PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-096
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
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32-2024-06-20-00002 - Arrêté CDAC extension ensemble commercial E.
LECLERC par extension espace culturel situé à AUCH (4 pages) Page 3
32-2024-06-20-00004 - Ordre du jour de la CDAC du Gers. Réunion du 15
juillet 2024 à 15 h 00 à la sous-préfecture de Condom. Projet extension
ensemble commercial par extension espace culturel E. LECLERC à Auch. (1
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SPC
32-2024-06-20-00002
Arrêté CDAC extension ensemble commercial E.
LECLERC par extension espace culturel situé à
AUCH
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E.PRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSijertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial (CDAC) du Gerschargée d'examinerla demande d'autorisation d'exploitation commerciale,avec permis de construire,présentée par SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS),pour le projet d'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m° à 12 118 m?,par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m? à 1 799 m? (+ 1000 m?),situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000).Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à |'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet duGers;
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VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convientde ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour dejusticede l'Union européenne ;
VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant désignation des membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant I'arrété préfectoraln° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022;
VU l'arrété préfectoral du 14 juin 2024 portant désignation de Monsieur Raphaël FARGES en qualité desous-préfet de Condom par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Condom par intérim ;
CONSIDERANT la demande enregistrée à la mairie d'Auch, en date du 15 avril 2024, sous le numéroPC 0O3201324A0030, présentée par M. Olivier BAUDU, président directeur généralSAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER D1S), pour le projet d'extension d'un ensemblecommercial de 11 118 m? à 12 118 m?, par extension de I'espace culturel E. LECLERC de 799 m? à1799 m? (+ 1 000 m?), par I'intégration d'une activité existante dans un local indépendant, situé RuePaul VALERY à Auch (32000), et de la mise en place de deux centrales photovoltaiques à la fois sur leparc de stationnement existant et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
CONSIDERANT la demande susvisée transmise par voie dématérialisée, le 1 mai 2024, par la mairied'Auch à la sous-préfecture de Condom ;
CONSIDERANT les pièces complémentaires reçues par voie dématérialisée les 17 et 23 mai 2024 à lasous-préfecture de Condom ;CONSIDERANT Ie courrier du 10 juin 2024 adressé par la sous-préfecture de Condom à la mairied'Auch, accusant réception du dossier complet à la date du 10 juin 2024, enregistré sous le numéroP 05475 32 24.
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;
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ARRETEARTICLE 1°*: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée d'examiner lademande susvisée présentée par M. Olivier BAUDU, président directeur général de la SAS AUCH HYPERDISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS), pour le projet d'extension d'un ensemble commercial de11 118 m? à 12 118 m°, par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m? à 1 799 m? (+ 1 000 m?),par I'intégration d'une activité existante dans un local indépendant, situé Rue Paul VALERY à Auch(32000), et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de stationnementexistant et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo, est constituée comme.suit:| - de sept élus :1 - le maire de la commune d'implantation ou son représentant.:. M. Christian LAPREBENDE, maire de la commune d'Auch ;Pour mémoire, lorsqu'un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de I'un de ses mandats et peutse faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l'organe délibérant ;2 - le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne dont est membrela commune d'implantation ou son représentant : .. M. Bernard PENSIVY, président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogneou son représentant ;3 - le président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ou de l'EPCI mentionné à l'article L.143-16 ducode de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel estsituée la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :. M. Alain SCUDELLARO, 3° vice-président du SCoT de Gascogne ;4 - le président du conseil départemental du Gers ou son représentant :. M. Philippe DUPOUY ou Mme Céline SALLES, 1ère vice-présidente ;5 - la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant :. M. David TAUPIAC, Conseiller Régional Occitanie ;6 - un membre représentant les maires au niveau départemental :. Mme Sylvie THEYE, maire de Ladeveze-Ville ;7 - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :. M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac-Adour (CCAA) ;
il —- de quatre personnalités qualifiées :Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :08 - M. Christian HOURIEZ, AFOC 32, ou Mme Isabelle DEBAIX, suppléante ;09 — M. Jean-Claude FITERE, CLCV Gers, ou Mme Monique PLANTE, suppléante ;Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :10 - Mme Florine ROUTIER « Arbre et Paysage 32 » ou M. Bruno SIRVEN, suppléant ;11 - M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, « Paysage de France » ou Mme Florence CAILLAVET, suppléante ;
En cas d'empêchement d'une des personnalités qualifiées ci-dessus désignées, une autre personnalitéqualifiée appartenant au même collégue, pourra être appelée à siéger en remplacement.
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ARTICLE 2 : Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assurépar la sous-préfecture de Condom.ARTICLE 3 : Les membres de la Commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclarationdes intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucunmembre de la Commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la Commission ce formulairedûment rempli.ARTICLE 4: Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim, est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Condom, le 20 juin 2024 «——Pourle-Préfet-et-par-délégation,\*\—.\__ Le sous-préfet de Mirande,">sous-préfet de Condom par intérim—5
%Raphaël FARGES
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Ordre du jour de la CDAC du Gers. Réunion du
15 juillet 2024 à 15 h 00 à la sous-préfecture de
Condom. Projet extension ensemble commercial
par extension espace culturel E. LECLERC à Auch.
SPC - 32-2024-06-20-00004 - Ordre du jour de la CDAC du Gers. Réunion du 15 juillet 2024 à 15 h 00 à la sous-préfecture de Condom.
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ExPRÉFET Sous-Préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Condom, le 20juin 2024ORDRE du JOUR de la CDAC du GersRéunion du lundi 15 juillet 2024 à 15 h 00 à la sous-préfecture de Condom
Demandeur:Monsieur Olivier BAUDU, président directeur général SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS) dont lesiège social est situé zone commerciale de Clarac à Auch (32000).Projet :Dossier enregistré à la mairie d'Auch le 15 avril 2024 sous le n° PC 03201324A0030.Projet pour I'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m° à 12 118 m?, 'par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m? à 1 799 m° (+ 1 000 m°)par l'intégration d'une activité existante dans un local indépendantsitué Rue Paul VALERY à AUCH (32000),et pour la mise en place de deux centrales photovoltaiquessur le parc de stationnement existantet sous la forme d'ombrières au niveau n+1, d'un houveau parking siloDossier enregistré complet en sous-préfecture de Condom et au secrétariat de la CDAC du Gers,en date du 10 juin 2024 sous le numéro P05475 32 24.Délai d'instruction de 2 mois qui expire le 10 août 2024.
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ORDRE du JOUR15 h 00 ouverture de la séance par M. le sous-préfet de Mirande, Sous-préfet de Condom par intérim,président de la CDAC- Présentation générale et rappel de la réglementation ;- Vérification du Quorum atteint ;- Vérification que tous les membres présents ont déposé le formulaire de déclaration d'intérêts ;- Présentation de l'instruction et de l'avis, par la DDT ;- Observations du pétitionnaire M. Olivier BAUDU, président directeur général de la SAS AUCH HYPERDISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS) accompagné de Mme Séverine BAUDU, directrice générale de la SAS AUCHHYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS) et de M. Benjamin HANNECART représentant la société TER COM.- Délibération, vote, résultat.
Sous-pretect. - de CONDOMSecrétariat CDAC du Gerspref-cdac32@gers.gouv.fr
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