PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ARNAS (2 pages) Page 6
69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BRIGNAIS (2 pages) Page 9
69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE (2 pages) Page 12
69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONNAY (2 pages) Page 15
69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONOST (2 pages) Page 18
69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHARLY (2 pages) Page 21
69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES (2 pages) Page 24
69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 27
69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COMMUNAY (2 pages) Page 30
2
69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CORBAS (2 pages) Page 33
69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CRAPONNE (2 pages) Page 36
69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE (2 pages) Page 39
69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAS (2 pages) Page 42
69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAY (2 pages) Page 45
69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE (2 pages) Page 48
69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
IRIGNY (2 pages) Page 51
69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE (2 pages) Page 54
69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY (2 pages) Page 57
69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LENTILLY (2 pages) Page 60
3
69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LIMONEST (2 pages) Page 63
69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MIONS (2 pages) Page 66
69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PORTE DES PIERRES DORÉES (2 pages) Page 69
69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 72
69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 75
69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 78
69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES (2 pages) Page 81
69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (2 pages) Page 84
69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON (2 pages) Page 87
69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 90
4
69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TERNAY (2 pages) Page 93
69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VAUGNERAY (2 pages) Page 96
69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VERNAISON (2 pages) Page 99
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection Millery (2 pages) Page 102
5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de ARNAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ARNAS
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ARNASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 5 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ARNAS
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de ARNAS à 16 932,33 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ARNAS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BRIGNAIS
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BRIGNAISLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BRIGNAIS
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de BRIGNAIS à 54 142,64 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BRIGNAIS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00022 en date du 27 décembre 2023 pronongant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,81 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE à 53 390,00 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à237 314,82 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
| aeVanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONNAY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHAPONNAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00023 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,49 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONNAY
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de CHAPONNAY a 170 426,20 euros et affecté al'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à224 445,32 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :_ Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours, fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONNAY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONOST
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE . des territoiresLibertéEgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du LG février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHAPONOSTLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 20 août 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONOST
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre'de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHAPONOST a 8623788 euros et affecté al'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, leLa préfete.Secrétaire gersPréfète délégu£Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONOST
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00020
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHARLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHARLY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 -— du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHARLYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00009 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans àcompter du 'Ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHARLY
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de CHARLY a 124 956,78 euros et affecté à la Métropole deLyon. |
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à127 008,72 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOL]
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHARLY
23
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00032
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de_ Vhabitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,48 pour une durée de trois ans àcompter du ler janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES
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ARRETE
Article 1:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 17 379117 euroset est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2_ du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vv tal
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES
26
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00021
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'ORLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L: 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00010 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,59 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR à 11 084,67 euros et affectéà la Métropole de Lyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 51 790,59 euroset est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Préfète déié
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame là Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devänt être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
29
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00033
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de COMMUNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COMMUNAY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - | du 2. G février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de COMMUNAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud- -est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00011 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,76 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 26 août 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COMMUNAY
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ARRETE
Article 1:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a 56 613,94 euroset est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 9La préfète . 2025Secrétg"s 567$Préfète Nie iéc hancesVanina NICOL]
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COMMUNAY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CORBAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CORBAS
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CORBASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CORBAS
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de CORBAS à 143 892,45 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Préfète daigqudsVanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CORBAS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CRAPONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CRAPONNE
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PREFETE | | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du À 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CRAPONNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 2 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CRAPONNE
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de CRAPONNE à 59 365,00 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
ASLu. SgantePréfète cé Bere
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CRAPONNE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2.6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de FRANCHEVILLELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,. Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de FRANCHEVILLE à 37 87755 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAS
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GENASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00012 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,70 pour une durée de trois ans àcompter du ler janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAS
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de GENAS à 264 875,06 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à1 012 187,53 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Sécré:a:Préfète déléaulé7 Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAY
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 Gfévrier 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GENAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfete du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAY
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de GENAY à 57 510,72 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars a novembre de l'année 2025.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
ee Vanina NICOL
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAY
47
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
48
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
49
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE à 51 750,86 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
je 2.6 FIN. 2025eRSrale
spiVanina NICOLI
SecrPréfète délé~: 4d. €s chances
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
50
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
IRIGNY
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - "du 2.6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de IRIGNYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00014 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,96 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
IRIGNY
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de IRIGNY à 85 41774 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à167 418,76 euros et est affecté au fonds national des aides a la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
anina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
IRIGNY
53
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00011
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE
54
PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA MULATIERELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,: Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1TM janvier 2024, notifié ala commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE
55
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de LA MULATIERE à 16 173,42 euros et affecté à la Métropolede Lyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
AVarina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE
56
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY
57
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00016 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,25 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 6 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY
58
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY à 26 213,20 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a145 236,50 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
~~ Vanina NICOL!
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LENTILLY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LENTILLYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,| Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00017 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,39 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LENTILLY
61
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de LENTILLY à 27 988,11 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et .résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à125 778,47 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode. |
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
anina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LENTILLY
62
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LIMONEST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LIMONEST
63
PREFETE Direction départementaleDU RHONE __ ! des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LIMONESTLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%; |CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LIMONEST
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de LIMONEST à 24 007,73 euros et affecté a la Métropole deLyon.
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars a novembre de l'année 2025.
'Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Préfète délés
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LIMONEST
65
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00034
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MIONS
66
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MIONSLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00025 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 412 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MIONS
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ARRETE. Article 1:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à221 886,04 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 2 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2'du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Préfète dé:
EE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux.mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MIONS
68
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de PORTE DES
PIERRES DORÉES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PORTE DES PIERRES DORÉES
69
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2G février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlés L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :CONSIDÉRANT l'absence d'état des dépenses déductibles de la commune, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PORTE DES PIERRES DORÉES
70
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES à 55 271,07 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PORTE DES PIERRES DORÉES
71
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
72
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 96 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-CYR-AU-MONT-D'ORLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ; |
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
73
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR à 8 965,55 euros et affecté àla Métropole de Lyon.
Article 2 :_Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
74
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
75
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du LG février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'ORLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 3 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
76
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR à 71 545,46 euros et affectéà la Métropole de Lyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanins NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
77
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
78
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVALLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00026 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,45 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%; :CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; .CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de I'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances; |
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL à 199 625,86 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à489 083,36 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
_ Fait, leLa préfète.Secrétaire génPréfète déléguée RSVanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
80
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2G février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture du ©Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00020 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,8 pour une durée de trois ans àcompter du 'Jer janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 23 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
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-ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES a 55 071,30 euros et affecté àla Métropole de Lyon.
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à141 760,53 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
EV. 2025Fait, le |
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la. Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00029
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;_VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfete de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00027 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,53 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
85
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON à 28 952,04 euros et affectéà l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à146 041,63 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait,La préfète.Secrétaire géréPréfète déléguée 09 r l'égalitéVanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
86
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE. des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - -du 2 6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00019 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans àcompter du Ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par-habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 août 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à 189 169,82 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à590 533,27 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode. :
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
89
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00030
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône, |Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,01 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié ala commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 30 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
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ARRETE
Article 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE à 339 498,05 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à342 893,03 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le a +La préfète.Secrétaire géréralé<fancesPréfète déléguée paurll égalité àVanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de TERNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TERNAY
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PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du ZG février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TERNAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,~ Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TERNAY
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de TERNAY a 35 831,25 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 26 FEV, 2025
Préfète cé 225
Délais et voies de recours :_Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TERNAY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00031
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VAUGNERAY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2G février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUGNERAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLT;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00021 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 215 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquarits au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 10 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VAUGNERAY
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de VAUGNERAY a 12 350,17 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 60 202,69 euroset est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète.és bat cé
;
Préfète déléguée Y iéaVanina NICOL
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VAUGNERAY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00017
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de VERNAISON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VERNAISON
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2.6 février 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VERNAISONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur, .Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture duRhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Madame Vanina NICOLI ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectifde 25%; :CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;ONSIDERANT l'absence d'état des dépenses déductibles de la commune, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguéepour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VERNAISON
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ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de VERNAISON à 13 570,02 euros et affecté à la Métropolede Lyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
\e 4Préfète dessu Gaitä les chances
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VERNAISON
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-24-00007
AP du 24 février 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Millery
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection Millery 102
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20090170
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 24 février 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme le Maire de la commune de MILLERY dont la mairie est située 3 avenue St-Jean
69390 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2025 ;
CONSIDERANT que le système de videoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme le Maire
de la commune de MILLERY est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 28 caméra(s) extérieure(s) dont 11 visionnent
la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection Millery 103
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours. Toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leur abords, prévention d'actes terroristes, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, protection des abords immédiats
des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20090170 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de
ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du
code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le Directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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vidéoprotection Millery 104