HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-337
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-10-15-00007 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0053
relatif à la mise à jour de la délégation de signature du SIE d'Annecy
au 15_10_2024 (4 pages) Page 3
74-2024-10-14-00013 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0054
relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle Etat et
expertise de la DDFIP 74 au 14_10_2024 (3 pages) Page 8
74-2024-10-14-00014 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0055
relatif à la mise à jour des délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pôle Etat et expertise de la DDFIP 74 au
14_10_2024 (5 pages) Page 12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-10-17-00006 - Arrêté autorisant la mise en place de grilles à
l'amont immédiat de la galerie des vannes de fond du barrage du Jotty et
la réalisation de réparations périphériques (5 pages) Page 18
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00007
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0053
relatif à la mise à jour de la délégation de
signature du SIE d'Annecy au 15_10_2024
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DELEGATION DE SIGNATURE EN | MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion. budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :.
Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame BAUD Catherine, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable duservice des impôts des entreprises d'ANNECY, |- Monsieur BILLARD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des _impôts des entreprises d'ANNECY,- Monsieur DUBARRY JEROME, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service |des impôts des entreprises d'ANNECY,- Madame ERARD Florence, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des entreprises d'ANNECY,- Madame LEVENT Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe a la responsable du service desimpôts des entreprises d'ANNECY,- Madame SERVANIN-MOREL Sarah , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable duservice des impôts des entreprises d'ANNECY, | ;à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de :rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
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dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; —7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
Article 2
matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AYRAL Jenny BRITAN MireilleADOR SylvieBOGENEZ Sandrine CHALONS Maurice CORNET Jean-PierreCOMBES Béatrice COUDERT Cyril DARD FabienEYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain FOURNERON DidierGROS Guillaume GUINARD Marianne | JANIAUT JérémyLAROCHE Sophie MIQUET-SAGE Sophie 'MOUTTET Marie-PierrePARISOT Frédéric PIEROTTI Anne-Laure RAIA Loic _SAHNOUNE Joy SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON CatherineTERRAT Dominique URBAIN Annick | VICTOR ThierryCREPET ChristelleDESMIDT Marine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :COMPAIN YveliseCONDEMINE FrédéricMAHREZ NassimaMONCUIT MélanieQUOEX ChristelleBOUYAYA LiliaMARTINOT Christine-
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Article 3. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom |grade : Limite Durée maximale | Somme maximaledes agents LE des décisions des délais de pour laquelle unoo gracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéBRITAN Mireille | Contrôleuse 10000€ = |6mois — 15 000 €COMBES Contrôleur 10 000 € [6 mois 15 000 €Béatrice |COUDERT Cyril |Contrôleur 10 000 € 6 mois | 15 000 €.DESMIDT Contrôleur 10 000 € |6 mois 15 000 €MARINE |JANIAUT Jérémy |Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €BOUYAYA Lilia | Agent 12 000€ [6 mois 5 000 €administratifprincipal
Article 4 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A ANNECY le 15 octobre 2024La Comptable, responsable du Service des Impôts des reprises d'ANNECY,=.pr
Arlette CROUZET,
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0054
relatif à la mise à jour de la délégation spéciale
du pôle Etat et expertise de la DDFIP 74 au
14_10_2024
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Es =REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 14 octobre 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 |74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertiseL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;. Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute- Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division sécurité juridique et contrôle fiscal :Pilotage et animation des réseaux :M: Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, expert en fiscalité patrimoniale, chargé de missionauprès du responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Ms. Hubert BAYSSON et Yann PONCHAUD :Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Virginie KERLEAU, Laurie PUVIS, StéphanieVINSON, Doris LEMAIRE, Hélène GAUTRY, inspectrices des Finances publiques.
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Ms. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, Quentin BERTAGNE, inspecteurs desFinances publiques.
2. Pour la Division des Opérations de l'Etat :Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division« Opérations de l'Etat » et Mme Mélanie LE BRIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe àla responsable de la division « Opérations de l'État » pour tous les actes relatifs a la division, notamment lavalidation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuiteen matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans lalimite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € yafférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN; les bordereaux de remises deschèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ;les remises de majoration dans la limite de 3 000 €; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; lequittancement du prix de vente d'un bien domanial.En l'absence de Mmes Nathalie CHAMPMARTIN et Mélanie LE BRIS, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectricedes Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents relatifs à la division dans la limite desseuils ci-dessus.Comptabilité de l'EtatMme Martine CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation pour signer lesdocuments comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers. ;M. Arnaud GARNI reçoit délégation pour la signature des états de poursuites notifiés dans le cadre durecouvrement des créances de l'État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarationsde créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés deréception ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes du recouvrement des recettesnon fiscales.
Mission Activités BancairesMme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mission ActivitésBancaires, reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service ainsi que pour lavalidation des opérations de son service notamment les virements, VGM et virements étrangers.Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour touteopération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités du service, poursigner les ordres unitaires de la clientèle DFT ainsi que pour la validation des virements et des rejets dansBDF Direct2. — :Mmes Isabelle OTERNAUD, Isabelle DOUMI, Dominique BAREL-HABRAN, contrôleuses des Financespubliques, et Mme Julie GOMES, agente des Finances publiques, reçoivent délégation pour toutes lesopérations relatives à la gestion comptable des comptes DFT.Mmes Isabelle OTERNAUD et Isabelle DOUMI, contrêleuses des Finances publiques, reçoivent délégationpour toutes les opérations relatives à la monétique.Mmes Patrica CATIN-RICHEZ et Sophie MERAND, contrôleuses des Finances publiques, reçoiventdélégation pour toutes les opérations liées à l'activité bancaire (BDF, DIGIFIP) et comptabilité des comptes :DFT en suppléance. Elles reçoivent délégation pour les validations CHORUS formulaires en soutien auservice comptabilité de l'État dans le cas de pics d'activités.
3. Pour la Division recouvrement :Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine FELICI, pour le pilotage et suivi de la cellule derecouvrement :Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques.
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Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques.M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division domaine :M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domainepar intérim, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées pardélégations particulières.
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2024-0023 du 3 juin 2024. -
Article 3: la présente décision prend effet le 14 octobre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département. |
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départeme tale des Einances publiques
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0055
relatif à la mise à jour des délégations de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pôle Etat et expertise de la DDFIP
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En | :REPUBLIQUE | ÀFRANÇAISE . _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal| Pôle Etat et expertise_ L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses S dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur de l'Etat,directeur du pôle Etat et expertise, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 240 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de-crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 150 000€; |
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 150 000 € :6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ; ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert BAYSSON, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire,adjoint au responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
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partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ; | |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires. | |
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques,rédacteurs à la division sécurité juridique et contrôle fiscal : |Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Laurie PUVIS, Stéphanie VINSON,Doris LEMAIRE, Mme Virginie KERLEAU, Hélène GAUTRYMs. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Quentin BERTAGNE, Alexandre BRITANà l'effet de signer dans la limite de 15 000 € :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet. |
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe THIBAULT, inspecteurdivisionnaire expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès du responsable de ladivision sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
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récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;_ 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine FELICI, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du_ code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; |
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n°2024_0055 relatif à la mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pôle Etat et expertise
de la DDFIP 74 au 14_10_2024
16
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires.
Article 7 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques,rédacteurs à la division du recouvrement :Mmes Edith RAFFENOT et Enissa GUEBLAOUI,M. Laurent CHEVEREAUà l'effet de signer dans la limite de 15 000 € :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet ;3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
Article 8 - Le présent arrêté prend effet le 14 octobre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 14 octobre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoi
Marie-Hélène MÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00014 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0055 relatif à la mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pôle Etat et expertise
de la DDFIP 74 au 14_10_2024
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-17-00006
Arrêté autorisant la mise en place de grilles à
l'amont immédiat de la galerie des vannes de
fond du barrage du Jotty et la réalisation de
réparations périphériques
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-17-00006
- Arrêté autorisant la mise en place de grilles à l'amont immédiat de la galerie des vannes de fond du barrage du Jotty et la réalisation
de réparations périphériques
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ n°
autorisant la mise en place de grilles à l'amont immédiat de la galerie des vannes de fond du barrage
du Jotty et la réalisation de réparations périphériques
Aménagement hydroélectrique de Bioge concédé à Électricité de France (EDF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 17 avril 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de
la chute de Bioge, sur la Dranse d'Abondance, et les avenants n°1 et n°2 du 21 novembre 1933 et 28 mars
1953 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap -
prouvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-112 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Au -
vergne-Rhône-Alpes et l'arrêté n°DREAL-SG-2024-53/74 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe -
ment de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-2023-12-08-00004 du 8/12/2023 clôturant l'examen de l'étude de dangers du bar -
rage du Jotty, notamment son article 2 ;
VU le dossier intitulé « Dossier d'exécution – Mise en place de grilles à l'amont immédiat de la galerie de la
vanne de fond du barrage du Jotty et travaux de génie civil périphérique», déposé par EDF le 31 juillet 2024 ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité (OFB), de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais, entre le 6 août et
le 20 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté autorisant la mise en place de grilles à l'amont immédiat de la galerie des vannes de fond
du barrage du Jotty et les réparations périphériques dans la concession hydroélectrique de Bioge, transmis pour
avis au concessionnaire le 27 septembre 2024 et les réponses de celui-ci en date du 11 octobre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de prévenir le risque d'obstruction de la vanne de fond du barrage du Jotty par em -
bâcles d'ici le 31 décembre 2025 ;
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- Arrêté autorisant la mise en place de grilles à l'amont immédiat de la galerie des vannes de fond du barrage du Jotty et la réalisation
de réparations périphériques
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CONSIDÉRANT que la mise en place de grilles à l'amont immédiat de la vanne de fond permet de réduire le
risque d'obstruction par embâcles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation des travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin et
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le
plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté permet de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution intitulé « Dossier d'exécution – Mise en place de grilles à l'amont immédiat de la galerie
de la vanne de fond du barrage du Jotty et travaux de génie civil périphérique», daté du 12 juillet 2024, est
approuvé.
EDF, titulaire de la concession de Bioge, est autorisée à mettre en place des grilles à l'amont immédiat de la
galerie de la vanne de fond du barrage du Jotty et à effectuer des réparations périphériques, tel que décrit dans
ce dossier, selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux
articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES OPÉRATIONS
Les travaux consistent à :
• Une reconnaissance par plongeurs ou robot ;
• L'ouverture des vannes de fond, dans la limite du débit d'alerte de 5m³/s et dans la limite de 10 minutes
pour chasser les sédiments accumulés à l'amont immédiat ;
• Le déplacement des sédiments restants vers la retenue amont si nécessaire ;
• La réparation du radier, du mur divisoire, du seuil des batardeaux, de la calotte et des pieds droits ;
• La mise en place des grilles à l'amont immédiat de la galerie de la vanne de fond ;
Les travaux sont réalisés entre le 1er juin et le 30 octobre 2025.
ARTICLE 3 : PILOTAGE ET SUIVI DES OPÉRATIONS
Le pilotage des opérations d'ouverture des vannes de fond et de déplacement des sédiments est conditionné
par le respect des seuils suivants :
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de réparations périphériques
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Station Paramètres
mesurés
Fréquence de prélèvement Seuils d'alerte Seuil
d'arrêt
Station
0
T°, oxygène dis-
sous, concentra-
tion en MES
1 par jour
Station
1
T°, oxygène dis-
sous, concentra-
tion en MES
1 par jour O2 < 6 mg/l
Delta amont-aval [MES] >
1g/l
O2 < 4
mg/l
Le franchissement d'un seuil d'alerte conduit à adapter immédiatement l'opération pour s'éloigner de la valeur
du seuil.
La localisation des stations de suivi est définie en annexe.
ARTICLE 4 : INFORMATION
Le concessionnaire informe du début des travaux les entités suivantes, quinze jours avant le début des
opérations :
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : Pôle Ouvrage hydraulique et Pôle Police d'axe et concessions
hydroélectriques ;
• L'Office français de la biodiversité (OFB) ;
• Le Syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais ;
• La Fédération de pêche de Haute-Savoie pour la protection des milieux aquatiques ;
En cours d'exécution, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident suscep -
tible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l'environnement.
Il informe immédiatement l'Office français de la biodiversité, le service de contrôle de la concession de tout inci -
dent susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique.
Au plus tard six mois après les travaux, le concessionnaire transmet au service en charge du contrôle de la
concession un compte-rendu de l'opération réalisée comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases de l'opération concernée ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en oeuvre ;
d) les suivis définis à l'article 3.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement les modalités d'exécution des travaux et leur
incidence sur l'environnement, après accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes , sans qu'une modification du
présent arrêté ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par l e direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie. Une
copie de l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de Haute-
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Savoie et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Annexe
-
Localisation des stations de suivi
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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