PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-043
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-02-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE
SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-02-05-00002 - DS SIP Calais 05022024 (3 pages) Page 8
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-02-02-00004 - Décision n°2024-33 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction Générale (1 page) Page 12
62-2024-02-02-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - intérim de direction (1 page) Page 14
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-02-05-00001 - Arrêté n°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (3 pages) Page 16
62-2024-02-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, Chef de l□état-major Interministériel de la
zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 20
62-2024-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-01-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE
SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques 3
Ex
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 01/02/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/983752908
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
O
14 Voie Bossuet & www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél: 03212387 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques 4
" des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Dlrectlon
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2024 par
Monsieur Dimitri AVONTURE, en qualité de gérant pour l'organisme «TERRE FORET
PAYSAGE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 151 route de Renescure à
CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES (62120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S
«TERRE FORET PAYSAGE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 151
route de Renescure à CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES (62120), enregistré sous le
numéro SAP/983752908, pour l' activité suivante :
» activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri¢e RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques 6
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services à la personne enregistré sous le n°SAP/983752908 - "TERRE FORET PAYSAGE SERVICES" à Campagne-les-Wardrecques 7
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-05-00002
DS SIP Calais 05022024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-05-00002 - DS SIP Calais 05022024 8
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
- Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
" Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relatives à Ia direction generale des
finances publiques ;
Vu le decret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Calais, délégation de signature est
donnée à Mme Gabrielle BRIEZ adjointe au responsable du Serwce des lmpots des Particuliers de
CALAIS , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les docurnents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les deC|S|ons relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de temps et de
montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Ies
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Mission d'ASSIETTE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de càtégorie A désigné ci-après :
- MmeGabrielle BRIEZ —
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-05-00002 - DS SIP Calais 05022024 9
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
- Mme Karine FLON
- M. Pascal PEIREIRA
- M. Arnaud SAUVAGE
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
- Mme Agnés BACLET Mme Perrine DUPLAQUET
- Mme Claire BONNIEZ Mme Peggy FLAJOLLET
- Mme Valérie HANON M. Michel LECOINTE
- Mme Véronique COVILLE Mme Amélie LEROY-QUENEHEN
- Mme Marie-Laure DELEGLISE M. Jean-Christophe POELMAN
- Mme Marie-Anne DOURLENS Mme Annie POLLAERT
- Mme Adeline DUQUENOY Mr Christophe CATTO
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
- Article 3 Mission RECOUVREMENT
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; '
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: .. . , Somme maximale. : Limite Durée maximaleNom et prénom des ; - gy pour laquelle unGrade des décisions | des délais de o ;agents - racieuses aiement délai de paiement
- 9 P _ peut étre accordé
BRIEZ Gabnelle inspectrice Délégation non limitée pour cette adjointe
DEPRET David contrôleur/contrôleur
LIBESSART Christine principal .PECQUEUR Christophe 2 000 euros 6 mois 5 000 euros
PEIREIRA Catherine
DELCROIX Laurent agent -
LEBRUN Yannick administratif/agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
ROBERT Corinne administratif principal -
Article 4 Mission ACCUEIL : Assiette et Recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiétte (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-05-00002 - DS SIP Calais 05022024 10
Nom et prénom
des agentsGrade |Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
d'assiette (*) et de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
CATTO
ChristopheAgent administratif2000 €Hors compétence
pr le gracieux
d'assiette ; 3 000 €
dans le cadre
« délais encadrés »
pr le recouvrement6 moisétre accordé |
5 000 euros
DEPRET David Contrôleur . Hors
compétence3 000€ dans le
cadre « délais
encadrés » pr le
recouvrement ;
Hors compétence
Assiette6 mois B 000 euros
DUQUENOY
AdelineAgent Administratif
2000€Hors compétence
pr le gracieux
d'assiette ; 3 000 €
danslecadre —
« délais encadrés »
pr le recouvrement6 mois 5 000 euros |
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C. :
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
| | A CALAIS le 05/02/2024
Le comptable,
Responsable du SIP de CALAIS ,
Erwan TEUI&B
,'.«—/
e
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-05-00002 - DS SIP Calais 05022024 11
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-02-02-00004
Décision n°2024-33 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys
Artois - Direction Générale
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-02-02-00004 - Décision n°2024-33 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction Générale 12
Val de Lys - Artoi
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97E PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS — ARTOIS
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-33
OBJET : Délégation de signature
Direction Générale
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143-
35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU _ la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
-VU _ l'organigramme de Direction,
-VU _ l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur
Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de EPSM de I'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois
(Saint-Venant) à compter du 1% février 2024,
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys Artois,
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Brunot GALLET, Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois,
délégation de signature générale est donnée à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué de
'EPSM Val-de-Lys Artois, pour signer en ses noms et place, tout actes, courriers, conventions et pièces
administratives relatives à la gestion de I'établissement.
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Saint-Venant, le 2 février 2024,
Signature des délégataires :
M. Marc-Antoine THEVENOT,
-
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-02-02-00004 - Décision n°2024-33 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction Générale 13
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-02-02-00005
Décision n°2024-34 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys
Artois - intérim de direction
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-02-02-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - intérim de direction 14
r'E Ps M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS — ARTOIS
Val de /%f - Ardiie
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-34
OBJET : Délégation de signature
Interim de Direction
-VU _ le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU _ laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
-VU _ laloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
-VU _ l'organigramme de Direction,
-VU _ l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame
Marie DEVILLERS en qualité de Directrice Adjointe de 'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de l'EPSM de I'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-
Venant) à compter du 22 août 2022,
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno GALLET,
Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de 'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois
(Saint-Venant),
Le Directeur de I'E.P.S.M. Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué de
l'EPSM Val de Lys-Artois, délégation de signature est donnée à Madame Marie DEVILLERS, Directrice
Adjointe, pour signer en son nom et place, toutes pièces administratives relatives à la gestion de
I'établissement.
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 2 février 2024,
Signature de la délégataire :
3
Q[ Le Directeur
ui (Bruno GALLET
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-02-02-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - intérim de direction 15
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-05-00001
Arrêté n°05/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00001 - Arrêté n°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 16
Préfecture de la zone de défense
v et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberte
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 05/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; _
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 05 février 2024 :
Considérant l'information transmise par les autorités belges quant à un mouvement social qui entraînerait
des perturbations de la circulation routière sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongement
A22) dans les deux sens de circulation à compter du 05 février 2024 à 8h00 ;
Considérant les perturbations qui pourraient en découler côté français sur les autoroutes A16 et A22 et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
page 1/3
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00001 - Arrêté n°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 17
ARRETE
Article 1*
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A16 dans le sens France -
Belgique est mis en place sur ordre au niveau de I'échangeur n°65 (sortie Ghyvelde).
Le retournement consiste à :
- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis
- réorienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau du
second giratoire.
Article 2
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur I'autoroute A22 dans le sens France -
Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 17 Ronca.
La déviation consiste depuis l'échangeur n° 17 Roncq :
- à emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de I'A19 :
- puis à prendre 'A19 puis l'E403 en direction de Courtrai.
Lors de l'activation de cette déviation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-
Belgique sont fermées :
- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M191 ;
- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M639 ;
- auniveau de la bretelle d'insertion de I'échangeur n°18 vers la Belgique depuis la M291
(insertions nord et sud). : :
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention :
- — aux véhicules habilités des services publics ;
- — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier :
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4
Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, aprés coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces
dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 5 février 2024 à 8h00.
Article 6
Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, la
directrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00001 - Arrêté n°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 18
Article 7
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.
Fait à Lille, le 5 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
LGuis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00001 - Arrêté n°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 19
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à
l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, Chef
de l□état-major Interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, Chef de l□état-major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 20
Œx
PRÉFET
DE LA ZONE
DEDÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à I'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le-décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, Chef de l□état-major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 21
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant à
disposition de l'État à compter du 1% septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire
de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de I'Indre, en date du 18 novembre
2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1"" - Délégation de signature est donnée à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes concernant
le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-armées
de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles,
- les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions,
- les notes de service internes.
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, Chef de l□état-major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 22
Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1" du présent arrêté dans la limite des
affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cing préfectures de la zone de défense
et de sécurité Nord. '
Fait a Lille, le /7' 2 (2024
\
—
Bertrand GAUME
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, Chef de l□état-major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 23
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, Chef de l□état-major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 24
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-05-00004
Arrêté portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Nord
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord 25
Œ j. Préfet de la zone de défense
PREFET ; ité N
DU NORD et de sécurité Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
. préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment monsieur le général
de division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie des
Hauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord 26
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l''arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matiére de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-
cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet
performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord 27
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de
gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. |l prépare les comptes-rendus de
l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures
d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour
l''administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégation
est donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps darmée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le & 01/2024
4Æ
Bert/and GAUME
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord 28
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord 29