PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
04 AOÛT 2026
DIRPJJ-SUDDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 04 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DIRPJJ-SUD
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-035 du 4 août 2026
portant tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de
l'Aude géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA) de l'Aude…………………………………..1
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-59 du
27 juillet 2026 portant enregistrement d'une station de transit,
regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes et d'ateliers de recyclage mobiles au lieudit
« Esquino d'Aze » sur le territoire de la commune de MOUSSAN,
exploitée par la Société GUINTOLI, dont le siège social est situé
22 route de Fraisse - 11330 SIGEAN……………………………………………………………3
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-60 du
27 juillet 2026 portant enregistrement d'une station de transit,
regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes et d'ateliers de recyclage mobile en bordure de
la RD 9 sur le territoire des communes de MOUSSAN et de
NARBONNE, exploitée par la Société GUINTOLI, dont le siège
social est situé 22 route de Fraisse - 11130 SIGEAN…………………………………4
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2026-075 du 29 juillet
2026 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur l'ensemble
des parcelles concernées par l'installation ayant été exploitée par
la Société Languedocienne de Micron Couleur (SLMC) et située sur
la commune de NARBONNE (11) suite à la cessation d'acticité et à
la réhabilitation du site…………………………………………………………………………………5
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-U11.66-C1-2026-074 du
31 juillet 2026 portant imposition de prescriptions de mise en
sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire pour
la Société ORANO CE, pour l'exploitation de son installation située
sur la commune de NARBONNE, lieudit « Malvési », suite à
l'événement du 23 juillet 2026 sur la zone « ammoniac liquéfié et
gazeuse » du site……………………………………………………………………………………………21
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 3 août 2026 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-421
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors des
Estivales les 7 et 14 août 2026 sur la commune de NARBONNE…………22
- n° CAB-SSI-2026-422
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors du
Marché des Potiers les 14 et 15 août 2026 sur la commune de
SALLELES-d'AUDE………………………………………………………………………………………….24
- n° CAB-SSI-2026-424
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors du Marché
des Potiers les 21 et 22 août 2026 sur la commune de LAGRASSE………26
- n° CAB-SSI-2026-427
Société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la « Fête
locale » du 27 au 30 août 2026 sur la commune de POMAS…………………28
PRÉPET DE Direction deLiberté U la Protection JudiciaireFrs de la JeunesseFraternité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DPPPAT-BCI-2026-035Portant tarification 2026 du Service d'investigation Educative de l'Audegéré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et del''Adolescence (ADSEA) de l'Aude
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs;
Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011 portant autorisation de transformation duservice d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) de Carcassonne en un service d'investigationéducative (SIE), géré par l'association ADSEA de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2012 portant extension de la capacité du SIE deCarcassonne, géré par l'association ADSEA de l'Aude, de 78 à 93 mesures judiciaires d'investigationéducative (MJIE) suite à appel à projet;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 portant habilitation du service d'investigationéducative de l'Aude, sis ZAC de Curculis, 9 rue des gabarres, 11000 Carcassonne, géré par l'associationADSEA de l'Aude;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026,
VU la réunion de concertation du 2juillet 2026;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 8juillet 2026;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
1
- ARRETE-
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du serviced'investigation éducative de l'Aude, sis 9 rue des gabarres à Carcassonne, géré par l'ADSEA de l'Aude,sont autorisés comme suit :
G ti f Montants Total enroupes fonctionnels éneuros euros
Groupe | 19 545€Charges afférentes à l'exploitation courante
Groupe II: 326 332€ 394 245€Charges Charges afférentes au personnel
Groupe Ill: 48 368€Charges afférentes à la structure
Groupe |: 392 000 €Produits de la tarification
Groupe Il: 0€Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 394 245€
Groupe Ill: 0€Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Excédent 2024 à reprendre 2245 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative parjeune est fixé à 3 322.03 euros.
Article 3: Le tarif mentionné a l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentairede 2 245.00 euros.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc dedeux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
- & AOÛT 2026Fait à Carcassonne, le
Le Préfet
Alain BUCQUET
2
=mPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-59 portant enregistrement d'une station
de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et d'ateliers
de recyclage mobiles au lieu-dit « Esquino d'Aze » sur le territoire de la commune de Moussan,
exploitée par la Société GUINTOLI, dont le siège local est situé 22 route de Fraisse 11130 Sigean
P
ar arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-059 du 27 juillet 2026, les installations de la Société
GUINTOLI, dont le siège local est situé 22 route de Fraisse - 11130 SIGEAN faisant l'objet de la demande
susvisée du 21 octobre 2025, sont enregistrées.
Ces installations, constituant une p lateforme intitulée REVAMA MOUSSAN , sont localisées sur le territoire
de la commune de Moussan, au lieu-dit « Esquino d'Aze ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du
présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives.
La plateforme REVAMA MOUSSAN comprend une station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur une surface de 1,5 ha et occasionnellement des ateliers
de recyclage mobiles d'une puissance totale de 350 kW.
L'établissement relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 511-2 du Code de l'environnement
et les activités sont rangées sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
N° de la
nomenclatur
e
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2515-1
installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une
utilisation, la puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200 kW
Puissance maximale : 350 kW E
2517-1
station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes, la superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m²
Surface : 1,5 ha E
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Moussan, sur la parcelle cadastrale n° 9 de la
section CK. L'emprise totale de l'installation occupe 2,5 ha.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-059 du 27 juillet 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société GUINTOLI est déposée en mairie de Moussan pour
y être consultée et l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
3
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-60 portant enregistrement d'une station
de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et d'ateliers
de recyclage mobile en bordure de la RD 9 sur le territoire des communes de Moussan et Narbonne,
exploitée par la Société GUINTOLI, dont le siège local est situé 22 route de Fraisse 11130 Sigean
P
ar arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-060 du 27 juillet 2026, les installations de la Société
GUINTOLI, dont le siège local est situé 22 route de Fraisse - 11130 SIGEAN faisant l'objet de la demande
susvisée du 3 novembre 2025, sont enregistrées.
Ces installations, constituant une p lateforme intitulée REVAMA NUC , sont localisées sur le territoire des
communes de Moussan et Narbonne, en bordure de la RD 9 au lieu-dit « Malvési ». Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives.
La plateforme REVAMA NUC comprend une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes sur une surface de 12 000 m² et occasionnellement des ateliers de
recyclage mobiles d'une puissance totale de 350 kW.
La demande consiste en un enregistrement au titre des rubriques 2515-1 et 2517-1 au titre de la
réglementation des ICPE.
L'établissement relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 511-2 du Code de l'environnement
et les activités sont rangées sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
N° de la
nomenclatur
e
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2515-1
installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une
utilisation, la puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200 kW
Puissance maximale : 350 kW E
2517-1
station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes, la superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m²
Surface : 12 000 m² E
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Moussan, sur les parcelles cadastrales n° 21, 22 et
23 de la section CK et sur la commune de Narbonne sur les parcelles cadastrales n° 1 et 134 de la section EO.
L'emprise totale de l'installation occupe 2 ha.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-060 du 27 juillet 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société GUINTOLI est déposée en mairies de Moussan et
de Narbonne pour y être consultée et l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services
de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
4
PREFET Direction régionale de l'environnement,OS LAURE de l'aménagement et du logementmate Occitanie
ARRETE PREFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C1-2026-075Instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)sur l'ensemble des parcelles concernées par l'installation ayant été exploitée par laSociété Languedocienne de Micron Couleur (SLMC) et située sur la commune deNarbonne (11)suite a la cessation d'activité et a la réhabilitation du site
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-12 et R.515-24 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation designature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2213 du 28 décembre 1993 autorisant la SociétéLanguedocienne de Micron Couleurs à procéder à la modification et à l'extension de sesunités de production de pigments et réactualisant les prescriptions techniques prescritespar l'arrêté préfectoral du 30 juin 1979 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-50 du 12 mai 2000 réactualisant les prescriptionstechniques applicables aux unités de production de pigments exploitées par la SociétéLanguedocienne de Micron Couleurs (SLMC) et situées sur le territoire de la commune deNarbonne;
52 rue Jean Bringer-CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -13h30/15hTéléphone : 04.6810.2700Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.ft/1
5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-15 du 27 février 2001 complétant l'arrêté préfectoraln°2000-50 du 12 mai 2000 réactualisant les prescriptions techniques applicables auxunités de production de pigments exploitées par la Société Languedocienne de MicronCouleurs (SLMC) et situées sur le territoire de la commune de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-60 du 7 juin 2001 modifiant l'article 5.41.9 de l'arrêtépréfectoral n°2000-50 du 12 mai 2000 réactualisant les prescriptions techniquesapplicables aux unités de production de pigments exploitées par la SociétéLanguedocienne de Micron Couleurs (SLMC) et situées sur le territoire de la commune deNarbonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-129 du 18 juillet 2002 imposant des Servitudes au profit del'État;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-3658 du 22 décembre 2004 modifiant et complétant lesprescriptions techniques applicables aux unités de production de pigments exploitéespar la Société Languedocienne de Micron Couleurs (SLMC.) et situées sur le territoire dela commune de Narbonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3337 du 21 avril 2008 modifiant et complétant lesprescriptions techniques applicables aux unités de production de pigments exploitéespar la Société Languedocienne de Micron Couleurs (SLMC) et situées sur le territoire de lacommune de Narbonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-1899 en date du 15 juillet 2009, abrogé par l'arrêtépréfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-061 du 3 novembre 2022, portant sur lesprescriptions complémentaires sur les mesures de réhabilitation des unités de productionde pigments exploitées par la Société Languedocienne de Micron Couleur (SLMC) etsituées sur la commune de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012187-0009 en date du 6 juillet 2012, abrogé par l'arrêtépréfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-061 du 3 novembre 2022, portant sur lesprescriptions complémentaires sur les mesures de réhabilitation des unités de productionde pigments exploitées par la Société Languedocienne de Micron Couleur (SLMC) etsituées sur la commune de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° DREAL-UID11/66-C1-2022-061 du 3 novembre 2022, portant surla réalisation d'un programme de surveillance environnemental sur l'ensemble desparcelles concernées par l'installation exploitée par la Société Languedocienne de MicronCouleur (SLMC) et situées sur la commune de Narbonne suite à la cessation d'activité et àla réhabilitation du site ;
Vu le rapport de fin de travaux établi par RETIA, maître d'ouvrage délégué à laréhabilitation du site, version 3 du 7 janvier 2022 relatif aux travaux de réhabilitation desunités de production de pigments exploitées par la Société Languedocienne de MicronCouleur (SLMC) et situées sur la commune de Narbonne;
Vu le rapport de proposition de demande d'institution de servitudes d'utilité publiqueétabli par le bureau d'études ANTEA Group pour le compte de la société SLMC, le 62
6
janvier 2022 ;
Vu l'absence d'avis émis par la Commune de Narbonne lors de la consultation simplifiéequi s'est déroulée du 12 janvier 2026 au 12 avril 2026 ;
Vu l'avis du propriétaire des terrains et ancien exploitant, SLMC en date du 22 janvier2026 qui notifie l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'institution desSUP;
Vu l'absence d'avis émis par le propriétaire des terrains ORANO CE, lors de laconsultation simplifiée qui s'est déroulée du 12 janvier 2026 au 12 avril 2026 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 avril 2026 ;
Considérant que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément auxdispositions des arrêtés préfectoraux n°2009-11-1899 en date du 15 juillet 2009 etn°2012187-0009 en date du 6 juillet 2012 ;
Considérant que des pollutions résiduelles demeurent dans les sols ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la pérennité des ouvrages de confinementréalisés sur le site ;
Considérant qu'il importe d'une part de conserver la mémoire de l'état du site suite à laréhabilitation effectuée et de permettre l'information de futurs acquéreurs ;
Considérant qu'il importe d'autre part de restreindre les usages des sols au regard despollutions résiduelles présentes et des ouvrages de confinement sur site ;
Considérant qu'il importe enfin de transcrire ces restrictions dans les actes administratifsconcernant l'urbanisme et la conservation aux hypothèques ;
Considérant que les parties concernées ont été consultées et n'ont pas formulésd'observation et qu'en l'absence de retour lors de la procédure de consultation simplifiéel'avis concerné est réputé favorable ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DESACTES ANTÉRIEURS
Les dispositions des actes suivants :- arrêté préfectoral n° 2002-129 en date du 18juillet 2002 ;- arrêté préfectoral n° DREAL-UiD11/66-C1-2025-110 en date du 7 mai 2026;imposants des Servitudes au profit de l'État, sont abrogées et remplacées par les2
7
dispositions du présent arrété.
ARTICLE 2: INSTITUTION DES SUP
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur l'ensemble des parcelles listées dansle tableau suivant :
Section | Parcelles | Commune Propriétaire Remise en étatEO 13 Narbonne SLMC IndustrielEO 14 Narbonne SLMC IndustrielEO 18 Narbonne SLMC IndustrielEO 19 Narbonne SLMC IndustrielEO 20 Narbonne SLMC IndustrielEO 23 Narbonne SLMC IndustrielEO 24 Narbonne SLMC IndustrielEO 25 Narbonne SLMC IndustrielEO 26 Narbonne SLMC IndustrielEO 28 Narbonne SLMC IndustrielEO 93 Narbonne SLMC AgricoleEO 111 Narbonne SLMC AgricoleEO 112 Narbonne SLMC AgricoleEO 113 Narbonne SLMC AgricoleEO 114 Narbonne SLMC AgricoleEO 115 Narbonne SLMC AgricoleEO 116 Narbonne SLMC AgricoleEO 119 Narbonne SLMC AgricoleEO 120 Narbonne SLMC AgricoleEO 143 Narbonne SLMC IndustrielEO 145 Narbonne SLMC IndustrielEO 146 Narbonne SLMC IndustrielEO 147 Narbonne SLMC IndustrielEO 149 Narbonne SLMC IndustrielEO 150 Narbonne SLMC IndustrielEO 155 Narbonne SLMC IndustrielEO 159 Narbonne SLMC IndustrielEO 161 Narbonne SLMC IndustrielEO 162 Narbonne SLMC IndustrielEO 164 Narbonne SLMC Industriel
[ESS
8
EO 166 Narbonne SLMC IndustrielEO 169 Narbonne SLMC IndustrielEO 191 Narbonne SLMC IndustrielEO 192 Narbonne ORANO CE IndustrielEO 193 Narbonne ORANO CE Industriel(horszone BR)EO 194 Narbonne SLMC IndustrielEO 195 Narbonne SLMC IndustrielEO 196 Narbonne SLMC IndustrielEO 197 Narbonne ORANO CE IndustrielEO 198 Narbonne ORANO CE IndustrielEO 199 Narbonne SLMC IndustrielEO 200 Narbonne SLMC IndustrielEP 77 Narbonne SLMC Industriel
L'ensemble des terrains de ces parcelles ont été réhabilités conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1899 en date du 15 juillet 2009, complétépar l'arrêté préfectoral n° 2012187-0009 en date du 6juillet 2012.
L'ensemble des parcelles est représenté sur le plan cadastral en ANNEXE 1.
Les servitudes instituées sur les parcelles pré-citées ne sont pas opposables aux travauxqui pourront être prescrits dans le cadre de la réhabilitation en cours du bassin derégulation et de ses berges.
ARTICLE 3 : DÉFINITION DES USAGES
Sur les parcelles EO93, 111 à 116, 119 et 120 qui représentent une surface de 35 437 m2, unusage de type agricole ou similaire en termes d'exposition des personnes privées(présence d'un adulte travaillant le sol, 64 jours par an, d'après l'évaluation des risquessanitaires menée) est permis.
Les parcelles EO13 et 14, 18 à 20, 23 à 26, 28, 143, 145 à 147, 149 et 150, 155, 159, 161 et 162,164, 166, 169, 191 à 193, 194 à 200 ainsi que la parcelle EP77 qui représentent une surfacede 272 649 m°, sont réservées à un usage non-sensible de type industriel et pourrontcomprendre des bâtiments selon les prescriptions constructives décrites à l'article 9 ci-après, des installations de production d'électricité par procédé photovoltaïque et deszones extérieures (parkings, voiries, espaces verts) ou toute autre activité compatibleavec les règles d'occupation retenues et qui préserve sur l'appui d'une étude spécifique lastabilité et l'intégrité des sols.
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ARTICLE 4 : CHANGEMENT D'USAGE
Avant tout projet modifiant les hypothèses prises en compte dans le plan de gestion dusite, ou bien, pour tout changement d'usage, il appartiendra au porteur du projet deréaliser à ses propres frais les études environnementales et les éventuelles actions deréhabilitation complémentaires et /ou de mettre en œuvre les dispositions constructivespour assurer la compatibilité de l'usage ou des usages futurs avec la situationenvironnementale et l'état des sols des parcelles selon la méthodologie nationale relativeà la gestion des sites et sols pollués applicable au moment de la demande.
ARTICLE 5 : PRÉCAUTIONS POUR LES TIERS INTERVENANTS SUR SITE
Dans le cadre de travaux de terrassement, le porteur du projet devra mettre en place unplan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs qui spécifieranotamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux. Il ferasystématiquement procéder aux analyses utiles des matériaux excavés.
Si les concentrations résiduelles en produits subsistant dans les sols ne sont pascompatibles du point de vue sanitaire avec le projet et/ou si les matériaux excavés nepeuvent pas être réutilisés sur le site, ils seront gérés à la charge du porteur du projet,conformément à la réglementation en vigueur.
Le porteur de projet assurera le traitement des déchets dans des filières adaptées suivantleurs caractéristiques et en supportera la totalité des frais.
ARTICLE 6 : ACCÈS AUX OUVRAGES DE SURVEILLANCE
Pendant la durée du suivi environnemental du site, l'ensemble des ouvrages présents surle site (piézomètres, inclinomètres et bornes topographiques notamment) serontconservés en bon état par le propriétaire et les usagers du site, et resteront accessiblespar SLMC, ses ayants-droit et ses sous-traitants.
En cas de détérioration ou de destruction de l'un de ces ouvrages, il devra être comblédans les règles de l'art et refait à l'identique à la demande de SLMC, à la charge duresponsable des dégâts.
Les plans de localisation des ouvrages (piézomètres et inclinomètres) sont présentés enANNEXE 2.
ARTICLE 7 : UTILISATION DE L'EAU SOUTERRAINE
L'utilisation de l'eau souterraine au droit du site à des fins de consommation humaine ouanimale, et d'irrigation est interdite.L'ouvrage de forage (récépissé de déclaration n° DCT-BAT-2015-005 en date du29/05/2015) présent sur le site est conservé pour servir de point éventuel de mesure del''aquifère du Jurassique durant toute la période de surveillance prescrite.6
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Toute autre utilisation de quelque nature que ce soit du forage devra faire l'objet d'unedemande particuliére argumentée adressée au Préfet.
ARTICLE 8 : CULTURES
La consommation humaine et animale de végétaux poussant au droit des parcelles estinterdite, a l'exception des parcelles remise en état pour un usage agricole suivantes : EO93, 111 à 116, 119 et 120 (selon les conclusions de l'évaluation des risques sanitaires menée).
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Constructions enterrées :
Sur les parcelles EO26, EO147 et EO194, notamment situées en bordure du chemindépartemental n°169, toute construction de sous-sol, de cave enterrée, de garage ou deparking enterré devra, sous la seule responsabilité et aux seuls frais de la personnephysique ou morale, publique ou privée à l'initiative de cette construction, être précédéed'une étude quantitative des risques sanitaires et si nécessaire de mesures deréhabilitation et/ou constructives garantissant un risque sanitaire, lié à cet aménagement,admissible au regard de la méthodologie applicable et de l'usage projeté.
Sur la parcelle EO193, il est interdit de porter atteinte à l'intégrité du rideau depalplanches situé au Nord du BR (localisation Cf. ANNEXE 3). Toute intervention enamont est précédée d'une étude spécifique justifiant du maintien de l'intégrité del'ouvrage.
Alimentation en eau potable :
Sur l'ensemble des parcelles, les canalisations souterraines pour l'approvisionnement eneau potable seront conçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollutionrésiduelle depuis les sols vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints(remblaiement des tranchées des canalisations d'approvisionnement en eau potable pardes matériaux d'apport sains par exemple).
Zone « Bassins confinés » :
Sur l'emprise des bassins de produits solides présentant un confinement supérieurétanche, il est interdit de porter atteinte à l'intégrité du dispositif d'étanchéité pargéomembrane (DEG). Tout projet fera l'objet d'une vérification préalable de lacompatibilité de la charge imposée par le bâti avec le DEG. Sont concernés par cesdispositions :- ancien bassin B1, sis sur la parcelle EO19;- L'ancien bassin B2, sis sur les parcelles E013, E014, EO19, EO193 ;- L'ancien bassin B4, sis sur les parcelles EO20 et EO161.
L'entretien et le bon état de la couverture des bassins confinés devra être réalisé. Aucunevégétation racinaire, type arbuste, n'est autorisé. Toutes les dispositions sont notamment7
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prises pour éviter le phénomène de ravinement sur la couverture.
Tous travaux pouvant affecter la stabilité du versant vers le Bassin de Régulation en avaldes bassins B1 et B2 devra être précédé d'une étude géotechnique validant la stabilité along terme des digues des bassins. Ces travaux ne pourront être effectués qu'aprèsaccord de l'inspection des installations classées.
l'emprise exacte des anciens bassins ainsi que la représentation schématique de lastructure du DEG supérieur figurent en ANNEXE 3.
Zone des « Vieux Bassins » :
Les « Vieux Bassins » sis sur les parcelles EO145, E0192 et EO200, présentent unecouverture supérieure semi-étanche de 1 mètre de terre, dont l'épaisseur doit a minimaêtre maintenue, ou remplacée par un dispositif de confinement au moins aussi efficace.
L'emprise exacte des « Vieux Bassins » (bassins A à D) figure sur le plan cadastral présentéen ANNEXE 4.
Zone « Ex-Ateliers pigments cadmium » :
Deux zones limitées de la parcelle E026 n'ont pu être excavées en raison de la proximitéimmédiate de la route départementale et d'une clôture empêchant l'accès au site. Toutprojet conduisant à exposer aux usagers du site la terre de ces zones devra, sous la seuleresponsabilité et aux seuls frais de la personne physique ou morale, publique ou privée àl'initiative de cette construction, être précédée d'une étude quantitative des risquessanitaires et si nécessaire de mesures de réhabilitation et/ou constructives garantissant unrisque sanitaire, lié à ce projet, admissible au regard de la méthodologie applicable et del'usage projeté.Les emprises de ces zones figurent en ANNEXE 5.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente par les tiersqui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publicationde l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de8
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la décision a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs a compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 11 : PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l'Environnement :1/ Cet acte est notifié par le préfet au maire de la commune de Narbonne, à l'ancienexploitant SLMC et à chacun des propriétaires des terrains, en l'occurrence les sociétésSLMC et ORANO CE;2/ Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil desactes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Aude et d'uneinscription au service de la publicité foncière compétent, sur l'ensemble des parcellesobjets du présent acte, à la requête et aux frais, de la société SLMC, suivant acte àrecevoir par le notaire de son choix.L'exonération de taxe est prise en vertu de l'article 1040-I du code général des impôts.
ARTICLE 12 : EXÉCUTIONLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice régionale Occitanie del'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de Narbonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au Maire de NARBONNE, à la société ORANO CE, en tant que propriétaire,dont le siège social est situé 125 avenue de Paris, « Le Prisme », 92320 Châtillon ainsi qu'àla société SLMC, en tant que propriétaire et ancien exploitant, dont le siège social estsitué 2, place Jean Miller - La Défense 6 - 92400 Courbevoie, pour l'ancien site qu'elle aexploité sur le territoire de la commune de NARBONNE (11100), à l'adresse ZoneIndustrielle de Malvési - Route de Moussan - 11100 NARBONNE.
Carcassonne, le 2 9 JUL. 2026
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
Emmanuelle PLANTIER-LE
9
13
ANNEXE 1PLAN CADASTRAL
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ANNEXE 2LOCALISATION DES OUVRAGESPiézomètres et inclinomètres/bornes topographiques
Piézomètres
Légende[21 Limites de l'ancien site SLMC
16
Bornes topographiques
en —| LégendeDC Limites de tancien site SLMC| © Bome tepemeétriqueSe Incinameétres
À1
Figure 10 : Localisation des bornes topométriques et des inclinomètres
17
ANNEXE 3EMPRISE DES BASSINS DE CONFINEMENT (B1, B2, B4)
LégendeCI Liens de rancien site: S109UM ceainsDT Dispositif d'étanchèté par gdomembrane |> Palplariches
Figure 8 : Localisation des DEG, palplanches et drains
18
ANNEXE 4EMPRISE DES VIEUX BASSINS
Figure 1: Localisation des installations de l'usine SLMC
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ANNEXE 5
ZONES AVEC IMPACT RESIDUEL
DEG
sane aterFigure 7 : Localisation des usages prévus et des impacts résiduels (fond de plan : Google Satellite)
ZONES N'AYANT PAS PU ETRE EXCAVEESLes zones concernées sont représentées par des flèches rouge.
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2026-074 du 31 juillet 2026
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates
prises à titre conservatoire pour la Société ORANO CE, pour l'exploitation de son installation
située sur la commune de Narbonne, lieu-dit Malvési, suite à l'événement du 23/07/26
sur la zone « ammoniac liquéfié et gazeuse » du site.
ARTICLE 1 – Sécurisation des travaux et tests d'étanchéité
La Société ORANO CE dont le siège est situé 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon, est tenue de
respecter les termes visés à l'article 8.3.4 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 précité. En
particulier, de mettre en œuvre les actions suivantes avant la reprise des travaux et des tests sur les
installations et les équipements d'ammoniac :
- Instrumenter au poste de commande le positionnement de la vanne (l'identification de la vanne est
précisée en annexe confidentielle) ;
- Compléter l'information des agents au poste de commande en modifiant si besoin la nature des
indicateurs sur les écrans de contrôle (vanne évent, contenu des cuves, …) ;
- Définir les modalités précises de réalisation des tests d'étanchéité et, le cas échéant, rédiger une
analyse de risque exhaustive correspondant aux travaux restants à faire ;
- Expliciter dans un document les configurations d'usages des vannes en fonction des opérations
prévisibles, en particulier pour les vannes précisées en annexe confidentielle ;
- Mettre en place une signalétique visuelle sur les réservoirs ammoniac ainsi que sur les vannes de
réservoirs ;
- Remettre en état les liaisons équipotentielles de l'ensemble des canalisations.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection l'ensemble des justificatifs lui permettant de
démontrer la bonne réalisation des actions.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2026-074 du 31 juillet 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société ORANO CE est déposée à la mairie de Narbonne
pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude
pendant une durée minimale de quatre mois.
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PREFET a ooDE LAUDE Direction des sécuritéspue Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-421donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Narbonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026060081 en date du 26 juin 2026 accepté par « Note in Gammes » relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillance desinstallations lors des Estivales les 07 et 14 août 2026, sur la commune de Narbonne :
VU le courrier de demande du 31 juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsdes Estivales les 07 et 14 août 2026, sur la commune de Narbonne ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
° le vendredi 07 août 2026 de 16h00 à OOhOO+ le vendredi 14 août 2026 de 16h00 à 00h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
UV
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
23
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PRÉFET Lo, , oeDE L'AUDE Direction des sécuritésfae Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-422donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Salleles d'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature aMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026050063 en date du 27 mai 2026 accepté par la Mairie de Salléles d'Aude, relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillance desinstallations lors du Marché des Potiers les 14 et 15 août 2026, sur la commune de Salléles d'Aude ;
VU le courrier de demande du 31 juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que l'agent de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour les missions desurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validitél'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRÊTE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsdu Marché des Potiers les 14 et 15 août 2026, sur la commune de Salléles d'Aude ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 14 août 2026 de 20h00 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Salléles d'Aude sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET . oo, Le,DE L'AUDE Direction des sécuritésRu Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-424donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Lagrasse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026030057en date du 23 mars 2026 accepté par « Terres d'Aude », relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillance desinstallations lors du Marché des Potiers les 21 et 22 août 2026, sur la commune de Lagrasse ;
VU le courrier de demande du 31 juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour les missions desurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validitél'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRETE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsdu Marché des Potiers les 21 et 22 août 2026, sur la commune de Lagrasse ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 21 août 2026 de 20h00 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Lagrasse sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intéri
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET recti ScuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-427donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécuritéd'exercer des missions sur la voie publique - commune de Pomas
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 11Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI La Bourriette,10 rue Pitot ? 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;
VU le devis D 20260070 en date du 09 juin 2026 accepté par le Comité des fétes de Pomas, relatif auxprestations qui seront fournies par la société « COBRA SECURITE », dans le cadre de la surveillance desinstallations de la « Fête locale» du 27 au 30 août 2026 sur la commune de Pomas ;
VU le courrier du 28 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « COBRA SECURITE », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde « la Féte locale » du 27 au 30 aovt 2026 sur la commune de Pomas;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le jeudi 27 août 2026 de 22h00 à 02h00* le Vendredi 28 août 2026 de 22h00 à 02h00* le samedi 29 août 2026 de 22h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Pomas sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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