LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-166
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-09-08-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP890458151 PATISSIER Robin (2 pages) Page 4
42-2025-09-15-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892266073 TONY Coralie (2 pages) Page 7
42-2025-09-11-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903537207 BRAVIN Sylvie (2 pages) Page 10
42-2025-09-10-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933887135 SOLTANI Rhbiha (2 pages) Page 13
42-2025-09-15-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990481483 MAGNOULOUX Thomas
(2 pages) Page 16
42-2025-09-16-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991188038 HUMBERT Roxane (2
pages) Page 19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention des dégâts à différentes formes de
propriété sur le territoire des communes de Villerest et
Commelle-Vernay (4 pages) Page 22
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de La Loire /
42-2025-09-02-00056 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ (3 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-09-23-00001 - Arreté constituant la commission d'organisation
des élections aux tribunaux de commerce de St Étienne et Roanne (2
pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ N° R 41/2025 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE
L'ÉTABLISSEMENT PFG - SERVICES FUNÉRAIRES
SIS 9 RUE
GAMBETTA A SAINT-CHAMOND (1 page) Page 34
2
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
42-2025-09-19-00004 - Arrêté (médiation) de tarification 2025
concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire (3 pages) Page 36
42-2025-09-19-00006 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé ITINERANCE (3 pages) Page 40
42-2025-09-19-00007 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé les Gônes Filles (3 pages) Page 44
42-2025-09-19-00005 - Arrêté de tarification 2025 concernant le Service
de Réparation Pénale de la Loire (réparation pénale) (3 pages) Page 48
42-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de la LOIRE (3 pages) Page 52
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-08-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP890458151
PATISSIER Robin
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-08-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890458151 PATISSIER Robin 4

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890458151
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 8 septembre 2025 par Monsieur PATISSIER Robin , pour
l'organisme PATI SERVICES dont l'établissement principal est situé 5, rue Alsace Lorraine 42300 ROANNE
et enregistré sous le N° SAP890458151 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-08-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890458151 PATISSIER Robin 5
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 8 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-08-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890458151 PATISSIER Robin 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-15-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892266073
TONY Coralie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-15-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892266073 TONY Coralie 7

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP892266073
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 septembre 2025 par Madame TONY Coralie , pour
l'organisme LM' CLEAN dont l'établissement principal est situé 10, rue des écoles 42120 PERREUX et
enregistré sous le N° SAP8922660737 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-15-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892266073 TONY Coralie 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-15-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892266073 TONY Coralie 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-11-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903537207
BRAVIN Sylvie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903537207 BRAVIN Sylvie 10

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP903537207
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 septembre 2025 par Madame BRAVIN Sylvie , pour
l'organisme AMF.@SSIST dont l'établissement principal est situé 21, route de la Montagne 42210
BELLEGARDE-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP903537207 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soutien scolaire ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Préparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903537207 BRAVIN Sylvie 11
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903537207 BRAVIN Sylvie 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-10-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933887135
SOLTANI Rhbiha
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933887135 SOLTANI Rhbiha 13

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933887135
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 septembre 2025 par Madame SOLTANI Rhbiha , pour
l'organisme SOLTANI Rhbiha dont l'établissement principal est situé 21B, rue Gustave Courbet 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP933887135 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933887135 SOLTANI Rhbiha 14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 10 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933887135 SOLTANI Rhbiha 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-15-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990481483
MAGNOULOUX Thomas
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-15-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990481483 MAGNOULOUX Thomas 16

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990481483
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 septembre 2025 par Monsieur MAGNOULOUX Thomas,
pour l'organisme MAGNOL SERVICES dont l'établissement principal est situé 248, place de la République
42210 MONTROND-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP990481483 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-15-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990481483 MAGNOULOUX Thomas 17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-15-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990481483 MAGNOULOUX Thomas 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-16-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991188038
HUMBERT Roxane
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-16-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991188038 HUMBERT Roxane 19

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP991188038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 septembre 2025 par Madame HUMBERT Roxane, pour
l'organisme HUMBERT Roxane dont l'établissement principal est situé 14, rue Praire 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP991188038 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-16-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991188038 HUMBERT Roxane 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 16 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-16-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991188038 HUMBERT Roxane 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-22-00001
Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de
la sécurité publique et en prévention des dégâts
à différentes formes de propriété sur le territoire
des communes de Villerest et Commelle-Vernay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à différentes formes de propriété
sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
22
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0575
Portant autorisation de chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention des dégâts à différentes formes de propriété sur le
territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le fleuve Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu les signalements de dégâts de sanglier s par le gestionnaire du golf de Champlong et la mairie de
Villerest.
Vu le constat effectué le 27 septembre 2025 par le lieutenant de louveterie attestant de dégâts de
sanglier et identifiant les principaux lieux de cantonnement
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 05
septembre 2025.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à différentes formes de propriété
sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces
extérieurs de nombreuses habitations.
Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier et la densité du réseau routier dans le
secteur urbain et périurbain de la zone de dégâts.
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens.
Considérant les risque de dégâts aux parcelles agricoles.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les
dégâts à différentes formes de propriété, il convient de réguler une population importante d'animaux
présente sur ces secteurs en organisant des opérations de destruction.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986
modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).V
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers
par tir de jour, de nuit et utilisation de cages pièges sont prescrites aux conditions définies aux articles
suivants.
Article 2 : Les opérations administratives de destruction auront lieu à compter de la signature du
présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire des communes de Villerest et
Commelle-Vernay.
Les opérations administratives de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de
faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit, à l'affût, à l'approche
ou au piège avec utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et des équipements spécifiques
définis ci-après selon l'expertise des louvetiers responsables des opérations, qui jugeront de la méthode
la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à
l'exception des munitions blindées.
M. Gérard PEILLON et M. Michel JACQUEMOND, lieutenants de louveterie, sont en charge des
opérations administratives sur les communes visées par le présent arrêté.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut également intervenir en appui, en suppléance ou en substitution
sur l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre des
personnes de leur choix et de leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également
l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les lieutenants de
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à différentes formes de propriété
sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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louveterie en charge de l'intervention prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité
de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout
équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
• des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
• des sources lumineuses ;
• des cages pièges et, par extension, tout autre piège ayant pour objet de capturer l'animal par
contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps
(piège de catégorie 1) ;
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et
tout autre principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège
sont mis à mort par les lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-
piège peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces chasses
particulières dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif
d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain (chasse particulière à tir ou mise en place de cage-piège), les lieutenants
de louveterie sont tenus de prévenir le service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB) et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveterie préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour
l'appâtage auprès de monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et du service
départemental de l'OFB.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de
leur choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à ses actions auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, les lieutenants de louveterie responsables et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à différentes formes de propriété
sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de
capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts
éventuellement utilisés et le nombre d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et
leur destination.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DT-25-0575 Portant autorisation de
chasses particulières du sanglier dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à différentes formes de propriété
sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2025-09-02-00056
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-09-02-00056 - ARRÊTÉ PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 27
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général
11, rue des Docteurs Charcot
42023 Saint-Etienne cedex 2
Saint-Etienne, le 2 septembre 2025
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE
DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
modifiée ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration, modifié ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022, nommant monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture ;
VU le décret du 30 juillet 2025, nommant madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 20 janvier 2023 portant nomination de monsieur Thierry DICKELÉ, inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, à compter du 16
janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-071 en date du 13 février 2023, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à monsieur Thierry DICKELÉ, inspecteur d'académie-directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire ;
VU l'arrêté rectoral n° 2023-02 du 16 janvier 2023, désignant monsieur Thierry DICKELÉ pour assurer
l'intérim des fonctions exercées par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de monsieur le Recteur de l'académie de Lyon du 1 er janvier 2021 portant affectation de
madame Christine RIVEYRAN, attachée d'administration de l'État, à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire ;
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-09-02-00056 - ARRÊTÉ PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 28
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire
SECRETARIAT GENERAL
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de ses délégués ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après.
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à madame Christine
RIVEYRAN, Cheffe de la division des affaires générales, dans le cadre de l'unité opérationnelle
départementale (RUO) pour les programmes 139, 140, 141, 214, 230 à l'effet de :
- recevoir les crédits des programmes visés ;
- procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20-01 du 13 janvier 2020
portant délégation de signature à Monsieur l'inspecteur d'académie-directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Loire, la subdélégation de signature englobe :
- l'exécution des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés dans l'annexe jointe ;
- l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » ;
- les recettes relatives à l'activité de son service ;
- les déclarations de conformité en matière d'opération d'inventaire.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christine RIVEYRAN, délégation de
signature est donnée :
Dans le progiciel CHORUS DT, pour la validation des ordres de mission et états de frais de déplacements
pour les BOP 140, 214 et 230 à :
- madame Fanny CANNET, bureau DAGEFI ;
- madame Nadia EL KOULALI, bureau DAGEFI.
Dans le progiciel GAIA, pour la validation états de frais de déplacements dans le cadre de la formation
pour le BOP 140 à :
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-09-02-00056 - ARRÊTÉ PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 29
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire
SECRETARIAT GENERAL
- madame Fanny CANNET, bureau DAGEFI ;
- madame Nadia EL KOULALI, bureau DAGEFI.
Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait des
rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 140 à :
- Monsieur Loïc GANDIN, bureau Service des Ressources Humaines.
Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat, des
demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et 230 à :
- madame Fanny CANNET, bureau DAGEFI ;
- madame Nadia EL KOULALI, bureau DAGEFI.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 17 janvier 2025.
ARTICLE 4 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 2 septembre 2025 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques et à Monsieur le recteur de l'académie de
Lyon.
L'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Loire
Signé Thierry DICKELÉ
Le 2 septembre 2025
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-09-02-00056 - ARRÊTÉ PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-23-00001
Arreté constituant la commission d'organisation
des élections aux tribunaux de commerce de St
Étienne et Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-23-00001 - Arreté constituant la commission d'organisation des élections aux tribunaux de
commerce de St Étienne et Roanne 31
EuPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R 44/2025 CONSTITUANT LA COMMISSION
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
DE ROANNE ET DE SAINT-ÉTIENNE
La préfète de la Loire
VU les articles L723-13 et R723-8 du code du commerce ;
VU les désignations relatives à la composition des commissions d'organisation des
élections des juges des tribunaux de commerce de Roanne et de Saint-Étienne faites
par la première présidente de la cour d'appel de Lyon le 18 septembre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué pour les élections des juges des tribunaux de commerce de
Roanne et de Saint-Étienne qui auront lieu le mercredi 15 octobre 2025 (1er tour de
scrutin) et le mardi 28 octobre 2025 (second tour de scrutin le cas échéant), une
commission d'organisation des élections composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire,
d'un juge du tribunal judiciaire et d'un représentant de la préfète chargée de :
- vérifier la conformité des bulletins de vote aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 mai 2011 à savoir :
• être imprimés sur papier blanc,
• ne pas dépasser les formats 148 mm X 210 mm pour les bulletins comportant
jusqu'à 31 noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente-et-un
noms,
• mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le
nom et le prénom du ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives.
Les bulletins seront déposés, pour validation, auprès du président de la commission
d'organisation des élections de chaque juridiction au plus tard le vendredi 26
septembre 2025 à 12h00 au plus tard ;
- veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats le mercredi 15 octobre 2025
(1 er tour de scrutin) et le mardi 28 octobre 2025 (second tour de scrutin le cas échéant).
ARTICLE 2 : Les commissions sont constituées ainsi qu'il suit, pour les deux tours de
scrutin :
POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE
Président : M. François-Xavier MANTEAUX, président du tribunal judiciaire de
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-23-00001 - Arreté constituant la commission d'organisation des élections aux tribunaux de
commerce de St Étienne et Roanne 32
Saint-Étienne
Membre titulaire : Mme Valérie CARRASCO, vice-présidente en charge des fonctions
de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Saint-Étienne
Membre titulaire : Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du Bureau de la réglementation
générale – préfecture de la Loire
Membre suppléant :Mme JOULIA-RICE, gestionnaire des élections au bureau des
élections et de la réglementation générale – préfecture de la Loire
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Edouard FAURE, greffier au tribunal de
commerce de Saint-Étienne
POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Président : M. Antoine CHABERT, président du tribunal judiciaire de Roanne
Président
suppléant :
Mme Sabine KADEM, juge d'instruction au tribunal judiciaire de
Roanne
Membre titulaire : M. Bertrand GRAVELET, vice-président au tribunal judiciaire de
Roanne
Membre
suppléant :
Mme Jocelyne POYARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Roanne
Membre titulaire : Mme Marie-Hélène CHANELIERE, Cheffe de la section des
collectivités territoriales et des élections Sous Préfecture de
Roanne
Membre
suppléant :
Mme Brigitte BACHELET, Section des collectivités territoriales et
des élections Sous Préfecture de Roanne
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Jérôme BLETTERY, greffier au tribunal de
commerce de Roanne
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire.
A Saint-Étienne, le 23 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-23-00001 - Arreté constituant la commission d'organisation des élections aux tribunaux de
commerce de St Étienne et Roanne 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-15-00006
ARRÊTÉ N° R 41/2025 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE
L'ÉTABLISSEMENT PFG - SERVICES FUNÉRAIRES
SIS 9 RUE GAMBETTA A SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ N° R 41/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT PFG - SERVICES FUNÉRAIRES
SIS 9 RUE GAMBETTA A SAINT-CHAMOND
34
E =PRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N° R 41/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
SIS 9 RUE GAMBETTA A SAINT-CHAMOND
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-
23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-624 du 10 juin 1999 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de SAINT-CHAMOND à la demande de l'entreprise de
Pompes Funèbres GAY & FILS sise 11 rue de l'Eternité à SAINT-CHAMOND ;
VU la demande d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la SAS OGF ( siège 6 rue
du Général Audran Immeuble Canopy 92400 COURBEVOIE) dénommé PFG – SERVICES
FUNERAIRES sise 9 rue Gambetta à SAINT-CHAMOND, transmise le 30 juillet 2025 et
complétée le 31 juillet 2025 par Monsieur Christophe GUILLOT, directeur ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS OGF ( siège 6 rue du Général Audran
Immeuble Canopy 92400 COURBEVOIE) dénommé PFG – SERVICES FUNERAIRES sise 9 rue
Gambetta à SAINT-CHAMOND, exploité par Monsieur Christophe GUILLOT directeur, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant et après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Soins de conservation,
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
 Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 11 rue de l'Eternité à Saint-
Chamond,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0241
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 15 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
SIGNE : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie :04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ N° R 41/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT PFG - SERVICES FUNÉRAIRES
SIS 9 RUE GAMBETTA A SAINT-CHAMOND
35
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2025-09-19-00004
Arrêté (médiation) de tarification 2025
concernant le Service de Réparation Pénale de la
Loire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00004 - Arrêté (médiation) de
tarification 2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 36
meerPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE DE RÉPARATION
PÉNALE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
BUDGET DE MEDIATION PENALE

LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2010 autorisant la création du Service de Réparation Pénale
(SRP) de la Loire, domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association de
Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2010, autorisant au
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire , géré par l'Association de Gestion d'Action Sociale des
Ensembles Familiaux, à réaliser 190 mesures de répara tion pénale et 26 mesures de médiation pénale
à l'année, concernant des filles et des garçons âgés de 10 à 18 ans au titre du code de la justice des
mineurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du Service de Répa ration
Pénale (SRP) Loire au titre du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;


Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00004 - Arrêté (médiation) de
tarification 2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 37

2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 04 juin 2025 et le 15 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association de
Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix de la mesure de médiation pénale est fixé à 1 350,00€
à compter du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résulta t de l'exercice exédentaire
2023 (3 639,00€).

Article 4 : Le prix de la mesure de médiation pénale 2025 (1 350,00€) continuera d'être applicable à
compter du 1 er janvier 202 6 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des
prestations du service de médiation pénale.

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
680,00 €
17 545,00 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 20 144,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 360,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat exédentaire 2023 3 639,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
17 545,00 €

17 545,00 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00004 - Arrêté (médiation) de
tarification 2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 38

2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr

Article 5 : En application de l'article R. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du
Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel
de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à
compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté.


Saint-Etienne, le 19 septembre 2025
Signé
La Préfète de la Loire,

Muriel NGUYEN



84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00004 - Arrêté (médiation) de
tarification 2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 39
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2025-09-19-00006
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé ITINERANCE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 40
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ ITINÉRANCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 03 décembre
2001 portant autorisation de création de l'établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ ITINERANCE, situé 94 rue Gabriel Péri 42100 SAINT -ETIENNE, est autorisé à
déménager, sis chemin du R ot, lieu -dit Goutte de la Gerbe, 42131 La Valla -en-Gier, géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Loire.

VU l'arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant habilitation du Centre
Educatif Renforcé (CER) ITINERANCE au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures
les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINÉRANCE a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2025 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 41
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr


VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 avril 2025 et le 20 juin 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINÉRANCE situé chemin du Rot, lieu -dit Goutte de la Gerbe, 42131 La
Valla-en-Gier, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfan ce et
l'Adolescence de la Loire sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 834,81€ à compter du 1er
janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat de l'exercice 2023 (0,00€)
et les dépenses rejetées au compte administratif 2023 (3 394,76€).

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2025 (834,81€), continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre
éducatif renforcé.

Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
90 100,00 €
847 328,15€

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 639 643,50 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 120 979,41 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2023 0,00 €
Dépenses rejetées au CA 2023 3 394,76 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
847 328,15 €

847 328,15 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 42
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr

Article 5 : En application de l'article R. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11
du Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative
d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est
notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun e n ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.


Saint-Etienne, le 19 septembre 2025
Signé
La Préfète de la Loire,

Muriel NGUYEN

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 43
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2025-09-19-00007
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé les Gônes Filles
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00007 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 44
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2 rue Charles de Gaulle CS12241
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Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.

LA PRÉFÉTE DE LA LOIRE

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2002 portant autorisation de création de
l'établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES , situ é Barrage de
Chartrain 42370 RENAISON et géré par l'Association Pour l'Éducation Renforcée ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2018 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
LES GÔNES FILLES, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établiss ements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2025 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00007 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 45
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 15 mai 2025 et le 1er juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES situé Barrage de Chartrain 42 370 RENAISON,
géré par l'Association Pour l'Éducation Renforcée sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
105 627 €

992 436,17 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
702 508,42 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
184 300,75 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
992 436,17 €

992 436,17 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 820,20€,
à compter du 1er janvier 2025.

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00007 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 46
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr

Article 3 : Le prix de journée moyen 2025 (820,20 €), continuera d'être applicable à compter du
1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre
éducatif renforcé.

Article 4 : En application de s articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Saint-Etienne, le 19 septembre 2025
Signé
La Préfète de la Loire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00007 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 47
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2025-09-19-00005
Arrêté de tarification 2025 concernant le Service
de Réparation Pénale de la Loire (réparation
pénale)
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00005 - Arrêté de tarification
2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire (réparation pénale) 48
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE DE RÉPARATION
PÉNALE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR
LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
BUDGET DE REPARATION PENALE
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2010 autorisant la création du Service de Réparation
Pénale (SRP) de la Loire , domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association
de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2010, autorisant au
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire , géré par l'Association de Gestion d'Action Sociale des
Ensembles Familiaux , à réaliser 190 mesures de réparation pénale et 26 mesures de médiation
pénale à l'année, concernant des filles et des garçons âgés de 10 à 18 ans au titre du code de la
justice des mineurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation
Pénale (SRP) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00005 - Arrêté de tarification
2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire (réparation pénale) 49

2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
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VU la circulaire du 15 juillet 202 5 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qual ité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 04 juin 2025 et le 15 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association
de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix de la mesure de réparation pénale est fixé à
1 073,55€ à compter du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résulta t de l'exercice exédentaire
2023 (240,32€) et les dépenses rejetées au compte administratif 2023 (4 517,45€).
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
7 053,00 €
164 253,56 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 149 437,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 12 521,33 €
Reprise
résultat
Reprise du résultat exédentaire
2023 240,32 €
Dépenses rejetées au CA 2023 4 517,45 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
164 253,56 €

164 253,56 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00005 - Arrêté de tarification
2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire (réparation pénale) 50

2 rue Charles de Gaulle CS12241
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Article 4 : Le prix de la mesure de réparation pénale 2025 (1 073,55€ €) continuera d'être applicable à
compter du 1 er janvier 202 6 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des
prestations du service de réparation pénale.

Article 5 : En application de l'article R. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du
Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel
de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de
publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est
notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun e n ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.


Saint-Etienne, le 19 septembre 2025
Signé
La Préfète de la Loire,

Muriel NGUYEN

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00005 - Arrêté de tarification
2025 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire (réparation pénale) 51
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2025-09-19-00008
Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de la LOIRE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 52
ionPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux e t médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant autorisation de création du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié 21, rue Charles Cholat - 42000 SAINT -ETIENNE, et
géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la
Loire ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
(SIE) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les
concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) Loire a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 14 mai 2025 et le 23 juillet 2025 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 53
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr


SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) Loire situé 21, rue Charles Cholat - 42000 SAINT -
ETIENNE et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et
l'Adolescence de la Loire sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 2 664,26€
à compter du 1er janvier 2025.


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
43 765,00 €
975 119,05€

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 585 389,05 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 125 997,00 €
Reprise
résultat Reprise du résultat déficitaire 2023 13 723,94 €
Dépenses rejetées au CA 2023 66 755,94 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
975 119,55 €

975 119,05€


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 54
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l'exercice 202 3 (13 723,94€) et les dépenses rejetées au compte administratif 2023
(66 755,94€).

Article 4 : Le prix de journée moyen 202 5 (2 664,26€), continuera d'être applicable à compter du
1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des prestations du
service d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-
11 du Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour
administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d 'un mois à
compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protect ion
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution
du présent arrêté.


Saint-Etienne, le 19 septembre 2025
Signé
La Préfète de la Loire,

Muriel NGUYEN

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 55