LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-370
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-29-00003 - AP 2025 -1243 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026 (3
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Préfecture des Landes
40-2025-12-29-00003
AP 2025 -1243 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026
Préfecture des Landes - 40-2025-12-29-00003 - AP 2025 -1243 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 1243portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party etde circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes
Le Préfet,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 2711-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2274-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes;VU le décret en date du 25juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinetdu Préfet des Landes;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines -de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 31 décembre 2025 et le 5 janvier 2026dans le département des Landes ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable en préfecture ; |CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation nondéclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositions de l'article 431-9 (alinéas1 et 2) du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposentles forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axesroutiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dansces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Landes, durantles périodes suivantes :du 31 décembre 2025 - 12h00 au 5 janvier 2026 - 12h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, sur les périodesindiquées à l'article 1.
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie seratransmise à Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.Mont-de-Marsan, le 28 jar / ETSi
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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