PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-276
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / RED
971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES (4 pages) Page 4
971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM (4 pages) Page 9
971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER (4 pages) Page 14
971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE (4
pages) Page 19
971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL (4 pages) Page 24
971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP (4 pages) Page 29
971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE (4
pages) Page 34
DEETS /
971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à INITIATIVE France
VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (2 pages) Page 39
971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID'
PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle (2 pages) Page 42
971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (2
pages) Page 45
971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 48
971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association APF France
HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025 (2 pages) Page 51
971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association FAIR+
Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 54
971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA
ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 57
971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LA
SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 60
2
971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON
DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 63
971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON
ST VINCENT (2 pages) Page 66
971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SECOURS
ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025 (2 pages) Page 69
971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 72
971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOS SANS
ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 75
971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA
Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 78
3
DEAL
971-2025-10-07-00014
ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 4
SelREGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitFraternité
Arrêté duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 5
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire des Abymes ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune des Abymes ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 1° décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener àbien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1°: ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communedes Abymes fixé au 1" décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1° juin2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune des Abymes ,* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrété sera tenue a la disposition du public et affichée pendant au moins un moisa partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune des Abymes et ausiège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune des Abymes et de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune des Abymesest inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région. 2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 6
Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Abymes, le président deCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 L dFait à Basse-Terre, le 0 ' OCT. 2025
Re eee
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 7
'|
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 8
DEAL
971-2025-10-07-00013
ARR PROROG APPROB REV PPRN BM
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 9
PREFET at teeDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe, Npréfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 aR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 10
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire de Baie-Mahault;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune de Baie-Mahault ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 1° décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener abien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1°: ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communede Baie-Mahault fixé au 1° décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1° juin2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune de Baie-Mahault ,* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un moisà partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Baie-Mahault et ausiège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Baie-Mahault et de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Baie-Mahault est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 11
Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le président deCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 ? OCT. 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 12
ES
(de,
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 13
DEAL
971-2025-10-07-00016
ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 14
DRE?À REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgaltFraternité
Arrété duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 15
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire du Gosier ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrété prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies de et d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune du Gosier ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 1° décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener àbien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1": ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communedu Gosier fixé au 1" décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1° juin 2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune du Gosier ,* au président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un moisà partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune du Gosier et au siègede la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune du Gosier et de laCommunauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune du Gosierest inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région. 2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 16
Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Gosier, le président de laCommunauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le (7 OCT. 2025
Thierry EUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 17
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 18
DEAL
971-2025-10-07-00015
ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 19
KiRÉGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitiFraternité
Arrêté duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 20
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire du Moule ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune du Moule ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 1" décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener àbien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
Article 1°: ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communedu Moule fixé au 1° décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1° juin 2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune du Moule,* au président de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un moisà partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune du Moule et au siègede la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune du Moule et de laCommunauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune du Mouleest inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région. 2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 21
Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Moule, le président de Communautéd'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le (7 oct. 2025
Thierry D EUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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"theis
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DEAL
971-2025-10-07-00017
ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 24
aE RÉ ON Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalsFraternité
Arrété duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 aR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 25
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire de Morne-a-l'Eau ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune de Morne-a-l'Eau ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 1° décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener abien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1": ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communede Morne-à-l'Eau fixé au 1° décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1°juin 2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune de Morne-à-l'Eau,* au président de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un moisà partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Morne-à-l'Eau et ausiège de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Morne-a-l'Eau et de laCommunauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Morne-à-l'Eau est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 26
Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Morne-a-l'Eau, le président deCommunauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 OCT. 2025Fait a Basse-Terre, le
Thierry MEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 27
4fey
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 28
DEAL
971-2025-10-07-00018
ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP
DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 29
DELA RÉGION Direction de MEntinennementsGUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementigalitFraternité
Arrêté duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 30
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire de Pointe-a-Pitre ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune de Pointe-à-Pitre ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 1° décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener abien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1": ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communede Pointe-à-Pitre fixé au 1° décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 17juin 2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune de Pointe-a-Pitre ,* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrété sera tenue a la disposition du public et affichée pendant au moins un moisa partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Pointe-a-Pitre et ausiège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Pointe-à-Pitre et de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Pointe-à-Pitre est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région. 2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 31
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-a-Pitre, le président deCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0? OCT. 2025
pen
Thierry DÉVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 33
DEAL
971-2025-10-07-00019
ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 34
peerÀ RÉGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté duportant prorogation du délai d'approbationde la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention desrisques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 35
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 25 janvier 2023 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels sur le territoire de Sainte-Anne ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plande prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois ;Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation dunouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire laprolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;Considérant que le PPRN de la commune de Sainte-Anne ne pourra pas être approuvé dans les délaisimpartis, soit pour le 25 janvier 2026 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener àbien la procédure engagée.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1°": ProrogationLe délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la communede Sainte-Anne fixé au 1% décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 25'juillet 2027.Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.Article 2: NotificationLe présent arrêté sera notifié :* au maire de la commune de Sainte-Anne,* au président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un moisà partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Sainte-Anne et ausiège de la Communauté d'Agglomération de la Riviere du Levant (CARL).Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Sainte-Anne et de laCommunauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARE).Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Sainte-Anne est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 36
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne, le président deCommunauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 ? OCT. 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 37
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 38
DEETS
971-2025-10-14-00005
Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans
le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 39
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,SE REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPEi Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populationsArrêté DEETS/PS du À 4 OCT, 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPEpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 414 476 846 000 38 — Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de 1'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE en date du 8 octobre 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1er Une subvention d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) estattribuée au titre de l'année 2025 à INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE - Siret N°414 476 846 000 38, situé 5 cité Casse Résidence Saint-Hyacinthe - 97100 BASSE TERRE - afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté. |— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 40
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUEL | 65343 00020023401 96 CMCIFR2A10278IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) sera imputée sur lescrédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations »- code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04,selon la répartition suivante :— Pour l'achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à |' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le Î & OCT. 2025 ce Adjointeidantés
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
DEETS - 971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 41
DEETS
971-2025-10-14-00006
Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle 42
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
| DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,Bere REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPEfoals Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 14 OCT. 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à association SOLID'R PLUSpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 910 120 294 000 12 — Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association SOLID'R PLUS en date du 3 octobre 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArréteArticle ler Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association SOLID'R PLUS - N° Siret : 910 120 294 000 12 - situé 65, rue Gerty Archimède — 97131PETIT-CANAL - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou ala rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté~ Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle 43
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICLA BANQUE POSTALE | 91018 03696138015 15 PSSTFRPPBTE20041IBAN FR54 2004 1010 1803 6961 3B01 515
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Pour l'achat de produits d'hygiène : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à |' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le Î 4 OCT. 2025 rectrice Adjointesponsable QU poe Salidartde iaQEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du cade de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle 44
DEETS
971-2025-10-20-00013
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 202 à
L'ALEFPA pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 45
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ee DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPELiberté Pôle SolidaritésgalitéFraternité Service Protection des populations9 0 OCT. 2025Arrêté DEETS/PS duattribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et ' Autonomie (ALEFPA-SIANKA)pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleN° SIRET: 775 624 075 019 04 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contrela précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALEFPA-SIANKA en date du 6 octobre 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politiqué de la villeArrêteArticle ler Une subvention d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association ALEFPA-SIANKA - SIRET n° 775 624 075 019 04,dont le siège social est situé Parc d'activité ANTILLOPOLE Bât 8 Lot 814 - 97139 LES ABYMES - afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversitéde produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.
DEETS - 971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 46
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de |' action.L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Domiciliation : BRED BAIE MAHAULT JARRYCode Banque Code Numéro de compte Clé Code BICGuichetCAISSE D'EPARGNE 11315 | 00001 0800 8367 789 03 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903Article 3 La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) sera imputée sur lescrédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations »- code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Pour l'achat de protections périodiques : 2 840,00 € soit 80 % du budget— Pour l'organisation d'ateliers thématiques : 710 € soit 20 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l' Association.Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 0 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hidrargnique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f"
DEETS - 971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 47
DEETS
971-2025-10-20-00012
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 48
= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADEILOUPE. Pôle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 5 septembre 2025 ;Vu l'adhésion en mai 2022 de l'association ALTERNATIVE 119 aux réseaux des associations nationalesde développement des épiceries solidaires (ANDES) qui soutiennent la création des épiceriessociales et solidaires ;Vu la demande de lassociation ALTERNATIVE 119 en date du 26 mai 2025 qui fait suite à l'appel àmanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville.ArréteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée a titre exceptionnelpour l'année 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont lesiège social est situé 104 Ruelle Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS- représentée par saprésidente - pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement despersonnes en situation de précarité bénéficiant de l'aide alimentaire »Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association ALTERNATIVE 119 - Siret n° 517 839 247 00023 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 49
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrété— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant : LA BANQUE POSTALECode Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTEIBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02),de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 600 € soit 20 % dubudget_ code activité 030450141505 « achat de petits matériels » pour 6 400 € soit 80 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délaide trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.20 OCT. 2025Gourbeyre, le La DirecinteResponsable Qu pôlede la\Dt
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 50
DEETS
971-2025-10-20-00002
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association APF France HANDICAP POLE
GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association APF France HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 51
z= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalité Péle SolidaritésService protection des populationsFraternité
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Article 1°
Article 2
Arrété DEETS/PS du 20 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPESIRET n° 775 688 732 117 53 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;l'arrêté modificatif DEETS du 02 septembre 2021 portant transfert de Phabilitation à APF FRANCEHANDICAP POLE GUADELOUPE au titre de l'arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste des personnesmorales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés àla mise en œuvre de l'aide alimentaire ;la demande de l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE en date du 23 mai2025, qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteUne subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnelpour l'année 2025 à l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE - SIRETn° 775 688 732 117 53, dont le siège social est situé 50 Rue Ferdinand Forest — Z| de Jarry —Immeuble Socogar — 97122 BAIE MAHAULT - pour la mise en œuvre de l'opération intitulée« Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et« lutter contre le gaspillage alimentaire »Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association APF France HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 52
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Gourbeyre, le
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIREBanque Indicatit | Numéro de compte |Cié Rife Pomicitiation |= Lan | =) ESDC BOI PARIS |30002 06190 000007042014 Bs LOUVREIDENTIFIANT INTERNATIONAL BANCAIREISAM FROA 3000 2061 9000 0007 0420 UGScode 6.1.c. CcRLYWFRPPTITULAIRE DU COMPTEAPF FRANCE HANDICAPDE JARRY 50 IMMEUBLE SOCOGARRUE FERDINAND FOREST97122 BAIE MAHAULT
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 000 €, soit 25 %du budget et « achat de petits matériels » pour 1 000 € soit 12,5 % du budget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 5 000 € soit 62,5 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Adjointe20 OCT. 2025 > SolidaritésLa Directnce
ae
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un rfcours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à comptee présent arrêté peut faire l'objet d'un recours'de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ffr"
DEETS - 971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association APF France HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 53
DEETS
971-2025-10-20-00003
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association FAIR+ Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association FAIR+ Crédits complémentaires exceptionnels 2025 54
ŒE = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE. Pôle SolidaritésService protection des populationsFraternité
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association FORCES D'ACTIONS ET D'INITIATIVES REUNIES PLUS (FAIR+)pour la mise en œuvre de l'aide alimentaireSIRET n° 478 919 822 00021 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;vu l'arrêté du 22 septembre portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour Pexercice 2025 ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté DEETS n° 2022/001/AAL du 20 octobre 2022 relatif à l'habilitation au niveau régional despersonnes morales de droit privé pouvant bénéficier des contributions publiques destinées à la miseen œuvre de l'aide alimentaire en Guadeloupe et iles du Nord ;Vu la demande de l'association FORCES D'ACTIONS ET D'INITIATIVES REUNIES PLUS (FAIR+) endate du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérét lancé par la DEETS le 12 mai2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArréteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée a titre exceptionnelpour l'année 2025 à l'association FAIR + — SIRET n° 478 919 822 00021, dont le siège social estsitué Résidence 2e pont — rue Inter Quartier - Bâtiment LCR - 97139 LES ABYMES, représentéepar son président, pour la réalisation d'ateliers intitulés « renforcer l'accompagnement social despersonnes en situation de précarité bénéficiant de l'aide alimentaire ».
DEETS - 971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association FAIR+ Crédits complémentaires exceptionnels 2025 55
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BICCREDIT AGRICOLE MUTUELDE GUADELOUPE - 00000 49639781001 33 AGRIGPGXNOLIVOS PRO 14006IBAN FR76 1400 6000 0049 6397 8100 133Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02),de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 000,00 € soit 25 %du budget et « achat de petits matériels » pour 3 000,00 € soit 37,5 % du budget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 000,00 € soit 37,5 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délaide trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville, et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Directrice AdjointeGourbeyre, le 20 OCT. 2025 a Dir L Me
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours iprarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présen{ arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi".
DEETS - 971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association FAIR+ Crédits complémentaires exceptionnels 2025 56
DEETS
971-2025-10-20-00004
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 57
z= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE. Pôle SolidaritésLibertéÉgalité Service protection des populationsFraternité
vuVuVuVuVuVuVuVuVu
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arrêté DEETS/PS du £0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association KELYSHA ENTR'AIDESIRET N° 911 431 914 000 17-— Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmisepar mail en date du 14 avril 2025 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;l'arrêté DEETS N° 971-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023 fixant la liste des personnes moralesde droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la miseen œuvre de l'aide alimentaire ;la demande de l'association KELYSHA ENTR'AIDE en date du 20 mai qui fait suite à l'appel àmanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre
Article 2
exceptionnel pour l'année 2025 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE - SIRET n° 911 431914 000 17, dont le siège social est situé la Boucan — chemin de l'Étang — 97115 SAINTE-ROSE, représentée par sa directrice pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcerl'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « luttercontre le gaspillage alimentaire »Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 58
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Gourbeyre, le
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BICCAISSE D'EPARGNE 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 5 550 € soit 69,38 %du budget et « achat de matériels » pour 1 700 € soit 21,25 % du budget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 750 € soit 9,38 % du budgetL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.20 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 59
DEETS
971-2025-10-20-00005
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LA SHEKINA II complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LA SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 60
z= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE. Pôle SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
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Service protection des populationsArrété DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association LA SHEKINA IISIRET N° 793 737 925 00032 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1& août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;l'arrêté DEETS N° 971-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023 fixant la liste des personnes moralesde droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la miseen œuvre de l'aide alimentaire ;la demande de l'association LA SHEKINA Il en date du 16 mai 2025 qui fait suite à l'appel amanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1°" Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel
Article 2
pour l'année 2025 à l'association LA SHEKINA II - SIRET n° 793 737 925 00032, dont le siègesocial est situé 51, RUE DE COTON, PERE BLANC - 97123 BAILLIF — représentée par sondirecteur pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement despersonnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillagealimentaire »Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :_ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LA SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 61
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'annéede signature du présent arrété— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arréte— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la datede fin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BICCL BASSE TERRE (06173) | 30002 0000070376A 97 CRLYFRPPIBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 000 € soit 12,50 %du budget et « achat de matériels » pour 4 500 € soit 56,25 % du budget_- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 500 € soit 31,25 % du budgetL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le 20 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.f"
DEETS - 971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LA SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 62
DEETS
971-2025-10-20-00006
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 63
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= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITESOA OELOUPE. Pôle SolidaritésLiberté , . AÉgalité Service protection des populationsFraternité
20 OCT. 2025Arrêté DEETS/PS duattribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association Maison de l'InsertionSiret n° n° 451 818 215 00019 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;l'arrêté DEETS N° 2022/001/AAL du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droitprivé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvrede l'aide alimentaire ;la demande de l'association Maison de l'Insertion en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appel àmanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1° Une subvention d'un montant de DIX MILLE EUROS (10 000 €) est attribuée à titreexceptionnel pour l'année 2025 à l'association Maison de I'Insertion - N° Siret 451 818 21500019 - situé Ruelle des Bambous — Rue des Caramboliers — 97113 GOURBEYRE,représentée par son président, pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcerl'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « luttercontre le gaspillage alimentaire »
DEETS - 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 64
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Gourbeyre, le
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'annéede signature du présent arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la datede fin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BICLa Banque Postale 01018 0133868G015 25 PSSTFRPPBTEIBAN FR90 2004 1010 1801 3386 8G01 525Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 000 € soit 40 % dubudget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 6 000 € soit 60 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier a la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 0 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 65
DEETS
971-2025-10-20-00007
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT
DEETS - 971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT 66
z= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCUADLLIOUPE Pôle SolidaritésZrbertéEgalité Service protection des populationsFraternité
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de laGuadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées a la mise en œuvre de l'aidealimentaire ;Vu la demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appelà manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArréteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée a titre exceptionnelpour l'année 2025 à l'association MAISON SAINT VINCENT — Siret N° 509 796 504 00017, situé08 Rue Abel Libany — 97139 LES ABYMES - représentée par sa directrice générale, pour la miseen œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérablesbénéficiant de l'aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association MAISON SAINT VINCENTSIRET N° 509 796 504 00017 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT 67
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Gourbeyre, le
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BICBRED BANQUEPOPULAIRE 0000070376A 97 CRLYFRPP0047110107IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02),de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 200 € soit 40 % dubudget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 800 € soit 60 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délaide trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 0 OCT. 2025irectrice Adjointe= e Tr Laidartésde la DEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr".2
DEETS - 971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT 68
DEETS
971-2025-10-20-00008
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL
DE GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 69
z= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE. Pôle SolidaritésLiberté ' . ,Égalité Service protection des populationsFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Arrété DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE (SAAG)SIRET N° 431 322 593 000 28 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de laGuadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire ;la demande de l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE en date du29 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE CINQ CENT EUROS (8 500 €) est attribuée a
Article 2
titre exceptionnel pour l'année 2025 à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DEGUADELOUPE - Siret N° 431 322 593 000 28, situé ZA de Lacroix — Rue Julienne Fiata -97139 LES ABYMES - représentée par son président, pour la mise en œuvre de l'opérationintitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aidealimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 70
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'annéede signature du présent arrété— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrété— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la datede fin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant : BNP PARIBAS 57410 PON? €-A-PiTRERESERVE AU DESTINATAIRE DU RIB: _ TITULAIRE DU COMPTESECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL GPEDE GUADELOUPE| DOMICILIATION eeP.A.P. MIQUEL= TBAN _ * | CODE BEIC +* FR76 1308 8090 9107 0218 CO06 250 * BNPAMQMXXXX *# 'CODE BANQUE + CODE GUICHET * INO COMPTE * CLE RIB ** 13088 # csoeL1 * O7O21800062 * 50 *Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 500 € soit52,94 % du budget et « achat de petits matériels » pour 800 € soit 9,41 % du budget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 200 € soit 37,65 % du budgetL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 Encas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Article 8 | Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.2 0 OCT. 2025Gourbeyre, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et |Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présegt arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa tification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 71
DEETS
971-2025-10-20-00009
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID'R PLUS Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 72
= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCUACLILOUP Pôle SolidaritésLibertéÉgalité Service protection des populationsFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
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Arrété DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association SOLID'R PLUSSIRET n° 910 120 294 000 12 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 5 septembre 2025 ;l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées dela Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aidealimentaire ;la demande de l'association SOLID'R PLUS en date du 3 octobre 2025, qui fait suite à l'appel àmanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel
Article 2
pour l'année 2025 a l'association SOLID'R PLUS — 910 120 294 000 12, dont le siège socialest situé 65, rue Gerty Archiméde — 97131 PETIT-CANAL - pour la mise en œuvre de l'opérationintitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aidealimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'annéede signature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 73
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Gourbeyre, le
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrété— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la datede fin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès lamise en œuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICLA BANQUEPOSTALE 01018 03696138015 15 PSSTFRPPBTE20041IBAN FR54 2004 1010 1803 6961 3B01 515Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02),de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 200 €, soit 40 % dubudget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 800 € soit 60 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 0 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi".
DEETS - 971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 74
DEETS
971-2025-10-20-00010
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOS SANS ABRIS Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOS SANS ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 75
= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE, Péle SolidaritésLibertéEgatité Service protection des populationsFraternité
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 - N° 971-2025-03-25-00001 fixant la liste de personnes moralesde droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise enœuvre de l'aide alimentaire. ;Vu la demande de lassociation SOS SANS ABRIS en date du 26 mai 2025 qui fait suite à l'appel amanifestation d'intérét lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArréteArticle 1° Une subvention d'un montant de QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4 500 €) est attribuée atitre exceptionnel pour l'année 2025 à l'association SOS SANS ABRIS — SIRET N°91168982600012, dont le siège social est situé 61 RUE DE L'ABBE GREGOIRE -— 97110POINTE-A-PITRE - représentée par son président, pour la mise en œuvre de l'opération intitulée« Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et« lutter contre le gaspillage alimentaire »Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
20 OCT. 2025Arrêté DEETS/PS duattribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association SOS SANS ABRISSIRET N° 911 689 826 00012 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOS SANS ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 76
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrété— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant : RELEVE D'IDEIS TETE. PAINE ARE |ce relevs St destiné à étre remus Sur Hes demande, à vos crezancersjou sébiteurs appelées a faire res AGS Re TE tar lorireciamatioms pour @rreirs ou retards dinarputsasveo.IDENTIFIANT NATIONAL. BANCAIRE 1
("Soscs |"Sesre | seoverasaen ov | Gameetrs |[tean SS 53000 2061 7000 0007 4525 EST || Cote EE 1e. __. CRLVYEFRPFP olTITULAIRE DU COMPTE Q| SOS SANS-ABRIS O71 |61 RUE DEL ABBE GREGOIRE| 97110 POINTE A PITRE
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02),de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 500 € soit 77,78 %du budget et « achat de petits matériels » pour 1 000 € soit 22,22 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délaide trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le 20 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours érarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le préfent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa ppiblication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible pfr le site Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOS SANS ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 77
DEETS
971-2025-10-20-00011
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA Crédits complémentaires exceptionnels 2025 78
= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESeo oe ours Pôle SolidaritésLibertéEgalité Service protection des populationsFraternité
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2 0 OCT. 2025Arrété DEETS/PS duattribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association UMIBA ANTILLESSIRET N° 829 115 484 000 42 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 14 avril 2025 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 - N° 971-2025-03-25-00001 fixant la liste de personnes moralesde droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise enœuvre de l'aide alimentaire. ;la demande de l'association UMIBA ANTILLES en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appel àmanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArréteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée a titre exceptionnel
Article 2
pour l'année 2025 à l'association UMIBA ANTILLES — SIRET N° 829 115 484 000 42, dont lesiège social est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRAVINIERES — 97139 LESABYMES, représentée par sa vice-présidente, pour la mise en œuvre d'ateliers culinaires etrelatifs a la santé et à la nutrition.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'annéede signature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA Crédits complémentaires exceptionnels 2025 79
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Gourbeyre, le 2 0 OCT. 2025 Re
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la datede fin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant : Crédit. MutuelRELEVE D'IDENTITE BANCAIREIdentifiant national de compte bancaire - RIBBanque GSuichet NS compte Clé Devise Domiciliation10278 05341 000720438802 82 EUR CCM LE GOSIERIdentifiant international de compte bancaireIBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)FR 76 10278053410002043880282 CMCI FR 2ADomiciliation Titulaire du compte (A t Owner)CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINSROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE A LA POSTE6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANALTEL: 0820 81 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel}Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE¢dnnaitre vos références bancaires pour la domiciliation devirements ou de prélèvements de votre compte. Vouséviterez ainsi des erreurs ou des retards.
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 000 € soit 25 %du budget et « achat de petits matériels » pour 3 000 € soit 37,50 % du budget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 000 € soit 37,50 % du budgetL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ice AdjointeDO Solidartés
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ef d'urfrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"
DEETS - 971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA Crédits complémentaires exceptionnels 2025 80