ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRz
Fraternité
ARRÊTÉ N° 101-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 28 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature au profitde Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) | fl&E]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFrateraité
Délégation de signature au profit de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'articleL 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de I'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011, modifiée, relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire demainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge,
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Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, entant que sous-préfet de Dreux,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant quesous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-2024 du 17 septembre 2024, portant organisation desservices de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-2024 du 3 octobre 2024, portant délégation de signatureau profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu la note de service n° 12/2024 du 23 juillet 2024, portant affectation de Mme AnneRIEGERT, en tant que cheffe du Service Interministériel de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial de la Préfecture d'Eure-et-Loir, à compterdu 1" octobre 2024,
Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration en date du 5 juillet 2024sur la nouvelle organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrété préfectoral n° 89-2024 du 3 octobre 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, estabrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont elle assure la présidenceet documents relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir, àI'exception :
« des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,« des matières qui font l'objet d'une délégation de signature à un directeurdépartemental interministériel ou à un responsable d'unité ou de délégationterritoriale.
Article 3:Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet d'authentifier tous les actes pris en la formeadministrative.
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Article 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer :
« tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requétes en1% instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif etjudiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture. d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs àl'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011,modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 6:Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle estamenéeà assurer:
« les décisions relatives aux soins psychiatriques, notamment les saisines dumagistrat du siège près le tribunal judiciaire du ressort ou les appels formésdevant le premier président ou son délégué de la dite Cour,* les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,» les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pouralcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,* lés arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,« les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitionsdes forces de l'ordre.
Article 7 :Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'élections :
» les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,* les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,* la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de saqualité en tant qu'officier de police judiciaire,* la composition des commissions de contrôle.
Article 8:Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'urbanisme :
« les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisationde construire,« les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
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Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir,délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et documents relevant desattributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles2, 6 et 7 du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux. Il signera également les arrêtés prévus à Iarticle L.247 ducode électoral.
Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles3 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet.
Article 12 : ;En cas d'absence simultanée de Mme Agnés BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, et de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l'effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en1%° instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif etjudiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.
Article 13 :En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir, et de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfectured'Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats,circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure laprésidence et documents relevant des attributions de I'Etat dans le départementd'Eure-et-Loir.
Article 14:Dans le cadre des attributions du Service Interministériel de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial, délégation est donnée à Mme AnneRIEGERT, cheffe de service, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires dejustice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales etdépartementales et les collectivités territoriales, à l'exclusion des lettres auxparlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettrescomportant une décision ou faisant grief,
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— les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,— es procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne RIEGERT, cheffe du ServiceInterministériel de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,délégation est donnée à Mme Adeline MOREL-OBLET, adjointe à la cheffe de service,chargée de mission Développement des services au public, à M. Olivier LE CLANCHE,chargé de mission Projets structurants, et à Mme Brigitte CACHELIN, cheffe du Pôle dela Coordination Administrative, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— es bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,— les procès-verbaux des réunions dont ils assurent la présidence.
Article 16 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet del'arrondissement de Dreux et le directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 2 8 H0V. 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loi
Hervé JONATHAN
SIs