CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-261
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant
les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement
des propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de
Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts
environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au
lieu-dit « La Linguette » (14 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AGPM
GESTION à ROCHEFORT (4 pages) Page 18
17-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BURGER
KING à SAINTES (4 pages) Page 23
17-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FAMILY
FUN PARK à ROCHEFORT (4 pages) Page 28
17-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FLORE
AVENUE à SAINTES (4 pages) Page 33
17-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MERCURE
ROCHEFORT LA CORDERIE ROYALE à ROCHEFORT (4 pages) Page 38
17-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ONE à
ROCHEFORT (4 pages) Page 43
17-2024-12-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PHARMACIE DE LA CATHÉDRALE à SAINTES (4 pages) Page 48
17-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TENNIS
CLUB PUILBOREAU à PUILBOREAU (4 pages) Page 53
17-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC
LE NARVAL à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (4 pages) Page 58
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant
les agents du Département de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
Département, à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées des
communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de
Vergeroux, pour procéder à des études préalables
(inventaires des zones humides, faunistiques et
flores) afin de déterminer les impacts
environnementaux du projet de reconstruction d'un
ouvrage hydraulique au lieu-dit « La Linguette »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
« La Linguette »
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dp 2 0 DEC. 2024autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnesmandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privéesdes communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des étudespréalables (inventaires des zones humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impactsenvironnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit « LaLinguette »Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 13 décembre 2024 à la préfecture de la Charente-Maritime par leConseil départemental ;Vu les pièces accompagnant la demande de la Présidente du Conseil Départemental comprenantune notice expliquant les études réalisées sur chaque parcelle, un plan parcellaire des parcellesprécisant l'identité des propriétaires concernés ;Considérant le projet de travaux publics de reconstruction d'un ouvrage hydraulique franchissantla route départementale 137 sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée ;Considérant que la reconstruction de cet ouvrage hydraulique permettra de franchir un bras de laCharente avant l'écluse du canal de Charras ;Considérant que ce projet nécessite la réalisation d'études préalables (inventaires de la faune, dela flore et des milieux naturels) pendant quatre saisons ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
« La Linguette »
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Considérant que ce projet nécessite également la réalisation d'une étude préalable dereconnaissance des zones humides ;Considérant que la réalisation de ces études permettra de déterminer les espèces, les habitatsnaturels et d'identifier les zones humides en vue du choix d'un lieu de stockage des installationsdu futur chantier du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deréaliser les opérations nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1°":Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnes mandatéespar le Département, sont autorisées à pénétrer les propnetes privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, même closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pourprocéder à des études préalables (inventaires des zones humides, faunistiques et flores) afin dedéterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydrauliqueau lieu-dit « La Linguette ».À cet effet, ils pourront planter des balises, établir des piquets, jalons de repères, pratiquer dessondages, fouilles et coupures, ou procéder à d'autres opérations que les études ou la réalisationdu projet rendraient indispensables (cf annexe notice).L'occupation de ces mémes terrains est autorisée pour l'exécution des travaux publics susvisés.Les personnes mentionnées au 1°" alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Les plans des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste deleurs propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.
NL'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voiesexistantes à savoir :- route nationale,- routes départementales,- voies communales,- chemins ruraux,- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article ler ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 1% janvier 2025 et jusqu'au31 décembre 2025 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant ledébut d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalitésera adressé par chaque maire à Monsieur le Préfet.2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1°" ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à dater de lanotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Le maire de chaque commune concernée notifiera le présent arrêté au propriétaire du terrain, ou,si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété. Une copie du plan parcellaire sera adressée en copie de cette notification. La liste despropriétaires concernés par l'étude se trouve annexée au présent arrêté.Le présent arrêté et le plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sansdéplacement aux intéressés, sur leur demande.Article 5 :Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, leConseil départemental fera à chacun des propriétaires concernés et préalablement à touteentrée dans la propriété privée, une notification par lettre recommandée indiquant la nature desopérations qui seront effectuées ainsi que le jour et l'heure où les agents nommés à l'article 1° serendront sur les lieux.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notlflcatlon sera adressée au fermier,locataire gardien ou régisseur de la propriété.Le Conseil départemental invitera le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-mêmepour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Le maire de la commune concernée sera informé de la notification faite au propriétaire.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins sera respecté.A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Un procèsverbal de l'opération comprenant les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dresséen trois exemplaires, l'un déposé à la mairie et les deux autres remis aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrétépeuvent être commencés aussitôt.Article 6:Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage oude nivellement entrepris pour le compte de I'Etat, des départements et des communes,ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signauxélevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empéchées par les propriétairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux,bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à préter leur concours et, au besoin, l'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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Article 7 :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article Ter seront à la charge du Conseil départemental. Un réglement paraccord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 9 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprés de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite -née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 10:Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les Maires de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, le Colonel Commandant duGroupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer et M. le Directeur Régional de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement.
Le Sec ire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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la Charente — bMaritime -
Vu pour être annexé à mon arrêté
DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER ETD'OCCUPER DES PROPRIETES PRIVEESRouteDépartementale n°137Communes de Saint-Laurent-de-la Prée et de Vergeroux (17)
Notice explicative
la CharenteMaritime
RÉDACTION |INDICE RÉDACTION DATE VERIFICATION DATE01 Audrey JANAUD 29/11/24
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Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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la Charente -Maritime -
1. Contexte de la demandeLa Direction des Infrastructures du Département de la Charente-Maritime prévoit la reconstructiond'un ouvrage hydraulique, franchissant la Route Départementale 137 (RD137), au lieu-dit LaLinguette, commune de Saint Laurent de la Prée.Pour rédiger les études réglementaires préalables nécessaires, le Département de la Charente-Maritime souhaite procéder à des inventaires de zones humides, faunistiques et floristiques. Cesinventaires nécessitent de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées descommunes de Saint Laurent de la Prée et de Vergeroux.L'ouvrage hydraulique est situé sur la commune de Saint Laurent de la Prée, à proximité de cellede Vergeroux, au lieu-dit La Linguette. !! permet de franchir un bras de La Charente avant l'éclusedu canal de Charras.Cet ouvrage (constitué de trois buses métalliques) se situe sous la chaussée de la RD137.
« Catégore ?— Catégore 3
RD 137 - PROJET DE RECONSTRUCTION D'OUVRAGES HYDRAULIQUES - LA LINGUETTE - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE ta Charente nMaritime¥
2. ObjectifLes opérations réalisées sur chaque parcelle sont :- Les inventaires de la faune, de la flore et des milieux naturels pendant les 4 saisons,- La réalisation d'une étude de. reconnaissance de zones humides sur le critèrepédologique : sondages à l'aide d'une tarière & main hélicoidale de diamètre 7 cm descouches superficielles (maximum 50 cm de profondeur) répartis uniformément sur leszones d'inventaire. Les fouilles seront rebouchées.
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humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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la Charente LMaritime :»;
Ces inventaires permettent de déterminer les espèces (faunistiques et floristiques), les habitatsnaturels dans le site d'étude et d'identifier les zones humides pour choisir un lieu de stockage desinstallations du futur chantier.
3. Périmètre des inventaires écologiques
Les investigations faunistiques, floristiques, des milieux naturels et des zones humides sontprévues sur le périmètre suivant :
RD 137 - PROJET DE RECONSTRUCTION D'OUVRAGES HYDRAULIQUES - LA LINGUETTE - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-OE-LA-PREE ' ta Charente »Maritime
Les parcelles correspondantes devront faire l'objet de visites des agents du Département 17 et desentreprises mandatées pour le compte du Département. Les parcelles sont localisées sur la cartesuivante :
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humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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RD 137 - PROJET DE RECONSTRUCTION C'OUVRAGES HYDRALLIQUES - LA LINGUETTE - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE ta Charente »Maritime
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humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées des communes de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Vergeroux, pour procéder à des études préalables (inventaires des zones
humides, faunistiques et flores) afin de déterminer les impacts environnementaux du projet de reconstruction d'un ouvrage hydraulique au lieu-dit
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AGPM GESTION à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement AGPM GESTION à ROCHEFORT 18
| $ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0367.Opération n°2024/0514.Arrêté portant autorièationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; :VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Orlane DELORD pour l'établissement AGPM GESTION situé 61 bis rue du DocteurPeltier, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures sous réserve du masquagede la caméra (entrée) visionnant la voie publique ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement AGPM GESTION à ROCHEFORT 19
Article 1"— Madame Oriane DELORD est autorisée, pour une durée de cingq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement AGPM GESTION situé 61 bis rue du Docteur Peltier, 17300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2017/367, opération numéro2024/0514.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la caméra (entrée)visionnant la voie publique.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Orlane DELORD DELVAL.Article 4 — Hormis le cas d'une.enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement AGPM GESTION à ROCHEFORT 20
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages -modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Eile sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Orlane DELORD.
La Rochelle, le 23 LLL. 7074
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
n cjPierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BURGER KING à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BURGER KING à SAINTES 23
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0569.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud COHEN pour l'établissement BURGER KING situé 1 rue des Capucins, 17100SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour neuf caméras intérieures et six caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans la zone privée, le bureau, lacaisse drive, I'E/S personnel et le couloir réserve, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BURGER KING à SAINTES 24
Article 1er — Monsieur Arnaud COHEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans l'établissement BURGERKING situé 1 rue des Capucins, 17100 SAINTES, un systéme de vidéoprotection comportantneuf caméras intérieures et six caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0569.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. 'Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud COHEN.Article_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son expioitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud COHEN.
La Rochelle, le {23 DEC. 21°!Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement BURGER KING à SAINTES 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BURGER KING à SAINTES 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement FAMILY FUN PARK à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement FAMILY FUN PARK à ROCHEFORT 28
Ex _ Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0511.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevàlier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Louis ROUCOLE pour l'établissement FAMILY FUN PARK situé 2 rue CharlesPlumier, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans la réserve, zone non ouverteau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement FAMILY FUN PARK à ROCHEFORT 29
ARRETEArticle 1er — Monsieur Jean-Louis ROUCOLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement FAMILY FUN PARK situé 2 rue Charles Plumier, 17300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0511.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Louis ROUCOLE.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Louis ROUCOLE.
La Rochelle,le 23 DEC, 207Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement FLORE AVENUE à SAINTES
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système de vidéoprotection pour l'établissement FLORE AVENUE à SAINTES 33
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0599.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arréte préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Juliette SAVINEAU pour l'établissement FLORE AVENUE situé 135 avenue Gambetta,17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er—- Madame Juliette SAVINEAU est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement FLORE AVENUE situé 135 avenue Gambetta, 17100 SAINTES, un systéme devidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0599.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Juliette SAVINEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elie peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Juliette SAVINEAU.
La Rochelle, le 23 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
TPierre-Louis SIRE )/e
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MERCURE ROCHEFORT LA
CORDERIE ROYALE à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MERCURE ROCHEFORT LA CORDERIE ROYALE à ROCHEFORT 38
Œx | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0557.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Hervé BOULARD pour l'établissement MERCURE ROCHEFORT LA CORDERIEROYALE situé rue Audebert, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MERCURE ROCHEFORT LA CORDERIE ROYALE à ROCHEFORT 39
Article _ 1er- Monsieur Hervé BOULARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement MERCURE ROCHEFORT LA CORDERIE ROYALE situé rue Audebert, 17300ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0557.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé BOULARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n''aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la.Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Hervé BOULARD.
La Rochelle, le 23 DEC. 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetUD (1Pierre-Louis SIREA')
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système de vidéoprotection pour l'établissement MERCURE ROCHEFORT LA CORDERIE ROYALE à ROCHEFORT 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ONE à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ONE à ROCHEFORT 43
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0610.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Agnès DUCROTOY pour l'établissement ONE situé place Colbert, 17300 ROCHEFORTVU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de. vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ONE à ROCHEFORT 44
Article 1er — Madame Agnès DUCROTOY est autorisée, pour une durée à compter de la datedu présent arrêté au 12 janvier 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre dans l'établissement ONE situé place Colbert, 17300 ROCHEFORT, un système devidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0610.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la société Digital Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). _Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement ONE à ROCHEFORT 45
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Agnés DUCROTOY.
La Rochelle, le '23 DECLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE "
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00009
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHARMACIE DE LA CATHÉDRALE à
SAINTES
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA CATHÉDRALE à SAINTES 48
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0378.Opération n°2024/0548.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Lylian DORNAT pour l'établissement PHARMACIE DE LA CATHEDRALE situé 5 rueSaint-Pierre, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant sur'l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Lylian DORNAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans [I'établissementPHARMACIE DE LA CATHEDRALE situé 5 rue Saint-Pierre, 17100 SAINTES, un système devidéoprotection comportant cinq caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0378, opération numéro 2024/0548.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lylian DORNAT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA CATHÉDRALE à SAINTES 50
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lylian DORNAT.
La Rochelle, le 23 DEL. 2!Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA CATHÉDRALE à SAINTES 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA CATHÉDRALE à SAINTES 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU à
PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU à PUILBOREAU 53
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0601.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Marcel BURGEOT pour I'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU situé 10 allée dela Brulée, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'elles n'enregistrent pas les images et filmentI'accueil en dehors des heures accessibles au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU à PUILBOREAU 54
Article 1er — Monsieur Marcel BURGEOT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU situé 10 allée de la Brulée, 17138 PUILBOREAU,un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0601.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra. :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marcel BURGEOT.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU à PUILBOREAU 55
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marcel BURGEOT.
R TN ALa Rochelle, le 23 770 151Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection pour l'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU à PUILBOREAU 56
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système de vidéoprotection pour l'établissement TENNIS CLUB PUILBOREAU à PUILBOREAU 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC LE NARVAL à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE NARVAL à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 58
! Direction des sécurités:E.EET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÊgalite'Fraternité
Dossier n°2014/0039 .Opération n° 2024/0509.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour I'établissement TABAC LE NARVAL situé 34 rue de la République, 17110SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;. VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame Syivie BLANCHARD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre 2024pour cinq caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne reièvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE NARVAL à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 59
ARRETE
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 26 novembre 2019pour un système de vidéoprotection dans I'établissement TABAC LE NARVAL situé 34 rue de laRépublique, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier numéro 2014/0039, opération numéro 2024/0509, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de cinq caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. .Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 4 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des condltronsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie COFFINEAU.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités et
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant renouvellement d'un
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désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. 'Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame SYLVIE BLANCHARD.
La Rochelle, le 23 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE )
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