PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-109
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-05-31-00002 - Arrêté n°35-RM-2024 portant subdélégation de
signature du Recteur de Mayotte (Chorus) (2 pages) Page 4
R06-2024-05-31-00001 - Arrêté n°38-RM-2024 portant délégation de
signature du recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de division (arrêté
individuel : Monsieur NOCERA) (3 pages) Page 7
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-06-03-00001 - Décision n°006-2024 portant délégation de
signature spécifique à la direction des ressources humaines (2 pages) Page 11
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-124 réglementant la
circulation sur la RN1 de réseaux d'AEP dans la commune de KOUNGOU (3
pages) Page 14
R06-2024-05-31-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-143 réglementant
la circulation sur la RN1 à DZOUMOGNE (3 pages) Page 18
R06-2024-05-31-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-144 réglementant la
circulation sur la RN1 à LONGONI (3 pages) Page 22
R06-2024-05-16-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-118
réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de SADA (3 pages) Page 26
R06-2024-05-15-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-119
réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de CHIRONGUI (3
pages) Page 30
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0368 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 81 d□une
superficie de 2 a 24 ca (2 pages) Page 34
R06-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0369 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 26 d□une
superficie de 2 a 87 ca (2 pages) Page 37
R06-2024-06-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0370 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AI 98 d□une superficie de 0
a 75 ca (2 pages) Page 40
R06-2024-05-15-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0371 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, BC 78 d□une
superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE, BC 344 d□une superficie de 2 a 03 ca (2
pages) Page 43
2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'unité publique et
la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de la réalisation de la
troisième retenue collinaire d'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi
(4 pages) Page 46
3
Académie de Mayotte
R06-2024-05-31-00002
Arrêté n°35-RM-2024 portant subdélégation de
signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00002 - Arrêté n°35-RM-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 4
|
ACADEMIE
DE MAYOTTE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site internet :
hitp:/wwwac-mavotte, fr
Adresse :
BP 76
97 610 MAMOUDZOU
Site Internet :
Adresse :
RECTORAT DE MAYOTTE
BP 76
97 600 MAMOUDZOUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 35/RM/DJ/2024
du 31 mai 2024
Portant subdélégation de signature du Recteur de
Mayotte (Chorus)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'éducation ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
du 11 février 1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 21, 33. alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
le décret n° 2019-1553 du 30 novembre 2019 tirant les conséquences de la création
de l'académie de Mayotte ;
le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur académique de
Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. Jacques MIKULOVIC,
Professeur des universités de classe exceptionnelle
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination et classement de
Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de Secrétaire général de
l'académie de Mayotte ;
l'arrêté de nomination n°MEN000151944467 du 19 avril 2024 affectant M.
Sébastien NOCERA en tant que coordinateur paye au sein de la division
coordination paye du Rectorat de Mayotte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
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Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00002 - Arrêté n°35-RM-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 5
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation a été donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés à l'arrêté
24/RM/DJ/2024 du 25 mars 2024 aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations
transmises par le rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits du titre 2 du rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Éducation nationale et
rechercheProgramme 139 :
Programme 140 :
Programme 141:
Programme 150:
Programme 163:
: Soutien de la politique de l'Éducation Nationale Programme 214
Programme 219:
Programme 230:
Programme 231:Enseignement privé du 1° et du 2" degré
Enseignement scolaire du ler degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jeunesse et vie associative
Sports
Vie de l'élève
Vie étudiante
Programme 364 : cohésion
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
ARTICLE 2 : En complément de l'arrêté collectif précédemment cité 24/RM/DJ/2024, et à compter
du 1° juin 2024, monsieur Sébastien NOCERA est habilité, pour ce qui concerne les crédits
du titre 2 :
À toutes les opérations relevant de la paie et notamment la validation des demandes de
paiement, des indus (y compris toutes opérations de paye rendues nécessaires aux opérations
de paie ou récupération des indus : indemnités, chômage, capitale décès, titres de perception)
et opérations diverses, ainsi que la création de tiers.
En lieu et place de monsieur Gwenaël LE BERRE, appelé à d'autres fonctions.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
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Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00002 - Arrêté n°35-RM-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 6
Académie de Mayotte
R06-2024-05-31-00001
Arrêté n°38-RM-2024 portant délégation de
signature du recteur de Mayotte aux SG/SGA et
chefs de division (arrêté individuel : Monsieur
NOCERA)
Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00001 - Arrêté n°38-RM-2024 portant délégation de signature du recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division (arrêté individuel : Monsieur NOCERA) 7
En
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte. fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
<N° 38/RM/DJ/2024 du 31 mai 2024
| Portant délégation de signature du Recteur de.
Mayotte aux SG/SGA et chefs de division
(Arrêté individuel : monsieur NOCERA)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'Éducation :
le Code Général de la Fonction Publique ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Éducation Nationale :
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du Recteur
d'académie et Recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs
des écoles ;
l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur de
l'académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte ;
l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
de l'Éducation Nationale aux vice-Recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'Éducation Nationale ;
Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00001 - Arrêté n°38-RM-2024 portant délégation de signature du recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division (arrêté individuel : Monsieur NOCERA) 8
VU l'arrété du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
Recteurs et aux vice-Recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des
agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier
degré ;
VU l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Éducation de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
l'académie de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 22 janvier 2020, portant nomination
et classement de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de secrétaire
général de l'académie de Mayotte ;
VU l'arrété du ministre de l'Éducation Nationale en date du 06 août 2020 portant
nomination et classement de Monsieur Sébastien BERNARD dans l'emploi d' adjoint
au secrétaire général de l'académie de Mayotte, directeur des ressources humaines ;
VU l'arrêté du ministre de l'Education Nationale n°MENO000151944467 du 19 avril 2024
nommant M. Sébastien NOCERA auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef de la
division coordination paye ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire général de l'académie de Mayotte, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement
du Recteur, tous les actes relevant de la compétence sur laquelle le Recteur de l'académie de
Mayotte a reçu délégation permanente de pouvoir du Ministre chargé de l'Éducation Nationale
conformément aux dispositions rappelées ci-dessus et du préfet de Mayotte quant aux actes
d'engagement financiers ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire général de l'académie de Mayotte, il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Sébastien BERNARD, exerçant les fonctions de Directeur des Ressources Humaines
(DRH) afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels de
l'académie de Mayotte, y compris les engagements juridiques et financiers, à l'exception des
engagements qui ne concernent pas le Titre II (Paie) ;
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Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00001 - Arrêté n°38-RM-2024 portant délégation de signature du recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division (arrêté individuel : Monsieur NOCERA) 9
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE et
de Monsieur Sébastien BERNARD, il est donné délégation de signature aux chefs de service
désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des
personnels dont leur service assure la gestion :
- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la division coordination paye, concernant les actes
financiers mandatés sur le titre II (paie, indemnités, chômage, capital décès, titres de perception
et autres) ;
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1" juin 2024, il complète l'arrêté
collectif portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de
division n°32/RM/DJ/2023 du 29 septembre 2023 en ce qu'il tire les conséquences de
l'affectation de M. Sébastien NOCERA en qualité de responsable de la coordination paye, en
lieu et place de monsieur Gwenaël LE BERRE, appelé à d'autres fonctions.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
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Ampliations :
- SGA
- Divisions
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Académie de Mayotte - R06-2024-05-31-00001 - Arrêté n°38-RM-2024 portant délégation de signature du recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division (arrêté individuel : Monsieur NOCERA) 10
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-06-03-00001
Décision n°006-2024 portant délégation de
signature spécifique à la direction des ressources
humaines
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-06-03-00001 - Décision n°006-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 11



Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 – 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr






Réf : JMD /DAF/006/05/2024

Décision n° 006-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Ressources Humaines


Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,


Vu le code de la santé publique, notamment les article s L.6143 -7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;

Vu les articles D.6143 -33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;

Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospi talière ;

Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean -Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.

Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F 4 n°2002 -634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.


DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Mada me Zahara RIZIKI , Adjoint au
Directeur à la Direction des Ressources Humaines par intérim du 30 mai 2024 au 30 août 2024.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Zahara RIZIKI , pour les correspondances, actes et décisions relatifs
aux perso nnels non médicaux concernant la Direction des Ressources Humaines, notamment :

- La gestion des crédits budgétaires affectés aux ressources humaines ;
- La gestion de la paie, ainsi que les décisions et actes afférents ;
- La gestion des frais de mission, ains i que actes et décisions y afférents ;
- La gestion des recrutements des personnels titulaires et non titulaires ;
- La gestion des carrières des personnels ;
- La gestion de l'évaluation professionnelle ;
- La gestion de la formation continue des personnels ;
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-06-03-00001 - Décision n°006-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 12
Le Délégant
Directeur général
Transmission :Jean-Mathieu
DEFOUR
Directeur généralLa Déléguée
RIZIKI
\
recteur à la DRH



Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 – 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr - Les actes relatifs à la notification de marchés ou à la signature d'engagements ou à la vente en matière de
formation pour le compte du CHM ;
- La gestion des grèves, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- La gestion des actions disciplinaires à l'excep tion des décisions de licenciement et de révocation ;
- La gestion des ruptures conventionnelles
- La gestion du temps de travail ;
- La gestion du contentieux ;

Article 3

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Zahara RIZIKI pour toute déc ision qu' il peut amener
à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.

Article 4

La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision
n°004/04/2024 .

Les délégataires se réfère ront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.


Fait à Mamoudzou, le 03 juin 2024




Pour notification
- Mme Zahara RIZIKI , Directeur adjoint des Ressources Humaines

Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM

Pour publication
- Recueil des actes administratifs d e la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte

Pour information
- Equipe de direction du CHM Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-06-03-00001 - Décision n°006-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 13
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-17-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-124
réglementant la circulation sur la RN1 de réseaux
d'AEP dans la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-124 réglementant la circulation sur la RN1 de réseaux d'AEP dans la commune de KOUNGOU 14
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
l'environnement,de
l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 124 du 17/05/2024
Réglementant la circulation sur la RN1 pour permettre la réalisation des travaux de pose de
réseau AEP le long de la RN1 du PR16+800 au PR19+030 dans le cadre du renforcement de
réseaux d'AEP dans la commune de KOUNGOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable a Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et
précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des
autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de
M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-124 réglementant la circulation sur la RN1 de réseaux d'AEP dans la commune de KOUNGOU 15
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de |l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature
de M.JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis
à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de police déposée à ESR le 19/04/2024 par la
COLAS MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation la réalisation
pose de réseau AEP le long de la RN1 du PR16+800 au PR19+030, dans la commune de
KOUNGOU,, il convient de réglementer la circulation sur la RN3;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP le long de la
RN1 du PR16+800 au PR19+030 dans le cadre du renforcement de réseaux d'AEP, dans
la commune de KOUNGOU, entre le 23 mai et le 30 septembre 2024 de jour et de nuit
la circulation des véhicules sur la RN1 au droit et au voisinage du chantier sera
réglementée ;
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise
chargée des travaux.
Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que
soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part
et d'autre de la zone du chantier ;
Article 5: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la
zone des travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour
jes véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-124 réglementant la circulation sur la RN1 de réseaux d'AEP dans la commune de KOUNGOU 16
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI
BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo) de tout changement de programme en
temps réel ;
Article 7: Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600
Mamoudzou — Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 - email: greffe.ta-
mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication ;
Article 8 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier - voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000).
Article 9: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs,
et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Alexandre MANICK
Tél.0639 21 70 08 - mail: alexandre.manick@colas-mayotte.fr chargé des travaux,
pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Ke Préfet de Mayotte
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Aménagement.her. de Mavotei
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-124 réglementant la circulation sur la RN1 de réseaux d'AEP dans la commune de KOUNGOU 17
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-31-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-143
réglementant la circulation sur la RN1 à
DZOUMOGNE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-143 réglementant la circulation sur la RN1 à DZOUMOGNE 18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
l'environnement,de
l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 143 du 31/05/2024
Réglementant la circulation sur la RN1 pour permettre la réalisation des travaux d'entretien
de la couche de roulement de la RN1 du PR24+900 au PR25+200 à DZOUMOGNE dans la
commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-143 réglementant la circulation sur la RN1 à DZOUMOGNE 19
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR- 015 du 14 mai 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de police déposée à ESR le 19/04/2024 par la COLAS
MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation la réalisation des
travaux d'entretien de couches de roulement de la RN1 du PR24+900 au PR25+200 à
DZOUMOGNE dans la commune de BANDRABOUA, il convient de réglementer la circulation
sur la RN1;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien de couches de roulement de
la RN1 du PR24+900 au PR25+200 à DZOUMOGNE dans la commune de BANDRABOUA, il y
a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la RNT entre le 03 juin 2024 et
le 30 novembre 2024 de 20h00 à 05h00 ;
Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.
La remise en service des 2 voies de circulation de la RN1 devra être effective dès 5 h 00.
Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'Entreprise
chargée des travaux ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-143 réglementant la circulation sur la RN1 à DZOUMOGNE 20
Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les
voies laissées libres à la circulation ;
Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée a 30 km/h de part et
d'autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs
LIDI BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps
réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier - Voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique -— les
alternats (édition 2000).
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56
- Fax: 02 69 61 18 62 - email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée à :
~— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA ;
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 2885 - mail: arthursaffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Daniel/RUNSER |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-143 réglementant la circulation sur la RN1 à DZOUMOGNE 21
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-31-00003
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-144
réglementant la circulation sur la RN1 à
LONGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-144 réglementant la circulation sur la RN1 à LONGONI 22
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'environnement,de
l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 144 du 31/05/2024
Réglementant la circulation sur la RN1 pour permettre la réalisation des travaux de
remplacement de buses métalliques par des ouvrages en béton sur la RN1 au droit du
PR15+000 au PR16+500 à LONGONI dans la commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-144 réglementant la circulation sur la RN1 à LONGONI 23
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté ministériel! du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature a
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR- 015 du 14 mai 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de police déposée à ESR le 19/04/2024 par la COLAS
MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation la réalisation des
travaux de remplacement de buses métalliques par des ouvrages en béton de la RN1 au
droit du PR15+000 au PR16+500 à LONGONI dans la commune de KOUNGOU, il convient de
réglementer la circulation sur la RNT;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de buses métalliques
par des ouvrages en béton sur la RN1 au droit du PR15+000 au PR16+500 à LONGONI dans la
commune de KOUNGOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la RN1
entre le 03 juin 2024 et le 30 novembre 2024 de 20h00 à 05h00;
Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.
La remise en service des 2 voies de circulation de la RN1 devra être effective dès 5 h 00.
Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'Entreprise
chargée des travaux ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-144 réglementant la circulation sur la RN1 à LONGONI 24
Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les
voies laissées libres à la circulation ;
Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et
d'autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs
LIDI BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps
réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier - Voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000).
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56
- Fax : 02 69 61 18 62 - email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois a
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé a la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 2885 - mail: arthursaffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition. |
TION
ENAGEMENT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-31-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-144 réglementant la circulation sur la RN1 à LONGONI 25
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-16-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-118
réglementant la circulation sur la RD5 dans la
commune de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-118 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de SADA 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
Kt - EX
CEE)
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2024/DEALM/SIST/ESR/CD/ 118
de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
du 16/05/2024
SERVICE des INFRASTRUCTURES, Réglementant la circulation sur la RDS pour
SÉCURITÉ et TRANSPORTS permettre la reprise des travaux relatifs à la pose
de réseau de distribution d'eau potable du
PR1+250 au PR6+400 dans la commune de SADA
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, a
la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-118 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de SADA 27
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de M. JOSSERAND
Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR- 015 du 14 mai 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que
Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion
d'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sur la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, de l'Aménagement
et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte
relative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise EMCA transmise à l'unité ESR par mail et déclaré
recevable le 14 mai 2024 ;
Vu l'arrêté de voirie n°411/22/SIST/ST/CD (282/22/SIST-ST) du 23/11/2022 portant accord de voirie sur le
réseau routier départemental dont la validité est confirmée par mail de la subdivision territoriale
Considérant la nécessité d'instruire une nouvelle demande d'arrêté au lieu et place d'un arrêté portant
prolongation de délai compte tenu de l'arrêt des travaux pendant plusieurs mois avant la reprise
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers,
pendant la durée de la réalisation des travaux de pose de réseau de distribution d'eau potable du
PR1+250 au PR6+400 dans la commune de SADA, la circulation des usagers sur la RDS il convient de
réglementer :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1:
Pour permettre la reprise des travaux de pose de réseau de distribution d'eau potable du PR1+250 au
PR6+400 dans la commune de SADA il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette
route, entre le 17 mai 2024 et le 31 juillet 2024 ;
Article 2:
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise EMCA chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres a
la circulation ;
Article 4:
La vitesse des véhicules circulant sur les RDS sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la zone du
chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-118 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de SADA 28
Article 5:
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Madi Mcolo
Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-
mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8:
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier -
voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (Edition 2000).
Article 9:
Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
~ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
- Monsieur le Maire de la commune de SADA;
~ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime CORGET tél : 0269 62 47 92, représentant de
l'entreprise EMCA, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil
Départemental de Mayotte
et par délégation,
Directeur Adjoint d
MEñvironnement de l'Aménagement.
du Logement et de la me Mayotte:
"Christophe TROULE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-118 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de SADA 29
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-15-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-119
réglementant la circulation sur la RD5 dans la
commune de CHIRONGUI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-119 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de CHIRONGUI 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CN ~ FS
Sy Zp
C) sop ot, 9)
MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
République Frangaise
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, Département de Mayotte
de l'AMÉNAGEMENT du LOGEMENT et de
MER de MAYOTTE
SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ
et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS
Commune de Chirongui
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2024/DEALM/SIST/ESR/CD/ 119 du 15/05/2024
réglementant la circulation sur la RDS du PR7+697 au PR9+536 pour permettre
la reprise des travaux de pose de réseau d'adduction en eau potable
dans la commune de CHIRONGUI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHIRONGUI
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l'article L1311 et suivant, relatifs aux
fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,
à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-119 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de CHIRONGUI 31
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 du 07 mars 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion
d'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sur la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que
Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte
relative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise EMCA transmise à l'Unité Éducation et Sécurité
Routières de la DEALM par mail le13 mai 2024 ;
Vu la demande d'arrêté transmise par mail le 14/05/2024 par l'entreprise EMCA à l'unité Education et
Sécurité Routières de la DEALM ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de la société
œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux de pose de réseau d'adduction en
eau potable sur la RD5 du PR7+697 au PR9+536 dans la commune de CHIRONGUI, il y a lieu de
réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l'unité éducation et sécurité routières de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1: Pour permettre la reprise des travaux de pose de réseau d'adduction en eau potable sur la
RDS du PR7+697 au PR9+536 dans la commune de CHIRONGUI, il y a lieu de réglementer la
circulation des véhicules sur cette route, entre le 21 mai 2024 et le 30 août 2024;
Article_2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise chargée des
travaux.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-119 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de CHIRONGUI 32
Article 3; Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation ;
Article 4:La vitesse des véhicules circulant sur la RDS sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la zone du
chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et
de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains;
Article 6 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou
MADI M'COLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise
les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 0269 61 18 62 - email :
greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication ;
Article 8: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef
de chantier - voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
_ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
_ Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
_ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte;
_ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M;
_ Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
_- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime CORGET Tél : 0639 09 00 44, représentant de
l'entreprise EMCA chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pouf là Préfet de Mayotte Le Maire de Pour le Président du Conseil
. (et par délégation Départemental et par
pirecAflÉRAHRPP de
Daniel RU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-119 réglementant la circulation sur la RD5 dans la commune de CHIRONGUI 33
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-15-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0368 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 81
d□une superficie de 2 a 24 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0368 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 81 d□une superficie
de 2 a 24 ca34
E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE--DES FINANCES _PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0368 du 15 juin 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AO 81 d'une superficie de 2 a 24 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 08/10/2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0368 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 81 d□une superficie
de 2 a 24 ca35
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MTSAMBORO cadastrée AO n° 81 d'une superficie de 2 a 24 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a :
Madame ANASSI Bassianti, née le 4 novembre 1975 à Mtsamboro
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE : ee UL .
= RAA {François-Xavier HEUVILLE
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0368 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 81 d□une superficie
de 2 a 24 ca36
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-15-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0369 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 26
d□une superficie de 2 a 87 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0369 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 26 d□une superficie
de 2 a 87 ca37
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Prateratté
«DIRECTION. --REGIONALE . DES . FINANCES , PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0369 du 15 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AO 26 d'une superficie de 2 a 87 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU Parréte n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023. |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0369 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 26 d□une superficie
de 2 a 87 ca38
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MTSAMBORO cadastrée AO n° 26 d'une superficie de 2 a 87 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame M'KADARA Moinecha, née le 6 juin 1959 à Mtsamboro
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
— FZ
François-Xavièr BIEUV 9
y A\
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0369 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AO 26 d□une superficie
de 2 a 87 ca39
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-15-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0370 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée : BOUENI, AI 98 d□une
superficie de 0 a 75 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0370 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AI 98 d□une superficie de 0 a 75 ca 40
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberid
Byalité
Fraternité
... DIRECTION . REGIONALE - DES FINANCES
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI
cadastrée :
BOUENI, AI 98 d'une superficie de 0 a 75 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU ile décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU larrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2623.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0370 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AI 98 d□une superficie de 0 a 75 ca 41
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
BOUENI cadastrée AI n° 98 d'une superficie de 0 a 75 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame OUSSENI ALI Aïda, née le 29 septembre 1996 à Saint-Pierre (Réunion)
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE ; François-Xavier El
- RAA >
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0370 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AI 98 d□une superficie de 0 a 75 ca 42
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-15-00003
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0371 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, BC 78 d□une superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE, BC 344 d□une superficie de 2 a 03 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0371 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, BC 78 d□une superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE, BC 344 d□une superficie de 2 a 03 ca43
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
-—-.-. DIRECTION. REGIONALE .. DES FINANCES . ¢ PUBLIOUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0371 du 15 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à
BANDRELE cadastrées :
BANDRELE, BC 78 d'une superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE, BC 344 d'une superficie de 2 a 03 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1°" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0371 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, BC 78 d□une superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE, BC 344 d□une superficie de 2 a 03 ca44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1" : sont déclassées du domaine public maritime de l'État, les parcelles de terrain situées à :
BANDRELE cadastrée BC n° 78 d'une superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE cadastrée BC n° 344 d'une superficie de 2 a 03 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Les terrains déclassés seront incorporés au domaine privé de l'Etat et feront l'objet d'une
cession à :
Madame ADINANI Massi, née le 25 mai 1966 à Bandrélé
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
tem
délégué du Gouvernement,
|
François-x ) i r BIEUVILLE
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0371 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, BC 78 d□une superficie de 1 a 10 ca
BANDRELE, BC 344 d□une superficie de 2 a 03 ca45
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-05-24-00003
Arrêté n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'unité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de la réalisation
de la troisième retenue collinaire d'Ourovéni
communes de Tsingoni et Chiconi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-24-00003 - Arrêté
n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'unité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de la réalisation de la troisième retenue collinaire d'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi46
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-384 du 24 mai 2024
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue colli-
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VUnaire de l'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
les pièces du dossier d'enquête :
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
la délibération n°AF 75/2021 du 27 novembre 2021 du conseil communautaire du syndicat Les Eaux
de Mayotte (LEMA ci-après), décidant de mettre en œuvre une procédure de déclaration d'utilité
publique :
la décision du président du tribunal administratif n°E24000005/97 du 26/04/2024 désignant une
commission d'enquête présidée par Monsieur Bertrand HUBY, en vue de procéder à la réalisation de
la retenue collinaire d'Ourovéni :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte.
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n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'unité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de la réalisation de la troisième retenue collinaire d'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi47
ARRETE
Article 1" : Objet et durée de Penquéte
[l sera procédé à une enquête publique conjointe préalable a :
- la déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de réalisation de la retenue collinaire
d'Ourovéni
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
LEMA est à l'initiative du projet.
Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 10 juin au mardi 9
juillet 2024.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage au sein des mairies de Chiconi et de Tsingoni. L'accomplissement de cette
formalité sera certifié par chaque maire de la commune concernée :
- par voie d'affichage par l'EPFAM sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de
cette formalité sera certifié par le directeur général de l'EPFAM :
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :
https:/Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2024 ») ;
- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de Ja Transition écologique du 9
septembre 2021, précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000005/97 du 26/04/2024, le Président du tribunal administratif de Mavotte a désigné
Monsieur Bertrand HUBY, en qualité de président de la commission d'enquête en vue de procéder à la
réalisation de la retenue collinaire d'Ourovéni.
Article 4 : Lieu de l'enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Chiconi et de la MJC de M'Roalé.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. I] sera
tenu, avec les registres d'enquête correspondants, à la disposition du public, à l'accueil des lieux
susmentionnés. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux Jours et heures habituels
d'ouverture au public, durant toute la durée de l'enquête, soit :
A la Mairie de Chiconi
- Du lundi au jeudi :
de 07h00 à 15h00
- Le vendredi :
de 07h00 à 11h00
Ala MJC de M'Roalé
- Du lundi au jeudi :
de 08h00 à 13h30
- Le vendredi :
de 08h00 à 11h00
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n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'unité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de la réalisation de la troisième retenue collinaire d'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi48
Article 5 : Déroulement de l'enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquéte sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Projet-de-
realisation-de-la-retenue-collinaire-de-l-Ouroveni
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur les registres d'enquête mis à disposition au sein de chaque lieu susmentionné, registres constitués
de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête :
- par courrier adressé à la mairie de Chiconi ou à la MJC de M'Roalé, à l'attention du président de la
commission d'enquête, portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- retenue collinaire
de l'Ouroveni » :
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales. pourront également être
communiquées aux membres de la commission d'enquête, qui recevront personnellement le public lors
des permanences établies durant l'enquête en mairie aux jours et heures suivants :
Mairie de Chiconi :
- mardi 11 juin de 13H30 à 16H30
- mardi 18 juin de 13H30 à 16H30
- mardi 25 juin de 13H30 à 16H30
- mardi 2 juillet de 13H30 à 16H30
- mardi 9 juillet de 13H30 à 16H30
MJC de M'Roalé:
- lundi 10 juin de 9H00 à 12H00
- lundi 17 juin de 9H à 12H00
- lundi 24 juin de 9H à 12H00
- lundi 1" juillet de 9H00 à 12H00
- lundi 8 juillet de 9H00 à 12H00
Les correspondances déposées sur les lieux de l'enquête ou transmises par voie postale seront annexées
aux registres d'enquête.
Les membres de la commission d'enquête pourront entendre toute personne qui leur paraîtra utile de
consulter. Ils recevront aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles seront clos et signés par les maires des communes concernées
qui les transmettront à la commission d'enquête dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est LEMA.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées :
Auprès de l''EPFAM a:
- Monsieur Abdallah M'DERE, - abdallah.mdere@epfam.fr — 06 39 99 20 86, référent du dossier auprès
de l'EPFAM,
Auprès de LEMA à :
- Monsieur Ibrahim ABOUBACAR - ibrahim.aboubacar@eauxdemay otte.yt — Directeur général de
service
- Monsieur Ahamada COLO, - ahamada.colo.madi.oili@eauxdemayotte.yt
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-24-00003 - Arrêté
n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'unité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de la réalisation de la troisième retenue collinaire d'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi49
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : la commission d'enquéte examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, la commission
d'enquête transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfecture. 97600 -
Mamoudzou, les dossiers d'enquête déposés à la mairie de Chiconi et à la MJC de M'Roalé,
accompagnés des deux registres d'enquéte et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions
motivées. Le président de la commission d'enquête adressera simultanément un exemplaire de ce
rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la
commission d'enquête sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Chiconi, à la mairie de Tsingoni et à la
préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service
des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture. 97600 - Mamoudzou ainsi que sur
le site internet de la Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation des commissaires enquêteurs. membres de la commission d'enquête, incombe au
porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le maire de la commune de
Chiconi et Monsieur le maire de la commune de Tsingoni, Monsieur le directeur général de l'EPFAM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur de l'EPFAM :
- Monsieur le maire de la commune de Chiconi:
- Monsieur le maire de la commune de Tsingoni:
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouverner
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-24-00003 - Arrêté
n°2024-SG-0384 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'unité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de la réalisation de la troisième retenue collinaire d'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi50