En PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7avenue André MalrauxCS 2101597744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions del'expropriation
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article4;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur deI'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;ARRETE:ArTicLe 1: Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur régional des financespubliques et directrice du pôle pilotage et animation du réseau, M. Frédéric NIOBÉ, administrateur desfinances publiques adjoint, et Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA inspectrice divisionnaire hors classedes finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du départementde La Réunion en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Courd'appel compétente :* au nom des services expropriants de l'Etat;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.ArTicLe 2: En l'absence de Mme Christelle PORTIER, de M. Frédéric NIOBÉ et de Mme FrançoiseBAYLONGUE-HONDAA, sont désignés Mmes Nathalie FESTIN-PAYET, Laura LEJEMMETEL et SandraSERIACAROUPIN-DELATTRE, inspectrices des finances publiques et MM. Patrice FRADIN, Lilian SAVIRAYEet Bruno TETAUD, inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire duGouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation de première instance.ArTicte 3 : Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur. iArticie 4 : |l sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture de La l;\\éunion.Fait a Sair/fig-Denis, le 1°" septembre 2025|\\\V_ |\/Ludovic ROBERT