EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-065
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-02-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-03 portant
délégation de signature en matière de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Eure à M. Bruno MAUCHAUFFEE, Directeur départemental des
finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2025-02-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-04 portant
délégation de signature en matière de transmission aux collectivités
locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno
MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de
l'Eure (2 pages) Page 6
27-2025-02-28-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative à
M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances
publiques de l'Eure (2 pages) Page 9
27-2025-02-28-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant
délégation de signature en matière de gestion publique domaniale à
M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances
publiques de l'Eure (4 pages) Page 12
27-2025-02-28-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-07 portant
délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction
d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des
finances publiques de l'Eure et à M. Jean-Christophe HUBERT,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage des ressources humaines de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 17
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-28-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-03 portant
délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Eure
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, Directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-03 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Eure à M. Bruno MAUCHAUFFEE, Directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-03portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de l'Eureà M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de I'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et43,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départemental des finances publiques del'Eure à compter du 1° mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de I'Eure, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de I'Eure.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-03 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Eure à M. Bruno MAUCHAUFFEE, Directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
4
ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du1% mars 2025.
Évreux, le 2 8 FEV. 2025
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-03 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Eure à M. Bruno MAUCHAUFFEE, Directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2025-02-28-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-04 portant
délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M.
Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental
des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-04 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE F'ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL,ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2025-04portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,directeur départemental des finances publiques de l'Eure; Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 16121 à D. 1612-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Eure àcompter du 1°" mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État dugrade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet decommuniquer, chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. BrunoMAUCHAUFFEE, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental desfinances publiques de l'Eure, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.evre.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-04 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur àcompter du 1" mars 2025.
Evreux, le 2 8 FEV. 2025
Le préfet,- —0
p—
//"'/Îharles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-04 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2025-02-28-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 9
DE L'ACTION TERRITORIALEPRE' FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
E . DIRECTION DE LA COORDINATION
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrativeà M. Bruno MAUCHAUFFEEdirecteur départemental des finances publiques de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques deI'Eure à compter du 1% mars 2025 ;Vu l'arrêté du 1" avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de I'Etatdu grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet :- d'établir les arrêtés portant affectation des locaux et dépendances occupés dans la citéadministrative d'Évreux ;- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative d'Evreux ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de I'Etat, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe ;- de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes au regardde l'état prévisionnel de l'année en cours, notamment pour pouvoir demander, le cas échéant,l'ajustement de la prévision et l'appel de nouvelles charges ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 10
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et procéder aux commandesliées à la gestion de la cité administrative d'Evreux.
Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure peut, sous saresponsabilité, subdéléguer la signature ainsi consentie aux fonctionnaires de son service ayantau moins le grade d'inspecteur, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision aux servicesde la Préfecture.La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditéeauprès du comptable-payeur.
Article 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Article 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et qui entrera en vigueur àcompter du 1°" mars 2025.
Évreux, le 2 8 FEV. 2025
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 11
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-28-00004
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant
délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 12
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2025-06portant délégation de signature en matière de gestion publique domanialeà M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État:Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I''Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux premières, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départemental des finances publiques del'Eure à compter du 1° mars 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat et parle décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 13
Numéro1
2 |
Nature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2,R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 32121 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-81 du code del'environnement.Passation au nom de |'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services personnes publiques.publics civils ou militaires de I'Etat. __ _ _3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 21111 du code général debiens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes| publiques. |4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service code général de la propriété des_|ou l'établissement utilisateur. personnes publiques. ... |5 Attribution des concessions de logements et passation Art. R. 2124-66, R. 2124-69,des conventions d'occupation précaire avec astreinte. |R. 2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques. |6 Instances domaniales de toute nature autres que_ Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.'celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement | 2331-3, R. 2331-4,des droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 411111 du codegénéral de la propriété des_ - _ personnes publiques.7 Dans les départements en « service foncier »: tous Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,actes de procédures et toutes formalités relatifs aux|R. 1212-14 et R. 1212-23 du code
__|finances publiques.
acquisitions d'immeubies, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de |'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale des
général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié par ledécret n°2012-509 du 18 avril2012
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 14
ARTICLE 2: M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État du grade transitoire, directeurdépartemental des finances publiques de I'Eure, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de I'Eure par arrêté de délégation quidevra être transmis au préfet de l'Eure aux fins de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du1°" mars 2025.
Évreux, le 2 8 FEV, 2025
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 15
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-06 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 16
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-28-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-07 portant
délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
et à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du
pôle pilotage des ressources humaines de la
direction départementale des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-07 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
17
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPREIÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-07portant délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction d'achatà M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eureetà M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressourceshumaines de la direction départementale des finances publiquesde l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de I'Etatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Eure àcompter du 1°" mars 2025 ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-07 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
18
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux, portant engagement, liquidation, ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines, à effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Eure,et M. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1°" mars 2025.
Evreux,le 28 FEV. 2025
Le préfet,/—- ———" ——
—___—Efarles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-07 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
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