ExREPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéCentre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0039définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires terrestresd'Eure-et-Loir pour la période du 1°" janvier 2025 au 30 juin 2025
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de santé publique, notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-18 àR6312-23;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023;VU la décision n°2023-DG-DS28-0004 en date du 09 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Denis GELEZ, directeur départemental de l'Agence Régionale deSanté Centre Val-de-Loir pour le département d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté du 24 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse de transports sanitaires au service de garde ;Considérant la proposition de tableau de garde transmise par I'Association départementalede transports sanitaires d'urgence en date du 18 décembre 2024 pour la période du1°"janvier 2025 au 30 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable du Sous-comité des transports sanitaires du Comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires consulté le 23 décembre 2024 par courrier électronique ;Considérant que ce tableau est établi de manière à assurer, dans chaque secteur de garde,la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipagerépondant aux exigences relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avecl'article R6312-21 du Code de santé publique ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES CedexStandard : 02.38.77.33.33/ Fax : 02 37.36.29.93

Considérant que toutes les entreprises de transport sanitaire sont tenues de participer à lagarde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains; que le présenttableau de garde ambulancière répond à ce principe de proportionnalité :
Sur proposition du Directeur départemental d'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ;
ARRETEArticle 1"": La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres dudépartement d'Eure-et-Loir est organisée pour la période du 1 janvier 2025 au 30 juin 2025,pour les périodes de garde telles que définies par arrêté, conformément aux tableauxannexés au présent arrêté.
Article 2 : Lorsqu'elles sont désignées par les tableaux de garde ambulancière en périodede garde, les entreprises de transports sanitaires terrestres sont tenues, conformément auxexigences de l'article R6312-23 :> de répondre aux appels du service d'aide médicale urgente ;» de mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seulstransports demandés par le service d'aide médicale urgente ;> d'assurer les transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;> d'informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du serviced'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les tableaux annexés au présent arrêté seront communiqués au service d'aidemédicale urgente, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de larémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transportssanitaires du département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs, soit :e d'un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loiree d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue dela Bretonnerie - 45057 Orléans.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur départemental d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux entreprisesconcernées. Fait à Chartres, le 24 décembre 2024Pour la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,P/Le Directeur départemental d'Eure-et-Loir,L'Adjoint au directeur,A/
P Gérald NAULET007ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES CedexStandard : 02.38.77.33.33 / Fax : 02 37.36.29.93