PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 202 L - COIAL
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411-18
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie rdutiè_re ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police — M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à cetitre, d'une part, il arréte et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures degestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 122-8-du même code, lepréfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àl'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de I'article R. 122-39 du même code, le préfet de policeexerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, plusieurs grandsaxes autoroutiers desservant Paris font l'objet d'un blocage depuis lundi 29 janviernotamment sur l'autoroute A1 ; que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur ces axes, présentent des risques pour la sécurité des usagers et des véhicules qui y circulent ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation de l'ensemble des véhicules est interdite à compter du lundi 29 janvier2024 10h00 et jusqu'au mardi 30 janvier 2024 à 12h00 sur l'autoroute A1 dans le sens Paris Province entre l'échangeur A1/N104 et la sortie 7 au niveau de Saint-Witz.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la circulation est limitée aux véhiculesprioritaires et aux véhicules pour lesquels les forces de sécurité intérieure donneront la liberté de passage sur l'axe et les sens mentionnés à l'article ci-dessus.
Article 3
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L. 3251 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, la directrice régionale et interdépartementalede I'environnement, de I'aménagement et des transports etle directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-d'Oise,affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultablesur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Il sera adressée aux services suivants, pour ampliation : .
Région de la gendarmerie d'lle-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;Direction de l'ordre public et de la circulation ;
Direction des usagers et des polices administratives ;

« Direction de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne ;e Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN);
Fait à Paris, le 29 janvier 2024 —
Le préfet de Police,
Laurent NUNEZ( _—>
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nbtification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut étre saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://wwuw.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un déläi de deux mois valantdécision implicite de rejet).