PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-060
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter des locaux
impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES (2
pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture (2 pages) Page 7
30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar restaurant des
arènes Aigues-Vives (2 pages) Page 10
30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives
(4 pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisantt la circulation et le stationnement
d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une
formation (2 pages) Page 18
30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la réalisation de
travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une
canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix (7
pages) Page 21
30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de
la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des
installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 29
30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le
renouvellement d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des
vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination (5 pages) Page 35
30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour
42 communes du département du Gard (4 pages) Page 41
30-2024-04-03-00009 - BAREME remise état prairies 2024 (1 page) Page 46
30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un
lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune
d□Aubais (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC
030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la
réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
LAUDUN-L'ARDOISE (2 pages) Page 53
2
Préfecture de l'Hérault /
30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier"
(10 pages) Page 56
30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat
mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique
de la Cèze (10 pages) Page 67
Prefecture du Gard /
30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière
AUTO-DEPANNAGES (3 pages) Page 78
30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle
de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 (2 pages) Page 82
30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des
documents électoraux pour l'élection municipale partielle de
PONT-SAINT-ESPRIT (2 pages) Page 85
30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT (2
pages) Page 88
30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT (4 pages) Page 91
30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3) de l'Association Nationale pour la Formation à la
Prévention professionnelle des Adultes (AFPA) (4 pages) Page 96
30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024
portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl
FORM'ET VOUS (4 pages) Page 101
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (4 pages) Page 106
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de
l□élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux
dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les délais de dépôt des candidatures (4 pages) Page 111
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-04-10-00003
arrêté prescrivant l interdiction d habiter des
locaux impropres par nature à l'habitation situés
206 rue henri moissan NÏMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter
des locaux impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES 4
Œx Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant l'abrogation de l'arrêté n°30-2017-04-11-004 prescrivant l'interdiction d'habiter deslocaux impropres par nature à l'habitation situés au 2e étage de l'immeuble sis 206 rue HenriMoissan à Nimes, parcelle cadastrée EB0589
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logementdu 1er étage (lot 5) de l'immeuble situé 74 rue Richelieu à Nîmes, parcelle cadastrée HA465 ;Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2017-04-11-004 prescrivant l'interdiction d'habiter les locaux situésau 2e étage de I'immeuble sis 206 rue Henri Moissan à Nîmes ;Vu la demande de la Directrice Protection Publique de la Ville de Nimes 2024, pour le maire de Nimes,sollicitant l'abrogation de l'arrêté compte-tenu de la « complète réorganisation et rénovation, associéeà la dépose des équipements sanitaires individuels, visant à rendre à ce bâtiment commercial sadestination originelle » ;Considérant le rapport d'enquête de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, en date du24/08/2022 attestant que les « lieux correspondent en tout point à un bâtiment industriel et commercialtel qu'à sa conception, et ne justifient plus le maintien de I'arrété d'interdiction à l'habitation » ; leservice instructeur considérant comme nul le risque de remise à disposition comme local d'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :L'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2017-04-11-004 est abrogé.Cet immeuble est la propriété de la société SAF, SIRET84038133900018, RCS Nimes D 840381339,206 rue Henri Moissan à Nîmes, dont le gérant est M FILAFI Said.Article 2 : 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter
des locaux impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES 5
Page 2 sur 2
Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (NîmesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification
Nimes, le
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter
des locaux impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-04-08-00002
abrogation arrêté de fermeture
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture 7
PREFET - Direction départementaleDU GARD | | de la protection des populationsLibertéÉgalité. FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-04-04 |PORTANT ABROGATION DE L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 30-2023-12-06... PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT :« Société Mireille DURAND»sis 30440 Saint-Laurent le Minier.Exploité par Madame Mireille DURANDSiret : 491 263 406 000 28Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur, .Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;— VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature etmandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection despopulations ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-13 du 06 décembre 2023 prononçant la fermeture administrativede l'établissement "Société Mireille DURAND" sis 30440 Saint-Laurent le Minier exploité par MadameMireille DURAND ;VU les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection de récontrôleeffectuée le 02 avril 2024, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture 8
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de lamaitrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées, -
ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-06 du 06 décembre 2023 prononçant la fermeture administrativede l'établissement "Société Mireille DURAND" sis 30440 Saint-Laurent le Minier exploité par MadameMireille DURAND, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2La sous-préfète du Gard, le directeur départemental de la protection des populations, le généralcommandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Saint-Laurent le Minier,chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à I'exploitantMadame Mireille DURAND.Article 3Le niveau d'hygiéne de l'établissement "Société Mireille DURAND" sis 30440 Saint-Laurent le Minier« À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance gouv.fr) etsur l'application mobile « Alim'confiance » et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
A Nimes, le 08 avril 2024Pour le préfet et par délégationLa ch ervice— i
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture 9
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-04-11-00003
abrogation arrêté de fermeture bar restaurant
des arènes Aigues-Vives
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar
restaurant des arènes Aigues-Vives 10
PREFET | Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLiberté .ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-04-11PORTANT ABROGATION DE L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-04-08-00003PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT :« Bar restaurant des Arènes»Sis 15 place Émile Jamais — 30670 Aigues-vivesExploité par Monsieur Pascal PAGESSiret : 491 263 406 000 28Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlemenf (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ; 'VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeurdépartementai de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature etmandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 prononçant la fermeture administrativede l'établissement "Bar restaurant des Arènes" sis 15 place Emile Jamais - 30670 Aigues-Vivesexploité par Monsieur Pascal PAGES ; -VU les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection de recontrôle ...effectuée le 11 avril 2024, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ; '
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar
restaurant des arènes Aigues-Vives 11
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de lamaitrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,
ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral n° 2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement "Bar restaurant des Arènes" sis 15 place Emile Jamais - 30670 Aigues-Vives exploitépar Monsieur Pascal PAGES, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental de la protection des populations, lele général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire d'Aigues-Vives, chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'exploitant MonsieurPascal PAGES. Article 3Le niveau d'hygiéne de I'établissement "Bar restaurant des Arènes" sis sis 15 place Emile Jamais -30670 Aigues-Vives « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » et affiché de manière volontaire dansledit établissement.
A Nimes, le 11 avril 2024Pour le préfet et par délégationLa chef de service adjointeKim GUIB
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar
restaurant des arènes Aigues-Vives 12
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-04-08-00003
AP fermeture bar restaurant les arènes
Aigues-Vives
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes
Aigues-Vives 13
Œx | J ; |PRÉFET Direction départementale?ügäGARD de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-08Prononçant la fermeture de I'établissement :« Bar restaurant des Arènes » .Sis 15 Place Emile Jamais — 30670 Aigues-VivesExploité par Monsieur Pascal PAGESSiret : 52215148900013Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du cbnseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritimé, notamment ses articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.122-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d' entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature etmandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protectiondes populations du Gard ;Considérant que l'inspection réalisée le 08 avril 2024 par Yannick Vauthier, inspecteur de la directiondépartementale de la protection des populations du Gard, dans l'établissement "Bar restaurant desArènes", sis 15 Place Émile Jamais — 30670 Aigues-Vives, a permis de constater de graves manque-ments aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santépublique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes
Aigues-Vives 14
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la péche maritime autorisent lePréfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, àordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de I'établissement ou l'arrêt immédiat d''une ouplusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de I'établissement ou lareprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1et L.122-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard,Arrête :Article 1 : L'établissement "Bar restaurant des Arènes", sis 15 Place Émile Jamais — 30670Aigues-Vives, exploité par Monsieur Pascal PAGES, est fermé à compter de la notification du présentarrété pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par lesagents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Il convient notamment de :- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production(murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs...) ;- prendre contact avec un laboratoire pour élaborer un plan d'autocontrôles microbiologiques,physiques et chimiques ;- mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,avec des produits biocides adaptés ;- équiper le lave-mains à commande hygiénique d'un distributeur de savon bactéricide et depapier essuie-mains à usage unique ;- procéder à l'affichage de l'origine des viandes et des allergènes à déclaration obligatoire ;- mettre en place un système de tracabilité ;- contracter avec une société l'entretien du conduit de cheminée et des hottes ;- prendre contact avec une société ou mettre en place par écrit, un plan de lutte contre lesnuisibles ; |- s'approvisionner auprès de fournisseurs agréés ;- suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiéneArticle 3 : Le niveau d'hygiene de I'établissement "Bar restaurant des Arènes", sis 15 PlaceÉmile Jamais — 30670 Aigues-Vives, «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» - sera publié sur lesite _ internet « Alim''confiance » ... (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applicaton =— mobile« Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d''un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de I'établissement afin que les clientspuissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sanotification,soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://Www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes
Aigues-Vives 15
Article 6 : Le non-respect du présent arrété constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 duCode rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€d'amende. :Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protectiondes populations, le maire d'Aigues-Vives, le général commandant le groupement de gendarmerie duGard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àI'exploitant Monsieur Pascal PAGES.
A Nimes, le 08 avril 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départementalde la protection des popmy/
Claude COLARDELLE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes
Aigues-Vives 16
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-09-00001
Arrêté autorisantt la circulation et le
stationnement d'un véhicule à moteur sur la
plage de l'Espiguette dans le cadre d'une
formation
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stationnement d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une formation 18
l f. _ Direction départementalePREFET des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° —autorisant la circulation et le stationnement d'un véhicule à moteursur la plage de I'Espiguette dans le cadre d'une formation organisée parl'Association des « Sauveteurs en Mer »Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1 ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.321-9 et L.362-1 à L.362-7;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.22124 et suivants ;Vu la demande d'autorisation en date du 09 janvier 2024 de l'association « Les Sauveteurs en Mer » ;Vu l'avis favorable en date du 1% mars 2024 du maire du Grau du Roi ,CONSIDÉRANT les motifs de la demande de circulation et stationnement d'un véhicule à moteur sur laplage de l'Espiguette pour tracter 3 remorques et disposer le matériel de sécurité nécessaire à laformation des nageurs-sauveteurs confirmés et formés pour la surveillance des plages ;
ARRÊTE :Article 1 :L'association « Les Sauveteurs en Mer » peut bénéficier, de la part de l'État, d'une autorisation decirculation et stationnement sur la plage de l'Espiguette du 12 avril 2024 au 21 avril 2024 pour laformation de nageurs-sauveteurs.
Le véhicule tout terrain prévu pour tracter les 3 remorques et disposer le matériel de sécuritéaccédera à la plage par le chemin d'accès situé à proximité du stand de tir sous contrôle des services-techniques de la mairie du Grau du Roi. Ce véhicule roulera à faible allure.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.ga rd.gouv.fr
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stationnement d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une formation 19
Article 2 :L'autorisation de circuler et stationner sur le domaine public maritime ne dispensera pas lecontrevenant de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés audomaine public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par le véhicule devra être signaléauprès du maire de la commune du Grau du Roi.Cette autorisation est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur décision del'autorité habilitée à la délivrer.Article 3 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à monsieur le maire de la commune dele Grau du Roi aux fins de son exécution.
Nîmes, le t' AVK. cucLe Préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2024-04-10-00004
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement
concernant la protection en enrochements
d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix
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autorisant la réalisation de travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques

ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix

Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen e t du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 A oût 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. S ébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdéléga tion de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021 po rtant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le déplacement d'une canalisation AEP hors lit de
la Cèze ;
Vu l'information de la part d'Alès Agglomération en d ate du 19 mars 2024 de la réalisation de travaux en
urgence sur la canalisation eau potable qui aliment e les communes des Mages et de St Jean de Valériscl e
suite aux dégradations liées à la crue du 13 mars 2024 ;
Vu la demande présentée par Alès Agglomération, repré sentée par M. Stéphane GAY – Responsable
département eau, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 8 avril 2024, sous
le n° 30-2024-00076 et relative à des travaux urgen ts de mise en protection d'une canalisation AEP en
berge de la Cèze, sur la commune de Saint Ambroix ;
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autorisant la réalisation de travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix
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CONSIDÉRANT que, la conduite PVC d'adduction en eau potable, si tuée en berge de la Cèze sur la
commune de Saint-Ambroix, desservant les communes d e Les Mages et Saint-Jean-De-Valériscle a été
endommagée une première fois par la crue du 13 mars 2024 et qu'elle a à nouveau été endommagée par
la crue du 1er avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite endommagée permet la liaison entre le captage du Moulinet et le
réservoir de Peuchère sur la commune des Mages et qu'il s'agit d'une conduite essentielle à la desserte en
eau des deux communes ;

CONSIDÉRANT que l'intervention réalisée par la société Veolia, en date du 20 mars 2024, a été rendue
inopérante par les débits importants de la Cèze dans les jours qui ont suivi ;
CONSIDÉRANT que le projet de déplacement de la conduite, autor isé par l'arrêté n° 30-2021-10-12-00001
du 12 octobre 2021, est la solution durable retenue par Alès Agglomération non mise en œuvre à jour, e t
que ce choix est maintenu à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il convient que cette solution de protection du rable soit mise en œuvre dans les
meilleurs délais par Alès Agglomération pour éviter de faire peser un risque sur l'adduction en eau
potable des communes des Mages et de Saint-Jean-de-Valeriscle à chaque épisode pluvieux ;

CONSIDÉRANT que les travaux objets du présent arrêté sont dest inés à prévenir un danger grave et
présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible avec les délais normaux d'instruction ;

CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux p euvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du
milieu aquatique dans les conditions définies à l'article L211-1 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les inté rêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des p rescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE

TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX

ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, Alès Agglomération, représentée par M. Stéphane GAY – Responsable du
département eau
, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à ré aliser les travaux présentant un
caractère d'urgence concernant :

la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze

Commune de Saint Ambroix

Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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autorisant la réalisation de travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activité s
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activité s,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m
2 de frayères
(A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014


TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES


ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux
L'opération consiste en la réparation d'une conduite d'adduction d'eau puis la mise en place d'une
protection de berge en enrochement.
Les travaux sont en tous points conformes à la dema nde déposée et respectent les prescriptions des
articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : Caractéristiques principales des ouvrages
Le linéaire de berge enroché est strictement limité à 15 ml. Il n'est réalisé aucune bèche d'ancrage d es
enrochements.
Les enrochements sont libres, aucune mise en œuvre de béton à des fins de liaison n'est autorisé.
Les profils au niveau du confortement sont schématisés en annexe du présent arrêté.

En complément de la protection de berge, il est créé un fossé d'environ 40 cm de profondeur permettant
de guider les eaux vers l'aval. L'objectif est de permettre à l'eau du lit majeur de rejoindre la Cèze plus en
aval de l'actuel seuil associé au réseau afin de limiter le ravinement.
Le tracé en plan du fossé est fourni en annexe du présent arrêté.
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autorisant la réalisation de travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
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ARTICLE 2.2 : Moyens de protection du milieu aquatiques
Tous les terrassements sont réalisés hors d'eau.
Le dépôt des blocs dans le lit mouillé se fait de manière à ne pas générer de départ significatif de
matières en suspension (MES). Les cadences sont ad aptées en fonction des observations faites lors de la
dépose progressive.
Néanmoins, si le pétitionnaire constate un départ de MES marquant le cours d'eau, les travaux sont
immédiatement stoppés.


ARTICLE 2.3 : Remise en état du site

Le site est remis en état lors du déplacement de la conduite prévu à l'arrêté 30-2021-10-12-00001 du 1 2
octobre 2021.
Si les travaux de déplacement de la conduite prévus à l'arrêté 30-2021-10-12-00001, et donc les travaux de
remise en état évoqués ci-avant, ne sont pas réalisés à la date du 12 octobre 2024, le bénéficiaire présente
sous 3 mois aux services en charge de la police de l'eau ( service eau et risques de la DDTM et OFB) u n
dossier loi sur l'eau pour la compensation au titre de la modification du profil de la Cèze. Les trav aux de
compensation sont alors engagés avant le 31 août 2025.


ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n'engend rent
aucune perturbation (MES) en aval dans le lit du cours d'eau.


ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.

Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que le s agents habilités pour constater les infractions e n
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pol lution accidentelle, vous prendrez toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le mi lieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais,
les services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du
personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 5 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir au Service Eau et Risques de la
DDTM du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies.
Il précise notamment le volume supplémentaire apporté dans le lit du cours d'eau par l'enrochement et
justifie l'incidence en terme de perturbation hydromorphologique du cours d'eau. Il est également
présenté le calendrier de travaux de déplacement de la conduite AEP autorisés par l'arrêté 30-2021-10-12-
00001.


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autorisant la réalisation de travaux d□urgence
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TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 6 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 1 mois à compter de
la notification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouve lle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisat ion
est transmis à une personne différente de celle not ée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire e n
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Saint Ambroix, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois,
Une copie pour information sera adressée à l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
d'aménagement des bassins de la Cèze.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Ambroix, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont un e copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Saint-Ambroix.

A Nîmes, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Zone d'érosion en rive droite de la CèzeTerre limoneuseGalets/sables/limons- > -es es r Cs © p pl p p e S oy © e 1— J ts ? e Ot fs bsds %0 Yo Yot ol e r oo e Se S Vel o oA St da P e) o Sy E = ol el t utl e 5 -o e ) M, e " © p e p p e es e 7oF 0P ol oy, Qes G V3 0 P P 08 cr G A A 0P P o0 oe e et — = e A e e e D— o Q) Gy Uy Ol o0 00 Uy Uy Vo ol ol p ei, oy, Sy Ay e « ql TM oo n à e BU — 0 e e ey e e g « cu = q) 400 B e G Ch © } o 0 p , , Ch 0l o0 p ps = e , C. Gles e es Oy o (2 rs S Ss S S é ) e sB. Mnc5 7 ¢ oy S Gy -D ue aTaradadadogo 2000 Jar ol ag ag090 2050 Javasad adago o0 Jo3e tasOy Gy, O, OO yl ol 2 A, Oy Oy Oy 0 (R (A rs Oy oy O 80 0 (B , O 0 d n 2 .O P (o S, G gy O pl p p e O pl p d S, Qe Copy O gl 0 ay © ee agadagasononararasadazazonanarararadadacarotosarararasagasozotaar } Topographie/bathymétrie=0 @l o G, Gl gy O pl C - ds Ol s6 p , G, , Cl > p GySy G, O GO 0 0 | Oy S oy O ok G , Gy CO ) 2 200 G, G C rl 2 5 e S . 1A RAR RE AR IO R A p ML O R AR L0~ inconnue - profondeur de l'ordreG S, G OO ) 00 . Gy o, Oy C p r — | G, C Dl O G S, G gl ek 155 0m S, o ODO G 79 S Gy, G O O el 3l i , Gy oy OO p 2 e S D OO ) e 60 Gy gy C O g ) 2 ee" B G 045000 20 20 4 — G G Oe Ct0 ) 2 2 G, B, Cn D) 5D 2 0 i, G, s Do) 3D 0 2 — i . G Ct Dl ' -0RO 50 O PE et 05 05080 36 30 OR o0 65 05050 50 24 Cn C BL 05 08080 30 40040 1S 65 05080 204e 020 o oF / de 1 m d'aprés |a campaane$$ O 0Z 020 D6 18 05 B 64 O GO B0 20 C0 ) Bk O ) D0 280 0 G OH OR L 26 8 , G e O 00 20 000 | -0 70 20 d By OE OO 0 3O 18 e , G OWOFO 30 74 ... d , O O 0 t e 5 Ol O O 9n 0 38 ... , C O "— —- 105050 16 @ 6 B 05050 2 16 6 6 65 H O 20 16 6 4 B 65 OO 2 10 0 65At R L L S SRR AR de terrain" e 0 c4050 S0 S8 e e P Q) ) e e O ) —-" p0 20 e S o 0% 0F OROF0 20 30 Do 01 0% Ct O É0 $0 30 el e 02 0F 000 20 S C e é ososose e C00 e o oRoso e e el ot o =—" gl ) t es F Vet 0 r pl e e e 7 * ad o e e Vet gl c C e Ls Ts 7 l* 4 ol _ -20 %o $e Vo0 n° 04 oR ok - YR 080 R 30 G0 0P 87 o 080 8o B 3o e 57 08 0R0 R0 B0 e ° e ° n° 92 0B 00 Ro 8 CuC of oF 0B oo 8e aŸ off oo o Le Qe Qe o of û ol Ry e Qe © ol of ofl ofia o Le e O o e Ÿ 20 t < 72040 e Le Qe of of c2c Re oF ob ol ol= es Yot ot cll e es e e Vet ot p o e e S o Ve o p , e e S Yyt ot o p e , e Yt " ol p e e " YV c p r p e , S © p o ol es ee oF O OROR0 se e e 97 07 2o ce ce e y o e of o oo e Ne 2 o ok o oo Bo e Vn ? 97 of ol ol e oo eT 0% Yoo 2o e e e* 0% 00 =0 =Q Qe Vn 09 o oW A Qe Qg V 0 P o o8 B Qg S Qg - A Qe An P o d q e U Gn Oy o SE e T0 5 HV û By U G 00 99 Ap ey e e g, , Oy g p p p , , gy gl p p = p = " e pn g, g, e ) " c" p p g , S gt e [, e S © e p e , e © " - e, g, , S | " p - g, eyS 0 P P e e G 00 P 6 R G, Gy Ay O 0 rl r By A Gn U0 080 o0 ps B G, S 00 00 o0 8 e Gy, e P P p es G G G Ol P D R B G G 00 8 P G G 00 o0 o ol> L T 0 p ) e e o 0 l e p e e e e © l e p - g Gs p 0 é p | (g ey _ e e 507 055 | e Gs g g ey es ey S' o0 rn By G Gy o2 o B' Q) gy Oy @ 9P 20 183 e A Qe Ay O 9P 30 o B G Ay O 0 20 ( 6 e G An O e-
Etat actuel - Post crue du 01/04/2024
RéparationË sur la\ conduite PVC" @250 mm du20/03/2024
Géotextile biodégradable,ensemencementsAgrafe de fixation dugéotextileGéotextile synthétiqueMatériaux granulaires 20/40Enrochements
Ravinements postcrue observés le03/04/2024

ANNEXE
Fossé de déviation des écoulements :



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au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la
réalisation des vidanges des installations
d□assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination
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PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêtédu8janvier1998fixantlesprescriptionstechniq uesapplicablesauxépandagesdebouessur
les sols agricoles.
Vu L'arrêtéministérieldu7septembre2009(NOR:DEVO0920065 A)définissantlesmodalitésd'agrément
despersonnesréalisantlesvidangesdesmatièresextraite sdesinstallationsd'assainissementnoncollectif
etprenantenchargeleurtransportjusqu'aulieudeleuréli mination,modifiéparl'arrêtédu3décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêtépréfectoralduGardn°30-2023-08-21-00016du21ao ût2023portantdélégationdesignature
en matière d'administration générale à monsieur SébastienFERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administrationgénéraleàmonsieurSébastienFERRA,dir ecteurdépartementaldesterritoiresetdela
mer du Gard.
Vu L'agrément 2022-N-ENTREPRISE D-STOP ASSAINISSEMENT-030-0001 en date du reçue le 12 avril 2022 .
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination
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Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• unefichederenseignementssurlesmoyensmisenœuvrepoura ssurerlavidangedes
installationsd'assainissementnoncollectif,lapriseen chargedesmatièresdevidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestationdetransmissionàlaDDTMduGarddesdocument spermettantdejustifier
d'unaccèsspécifiqueàuneouplusieursfilièresd'élimina tiondesmatièresdevidange
et d'assurer un suivi des vidanges effectuées par la SOCIETE D-STOP DEPANNAGE ;
• un exemplaire du bordereau de suivi ;
• l'extrait Kbis à jour au 18 décembre 2023 de la SOCIETE D-DTOP DEPANNAGE.
CONSIDERANT Que laSOCIETE D-DTOP DEPANNAGE a fait connaître au préfet les modifications des
élémentsdelademandedéfinisàl'article4 del'arrêtéministérieldu7 septembre2009susviséontété
délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquellel'agrémentestdemandéetjustifie,pourcettemêm equantité,d'unaccèsspécifiqueàunefilière
d'élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT QuelaSOCIETE D-STOPDEPANNAGEabientransmissonbiland'activitédevidangeur
de l'année 2022.
SUR PROPOSITION Demonsieurled irecteurdeladirectiondépartementaledesterritoireset delamer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
ENTREPRISE D-STOP DEPANNAGE
25, rue du docteur Jean PARADIS
30900 Nîmes
Téléphone fixe : 09 73 53 03 49
Téléphone portable : 07 68 86 04 61
Courriel : dstopgard@gmail.com
SIRET n° 981 245 913 00018
RCS Nimes n° 981 245 913
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leur transport jusqu'à lieu d'élimination
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ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
LaSOCIETED-STOPDEPANNAGE ,dontlesiègesocialestsituésurlacommunedeNîmes,estag réépour
réaliser les vidanges des installations d'assainissementnon collectif localisées dans le département du
Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
Laquantitémaximaleannuelledematièresdevidangeviséep arleprésentagrémentestde 800 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d'épuration de Nîmes.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Lebénéficiairedel'agrémentdoitrespecterlesprescript ionsgénéralesdéfiniesdansl'arrêtéministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Lebénéficiairedel'agrémentétablitpourchaquevidangeu nbordereaudesuividesmatièresdevidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installationvidangée,lebénéficiairedel'agrémentet leresponsabledelafilièred'élimination.Levolet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément.Ceuxconservésparlebénéficiairedel'agréme ntetleresponsabledelafilièred'élimination
sont signés par les trois parties.
Lebénéficiairedel'agrémentadresseauserviceencharged elapolicedel'eau,chaqueannéeavantle1 er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• unétatdesmoyensdevidangedontdisposelebénéficiairede l'agrémentetlesévolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par leresponsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matièresde vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Lebénéficiairedel'agrémenttientàjourunregistre,clas sépardates,comportantlesbordereauxdesuivi
desmatièresdevidangeainsiquelesbilansannuelsd'activ ités.Cedocumentesttenuenpermanenceà
ladispositiondupréfetetdesesservices.Laduréedeconse rvationdesbordereauxdesuivietdesbilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Lepréfetetsesservicespeuventprocéderàlaréalisationd escontrôlesnécessairesàlavérificationde
l'exactitudedesdéclarations effectuéesparlebénéficia iredel'agrément etcontrôler lerespectdeses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En casdemodificationoudeprojetdemodification delaquan titémaximaleannuelledematières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination,le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
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leur transport jusqu'à lieu d'élimination
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ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
Laduréedevaliditédel'agrémentestfixéeàdixansàcompte rdu12avril2022,datedesignaturede
l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-12-00003 portant agrément de l'entreprise D-STOP ASSAINISSEMENT
pourlaréalisationdesvidangesdesinstallationsd'assai nissementnoncollectifetleurtransportjusqu'à
lieu d'élimination.
Al'expirationdecettepériode,l'agrémentpeutêtrerenou velépourunemêmeduréemaximalededix
ans,surdemandeexpressedubénéficiaire.Lademandederen ouvellementdel'agrémentesttransmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article6del'arrêtéministérieldu7septembre2009susv iséouencasdemanquementdudemandeurà
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsquelacapacitédesfilièresd'éliminationdesmatière sdevidangenepermetpasderecevoirla
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• encasdemanquementdubénéficiaireauxobligationsdel'ar rêtéministérieldu7septembre2009
susvisé, en particulier,en cas d'élimination dematières devidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnéesàl'article2duprésentarrêtéetesttenudepre ndretoutedispositionnécessairepourveiller
àcequelesmatièresdevidangedontilaprislachargeneprov oquentaucunenuisanceetdeleséliminer
conformément à la réglementation.
Lebénéficiairedontl'agrémentaétéretirénepeutprétend reàunnouvelagrémentdanslessixmoisà
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Unecopieestadresséepourinformationauprésidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur
de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
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leur transport jusqu'à lieu d'élimination
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ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Leprésentarrêtéestsusceptiblederecoursdevantletribu naladministratifterritorialementcompétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°Parlestiersintéressésenraisondesinconvénientsoude sdangerspourlesintérêtsmentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contesterl'insuffisanceoul'inadaptationdesprescript ionsdel'arrêté:lepréfetdisposede2moispoury
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départementaldel'officefrançaisedelaBiodiversitéduG ardsontchargés,chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêté.Unecopiedecetarrêtéest transmispourinformationàl'officefrançais
de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 12 avril 2024
Pour la préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
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agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification sur le
renouvellement d□agrément de la SAS LOCLI
pour la réalisation des vidanges des installations
d□assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le
renouvellement d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur
transport jusqu'à lieu d'élimination
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/QMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant modification sur le renouvellement d'agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Agrément 2023-M-SOCIETE LOCLI-030-0003
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêtéministériel du 7 septembre2009 (NOR:DEVO0920065A) définissantles modalités d'agrément
des personnesréalisantlesvidangesdes matièresextraite sdesinstallations d'assainissementnoncollectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu Le renouvellement de l'agrément de vidangeur de la SAS LOCLInuméroté 2023-R-SOCIETE LOCLI-030-
0003 par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2023.
Vu La demande de modification d'agrément transmise le 26 mars 2024 par la SAS LOCLI.
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renouvellement d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur
transport jusqu'à lieu d'élimination
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CONSIDERANT Que la SAS LOCLI demande une modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange de son agrément n° 2023-R-SOCIETE LOCLI-030-0003.
CONSIDERANT Que l'augmentation de la quantité maximale annuelle de matières de vidange est
nécessaire pour le fonctionnement professionnelle de la SAS LOCLI.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires etde la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS LOCLI
Agence de Nîmes
1600, chemin de l'aérodrome
30000 Nîmes
Téléphone : 04 66 26 05 51
Mail : contac@locli.fr
SIRET n° 319 557 815 00044
RCS Nîmes n° 319 557 815
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS LOCLI, dont le siège social est situé à l'agence de Nîmes – 1600 chemin de l'aérodrome – 30000
Nîmes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif localisées dans
le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de200 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la stationd'épuration de Nîmes
métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés res pectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément etle responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
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transport jusqu'à lieu d'élimination
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• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• unétatdesmoyensdevidangedontdisposelebénéficiairede l'agrémentetlesévolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matièresde vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiairede l'agrément tient àjour unregistre,classé par dates,comportant les bordereauxde suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination,le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté
préfectoral n° 30-2023-12-15-00001 du 15 décembre 2023.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
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transport jusqu'à lieu d'élimination
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ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• encasdemanquementdubénéficiaireauxobligationsdel'ar rêtéministérieldu7septembre2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnéesàl'article2duprésentarrêtéetesttenudepre ndretoutedispositionnécessairepourveiller
àce quelesmatières devidangedontila prislachargene prov oquentaucunenuisanceet deleséliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Unecopieestadresséepourinformationauprésidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur
de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté :le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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renouvellement d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur
transport jusqu'à lieu d'élimination
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ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départementaldel'officefrançaisedelaBiodiversitéduG ardsontchargés,chacunencequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté esttransmis pour information à l'office français
de la biodiversité du département du Gard ainsi qu'à la station d'épuration de Nîmes métropole.
Nîmes, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le
renouvellement d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur
transport jusqu'à lieu d'élimination
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-08-00001
ART d'interventions de tirs renforcés louveterie
pour 42 communes du département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés
louveterie pour 42 communes du département du Gard 41
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte administratif n° 30-2024-0 -……………………………...
relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur 42 communes dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/08/2023 n° 30-2023-08-21-00016, publié au R.A.A. sous le n° 30-2023-098
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-0183 du 1 er juillet 2019 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la liste des territoires d'intervention renforcée de la louveterie, arrêtée le 26 mars 2024, après avis de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation restreinte ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 26
mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant qu'Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière,
Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches,
Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles,
Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d'Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-
Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac,
Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres font partie des communes enregistrant
de manière récurrente de forts dégâts agricoles dus au sanglier,
Considérant que des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières ordonnées par le Préfet du Gard ont déjà été rendues nécessaires sur les communes d'
Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues,
Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan,
Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés
louveterie pour 42 communes du département du Gard 42
Saint-Laurent d'Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos,
Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues,
Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, lors de la campagne cynégétique 2022-2023, et ce alors que la
chasse était ouverte,
Considérant que les massifs boisés et les garrigues sont des milieux homogènes et continus au sein
desquels se réfugie une population importante de sangliers,
Considérant que la pression de chasse sur les communes d' Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet,
Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias,
Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech,
Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d'Aigouze, Saint-Nazaire
des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie,
Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, n'est
pas suffisante à ce jour pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique, des
dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles qu'occasionne la présence de sangliers sur l'ensemble des
territoires des communes d'Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-
Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux,
Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles,
Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d'Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-
Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-
Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres,
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, sont chargés
d'organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur l'ensemble des territoires des communes d' Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet,
Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias,
Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech,
Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d'Aigouze, Saint-Nazaire
des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie,
Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres , en
vue de détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, des dégâts
sur les biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des
opérations, peuvent se faire aider par d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté
par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d'autres lieutenants de
louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées,
peuvent solliciter l'appui de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de
la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire
accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission. Seuls les
lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 20 au maximum, pour
chaque commune.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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louveterie pour 42 communes du département du Gard 43
- Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser
validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des
tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de
chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les
lieutenants de louveterie du département.
- Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l'aide de phares. Un véhicule
automobile peut être utilisé pour apporter des sources lumineuses (phares) ou d'énergie (batterie). Le tir
peut s'effectuer à partir du véhicule. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs
de nuit.
Les lieutenants de louveterie responsables peuvent, s'ils le jugent nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut
être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l'office français de la biodiversité
doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges , les lieutenants de louveterie responsables, préviennent
la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'office français de
la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun, compte
tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger.
Avant leur première intervention, ils informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du
droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la
participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par
écrit à la DDTM).
Article 5:
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s),
un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des
territoires et de la mer. La personne à qui l'animal est remis doit assurer une élimination des déchets de
venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des
territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit
par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des
opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs et les battues :
➢ les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le
nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés
louveterie pour 42 communes du département du Gard 44
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 08 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer,
Pour le Directeur,
Le chef du service environnement forêt
signé Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés
louveterie pour 42 communes du département du Gard 45
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-03-00009
BAREME remise état prairies 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00009 - BAREME remise état prairies 2024 46
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
observations
Manuel 22.36 € / heure
Herse (2 passages croisés) 104.51 € / Ha
Herse à prairie -étaupinoir 79.80 € / Ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103.67 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148.76 € / Ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 114.90 € / Ha
Rouleau 39.30 € / Ha
Charrue 149.76 € / Ha
Rotavator 114.90 € / Ha
Semoir 79.80 € / Ha
Traitement 56.04 € / Ha
Semoir à semis direct 91.32 € / Ha
Semence fourragères 176.18 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148.76 € / Ha
Semoir 79.80 € / Ha
Traitement 56.04 € / Ha
Semoir à semis direct 91.32 € / Ha
Semence certifiée de céréales 128.49 € / Ha
Semence certifiée de maïs 227.87 € / Ha
Semence certifiée de pois 243.54 € / Ha
Semence certifiée de colza 117.64 € / Ha
Semence fourragères 176.18 € / Ha
45,00 €/heure
Nîmes le 03 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service environnement forêt
Signé Cyrille ANGRAND
Acte n°……………………………………………………………..………………………..
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les
récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024)
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire
de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de
la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera
pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de
l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00009 - BAREME remise état prairies 2024 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-12-00001
Portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un lotissement de 16
lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d□Aubais
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d□Aubais
48
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Eau et Risques
ARRETE N°Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484sur la Commune d'Aubais
Le Préfet du GardChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le15 novembre 2023 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par SAS BandB Promotion 484Chemin de Junas 30250 AUBAIS enregistré sous le.n° 30-2023-0100034270 et relatif à la création d'unlotissement de 16 lots sur la commune d'Aubais;Vu le récépissé de déclaration en date du 07/12/2024 ;Vu la demande de compléments en date du 30/01/2024Vu les compléments fournis par le pétitionnaire en date du 19/02/2024Vu le second récépissé de déclaration en date du 29/02/2024 faisant courir un nouveau délai de 2 moispour la mise en œuvre du droit d'opposition du Préfet jusqu'au 19 avril 2024 ;Considérant que le projet oriente les eaux de ruissellement amont vers des enjeux situés à l'aval sans réelleétude d'incidences en vue à définir les mesures de réduction ou de .compensation afin de protéger lesenjeux concernés;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d□Aubais
49
Considérant que des mesures de protection des talus des bassins contre le ravinement doivent êtreproposées ;Considérant que le détail des rejets depuis I'ouvrage de rétention et l'accord du gestionnaire du réseaupluvial sur lequel le raccordement est envisagé ne sont pas fournis dans le dossier. Le réseau de rejetnécessite la pose de canalisation sur le chemin communal dit chemin sous le clos de la commune d'Aubais,ceci nécessite une permission de voirie, laquelle conditionne le fonctionnement de la mesurecompensatoire proposé dans le dossier ;Considérant que I'amont immédiat du terrain supportant le projet est impacté par un aléa ruissellementmodéré et que le dossier ne comporte pas de modélisation hydraulique ni de mesures d'exondement pourévaluer le risque sur la zone du projet ni supprimer ce risque jusqu'à une pluie d'occurrence centennale telque I'impose la doctrine ruissellement en vigueur depuis 2018 dans le département du Gard ;Considérant que pour empêcher les eaux de traverser le site, l'eau va être canalisée par un mur de clôtureau Nord pour s'écouler ensuite sur le chemin du travers dans une zone ou existent des enjeux qui serontpotentiellement impactés par les eaux de ruissellement créant de fait une situation différente de l'étatactuel de nature à aggraver leur situation au regard des conditions d'inondation ;Considérant que malgré la demande de compléments transmise en date du 30/01/2024 le pétitionnaire n'apas fourni dans le délai de 3 mois qui lui était imparti, l'ensemble des explications demandées nécessairesà la démonstration que son projet est compatible avec les prescriptions de l'article L211-1 du code del''environnement ;Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieudans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition à ceprojet ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;ARRETEArticle 1: Opposition a déclarationEn application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à ladéclaration présentée par SAS BandB Promotion sise 484 chemin de Junas concernant la création d'unlotissement de 16 lots sur la commune d'Aubais.Article 2 : Voies et délais de recoursA peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doiten application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recoursgracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et derisques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délaide recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d□Aubais
50
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contesterIinsuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contrecette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 3 : Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Aubais, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendantune durée d'au moins six mois.Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aubais, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Françaispour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue àla disposition du public dans la mairie d'Aubais.A Nîmes, leLePÉfet 4 2 AVR. 2024
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l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d□Aubais
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l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d□un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d□Aubais
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-04-00001
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES
CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation
d□une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
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dossier n° PC 030 141 18 C0046Ex prorogation n° 3PREFET date de dépôt : 10 octobre 2018DU GARD demandeur : CPES CRASSIER LAUDUN SARL,Ëigl:ättâ représenté par Monsieur PETIT Jean-FrançoisFraternité pour : réalisation d'une centrale photovoltaïquede production d'électricité (1 structure delivraison composée de 3 bâtiments, 4 sous-stations de distribution, un ensemble depanneaux photovoltaïques, une clôtured'enceinte)adresse terrain : chemin de l'Ardoise, à LAUDUN-L'ARDOISE (30290)ARRÊTÉprorogeant un permis de construire au nom de I'EtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le permis de construire délivré le 25/07/2019 à la société RES représentée par MonsieurGUERARD Matthieu demeurant 330 rue du Mourelet, ZI Courtine, AVIGNON (84000) ;Vu le transfert du permis de construire délivré le 08/06/2020 à la société CPES CRASSIER LAUDUNSARL, représenté par Monsieur PETIT Jean-François demeurant 330 rue du Mourelet, ZI Courtine, .AVIGNON (84000) ;Vu les prorogations délivrées le 09/08/2022 et le 13/04/2023;Vu la demande de prorogation reçue le 20/02/2024 en mairie de LAUDUN L'ARDOISE ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de LAUDUN L'ARDOISE approuvé le 18/07/2003, modifié le24/07/2008 et révisé partiellement le 09/06/2011 ;Vu le réglement des zones AUf, AUfi, A et Ai du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations « Confluence Rhône-Cèze-Tave » approuvé le22/07/2022 ;Vu le règlement de la zone R-NU du Plan de Prévention des Risques Inondation ;ARRÊTEArticle 1Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année renouvelable. Cette prorogationprend effet au terme de la validité de la prorogation précédente.fait à Nîmes, le 0 4 AVR. 2024Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointMathias ŒlEPS1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelleirrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expirationdu délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règlesde droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dedroit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 141 18 C0046 212
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Préfecture de l'Hérault
30-2024-04-09-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du parc régional d'activités
économiques "Antoine-Laurent Lavoisier"
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PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,Ë'Ë Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA LTéléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le _Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr 9 AVR 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0ù4-DRCL-Q0133,portant modification des statuts du syndicat mixtedu parc régional d'activités économiques « Antoine-Laurent LAVOISIER»
Le préfet de l'Hérauit
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1et suivants , L 5211-11-1 ;VU _ l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012, portantcréation du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-LaurentLavoisier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communesRhône-Cèze-Languedoc ;VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004, du 16 juillet 2012, complété par l'arrêtén°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononcant la création, au ler janvier 2013,de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien résultant de la fusion-transformation des communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de-Tave, Valcèzard, Céze-Sud et Garrigues-Actives, étendue aux communes de Issirac,Lirac et Tavel ;VU I'arrété du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portantmodification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économiqueAntoine-Laurent Lavoisier ;VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte duparc régional d'activités économique - Antoine-Laurent Lavoisier, a approuvé lamodification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière demodifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comitésyndical votée à l'unanimité ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'ärticle 10 des statuts dusyndicat sont réunies ;
Préfecture de I'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.qouv.fr/
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrété du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portantmodification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-LaurentLavoisier susvisé, est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecturedu Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de I'Hérault et du Gard laprésidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activitéséconomique Antoine-Laurent Lavoisier, le président de la communauté d'agglomération du GardRhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Gard.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R>243 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUPARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES Antoine Laurent LAVOISIERAnnexés à l'arrêté préfectoral n°2012-2635 du 13 décembre 2012Version révisée au 11 avril 2023
Préambule — (version originelle du projet)Le Schéma Régional de Développement Economique, a démontré la nécessité pour la Région, deconstituer un réseau de parcs d'activités d'une qualité exemplaire et d'en assurer la maîtrise directe.Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et desemplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'unepartie de nos ferritoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rareet plus difficilement accessible aux entreprises,— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacitéfinancière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigentpour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiquessur son territoire.La Région Languedoc-Roussillon, devenue Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, puis Occitanie, enpartenariat avec la Communauté de Communes anciennement Rhône Cèze Languedoc, et devenueCommunauté d'agglomération du Gard rhodanien, a identifié un patrimoine foncier de près de 120hectares, plus 60 hectares appartenant à ARCELOR et lieu d'implantation de l'entreprise UGINE.Ce site, particulièrement visible et bien desservi, se situe au centre bourg de Laudun l'Ardoise au Sudde la route départementale 9, entre le camp militaire du Premier Régiment Etranger du Génie et la voieferrée de Nîmes au Teil et au Sud, sur les terrains au-delà de la voie ferrée d'Alès au bourg deI'Ardoise.La creation du parc Antoine Laurent LAVOISIER s'inscrit dans le développement économique duDépartement du Gard et plus particulièrement du Gard Rhodanien.Compte-tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement intéressant et des potentialités dedéveloppement, il présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans la politique des ParcsRégionaux d'Activités Economiques.
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Titre 1 : Nature objet et périmètre d'interventionArticle 1 — Constitution - dénominationIl est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER».Il est constitué par :- la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, devenue Occitanie ;- la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc devenue Communauté d'agglomération duGard rhodanien.Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglépar les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Antoine LaurentLAVOISIER» est désigné par le « Syndicat mixte ».Article 2 — ObjetLe Syndicat mixte est compétent :- Pour initier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relativeau Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER. A ce titre, le syndicat mixte peutacquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;- Pour réaliser l'opération d'aménagement du parc d'activités Antoine Laurent LAVOISIER en direct ou enrecourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement(publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de ia zone d'activités ;- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée parun aménageur ;- Pour gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 — DuréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de ia Pompignane, 34064 MONTPELLIERCedex 2.Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision duprésident du syndicat mixte.Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
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Article 5 — Périmétre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures dedesserte du projet.Article 6 — Le Conseil SyndicalLe syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 déléguéssuppléants.Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.6.1 - Composition du conseil syndicalLe conseil syndical est composé de :- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, I'assembléedélibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau déléguéau sein du conseil syndical.Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire rempiacer par un suppléant sans qu'il soitnécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.Un membre empéché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peutdonner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil nepeut être porteur de plus d'un pouvoir.6.2 - Attribution du conseil syndicalLe conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plusétendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois etrèglements qui sont définis par le Code Général des Coliectivités Territoires (CGCT).Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notammenttoutes ies décisions se rapportant :- au vote du budget,- à l'approbation du compte administratif,- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,- aladissolution du syndicat mixte,- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,- _ àl'inscription des dépenses obligatoires- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmesd'activités annueis, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article 7-2 des présents statuts.
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6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de voteLe conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. |lpeut étre réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins desdélégués du syndicat mixte.Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers àl'exception des délibérations portant sur les points suivants :- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à I'adhésion denouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires enexercice ou représentés, assistent à la séance.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Ladélibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de déléguésprésents et représentés.En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réuniondu comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le réglement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions enplusieurs lieux par visio-conférence.6.4 —- Renouvellement du conseil syndicalLa durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au seinde l'EPCI et du Conseil Régional.Les déiégués sortants sont rééligibies.En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à ladésignation de délégués auprés du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicatmixte n'entrainera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comitésyndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans lesorganes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.6.5 — Conseil consultatifLe Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseilconsultatif pourra, le cas échéant, étre force de proposition.La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.fl pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence serajugée nécessaire.6.6 - ConsultationsLe président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dontil estimera utile le concours ou l'audition.
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Article 7 — le bureau7.1 — Composition du bureauLe bureau est composé de :- 1 président- _ 1 vice-président- 1membreLes membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.7.2 — Attributions du bureauLe bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ;- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ouprivée) d'aménagement.Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.Les membres sortants sont rééligibles.7.3 — Désignation du présidentLe président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.7.4 — Attributions du président et des vice-présidentsLe président, assisté par le vice-président, est I'exécutif du Syndicat mixte.A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assurel'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la formeadministrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, leprésident rend compte des travaux du bureau.Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-présidentet, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de sonorganisme d'origine.
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Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres8.1 —- Nouvelles adhésionsToute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-cidisposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendrel'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sademande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.8.2 — RetraitTout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membresadhérents.En cas de retrait, le Préfet du Département du Siege du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêtéde retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande deretrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait notamment les engagements reiatifs au capital restant dû des empruntscontractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.Article 9 — Dissolution du Syndicat MixteLa dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.Article 10 — Modification des statutsToute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majoritédes deux tiers, à l'exception de l'objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion denouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitentI'unanimité au sein du conseil syndical.Article 11 — Réglement intérieurUn réglement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et laconvocation des réunions du comité syndical.Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
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Article 12 — Dispositions financiéresLe budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation del'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Généraldes Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présentsstatuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditionsprévues à l'article 12-3.12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :- la contribution des membres ;- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biensimmobiliers;- les produits de dons et de legs ;- les subventions de I'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,d'EPCI et de toutes autres institutions ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- les autres recettes éventuelles.12-2 — Les dépensesLes dépenses du syndicat mixte comprennent :- les traitements et charges sociales du personnel,- _ les indemnités de fonction du président et vice-président,- les dépenses diverses liées au siège,- _ les dépenses liées à [a promotion de la zone d'activité,- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,- les acquisitions,- les frais relatifs aux acquisitions,- _ les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariai et d'animation,- les frais de réalisation de la zone d'activité,- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisationsentrant dans les objectifs du syndicat mixte,- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe etdépenses d'investissement du budget général,- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,le cas échéant financement d'avances remboursables,- _ le service des emprunts éventuels,- la participation liée aux contraintes de service public,- _ d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'unmontant cumulé maximum de 9,5 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors del'aménagement de la zone.La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre deses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la RégionOccitanie.
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Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, àverser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de laContribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afinque le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour sonaménagement.Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présentépour chaque exercice aux collectivités membres.La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires àl'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Article 13 — Adoption du budgetLe budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'articleL 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 dumême code.Article 14 — Publicité des budgets et des comptesLa publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 duCGCT.Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et êtredisponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.Article 15 — ComptabilitéLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le TrésorierPayeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
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économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 66
Préfecture de l'Hérault
30-2024-04-09-00002
Arrêté portant modification statutaire du
syndicat mixte du parc régional d'activités du
campus scientifique et technologique de la Cèze
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PREFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,f{;fi}ffii Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA ; lier |Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le -Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr ' 9 AVR 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-OL- DRCL-@U32portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités.du campus scientifique et technologique de la Cèze
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1et suivants , L.5211-11-1 ;VU l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007 portant création du syndicatmixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de laCèze ;VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004 du 16 juillet 2012, complété par l'arrêtén°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononçant !a création au 1° janvier 2013 dela communauté d'agglomération du Gard Rhodanien :VU I'arrété du préfet de I'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portantmodification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campusscientifique et technologique de la Cèze :VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical-du syndicat mixte duparc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze, aapprouvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visioconférence ;VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière demodifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comitésyndical votée à l'unanimité ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts dusyndicat sont réunies ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.gouv.fr/
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SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: L'arrêté du préfet de I'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portantmodification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique ettechnologique de la Cèze susvisé, est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecturedu Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard laprésidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activitésdu campus scientifique et technologique de la Cèze, le président de la communautéd'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit et duGard.
> élégation,Le secrétaire généralFrédéric POISOT
A740.%
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours"" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'articie R 414-6dudit code.
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUPARC REGIONAL D'ACTIVITES DU CAMPUS SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LACEZE - Marcel BOITEUX -Annexés à l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007Version révisée au 11 avril 2023
PréambuleLe projet du PRAE Marcel BOITEUX s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de DéveloppementÉconomique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offrefoncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveaunational comme international.Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,— Maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable & la création des richesses et desemplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'unepartie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rareet plus difficilement accessible aux entreprises,— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacitéfinancière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigentpour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiquessur son territoire.La Région Languedoc-Roussillon, devenue Occitanie - Midi Pyrénées, en partenariat avec laCommunauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, anciennement Communauté de Communes « CèzeSud » a identifié un patrimoine foncier de 30 hectares — 15 hectares cessibles — sur les communes deCodolet et Chusclan.Premier site industriel en Région (4 800 salariés) et premier pôle scientifique du Gard (600 ingénieurs-chercheurs, 270 brevets), le CEA offre, au voisinage immédiat du PRAE, une expertise de premier planouverte au nucléaire et aux autres industries : chimie séparative (de matières à haute valeur ajoutée),traitement et recyclage de déchets, robotique, décontamination, biochimie et toxicologie,démantèlement et valorisation de sites.
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Titre 1 <oNatüre obiet et périmètre d'interventionArticle 1 — Constitution - dénominationIl est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités du campus scientifique et technologique de la Cèze — Marcel BOITEUX » anciennementdénommé « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et technologique de laCèze ».Il est constitué par :- la Région Occitanie ;- la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas régiépar les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique ettechnologique de la Cèze — Marcel BOITEUX » est désigné par le « Syndicat mixte »Article 2 — ObjetLe Syndicat mixte est compétent :- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d''aménagement relativeà la zone d'activités concernée, située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du GardRhodanien. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à I'opération ;- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à unaménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ouprivées) en vue de la réalisation du projet ;- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant ;- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée parun aménageur ;- _ pour gérer et entretenir les équipements publics du Parc d'activités.
Article 3 — DuréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIERCedex 2.Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision duprésident du syndicat mixte.Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
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Article 5 — Périmètre d'interventionLe périmetre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures dedesserte du projet..Article 6 — Le Conseil SyndicalLe syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 déléguéssuppléants.Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.6.1 - Composition du conseil syndicalLe conseil syndical est composé de :- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,- 3 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération duGard Rhodanien.Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, I'assembléedélibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau déléguéau sein du conseil syndical.Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soitnécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peutdonner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil nepeut être porteur de plus d'un pouvoir.6.2 - Attribution du conseil syndicalLe conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. |l est investi des pouvoirs les piusétendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois etrèglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).Il dispose d'une compétence générale pour gérer I'ensemble des activités du syndicat et prendre notammenttoutes les décisions se rapportant :- au vote du budget,- à l'approbation du compte administratif,- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,- à la dissolution du syndicat mixte,- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,- äàl'inscription des dépenses obligatoires- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.Il examine les comptes rendus d''activité et les financements annuels, définit et vote les programmesd'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article 7-2 des présents statuts.
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6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de voteLe conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Ilpeut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins desdélégués du syndicat mixte.Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers àl'exception des délibérations portant sur les points suivants :- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion denouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires enexercice ou représentés, assistent à la séance.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Ladélibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de déléguésprésents et représentés.En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente du Syndicat mixte peutdécider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et enprésentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.6.4 — Renouvellement du conseil syndicalLa durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'iis détiennent au seinde l'EPCI et du Conseil Régional.Les délégués sortants sont rééligibles.En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à ladésignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicatmixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comitésyndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans lesorganes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.6.5 —- Conseil consultatifLe conseil syndical s'adjoindra un conseil consuitatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseilconsultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence serajugée nécessaire.6.6 — ConsultationsLe Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personnedont il estimera utile le concours ou l'audition.
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Article 7 — le bureau7.1 — Composition du bureauLe bureau est composé de :- — 1 Président- — 1 Vice-président- 1membreLes membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.7.2 — Attributions du bureauLe bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ;- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ouprivée) d'aménagement.Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.Les membres sortants sont rééligibles.7.3 - Désignation du présidentLe Président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.7.4 — Attributions du président et des vice-présidentsLe Président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assureI'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la formeadministrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, leprésident rend compte des travaux du bureau.Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le Vice-présidentet, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.En ce cas, le délégué suppléant le Président le remplace uniquement en tant que représentant de sonorganisme d'origine.
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Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres8.1 — Nouvelles adhésionsToute nouvelle adhésion nécessite I'unanimité au sein du conseil syndical.- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-cidisposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendrel'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sademande d'adhésion tant que cet arrété n'est pas intervenu.8.2 — RetraitTout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membresadhérents.En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre I'arrétéde retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande deretrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des empruntscontractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.Article 9 — Dissolution du Syndicat MixteLa dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.Article 10 — Modification des statutsToute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majoritédes deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des régies relatives à I'adhésion denouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitentl'unanimité au sein du conseil syndical.Article 11 — Règlement intérieurUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et laconvocation des réunions du comité syndical.| sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, ie modifier.
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Article 12 — Dispositions financiéresLe budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation deI'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre II du Code Généraldes Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présentsstatuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditionsprévues à l'article 12-3.12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :- la contribution des membres ;- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biensimmobiliers;- les produits de dons et de legs ;- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,d'EPCI et de toutes autres institutions ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- _ le produit des emprunts ;- les autres recettes éventuelles.12-2 — Les dépensesLes dépenses du syndicat mixte comprennent :- les traitements et charges sociales du personnel,- les indemnités de fonction du président et vice-président,- les dépenses diverses liées au siège,- _ les dépenses liées à la promotion de la zone d''activité,- les dépenses relatives à 'aménagement de la zone d'activités,- les acquisitions,- les frais relatifs aux acquisitions,- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,- les frais de réalisation de la zone d'activité,- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisationsentrant dans les objectifs du syndicat mixte,- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe etdépenses d'investissement du budget général,- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à I'opération d'aménagement,le cas échéant financement d'avances remboursables,- _ le service des emprunts éventuels,- la participation liée aux contraintes de service public,- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont lemontant sera défini par convention avec le Syndicat mixte pour couvrir ies besoins de trésorerie générés lorsde l'aménagement de la zone.La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre deses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la RégionOccitanie.
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&Les perticiratiors des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, àverser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de laContribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afinque le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour sonaménagement.Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'étre présentépour chaque exercice aux collectivités membres.La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires àl'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Article 13 — Adoption du budgetLe budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de I'articleL 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 dumême code.Article 14 — Publicité des budgets et des comptesLa publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 duCGCT.Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et êtredisponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.Article 15 — ComptabilitéLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le TrésorierPayeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
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Prefecture du Gard
30-2024-04-11-00001
AP 2024 portant agrément de gardien de
fourrière AUTO-DEPANNAGES
Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 78
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination:\Ë:ET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalité - "Fraternité
Arrêté n° 30 - 2024 - 0G-M- 00001Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52 ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux ; ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementalede sécurité routiere ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Alain DEMIERE, gérant de la SARL «AUTO-DEPANNAGES », 214 Avenue Jean Philippe Rameau à Alès (30100) pour ses installations,situées à la même adresse ;VU les pièces transmises par Monsieur Alain DEMIERE, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucuneactivité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir desopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;VU les avis favorables du Procureur de la République au Palais de Justice d'Alès, duCommissaire de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale d'Alès, du Maired'Alés et du Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement enOccitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture = 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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ARRETEArticle ler: est délivré un agrément en 'qualité de fourrière, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après :
EXPLOITANT _ INSTALLATIONSMonsieur Alain DEMIERE 214 Avenue Jean Philippe Rameau à Alès (30100)Monsieur Patrick DEMIEREGérants de la SARL « AUTO-DEPANNAGES » 'Siège social : 214 Avenue JeanPhilippe Rameau à Alès (30100)
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprendles operatlons de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface. affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à unesurface inférieure à 100 m2. «Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de lareglementatlon fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement. |Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de I'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d' usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 80
Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.Article 10: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale d'Alès, le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et duLogement en Occitanie, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maired'Alès, les Maires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion serafaite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
T ; ë Atir bsNîmes,le ; ; Avn, ÉCèà
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 81
Prefecture du Gard
30-2024-04-12-00004
AP Candidatures de l'élection municipale
partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai
2024
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 82
Œ Préfecture - Direction de la citoyenneté,_PRÊFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté ; et de l'environnementÉgalitéFraternitén° 30-2024 Arrêtéportant étàt-définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrété préfectoral n° 30-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'électionmunicipale partielle complémentaire de MOULEZAN aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024,portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations decandidature ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;ARRETE :Article 1" : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de MOULEZAN, commune de moins de 1 000habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordrealphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire par interim de MOULEZANsont chargés, chacun en qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans leGard ( www.gard.gouv.fr ).Fait à Nîmes,le [§ ? AVR. 2824
Jérôme BONETPréfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90 .www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 83
PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEET DE LA COORDINATIONSERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE MOULEZANETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 28 AVRIL 2024
M. BERRAT GuillaumeMme. BRAULT FlorenceM. COMPAN SébastienMme. DORNE MarjorieM. HELLY FabriceM. ORTUNO ArnaudM. PROPSON JohnMme. THOUZELLIER IsabelleM. TRIAIRE-GAUTHIER Jérémie
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 84
Prefecture du Gard
30-2024-04-10-00002
AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt
des documents électoraux pour l'élection
municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour l'élection
municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 85
E Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de I'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-Arrêtéfixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électorauxpour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire des 28 avril et 5 mai 2024dans la commune de PONT-SAINT-ESPRITLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 38 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'électionmunicipale 'partielle intégrale et communautaire de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28avril et 5 mai 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt descandidatures ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04- -0000 du avril 2024 instituant la commission depropagande pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de PONT-SAINT-ESPRIT ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : les dates limites et les lieux de remise à la commission de propagande des bulletinsde vote et circulaires des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale -etcommunautaire de PONT-SAINT-ESPRIT des 28 avril et 5 mai 2024, sont fixés comme suit :Pour le 1° tour de scrutin :à la préfecture du Gard, rue Guillemette à NIMES, bureau des élections,-les lundi 15, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 avril 2024, de 9 h à 11 h 30 et de 14h à 16 h,- le vendredi 19 avril 2024, de 9 heures à 12 heures.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour l'élection
municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 86
Pour le 2°TM tour de scrutin :le mardi 30 avril 2024 :- jusqu'à 16 heures à la préfecture du Gard, rue Guillemette, à Nimes, bureau des élections,- de 16 h à 18 h (heure limite) à la préfecture du Gard, 1b rue Bernard Aton, à NIMES, bureaudes élections (appeler le 06 30 19 69 25 à votre arrivée).Article 2 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :- bulletins de vote : livrés par paquets de 500, avec séparateurs.- circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000.Article 3 : la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documentsremis postérieurement à ces dates limites.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission depropagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée aux représentants deslistes candidates.
Fait à Nîmes, le 1 D AVR. 2074 TLe préfet,
Jérôme BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 87
Prefecture du Gard
30-2024-04-10-00001
AP portant constitution de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle
de PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 88
E Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-
Arrêtéportant constitution de la commission de propagande pourpour l'élection municipale et communautaire partielle intégraledes 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de PONT-SAINT-ESPRIT| Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite, ,VU le code électoral et notamment les articles L. 241, L. 242, L. 270 et R. 31 à R. 38 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'électionmunicipale et communautaire partielle intégrale de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28avril et 5 mai 2021, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt descandidatures ;VU l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 avril 2024 ;VU la proposition formulée par le directeur de la Poste le avril 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : il est institué une commission de propagande, chargée d'assurer l'envoi et ladistribution des documents de propagande électorale pour l'élection municipale etcommunautaire partielle intégrale de PONT-SAINT-ESPRIT des 28 avril et 5 mai 2024, enapplication de l'article L. 241 du code électoral.La commission est placée sous la présidence de Mme Amandine ABEGG, vice-présidentechargée des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Uzès, éventuellementsuppléée par M. Grégory SABOUREAU, vice-président chargé des contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de Nîmes et M. Louis-Marie ARMANET, juge des contentieuxde la protection au tribunal de proximité d'Uzès.En sont membres :
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 89
- Monsieur Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination dela préfecture du Gard, suppléé, le cas échéant, par Madame Bérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe du service des élections, de la réglementation générale et del'environnement, représentant le préfet,- Monsieur Bernard VIDAL, responsable transport à la Poste, représentant le directeur de laPoste.Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Laurence PEZET, cheffe du bureau desélections de la préfecture du Gard, éventuellement suppléée par Mme Hélène LAMBERT,chargée de l'organisation des élections politiques et professionnelles à la préfecture.Article 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture du Gard. La commissionsera installée au plus tard le lundi 15 avril 2024.Article 3 : les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R.34 et R. 38 du code électoral.Article 4 : les bulletins de vote et les circulaires des candidats désirant bénéficier du concoursde la commission de propagande devront être remis à la présidente de cette instance auxplus tard aux dates et heures indiquées ci-dessous :- pour le premier tour de scrutin : avant le vendredi 19 avril 2024 à 12 heures,- pour le second tour de scrutin : avant le mardi 30 avril 2024 à 18 heures.L'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées ne serapas assuré par la commission.Article 5 : conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagandedevra adresser aux électeurs les documents visés à l'article 4 :- pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mercredi 24 avril 2024,- pour le second tour de scrutin : au plus tard le jeudi 2 mai 2024.Article 6: les candidats têtes de liste ou leurs mandataires peuvent participer avec voixconsultative aux travaux de la commission.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la présidente et les membres de lacommission de: propagande, la maire de PONT-SAINT-ESPRIT sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur lesite internet www.gard.gouv.fr, et notifié aux membres de la commission ainsi qu'auxreprésentants des listes candidates.Fait à Nîmes, le '_.l 0 AVR. £024 /Le préfetJérôrme BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 90
Prefecture du Gard
30-2024-04-12-00005
AP portant état définitif des candidatures pour
le 1er tour de l'élection municipale partielle de
PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 91
E Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET — de la légalité et de la coordination- DU GARD —-— Service des élections, de la réglementation généraleËbïtë et de l'environnement'galiFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-Arrétéportant état définitif des listes des candidats enregistrées en préfecture du Gardpour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautairedu 28 avril 2024 dans la commune de PONT-SAINT-ESPRITLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'électionmunicipale et communautaire partielle intégrale de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28avril et 5 mai 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt descandidatures ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : L'état définitif des listes de candidats enregistrées en préfecture du Gard pour lepremier tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire du 28 avril 2024dans la commune de PONT-SAINT-ESPRIT est annexé au présent arrêté.Article 2 : Les listes sont présentées dans l'ordre résultant du tirage au sort desemplacements d'affichage tel qu'il a été organisé le vendredi 12 avril 2024 au matin enpréfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture inséré sur le site internetde I'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Madame le maire de PONT-SAINT-ESPRIT.Fait à Nîmes, le 12/04/2024.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 92
PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATIONSERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENRALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
N°1-
ONQMUAUN-
RENOUVEAU SPIRIPONTAINconduite par : M. Emmanuel LE PARGNEUX
Emmanuel LE PARGNEUXAurélie DELWARTEPierre MEURINMireile BECQLudovic NICOLASAnnick LIAUDATThibault HERYJennifer GALISSAIREMichel POUSElisabeth GUIBERT'Miche!l CECCHINATOCaroline GREVEDylan ASSAYAHGisèle ASSMANNLaurent MAUBERTPaule DI PRIMADidier LENFANTOcéane MARTYKylliann BONYSylvie LECORDIERJolan GEORGETVirginie MARIONJérôme GHISALBERTILucie CHAMONTINYves SCHULZAurélie DA COSTAFrédérik ADAMOGéraldine JEAN DUPOUXMichel DELWARTEChrystel LECLAIREJonathan PONSMarie-José DUFLOSJean-Claude FERNANDES
Candidat au conseilcommunautaireouiouiouiouiouiouiouiouiouiouiOuioui
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 93
PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATIONSERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENRALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
N°2-
ONOU RUN =©
DEMAIN PONT-SAINT-ESPRITconduite par : M. Gérome BOUVIER
Gérome BOUVIERVérah RANDRIANASOLONANDRASANAClaude CONANKarine BOMMENELStéphane VAUQUOYNathalie GODARTjérome CARMINATIOlivia GEMTU CHANTRYHervé ROUQUETTECharlotte BARREREJean-Paul LOPEZOcéane ESCLEYNEMichel ONDELaétitia GAILLARDValère SEGALNatacha BOFFStéphane OUSTRICMarie-Laure FRENEIXGérard GUILLENMireilla RAVELOSONAlain BARBATOLudivine FABREMichel FEGERMartine LAMBOURGFrançois CARLISylvie BARRALJean-Pierre MORELMaria-Christina TEVARDaniel VENTAJOLDiana NEDELKOVSKI'Alain FAGESCarine FOURNIERThomas DUFOURJean-Claude FERNANDES
Nationalité
Belge
Candidat au conseilcommunautaireouioui
oui
ouiouiouiouiouiouiouiouioui
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 94
PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATIONSERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENRALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
N°3-
O 0 NOQURON-A
PONT D'ABORDconduite par : Mme Claire LAPEYRONIE
Claire LAPEYRONIEDaniel MOUCHETANTMyriam ZOMPICCHIATTIEddy TERMINICatherine PECASTAINGMickaël VADONGhislaine DE VERDUZANClaude FRANCOISÉmily MIRGilles BEAUDETSuzanne PAGANChristophe ANTUNESFrançoise SAVELLILoic BOIRONCassandre D'ESPALUNGUEHervé GINOTCéline ROSELLOThomas POYETPierrette PICARDPatrick BIDALMuriel SCARATOAbde llah MEZROUBVanessa PORTEJOIEPatrick LIBOURELMarie-Laure DE LAVAISSIEREMichel CADAUMaryse FRARIN LA MICHELLAZPascal GOMESMarie-France ZENClément GUENEAUHélène BOUTELOUPMichel MERMETLaurence VALETTEJean-Claude FERNANDES
Candidat au conseilcommunautaireouioui
oui'ouioulouiouiouioui
ouioul
oul
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 95
Prefecture du Gard
30-2024-04-04-00003
Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de
chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3) de l'Association Nationale
pour la Formation à la Prévention professionnelle
des Adultes (AFPA)
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) de
l'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des Adultes (AFPA)
96
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésDU GARD SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-04-0002 du 4 avril 2024portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP3)
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du réglementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur modifié par les arrêtés des 5 novembre et 30 décembre 2010 ;Vu l'arrêté n°2019-01-0006 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation(AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) sous le n° 30-07 ;Vu la demande de renouvellement en qualité d'organisme de formation pour les SSIAP adresséepar Monsieur Didier BRUN, représentant légal de I'Association pour la Formation à la Préventionprofessionnelle des adultes (AFPA), n° de déclaration d'activité 11930743393, ayant son siègesocial Tour Cityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil, et reçue à la préfecture du Gard le 11 mars2024 ;Vu l'avis favorable émis pour le renouvellement de l'agrément de cet organisme de formationpar le service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 14 mars 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard :
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) de
l'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des Adultes (AFPA)
97
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :Article 9 :Article 10 :
Article 11 :
ARRÊTEL'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des adultes(AFPA), n° de déclaration d'activité 11930743393, ayant son siège social TourCityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil, représentée par Monsieur Didier BRUN, estagréée pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs auxqualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef deservice de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).La durée de validité de l'agrément n°30-07 dont dispose la société Association pourla Formation à la Prévention professionnelle des adultes (AFPA), est renouvelée pourune durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 etSSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures,sur des programmes définis conformément aux annexes I, II et IV de l'arrêté du 2mai 2005.L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formationAFPS dispose :4-a) d'un formateur permanent disposant des qualifications requises et desjustificatifs nécessaires :- Robin BISCHOFF4-b) d'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices surfeu réel situés :- Salle de cours : 168 route de Beaucaire 30000 NIMES ;L'organisme de formation AFPA devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) detout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précitédu 2 mai 2005.L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.)en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai2005.L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du Gard,conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005:Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant ladate anniversaire du présent agrément.Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l'arrêtépréfectoral n°2019-01-006 en date du 7 mars 2019 agréant AFPA.Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9),- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — placeBeauvau 75800 PARIS,
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) de
l'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des Adultes (AFPA)
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- OU d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 12 : Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours duGard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le " k AVR. (24
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) de
l'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des Adultes (AFPA)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) de
l'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des Adultes (AFPA)
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Prefecture du Gard
30-2024-04-04-00002
Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril
2024 portant agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de
chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET VOUS
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET
VOUS
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PRÉFET Direction des sécuritésDU GARD SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
A RRE T É Modificatif N° 2024-04-0001 du 4 avril 2024portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu la demande d'agrément déposée en qualité d'organisme de formation pour les SSIAP adresséepar M. William LACROIX, représentant légal, ayant son siège social chemin d'Azord 30980 SAINTDIONISY, n° de formation professionnelle TCS Nîmes 910 596 550, n° SIRET 53779382000029 etreçue à la préfecture du Gard le 6 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le servicedépartemental d'incendie ét de secours du Gard en date du 2 janvier 2024 ;Vu l'arrêté n°2024-01-0009 du 9 janvier 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme deformation aux qualifications SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRETEArticle1: La SARL FORM'ET VOUS, n° de formation professionnelle TCS Nimes 910 596 550,n°SIRET 910596550, ayant son siège social chemin d'Azord, disposant d'un lieu deformation à la même adresse, représentée par monsieur William LACROIX est agréépour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualificationsd'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipede sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).Article2: — La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-30, est fixéeà 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant ladate anniversaire du présent agrément.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET
VOUS
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 etSSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures,sur des programmes définis conformément aux annexes Il, lll et IV de l'arrêté du 2mai 2005.L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, S,10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005. 'Conformément à l'article 12 de l'arrété du 2 mai 2005 précité, le centre deformation FORM'ET VOUS dispose :5-a) D'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises etdes justificatifs nécessaires et qui sont :- M. Wiliam LACROIX- M. Michael PETRANTONI,5-b) d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel adaptée qui est chemind'Azord, méme adresse que le siège social.L'organisme de formation devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.PC.) de toutchangement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précitédu 2 mai 2005.L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.PC.)en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2mai 2005.L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet duGard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant ladate anniversaire du présent agrément.Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l'arrêtépréfectoral 2024-01-0009 du 9 janvier 2024, portant agrément de la SARL FORM'ETVOUS, organisme de formation aux qualifications SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3.Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9),
*- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — placeBeauvau 75800 PARIS,- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET
VOUS
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Article 11 :Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdu Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sontchargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nîmes, le 7 % AVR 2094Le préfet,
PS
/ Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET
VOUS
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formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET
VOUS
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Prefecture du Gard
30-2024-04-05-00002
Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 106
' Cabinet du préfet' :. Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/10 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. jéréme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 15 mars 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux de réparation de chaussée du PK 57.000 au PK 75.000 del'autoroute A9 entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 18 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED), hormis l'itinéraire de déviation sur laRN 113 au niveau des communes de Milhaud et Nîmes, en date du 18 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 15 mars 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tét :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 107
VU | l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 5 avril 2024 ;Considérant que des travaux sont programmés par la DIRMED sur la RN 113 au niveau des communes deNîmes et Milhaud aux mêmes dates et horaires et qu'un itinéraire de substitution devra être mis enplace ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux de réparations de chaussée du PK 57000 au PK 75.000 de l'autoroute A9,Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc-Roussillon, district de Gallargues, doitprocéder à la mise en place de restriction de circulation.La circulation est réglementée sur la période allant du lundi 15 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024.En cas de retard ou d'intempéries les travaux peuvent se poursuivre à partir du 29 avril 2024 durant 2nuitsLes travaux concernent les départements du Gard sur les communes de Milhaud, Nîmes, Bernis, Uchaud,Vestric, Vergèze, Mus, Aigues Vives, Gallargues.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :Circulation sur voies basculées 1+1/0, le linéaire basculé n'excédera pas 8 km et la longueur maximale debalisage n'excédera pas 12 km.Limitation de vitesse à 90km/h puis vitesse réduite à 50km/h dans les zones basculées entre l'interruptiondu terre-plein centralFermeture du diffuseur de Gallargues
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDu lundi 15 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024.e Mise en place d'un basculement de circulation 1+1/0 les nuits des lundis, mardis, mercredis etjeudis de 21h00 à 06h00
Du mercredi 17 avril 2024 21h00 au jeudi 18 avril 2024 06h00® Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de Gallargues N° 26 dans le sens decirculation Nîmes/Montpellier
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 108
Du jeudi 18 avril 2024 21h00 au vendredi 19 avril 2024 06h00e Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de Gallargues N° 26 dans le sens decirculation Montpellier/Nîmes
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planningprévisionnel annoncé, les disposition prévues et indiquées peuvent être reportées à partir du 29 avril2024 durant 2 nuits
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
Dans le sens de circulation Nîmes/MontpellierLes usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire desubstitution S5 du PGT 34 jusqu'à I'échangeur n°27 de Lunel.Les usagers en provenance de Nimes devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir àNîmes Garons N°2 et suivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572,D6313 en direction de Montpellier pour rejoindre l'autoroute A9 au niveau de l'échangeur de GallarguesN°26Dans le sens de circulation Montpellier/NîmesLes usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre l'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.Les usagers arrivant de l'avenue du Canal Philippe Lamour pour accéder à l'autoroute A9 devrontemprunter la D378 en direction d'Aimargues, puis suivre la D6313 en direction de Nimes pour rejoindrel'autoroute A9 à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest.Les usagers en provenance de Montpellier devront quitter 'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivrel'itinéraire de substitution S6 du PGT 34 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Gallargues N°26Un itinéraire de substitution devra être mis en place pour tenir compte des travaux réalisés par laDIRMED sur la RN 113 au niveau des communes de Nîmes et Milhaud.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de I'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 109
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture duGard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dansun délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Nîmes, Milhaud,Bernis, Uchaud, Vestric, Vergèze, Mus, Aigues-Vives et Gallargues, le directeur régional de la directionrégionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeursd'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée de Zone Sud et à FCA.
Nîmes, le 0 5 AVR. 202'Le préfet,
A
Pour 'e nréfetPour !e c rscteurLe responsa»'s deCoc:znatO oq©D-Q.@M-0.O-
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l'autoroute A9 110
Sous-préfecture du Vigan
30-2024-04-11-00002
Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de
l□élection municipale partielle complémentaire
de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2
juin 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les délais de dépôt des candidatures
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l□élection municipale partielle
complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
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œs Sous-préfecture du ViganPRÉFET Bureau des électionsDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°30-2024-01-004fixant les dates de I'élection municipale partielle complémentairede LES PLANTIERSaux dimanches 26 mai et 2 juin 2024portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vula loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;Vula circulaire ministérielle n°INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles ;Vula circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisationmatérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;Vula circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur I'élection des conseillers municipaux etcommunautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicalesen application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;Vule guide de procédures du ministère de l'Intérieur en date du 27 janvier 2020 pourl'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 :Considérant que le conseil municipal de LES PLANTIERS compte quatre (4) sièges vacants à lasuite de la démission du maire M. Robert ODDOS depuis le 11 mars 2024 et des conseillersmunicipaux M. Christophe BENAROUS-FRAPPART depuis le 4 mars 2024, M. Gérard ROTGERdepuis le 26 février 2024, M. Bernard AMAR depuis le 16 novembre 2023 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder àl'organisation d'une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipalde LES PLANTIERS pour ensuite procéder à l'élection du maire et des adjoints ;Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Codeélectoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;
Hôtel de la Sous-préfecture — 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN cedexTél :04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.frPage 1 sur 4
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complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
112
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETELes électrices et les électeurs de la commune de LES PLANTIERS sont convoquésles 26 mai et le 2 juin 2024 à l'effet de procéder à I'élection de quatre (4)conseillers municipaux.Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture du VIGAN -24, rue des Barris - 30120 LE VIGAN :e Pour le premier tour de scrutin :les jeudi 2, vendredi 3, lundi 6, mardi 7, mercredi 8 mai 2024 de 9h00 à 11h00 etde 14 h à 16 h sur rendez-vousle jeudi 9 mai 2023 de 9h à 11h et de 14h à 18h sur rendez-vouse En cas de second tour :le lundi 27 mai 2023 de 14h00 à 16h00 sur rendez-vousle mardi 28 mai 2023 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vousLes candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle decandidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats ausecond tour.Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si lenombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir(article L. 255-3 du Code électoral).La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être redlgee surl'imprimé CERFA 14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'un mandat etd'une pièce d'identité.Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-Municipales-partielles/2022/Candidatures-pour-les-communes-de-moins-de-1000-habitantsLa déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sasignature, est assortie d'une part des documents officiels qui justifient qu'ilsatisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 du Code électoral (CE), d'autre part de la copie d'un justificatif d'identité(C.N.l.. ou passeport, certificat de nationalité ou décret de naturalisationaccompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1°" de l'arrêté du 16 novembre2018).Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énuméréesnotamment à l'article L. 228 du CE sont remplies et justifiées.En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatreheures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier etdernier ressort dans les trois jours suivants du dépôt de la requête. Faute pour letribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 13 mai 2024 à zéro heureet sera close le samedi 25 mai 2024 à minuit.En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et seraclose le samedi 1°" juin 2024 à minuit.
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complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
113
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées enmairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et lesemplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura de-mandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rem-bourser à la commune les frais d'établissement. (article R. 28 du CE).L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électoralecomplémentaire des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pourles élections municipales, arrêtée le 6 mai 2024.Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourrontavoir pour objet que :e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 duCode électoral,e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans lesdélais légaux,e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifscomportant incapacité.Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'articleprécédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le21 mai 2024.Le premier tour de scrutin sera ouvert le dimanche 26 mai 2024 à huit heures etclos à dix-huit heures.Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer parl'isoloir.Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :e la majorité absolue des suffrages exprimés ;e Un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour descrutin le dimanche 2 juin 2024 à huit heures et clos à dix-huit heures.À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soitle nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre desuffrages, I'élection serait acquise au plus âgé.Pour l'organisationet le-déroulement des opérations électorales seront appliquéesles dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661) du 16 janvier2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections ausuffrage universel direct. |Conformément aux dispositions du Code électoral, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant la qualitéd'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérationsélectorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées à lasous-préfecture ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cing jours quisuivent le jour de l'élection. Elles seront immédiatement transmises au greffe dutribunal administratif de Nîmes. Elles peuvent également être déposéesdirectement par le requérant à ce même greffe.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l□élection municipale partielle
complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
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Article 15 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan et le maire de LES PLANTIERSpar interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché aux lieux et emplacements habituels et sera publié aurecueil des actes administratifs. -
À le Vigan, le 10 avril 2024
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complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
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