Direction Départementale
ExN de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET ; et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
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Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 928687755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R:7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 15/05/24 par l'entreprise HOP COACHING,
Vu l'arrété N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrété n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin'2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur' départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise HOP COACHING dont le siège est situé 45 rue Nationale à ORGERES EN
BEAUCE (28140) sous le numéro de SIRET 92868775500019, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du'code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v Soutien — scolare à — 'domicile ou cous à — 'domicile.
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du
particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un
particulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre
du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.
* Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le
cadre familial, à domicile. IIs s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants
scolarisés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

» Les cours de sport à domicile tels que les cours.de gymnastique qualifiés de « coaching
sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de
chant sont également éligibles.... Sont exclus la rééducation et toute activité à but
thérapeutique ou préventive (secourisme) » les activités de consell, d'accompagnement de
la personne ou de développement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de
développement personnel ou professionnel, la sophrologie..) ; les cours visant les
prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (par
exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ; les cours
dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route..) ; les
eours d'éducation concernant des animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En appli n des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de Faction sociale et des farrilles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 7 juin 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emp|ois et Compétences
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HélS B4 ANDE-WALKER
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Voies et délais de recours
En application de l'article L 412 du Code des relations entre le public et Fadministration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidärités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou dun recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 °1 peüt également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
brtps://wvw.telerecours.fr
En cäs de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00