PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-205
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2026-07-02-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
sur le projet d'acquisition simplifiée pour la constitution d'une réserve
foncière de 4 parcelles par abandon manifeste au ST-ESPRIT (6 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2026-07-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un aspirant pilote
à la station de pilotage de Martinique (2 pages) Page 10
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DEAL
R02-2026-07-02-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique sur
le projet d'acquisition simplifiée pour la
constitution d'une réserve foncière de 4
parcelles par abandon manifeste au ST-ESPRIT
DEAL - R02-2026-07-02-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique sur le projet d'acquisition simplifiée pour la constitution
d'une réserve foncière de 4 parcelles par abandon manifeste au ST-ESPRIT 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 
portant déclaration d'utilité publique sur le projet d'acquisition simplifiée pour la
constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur
le territoire de la ville du Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à
L.2243-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la délibération 62/2021 du 21 octobre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure
de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste de la ville de Saint-Esprit ;
Vu les procès-verbaux provisoires d'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées :
A 165, A 219, A 241, et A 91 dressés par le maire de la ville du Saint-Esprit le 13 décembre
2022 ;
Vu le certificat administratif du 07 février 2024 attestant de l'affichage des procès-verbaux
provisoires d'état d'abandon manifeste en mairie du 23 janvier 2023 au 31 juillet 2023 et
sur les immeubles concernés à compter du 26 janvier 2023 ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'une réserve foncière de 4 parcelles par abandon manifeste au ST-ESPRIT 4
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Vu la publication des procès-verbaux provisoires d'état d'abandon manifeste des parcelles
cadastrées A-165, A-219, A-241 et A-91 dans les journaux France-Antilles Martinique et Antilla le
25 janvier 2023 ;
Vu les courriers du maire de la ville de Saint-Esprit aux différents propriétaires ou leurs ayants
– droit en date du 27 janvier 2023 ;
Vu les procès-verbaux définitifs d'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées  : A-165,
A-219, A-241, et A-91 dressés par le maire de la commune du Saint-Esprit le 19 février et le
12 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2024 portant déclaration de l'état
d'abandon manifeste des parcelles cadastrées : A-165, A-219, A-241 et A-91 ;
Vu les avis du Domaine sur la valeur vénale des biens concernés en date du 10 mai 2024 ;
Vu le courrier du maire relatif à la mise à disposition du public, du 1 er
juillet 2024 au 02 août
2024, du registre destiné à recevoir ses observations ;
Vu le courrier du maire de la ville de Saint-Esprit à M. le Préfet reçu le 11 février 2025
sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière pour la
requalification des biens abandonnés dans le bourg de la ville, en vue de leur expropriation
au bénéfice de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant déclaration
d'utilité publique sur le projet d'acquisition simplifiée pour la constitution d'une réserve
foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-
Esprit ;
Vu les lettres valant avis du Domaine sur la valeur vénale des biens concernés en date du 18
juin 2026 relatif à l'actualisation de leur valeur vénale ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des parcelles cadastrées :
A 165, A 219, A 241, et A 91 ;
Considérant les différentes démarches de la mairie auprès des propriétaires et des héritiers ;
Considérant que les propriétaires ou ayants droits des parcelles cadastrées  : A-165, A-219,  A-
241 et A-91 n'ont pas remédié à l'état d'abandon ;
Considérant qu'aucune observation n'a été recueillie pendant la période de consultation ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en l'état d'abandon telle que
prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a été
régulièrement mise en œuvre par la ville du Saint-Esprit ;
Considérant que la ville du Saint-Esprit s'est engagée, dans le cadre du programme «  Petites
Villes de Demain » dans une démarche de requalification de son centre-bourg afin d'enrayer
la dégradation du cadre urbain, de renforcer son attractivité et de répondre aux besoins en
logements, notamment sociaux, conformément aux orientations du Programme Local de
l'Habitat n°2 portés par la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;
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Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées A-165, A-219, A-241, et A-91 dans le
cadre de la procédure d'acquisition de biens en état d'abandon manifeste constitue une
opération présentant un caractère d'utilité publique, en contribuant à la redynamisation du
centre-bourg, à l'amélioration du cadre de vie et à la satisfaction des besoins en logement ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° R02-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique est devenu caduc, faute de saisine du juge de l'expropriation
dans le délai de six mois prévu à son article 7 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre une nouvelle déclaration d'utilité publique afin de
permettre la poursuite de la procédure d'expropriation ;
Considérant que le projet d'acquisition des parcelles cadastrées A-165, A-219, A-241 et A-91,
demeurent inchangé depuis l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 ;
Considérant que le service du Domaine a confirmé la valeur vénale des biens concernés à
l'issue de son actualisation ;
Considérant que le projet conserve son caractère d'utilité publique ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique,
ARRÊTE
Article 1 er
 : est déclaré d'utilité publique, au profit de la ville de Saint-Esprit, l'acquisition de
quatre (4) parcelles telles que désignées ci-dessous, nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière en vue de la réalisation d'opérations de réhabilitation, de construction ou
d'aménagement au profit de la ville de Saint-Esprit.
Immeubles/Terrains/Adresses Numéro de
la parcelle
Superficie
du bien
Propriétaires ou titulaires de
droits réels immobiliers
Maison à usage d'habitation R+1
9, rue du Capitaine PIERRE-ROSE
97270 SAINT-ESPRIT A-165 136 m² M. ou Mme BERMIRON
M. et Mme GERIER
Terrain de forme rectangulaire
Rue du colonel DELGRÈS
Centre-Bourg
97270 SAINT-ESPRIT
A-219 105 m² Mme JACOULET Victoire
Inès – Philogone dite Émérante
Terrain de forme rectangulaire
6, rue Stalingrad – Centre-Bourg
97270 SAINT-ESPRIT
A-241 145 m² Mme LOMBARD
Victoire – Rose
Terrain de forme rectangulaire
6, rue de l'Ébénisterie
Centre-Bourg
97270 SAINT-ESPRIT
A-91 470 m² Mme ALIKER René – Paule
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Article 2 : la ville de Saint-Esprit est autorisée à acquérir par voie d'expropriation les parcelles
cadastrées A-91, A-165, A-219, et A-241, nécessaires à la réalisation du projet ci-dessus
mentionné.
Article 3  : sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la ville de Saint-Esprit, les
parcelles cadastrées : A-91, A-165, A-219, et A-241.
Article 4  : les montants des indemnités provisionnelles, allouées aux propriétaires ou
titulaires de droits réels immobiliers visés à l'article 1er
, sont fixés comme suit conformément à
l'évaluation du service en charge du Domaine en date des 10 mai 2024 et 18 juin 2026  :
Numéro de la parcelle
Montant de l'indemnité provisionnelle
Valeur vénale Indemnité de réemploi Montant total
A-165 54 400,00 € 6 440,00 € 60 840,00 €
A-219 15 750,00 € 2 575,00 € 18 325,00 €
A-241 21 750,00 € 3 175,00 € 24 925,00 €
A-91 58 750,00 € 6 875,00 € 65 625,00 €
Article 5 : la ville de Saint-Esprit ne pourra prendre possession des immeubles et/ou des
terrains déclarés cessibles qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après
consignation des indemnités provisionnelles. Cette date doit être postérieure d'au moins
deux (2) mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6  : la durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à cinq (5) ans à
compter de la publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions
prévues par l'article L-121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7 : le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six (6)
mois de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 8 : le présent arrêté sera :
• affiché pendant au moins deux (2) mois à la mairie de la ville de Saint-Esprit. Cette
formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune ;
• notifié par la ville de Saint-Esprit aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers des parcelles sous pli recommandé avec accusé de réception (RAR).
En outre, il sera publié au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Martinique ainsi que sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr «  participation du public/décisions
administratives » ainsi que sur le site internet de la ville de Saint-Esprit  :
https://www.villedusaintesprit.fr/
Article 9  : en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et
saisir le tribunal administratif de Martinique – 12, rue du Citronnier – Plateau Fofo – CS 17103 –
97233 SCHŒLCHER, d'un recours contentieux dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
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Elles peuvent également au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un
recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse (au terme de deux (2) mois, le silence de
l'autorité préfectorale vaut rejet implicite).
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de la ville du Saint-Esprit sont chargée (és) de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Signé
Pierre-Emmanuel VOS


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d'une réserve foncière de 4 parcelles par abandon manifeste au ST-ESPRIT 8
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Martinique ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-07-03-00001
Arrêté portant nomination d'un aspirant pilote à
la station de pilotage de Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un aspirant pilote à la station de
pilotage de Martinique 10
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité



Fort-de-France, le 03/07/2026

Arrêté n°R02-2026-07-03-00001
Portant nomination d'un aspirant pilote à la station de pilotage de la Martinique


Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code des transports ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié portant organisation et programme
des concours de pilotage ;

VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux
fonctions de pilote et de capitaine pilote, de pilote hauturier et de patron pilote ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier NICOLAS en tant
que directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté n°2015104 -0003 portant règlement local de la station de pilotage de la
Martinique ;

VU la décision du directeur de la mer de Martinique n°13 du 4 février 2026 portant ouverture
d'un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage de Martinique ;

VU le résultat du concours organisé du 1er au 3 juin 2026 ;

VU le procès-verbal du 3 juin 2026 du jury du concours ouvert le 1er juin 2026 ;

SUR proposition du directeur de la mer,

ARRÊTE :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un aspirant pilote à la station de
pilotage de Martinique 11


Direction de la mer de la Martinique - Bd Chevalier St Marthe 97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 0596 60 80 30 - www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr

Article 1 er : M. Joseph PARIS, né le 10 mai 1992 et identifié en tant que marin sous le
n°20116558, est nommé aspirant pilote de la station de pilotage de la Martinique à compter
du 22 juin 2026.

Article 2 : La directeur de la mer est chargé de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer,

ORIGINAL SIGNE

Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un aspirant pilote à la station de
pilotage de Martinique 12