant que conformément à l'article L.312-16, il y a lieu d'inscrire Monsieur EL ASSIOUI
Youssif au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de
détention d'armes ;
Considérant qu'en application des articles L.423-15 et R.423-24 du Code de l'environnement, il y a
lieu de procéder au retrait de la validation du permis de chasser à Monsieur EL ASSIOUI Youssif ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est ordonné à Monsieur EL ASSIOUI Youssif de se dessaisir de toutes les armes de
toute catégorie dont il est en possession, dans le délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 1 à R. 312-76 du Code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Si Monsieur EL ASSIOUI Youssif ne se d essaisit pas des armes et des munitions dont il
est en possession dans le délai fixé ci-dessus, il lui est ordonné de les remettre immédiatement aux
1Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments, selon les modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R314-16 et R314-17 ; R314-16 et R314-17 du code de la sécurité
intérieure ;
2° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° Remise à l'État aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
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services de police ou de gendarmerie en application de l'article L. 312-12 du Code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 3 : À défaut de remise volontaire, le commissaire de police ou le commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétent procède, sur autorisation du juge des libertés
et de la détention, à la saisie de ces armes et munitions entre 6 heures et 21 heures, au domicile
de Monsieur EL ASSIOUI Youssif. Cette remise ou cette saisie ne donne lieu à aucune
indemnisation.
ARTICLE 4 : Il est interdit à Monsieur EL ASSIOUI Youssif d'acquérir ou de détenir des armes de
toute catégorie. Cette interdiction est enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes.
ARTICLE 5 : La validation du permis de chasser de Monsieur EL ASSIOUI Youssif est retirée.
Monsieur EL ASSIOUI Youssif doit remettre son document de validation au préfet. Le droit de
timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations
acquittés ne sont pas remboursés.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous2.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté notifié au détenteur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
2Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Haute-Corse– Direction du Cabinet/Pôle armes
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif– Villa Montépiano 20407 BASTIA / www.citoyens.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
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