GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-297
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-10-04-00008 - Arrêté mettant en demeure madame ASAITI
Nite veuve de LEON d'exécuter les mesures prescrite par l'arrêté
préfectoral N°299 (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction des Finances et des
Moyens et Centre de Services Partages Interministeriel
R03-2024-10-28-00001 - Nouveau Texte OpenDocument.odt (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-24-00012 - Arrêté autorisant transfert partiel exploitation
installations lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES
(6 pages) Page 8
R03-2024-10-28-00003 - Autorisation spéciale de transport pour
l'AMARANTE, en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
règlement particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
2023 (5 pages) Page 15
R03-2024-10-28-00004 - Autorisation spéciale de transport pour
l'AMOURETTE en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
règlement particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
2023 (5 pages) Page 21
R03-2024-10-28-00005 - Autorisation spéciale de transport pour le GOUPI
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement
particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 (5 pages) Page 27
R03-2024-10-28-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le WAPA
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement
particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 (5 pages) Page 33
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-24-00011 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation
exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour ZSP au CSG de Kourou
du CNES (5 pages) Page 39
R03-2024-10-24-00013 - Arrêté autorisant transfert partiel exploitation
installations lancement Ariane (ELA) pour ZSE au CSG de Kourou du CNES
(5 pages) Page 45
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-10-04-00008
Arrêté mettant en demeure madame ASAITI
Nite veuve de LEON d'exécuter les mesures
prescrite par l'arrêté préfectoral N°299
Agence Régionale de Santé - R03-2024-10-04-00008 - Arrêté mettant en demeure madame ASAITI Nite veuve de LEON d'exécuter les
mesures prescrite par l'arrêté préfectoral N°299 3
PRÉFET _DE LA REGIONGUYANEmt Agence régionale deÉgsiité ;Fratsroité santé de GuyaneARRÊTÉ N°Mettant en demeure Madame ASAITI Nite veuve LEON d'exécuter les mesures prescritespar l'arrêté préfectoral n°299/2020/ARS du 27 novembre 2020Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements etrégions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitatinsalubre ;VUle décret É_Ë\° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWKSI,Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023;VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création duconseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formationspécialisée « insalubrité » du CODERST;VU l'arrêté n°R03-2021-03-04-001 du 04 mars 2021 portant modification de lacomposition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 5 mars 2021 surla réalité et les causes de l'insalubrité des locaux susvisés et sur les mesures propres à yremédier;VU l'arrêté préfectoral n°299/2020/ARS du 27 novembre 2020 déclarant insalubre à titreirrémédiable quatre logements sis 12 chemin de la carrière à Saint-Laurent du MaroniVU le rapport du directeur général de l'agence régional de santé en date du 26 juillet2024 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réaliséesdans le délai prescrit ;CONSIDERANT que |'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santéet la sécurité des occupants et du voisinage ;SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
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mesures prescrite par l'arrêté préfectoral N°299 4
ARRETEArticle 1 : Madame ASAITI Nite, veuve LEON, est mise en demeure d'exécuter les mesuresprescrites par l'arrêté préfectoral n°299/2020/ARS du 27 novembre 2020 dans le délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir le relogement desoccupants puis la démolition des 4 constructions.Article 2 : Faute pour la logeuse de respecter la présente mise en demeure dans le délaiimparti, le préfet la fera exécuter d'office aux frais du logeur.Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogementest effectué comme en matière de contributions directes.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionne à I'article 1 ci-dessus.Une copie sera adressée sans délai au maire de Saint Laurent du Maroni aux finsd'affichage pour une durée minimale d'un mois.L'affichage du présent arrêté sera en outre effectué sur la façade de l'immeuble encause.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame la maire de Saint-Laurent du Maroni et le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
CAYENNE, le)B QU 2024Pour B: gFèËet, la sous-préfète,. LePr : Msecretaûh'e era' des services de I'ft
HILBERTDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le présent arrété peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - RueFiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.« un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif -7 rue Schœlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet expliciteou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai dedeux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
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mesures prescrite par l'arrêté préfectoral N°299 5
Direction Générale Administration
R03-2024-10-28-00001
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Direction Générale Administration - R03-2024-10-28-00001 - Nouveau Texte OpenDocument.odt 6
Ex Direction générale de l'administration; Direction des finances et des moyensPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2024-10-28-00001portant subdélégation de signature de Madame Dominique GUISERIXDirectrice des finances et des moyensà Madame Fanny ANNINLa cheffe du bureau de I'exécution de la dépenseVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT. sous-préfète, en qualitéde secrétaire général de des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territorialehors-classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU la décision du 31 août 2023 portant affectation de Mme Dominique GUISERIX, attachée principaled'administration ;VU l'arrêté n°RO3-2024-07-22-00002 du 22juillet 2024 de Mme JEAN-CHARLES portant subdélégation designature à ses collaborateurs;VU l'arrété n°RO3-2024-10-09-00002 modificatif du 10 octobre 2024 de Mme JEAN-CHARLES portantsubdélégation de signature à ses collaborateurs et en particulier son article Ter ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane
ARRÊTE:Article 1er :délégation de signature est donnée à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau de I'exécutionde la dépense, dans les limites de son périmètre, afin d'engager ou de mettre en paiement les décisionsde dépenses des ordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, procéder à lacertification du service fait dans l'outil chorus et assurer I'exécution des recettes.Article 2 : la directrice des finances et des moyens et ses délégataires successifs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 28 octobre 2024La directrice des finances et des moyensDominique GUISERIX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-24-00012
Arrêté autorisant transfert partiel exploitation
installations lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au
CSG de Kourou du CNES
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-24-00012 - Arrêté autorisant transfert partiel exploitation installations
lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 8
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant le transfert partiel de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemblede lancement Ariane (ELA) pour la zone de lancement n°3 (ZL3), située sur la commune deKOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), au bénéfice du CNES
LE PRÉFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V relatif aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-cation des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Guyane approuvé par arrêté du 29août 2022 ;Vu l'arrêté n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 modifié autorisant la société Arianespace à exploi-ter l'ensemble de lancement Ariane (ELA), sur la commune de KOUROU ;Vu la demande du CNES en date du 10 avril 2024 demandant notamment le transfert partiel, à sonbénéfice, de l'autorisation d'exploiter la zone de lancement n°3 (ZL3) sur les installations de l'en-semble de lancement Ariane ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations formulées par le demandeur par courriel en date du 12 septembre 2024 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-24-00012 - Arrêté autorisant transfert partiel exploitation installations
lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 9
Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, le CNES a dépo-sé, par courriel et pièces annexées reçues le 15 avril 2024 une demande à bénéficier du transfertpartiel de l'activité liée à la ZL3 ;Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, Arianespace, titu-laire de l'autorisation environnementale initiale, a donné son accord pour ce transfert par un cour-rier de référence AF/DO/K/A 2024-045 en date du 28 août 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L.181-15-1 du code de l'environnement, le transfert partiel del'autorisation environnementale initiale sur la ZL3 constitue une modification non substantielle,sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environne-ment;Considérant qu'en vertu du même article, comme les conditions prévues à l'article L.181-27 du codede l'environnement sont réunies et que le pétitionnaire démontre dans sa demande et de ses piècesjointes, ses capacités techniques et financières, une autorisation environnementale distincte doitêtre délivrée au pétitionnaire pour l'exploitation de la ZL3 ;Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a concluà l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes et que les conditions légales de délivrancede l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1,1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLe centre national d'étude spatiales (CNES), (SIRET 775 665 912 00058), établissement public dontle siège social est situé à Paris (75001), 2 place Maurice Quentin, est autorisé à se substituer à lasociété Arianespace pour exploiter, à compter du 15 septembre 2024, la zone de lancement n°3(ZL3) de I'ensemble de lancement Ariane, autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 susvisé,sur la commune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), dont les installations sontdétaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2 : Localisation et surface occupée par la ZL3La ZL3 est située sur la commune de Kourou, sur la parcelle BV27 et occupe une surface de 219hectares.Article 1.1.3: Modification et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieursLes prescriptions et les obligations définies dans I'arrété du n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 mo-difié sont intégralement applicables au nouvel exploitant en ce qui concerne les installations de laZL3.
Article 1.2 : Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
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lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 10
RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature del'installationQuantitéautoriséeRégime(*)4110.2.aToxicité aigue catégorie 1 pour l'une aumoins des voies d'exposition, à l'exclusionde l'uranium et ses composés.2. Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 250 kg> A-1b) Supérieure ou égale à 50kg, maisinférieure à 250 kg> DCQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10:5tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 20t
MMH(monoéthulhydrazine)UDMH(unsymetricaldiméthylhydrazine)N.O, (oxydes ettétraoxydediazote)de
9,1 tonnesdont3 tonnes
0,6 tonnes
5,5 tonnes
4210.1.aProduits explosifs (fabrication, chargement,encartouchage, conditionnement de,études et recherches, essais, montage,assemblage, mise en liaison électrique oupyrotechnique de, ou travail mécaniquesur) à l'exciusion de la fabricationindustrielle par transformation chimique oubiologique.1. Fabrication, chargement,encartouchage, conditionnement de,études et recherches, essais,montage, assemblage, mise en liaisonélectrique ou pyrotechnique de, outravail mécanique sur, à I'exclusion dela fabrication industrielle partransformation chimique oubiologique et à l'exclusion desopérations effectuées sur le lieud'utilisation en vue de celle-ci et desopérations effectuées en vue d'unspectacle pyrotechnique encadréespar les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices dedivertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre,La quantité totale susceptible d'étreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 100 kg> A-3b) Supérieure ou égale à 1kg, maisinférieure à 100 kg> DCQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 10tQuantité seuil haut au sens de larticle R. 511-10: 10t
Butalane1 000,11tonnesseuilhaut
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lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 11
RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature del'installationQuantitéautoriséeRégime*)47151Hydrogène (numéro CAS 133-74-0)La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant:1. Supérieure ou égale à 1 t > A-22. Supérieur ou égale à 100 kg maisinférieure àa1t> DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10:5tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 50t
cf. annexe 1 cf.annexe 1 seuilhaut
47251Oxygène (numéro CAS 7782-44-7)La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :3. Supérieure ou égale à 200 t > A-24. Supérieur ou égale à 2t maisinférieure à 200t> DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10:2 000t
cf. annexe 1 cf.annexe 1 seuilbas
47331Cancérogènes spécifiques suivants ou lesmélanges contenant les cancérogènessuivants en concentration supérieure à 5 %en poids :4-aminobiphényle et/ou ses sels,benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels,oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde dechlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfatede diméthyle, chlorure dediméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine,diméthylnitrosamine, triamidehexaméthylphosphorique, hydrazine,2naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 400 kg > A-32. Supérieure ou égale à 1kg maisinférieure à 400 kg > DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10:0,5¢Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 2t
cf. annexe1 cf.annexe 1 seuilhaut
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lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 12
Rubrique . RE ; Nature de Quantité |RégimeICPE Libellé simplifié de la rubrique l'installation autorisée (*)2925 .1 |Ateliers de charge d'accumulateursélectriques1. Lorsque la charge produit del'hydrogène, la puissance maximale ;de courant continu utilisable pour Onduleurshpresentscette opération ' étant supérieure dans les bâtiments 192 kW Dde CAT IIla 50 kW(1) Puissance de charge délivrable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers(*) A (autorisation), D (déclaration)Article 1.2.1 : Réglementation SevesoL'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de I'environnement.L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'articleR.511-11 du code de l'environnement pour les rubriques 4210, 4715 et 4733.Article 1.2.2 : Consistance des installationsLa ZL3 est constituée de :l'aire de lancement sur laquelle est positionné un lanceur et sa table de lancement ;le massif en béton armé contenant des locaux techniques fluides et électriques ;trois déflecteurs de jet en béton (carneaux) ;la tour Cazes contenant les interfaces fluides de I'étage supérieur cryogénique et permet-tant d'accéder aux caissons du mât ombilical et d'assurer une protection du lanceur contrele vent ;les mâts de protection contre la foudre;une aire de stockage d'oxygène liquide (LOx) et d'azote liquide ;une aire de stockage d'hydrogène liquide (LH2) ;les six piscines de brûlage de l'hydrogène gazeux ;le poste énergie 1D42 ;le château d'eau alimentant le réseau d'eau incendie et le déluge d'eau opérationnel destinénotamment lors d'un lancement, à amortir les chocs acoustiques se propageant vers lescharges utiles.Article 1.3 :Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence'.
1 l'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait I'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Il s'agit de l'étude de référence HSE-EDD-ELA-0114-AE5/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-24-00012 - Arrêté autorisant transfert partiel exploitation installations
lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 13
* la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques (prélèvement etconsommations, réseaux et points de rejets, limitation des rejets, surveillance etautosurveillance) ;< la protection du cadre de vie (limitation des niveaux de bruit) ;< la prévention et gestion des déchets.ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALESArticle 3.1 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif sur le site internet des services deI'Etat en Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait du présent arrété est affiché à la maire de Kourou pendant une durée minimum d'un (1)mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire.Article 3.2 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur du CNES.
Cayenne, le 7[] ÛCÎ 7n7d"
Le Préfet
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lancement Ariane (ELA) pour ZL3 au CSG de Kourou du CNES 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-28-00003
Autorisation spéciale de transport pour
l'AMARANTE, en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le règlement particulier de police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 15
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour L'AMARANTE n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ; ñVu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourI'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur I'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourI'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département dela Guyane;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .
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Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 071 octobre 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérét de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accés routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour I'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisationIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre—- du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— de la Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.-La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de I'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pourI'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transportLe pétitionnaire I'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610AReprésentée par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan . domicilié - 1897Route de Montjoly — Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLYArticle 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transportLa barge motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut est lasuivante :-~ NIF CAYO574 d'une longueur de 19,20 mètres, d'une largeur de 9,80 mètres en Acier,Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
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Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transportLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Monsieur COQUERAN Allan, né le 21 juillet 1989permis option eaux intérieures délivré à CayenneCACES n° 2024 01 482 B1 023088Monsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré à CayenneCACES n° 2023 11 482 B1 481Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à CayenneCACES n° 2023 05 482 B1 171Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à CayenneCACES n° 2023 05 482 B1 172lls sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport sur leplan d'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transportLa barge motorisée est identifiée par l'assurance :- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 330000815, valable jusqu'au 12/01/2025 -.Barge SHARC2 -NIFCAY 0574Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation .Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 — 97307 CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation - Police du plan d'eau< La conduite de I'équipage;- Au départ ou à lapproche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. |l reste responsabledes dommages et des dégâts, liés a une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de ia gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.2317.67), tout accidentet / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.—- De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.* CasspécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutesles dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.» Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype marchandise transportée.
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< Le rejet de toute substance polluante ou matiéres dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.- Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devrontimpérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matiéres dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.— disposer à bord de VHF Fixe afin d'étre en mesure d'alerter le poste relais ( ResponsableRH - 06 94 23 68 31 ) en charge de |'avertissement des secours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition desagents chargés du contrôle.— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées parles agents de l'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de I'Etat constatent :- le défaut de validité du titre de navigation,ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts devalidité ou cette absence de conformité ne constituent pas Un danger manifeste,lls mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l''environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dansles plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.IIs peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feraI'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentésde I'Etat.Lembarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvialEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leconducteur de I'embarcation doit déclarer I'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délaide 48 h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau,pour l'établissement d'un rapport d'incident auprés du ministère.Article 9 : Matériel de manutention pour compenser l'absence de structure locales adaptéesEn l'absence de structure de transvasement dans la zone de chantier et aux points de livraison, lesvéhicules utilisés comme citernes ou les bateaux-citerne, doivent être aménagés pour le transportdans des conteneurs mobiles ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de lacoque extérieure approuvées. Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et destructure pour le chargement et le déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré parle transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifsnécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandiseréceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans lazone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :
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* d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté aumatériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;* d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;* Un système de pompage et de récupération homologué;* _ Un système de neutralisation, d'absorption des liquides;* _ Un système de maitrise des incendies en fonction du produit concerné.Article 10 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, CS 57008, 97 307 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7rue Schoelcher —- BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.
A Cayenne le, 28 Octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Stéphahe MAZOUNIE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-28-00004
Autorisation spéciale de transport pour
l'AMOURETTE en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le règlement particulier de police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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ExPREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour L'AMOURETTE n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à I'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ; °Vu l'arrété portant reglement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourI'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l''ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département dela Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .
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Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l''entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 01 octobre 2024;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérét de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l''intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisationIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— dufleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— duconfluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— dela Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transportLe pétitionnaire I'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610AReprésentée par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan . domicilié - 1897Route de Montjoly — Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLYArticle 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transportLa barge motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut est lasuivante :— NIF CAY0573 d'une longueur de 19,40 mètres, d'une largeur de 9,80 mètres en Acier,Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
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Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transportLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Monsieur COQUERAN Allan, né le 21 juillet 1989permis option eaux intérieures délivré à CayenneCACES n° 2024 01 482 B1 023088Monsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré à CayenneCACES n° 2023 11 482 B1 481Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à CayenneCACES n° 2023 05 482 B1 171Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à CayenneCACES n° 2023 05 482 B1 172IIs sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport sur leplan d'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transportLa barge motorisée est identifiée par l'assurance :- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 330000815, valable jusqu'au 12/01/2025 -.Barge SHARC3 -NIFCAY 0573Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation .Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 — 97307 CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation — Police du plan d'eau» La conduite de l'équipage ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégats, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de ia gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.1767), tout accidentet / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.* Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutesles dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.« Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype marchandise transportée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-28-00004 - Autorisation spéciale de transport pour l'AMOURETTE en
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< Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l''environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.« Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devrontimpérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant reglement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.— disposer à bord de VHF Fixe afin d'étre en mesure d'alerter le poste relais ( ResponsableRH - 06 94 23 68 31 ) en charge de l'avertissement des secours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition desagents chargés du contrôle.— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées parles agents de l'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :- le défaut de validité du titre de navigation,ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts devalidité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste,IIs mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l''environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dansles plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feral'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentésde I'Etat. ;L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès.verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de I'Etat.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvialEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leconducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délaide 48 h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau,pour l'établissement d'un rapport d'incident auprés du ministère.Article 9 : Matériel de manutention pour compenser l'absence de structure locales adaptéesEn l'absence de structure de transvasement dans la zone de chantier et aux points de livraison, lesvéhicules utilisés comme citernes ou les bateaux-citerne, doivent être aménagés pour le transportdans des conteneurs mobiles ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de lacoque extérieure approuvées. Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et destructure pour le chargement et le déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré parle transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place I'ensemble des dispositifsnécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandiseréceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans lazone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :
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* d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté aumatériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne;< d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;* Un système de pompage et de récupération homologué;* Un système de neutralisation, d'absorption des liquides;* Un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.Article 10: Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, CS 57008, 97 307 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7rue Schoelcher —- BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.
A Cayenne le, 28 Octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Stéphafie MAZOUNIE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-28-00005
Autorisation spéciale de transport pour le GOUPI
en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le règlement particulier de police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour le GOUPI n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrieme partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département dela Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .
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Vu l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 01 octobre 2024;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depoliution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— dela Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et I'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pourl''exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transportLe pétitionnaire l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610AReprésentée par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan . domicilié - 1897Route de Montjoly - Résidence Man'Cia RD1 — 97354 REMIRE-MONTJOLYArticle 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transportLa barge non-motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut est lasuivante :— NIF CAY0579 d'une longueur de 32,92 metres, d'une largeur de 9,75 métres en Acier,Elle ne pourra être déplacée que par les conducteurs de l'entreprise habilités à la pousser ou latracter.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transportLa barge étant sans moteur de traction aucun conducteur n'y est affecté de manière spécifique.
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Article 5 : Couverture et responsabilité du transportLa barge non motorisée est identifiée par l'assurance :- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 330000815, valable jusqu'au 12/01/2025 -.Barge sans moteurNIFCAY 0579Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation .Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 — 97307 CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation - Police du plan d'eau< La conduite de l'équipage pour le positionnement de la barge jusqu'a la zone destationnement ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de I'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. |l reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité. '- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.1767), tout accidentet / ou incident survenu affectant sa barge, et susceptible de présenter un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.* CasspécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur du pousseur de la barge doit prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.- Cas de pollution au carburant du groupe électrogènePour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype marchandise transportée sur la barge.« Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur I'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.< Parailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux utilisateurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur I'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.— disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (ResponsableRH 06 94 23 68 31 ) en charge de |'avertissement des secours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation, aux utilisateurs des engins de manutentions fixés àbord, qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées parles agents de l'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
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- le défaut de validité du titre de navigation,ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou- que la barge non motorisée n'est pas conforme aux mentions de celle-ci, et que cesdéfauts de validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un dangermanifeste,IIs mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si la barge présente un danger manifeste pour I'environnement ou la navigation, lesditsagents peuvent interrompre son déplacement et son stationnement accidentogène dansles plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au batiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feral''objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entrainer la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentésde I'Etat.La barge pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de I'Etat.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial par le ravitaillement du groupeEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leresponsable de la barge doit déclarer I'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de48 h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau,pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, CS 57008, 97 307 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Article 10 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.A Cayenne le, 28 Octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public/
Stéphane MAZOUNIE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-28-00002
Autorisation spéciale de transport pour le WAPA
en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le règlement particulier de police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 33
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour le WAPA n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourI'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département dela Guyane ;Vu l'arrêté portant reglement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .
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Vu l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 01 Octobre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans I'intérét de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accés routier et fa nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat.ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— dufleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— dela Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transportLe pétitionnaire l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610AReprésentée par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan . domicilié - 1897Route de Montjoly — Résidence Man''Cia RD1 — 97354 REMIRE-MONT;JOLYArticle 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transportLa barge non-motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut est lasuivante :— NIF CAYO578 d'une longueur de 36,58 mètres, d'une largeur de 21,94 mètres en Acier,Elle ne pourra être déplacée que par les conducteurs de l'entreprise habilités à la pousser ou latracter.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transportLa barge étant sans moteur de traction aucun conducteur n'y est affecté de manière spécifique.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-28-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le WAPA en dehors de
la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 35
Article 5 : Couverture et responsabilité du transportLa barge non motorisée est identifiée par l'assurance :- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 330000815, valable jusqu'au 12/01/2025 -.Barge sans moteurNIFCAY 0578Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation .Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation - Police du plan d'eau« La conduite de l'équipage pour le positionnement de la barge jusqu'à la zone destationnement ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de I'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégats, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23:17.67), tout accidentet / ou incident survenu affectant sa barge, et susceptible de présenter un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.« Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur du pousseur de la barge doit prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.< Cas de pollution au carburant du groupe électrogènePour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype marchandise transportée sur la barge.- Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraineraient, méme provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.* Parailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux utilisateurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.— disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (ResponsableRH 06 94 23 68 31 ) en charge de l'avertissement des secours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation, aux utilisateurs des engins de manutentions fixés àbord, qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées parles agents de l'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
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- le défaut de validité du titre de navigation,ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou- que la barge non motorisée n'est pas conforme aux mentions de celle-ci, et que cesdéfauts de validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un dangermanifeste,IIs mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si la barge présente un danger manifeste pour l'environnement ou la navigation, lesditsagents peuvent interrompre son déplacement et son stationnement accidentogène dansles plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu ou il feral'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentésde I'Etat.La barge pourra étre immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de I'Etat.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial par le ravitaillement du groupeEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leresponsable de la barge doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de48 h après que l''évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau,pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, CS 57008, 97 307 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d''un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Article 10 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.A Cayenne le, 28 Octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Stéphate MAZOUNIE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-24-00011
Arrêté autorisant transfert partiel autorisation
exploiter installations lancement Ariane (ELA)
pour ZSP au CSG de Kourou du CNES
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installations lancement Ariane (ELA) pour ZSP au CSG de Kourou du CNES 39
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant le transfert partiel de l'autorisation d'exploiter les installations de I'ensemblede lancement Ariane (ELA) pour la zone de support pyrotechnique (ZSP), située sur lacommune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), au bénéfice du CNES
LE PRÉFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-cation des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Guyane approuvé par arrêté du 29août 2022 ;Vu l'arrété n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 modifié autorisant la société Arianespace à exploi-ter l'ensemble de lancement Ariane (ELA), sur la commune de KOUROU ;Vu la demande du CNES en date du 10 avril 2024 demandant notamment le transfert partiel, à sonbénéfice, de l'autorisation d'exploiter la zone de support pyrotechnique (ZSP) sur les installationsde I'ensemble de lancement Ariane ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 22juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur ;
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installations lancement Ariane (ELA) pour ZSP au CSG de Kourou du CNES 40
Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, le CNES a dépo-sé, par courriel et pièces annexées reçues le 15 avril 2024 une demande à bénéficier du transfertpartiel de l''activité liée à la ZSP;Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, Arianespace, ti-tulaire de l'autorisation environnementale initiale, a donné son accord pour ce transfert par uncourrier de référence AE/DO/K/A 2024-045 en date du 28 août 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L181-15-1 du code de l'environnement, le transfert partiel del'autorisation environnementale initiale sur la ZSP constitue une modification non substantielle,sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environne-ment ;Considérant qu'en vertu du même article, comme les conditions prévues à l'article L181-27 du codede l'environnement sont réunies et que le pétitionnaire démontre dans sa demande et de ses piècesjointes, ses capacités techniques et financiéres, une autorisation environnementale distincte doitêtre délivrée au pétitionnaire pour l'exploitation de la ZSP ;Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a concluà l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes et que les conditions légales de délivrancede l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLe centre national d'étude spatiales (CNES), (SIRET 775 665 912 00058), établissement public dontle siège social est situé à Paris (75001), 2 place Maurice Quentin, est autorisé à se substituer à lasociété Arianespace pour exploiter, à compter du 15 septembre 2024, la zone de supportpyrotechnique (ZSP) de l'ensemble de lancement Ariane, autorisée par arrêté préfectoral du 24juillet 2006 susvisé, sur la commune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), dont lesinstallations sont détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 : Localisation et surface occupée par la ZSPLa ZSP est située sur la commune de Kourou, sur la parcelle BV16 et occupe une surface de 20,5hectares.Article 1.1.3: Modification et compléments apportés aux prescriptions desactes antérieursLes prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 mo-difié sont intégralement applicables au nouvel exploitant en ce qui concerne les installations de laZSP.
Article 1.2 : Nature des installationsLes installations exploitées relévent des rubriques ICPE suivantes :
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantité Régimeautorisée | |*)
|
4210.1.aProduits explosifs (fabrication,chargement, encartouchage,conditionnement de, études etrecherches, essais, montage, assemblage,mise en liaison électrique oupyrotechnique de, ou travail mécaniquesur) à l'exclusion de la fabricationindustrielle par transformation chimiqueou biologique.1. Fabrication, chargement,encartouchage, ... conditionnement
|||
de, études et recherches, essais,montage, assemblage, mise enliaison électrique ou pyrotechniquede, ou travail mécanique sur, àl'exclusion de la fabricationindustrielle par transformationchimique ou biologique et àl'exclusion des opérationseffectuées sur le lieu d'utilisation envue de celle-ci et des opérationseffectuées en vue d'un spectaclepyrotechnique encadrées par lesdispositions du décret n° 2010-580| du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition,E la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés authéatre.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 100 kg> A-3b) Supérieure ou égale a 1kg, maisinférieure à 100 kg> DC
||i|
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 10tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10>101
Laboratoirepyrotechnique,stockageABM,stockagepetitepyrotechnie,BPZ
54,5 tonnesseuilhaut
(*) A (autorisation)Article 1.2.1 : Réglementation Seveso
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L'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'articleR.511-11 du code de l'environnement pour la rubrique 4210.
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Article 1.2.2 : Consistance des installationsLa ZSP est une enceinte pyrotechnique clôturée, elle comprend quatre batiments destinés au sto-ckage et à la préparation d'objets pyrotechniques destinés à équiper les lanceurs ainsi que leurs sa-tellites lors des campagnes de lancement :- Un laboratoire pyrotechnique : stockage, préparation, contrôle et pré-intégration d'objetspyrotechniques,- le bâtiment de stockage ABM : stockage d'objets pyrotechniques Ariane, VEGA et micro-lanceurs,- le bâtiment de préparation des zefiros BPZ : batiment dédié au stockage des propulseursZ40 et Z9, de l'inter-étage 1/2 de VEGA. Il sert également à la préparation de ces propul-seurs avant leur transfert en zone de lancement,- le bâtiment de stockage de la petite pyrotechnie est lui désaffecté.
Article 1.3 :Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant I'étude de danger de référence'.
Article 1.4 : Garanties financièresArticle 1.41 : Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.2 et notamment pour la rubrique 4210.1.a.Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 477 256€ TTC (auxconditions économiques de janvier 2024 avec un indice TP0O1 à 129,6).Le montant des garanties financières est actualisé :* tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur unepériode inférieure à 5 ans.
Article 1.4.2 : Établissement des garanties financièresL'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières,établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code del'environnement.
Article 1.5 : Documents tenus à la disposition de I'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande de transfert partiel de l'autorisation initiale sur le périmètre de laZSP et la dernière version de l'étude de dangers,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de I'inspection des installations classées. Il s'agit de l'étude de référence HSE-EDD-ELA-0116-AE4/5
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- les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrétéd'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,< tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrété. Ces documents peuvent étre informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
ARTICLE 2: CONDITIONS PARTICULIÈRESL'ensemble des différents arrétés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE listées au 1.2 ci-dessus s'applique au présent arrêté.Après douze (12) mois d'exploitation, le CNES établit un dossier d'exploitation afin de mettre à jourles conditions particulières d'exploitation notamment sur les thématiques de :< la protection de la qualité de l'air (rejets issus de l'installation) ;< la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques (prélèvement etconsommations, réseaux et points de rejets, limitation des rejets, surveillance etautosurveillance) ;* la protection du cadre de vie (limitation des niveaux de bruit) ;* la prévention et gestion des déchets.ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALESArticle 3.1 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif sur le site internet des services del'État en Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait du présent arrêté est affiché à la maire de Kourou pendant une durée minimum d'un (1)mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire.Article 3.2 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur du CNES.
Cayenne, le ? 4 ÛCT INNA
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R03-2024-10-24-00013
Arrêté autorisant transfert partiel exploitation
installations lancement Ariane (ELA) pour ZSE au
CSG de Kourou du CNES
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant le transfert partiel de l'autorisation d'exploiter les installations de I'ensemblede lancement Ariane (ELA) pour la zone de stockage ergols (ZSE), située sur la communede KOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), au bénéfice du CNES
LE PREFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1°" du livre V relatif aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-cation des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions. des services del'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélevements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Guyane approuvé par arrêté du 29août 2022 ;Vu l'arrété n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 modifié autorisant la société Arianespace à exploi-ter l'ensemble de lancement Ariane (ELA), sur la commune de KOUROU ;Vu la demande du CNES en date du 10 avril 2024 demandant notamment le transfert partiel, à sonbénéfice, de l'autorisation d'exploiter la zone de stockage des ergols (ZSE) sur les installations del'ensemble de lancement Ariane ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 22juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations formulées par le demandeur par courriel en date du 12 septembre 2024 ;
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Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, le CNES a dépo-sé, par courriel et pièces annexées reçues le 15 avril 2024 une demande à bénéficier du transfertpartiel de l'activité liée à la ZSE ;Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, Arianespace, titu-laire de l'autorisation environnementale initiale, a donné son accord pour ce transfert par un cour-rier de référence A£/DO/K/A 2024-045 en date du 28 août 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L.181-15-1 du code de l'environnement, le transfert partiel del'autorisation environnementale initiale sur la ZSE constitue une modification non substantielle,sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environne-ment;Considérant qu'en vertu du même article, comme les conditions prévues à l'article L181-27 du codede l'environnement sont réunies et que le pétitionnaire démontre dans sa demande et de ses piècesjointes, ses capacités techniques et financières, une autorisation environnementale distincte doitêtre délivrée au pétitionnaire pour l'exploitation de la ZSE ;Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a concluà l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes et que les conditions légales de délivrancede l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;p
ARRÊTE :
ARTICLE 1: PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation* Article 1.1,1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLe centre national d'étude spatiales (CNES), (SIRET 775 665 912 00058), établissement public dontle siège social est situé à Paris (75 001), 2 place Maurice Quentin, est autorisé à se substituer à lasociété Arianespace pour exploiter, à compter du 15 septembre 2024, la zone de stockage ergols(ZSE) de I'ensemble de lancement Ariane, autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 susvisé,sur la commune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), dont les installations sontdétaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2 : Localisation et surface occupée par ia ZSELa ZSE est située sur la commune de Kourou, sur la parcelle BV16 et occupe une surface de 18hectares.Article 1.1.3: Modification et compléments apportés aux prescriptions desactes antérieursLes prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 mo-difié sont intégralement applicables au nouvel exploitant en ce qui concerne les installations de laZSE.
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Article 1.2 : Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de lI'installationQuantitéautoriséeRégime(*)A110.2.aToxicité aigué catégorie 1 pour l'une aumoins des voies d'exposition, àI'exclusion de l'uranium et ses composés.2. Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans {'installation étant :a) Supérieure ou égale à 250 kg> A-1b) Supérieure ou égale à 50 kg, maisinférieure à 250 kg> DCQuantité seuil bas au sens de l'article R.511-10: 5tQuantité seuil haut au sens de l'article R.511-10: 20t
Zone de stockage d'ergolscombustibles :- MMH(monoéthulhydrazine)* UDMH(unsymetricaldiméthylhydrazine)Zone de stockage d'ergolscomburants : N204(oxydes et tétraoxyde dediazote)
98 tonnesdont
40 tonnes
58 tonnes
seuilhaut
47331Cancérogènes spécifiques suivants ou lesmélanges contenant les cancérogènessuivants en concentration supérieure à 5% en poids :4-aminobiphényle et/ou ses sels,benzotrichlorure, benzidine et/ou sessels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxydede chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle,sulfate de diméthyle, chlorure dediméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine,diméthylnitrosamine, triamidehexaméthylphosphorique, hydrazine,2naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 400 kg > A-32. Supérieure ou égale à 1kg maisinférieure à 400 kg > DQuantité seuil bas au sens de l'article R.511-10: 0,5tQuantité seuil haut au sens de larticle R.511-10: 2t
cf. annexe 1 cf.annexe 1seuilhaut
(*) A (autorisation)
Article 1.2.1 : Réglementation SevesoL'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
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L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de I'articleR.511-11 du code de l'environnement pour les rubriques 4110 et 4733.Article 1.2.2 : Consistance des installationsLa ZSE est constituée de :* une zone de stockage d'ergols combustibles (N2H4, MMH, UDMH) dite « zone U » ;* Une zone de stockage d'ergols comburants (N204, MON) dite « zone N » ;* Un local technique regroupant les moyens communs aux zones U et N : énergie, courantsfaibles, sanitaires ;* Un poste de transformation HT/BT;- une entrée principale (piétons et véhicules) côté Nord avec un parking à l'extérieur de l'en-ceinte ;* une entrée secondaire (piétons uniquement) côté Est.Article 1.3 :Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence'.Article 1.4 : Garanties financièresArticle 1.4.1 : Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 4110.2.a et 4733.1.Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 2 190 006€ TTC (auxconditions économiques de janvier 2024 avec un indice TPO1 à 129,6).Le montant des garanties financières est actualisé :» tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,* dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur unepériode inférieure à 5 ans.Article 1.4.2 : Établissement des garanties financièresL'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières,établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code del'environnement.
Article 1.5 : Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande de transfert partiel de l'autorisation initiale sur le périmètre de laZSE et la dernière version de l'étude de dangers,* les plans tenus à jour,les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Il s'agit de 1'étude de référence HSE-EDD-ELA-0117-AE4/6
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< les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,< les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,< tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur lesite.ARTICLE 2: CONDITIONS PARTICULIÈRESL'ensemble des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE listées au 1.2 ci-dessus s'applique au présent arrêté.Après douze (12) mois d'exploitation, le CNES établit un dossier d'exploitation afin de mettre à jourles conditions particulières d'exploitation notamment sur les thématiques de :< la protection de la qualité de l'air (rejets issus de l'installation) ;< la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques (prélèvement etconsommations, réseaux et points de rejets, limitation des rejets, surveillance etautosurveillance) ;< la protection du cadre de vie (limitation des niveaux de bruit) ;* la prévention et gestion des déchets.ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALESArticle 3.1 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif sur le site internet des services del'État en Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait du présent arrêté est affiché à la maire de Kourou pendant une durée minimum d'un (1)mois ; procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire.Article 3.2 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur du CNES. '
Cayenne, le Zd OCT 70?4
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