PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-268
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-01-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bois de la Pierre (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-01-00001
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de Bois de la Pierre
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ELA H AUTE- Direction départementaleGARONNE des territoires
Fraternité
Arrété portant abrogation de la carte communale de Bois de la Pierre
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L163-1 et suivants et R163-et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2009 approuvant la carte communale de Bois dela Pierre ;Vu la délibération du conseil municipal de Bois de la Pierre en date du 30 mars 2009approuvant la carte communale ;Vu la délibération du conseil municipal de Bois de la Pierre en date du 23 février 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme ;Vu l'arrêté du maire de Bois de la Pierre en date du 23 août 2024 soumettant à uneenquête publique unique l'abrogation de la carte communale, l'élaboration d'un plan locald'urbanisme et l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées, du 30 septembre2024 au 29 octobre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 13 décembre 2024donnant un avis favorable assorti de sept réserves et sept recommandations au projetd'élaboration du plan local d'urbanisme, et un avis favorable à l'abrogation de la cartecommunale ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2025 approuvant le plan locald'urbanisme, et présentant les corrections qui seront apportées au dossier suite auxréserves et recommandations des personnes publiques associées et du commissaire-enquêteur ;Vu la délibération du conseil municipal de Bois de la Pierre en date du 11 avril 2025abrogeant la carte communale ;Vu l'arrêté du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Laurence Pujo,directrice départementale des territoires ;
Service territorial/ Pôle territorial centre31, chemin Saint-Laurent31390 CARBONNETél. : 05 36 47 80 30Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale, le plan local d'urbanismeapprouvé ne pouvant se substituer a la carte communale ;
Arrête :
Art. ler: La carte communale de Bois de la Pierre, approuvée par délibération du conseilmunicipal de Bois de la Pierre en date du 30 mars 2009, et par l'arrêté préfectoral en datedu 25 mai 2009, est abrogée.Art. 2: En application de l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêtépréfectoral devra être publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et devra faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. La mention decet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de Bois de la Pierre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le © 1. MAI 2025
Laurence PujoDirectrice départementale
Voies de recours :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir letribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
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