PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-134
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-05-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2025-04-30-00002 relatif à l'insalubrité d'un logement situé
au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à
Sauveterre-de-Béarn 64390
(parcelle cadastrée C n°13)
(8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 108.650
Commune de
Urt
Pétitionnaire: RODRIGUEZ Marc (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation
de la "journée des enfants" le 1er juin 2025. (4 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-05-12-00013 - Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai 2025
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR73+526 au
PR84+150
Commune d'Asap-Arros (4 pages) Page 26
64-2025-05-12-00014 - Arrêté conjoint n°2025-olo-024 du 12 mai relatif
aux travaux de tirage de fibre optique du PR72+750 au
PR73+526
Commune de Gurmençon (3 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-05-15-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée de drainage dans la
Soule, vallée du Saison (2 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-05-12-00015 - Arrêté Carrosserie Lahitte 05-2025 (2 pages) Page 38
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ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2025-04-30-00002 relatif à l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 16, rue d'Aspis à
Sauveterre-de-Béarn 64390
(parcelle cadastrée C n°13)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2025-04-30-00002 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à
Sauveterre-de-Béarn 64390
(parcelle cadastrée C n°13)
3
E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePRÉFET (NEES Délégation DépartementaleDES PYRENEES- es Pyrénées-AtlantiquesATLANTIQUES d ry q
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Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-30-00002 relatif àl'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rued'Aspis à Sauveterre-de-Béarn 64390(parcelle cadastrée C n°13).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 aL. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu les articles 2384-1 a 2384-4 du code civil ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilé ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégationde signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-04-30-00002 déclarant insalubre le logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre-de-Béarn (64270), parcellecadastrée C n° 13, pris par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 30 avril 2025 etnotifié le 6 mai 2025 ;
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(parcelle cadastrée C n°13)
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Considérant que l'arrété n° 64-2025-04-30-00002 est entaché de deux erreurs matérielles en cequ'il mentionne que la visite du logement par les agents de l'ARS et de la DDTM a été réaliséele vendredi 13 septembre 2025 au lieu du mercredi 12 février 2025 et que le code postal deSauveterre-de-Béarn est 64390 et non pas 64270 ;Considérant que la raison commande de rectifier les erreurs matérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE
Article Premier :Le onzième visa de l'arrêté n° 64-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 est modifié en ce sens :la visite d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre-de-Béarn 64390, parcelle cadastrée C n° 13 réalisée le mercredi 12 février 2025 par M.RITOURET, agent assermenté et habilité de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Mme StéphanieDAMOUR et Mme Sandrine HONTANX de la direction départementale des territoires et de lamer, de Mme Nina BERNARD de la communauté de communes du Béarn des Gaves, de MmePascale CORIC de la mairie de Sauveterre-de-Béarn, de l'adjudant Stéphane PIED commandantde la brigade de gendarmerie de Sauveterre-de-Béarn, en présence de M. BOUCHER locataireet constatant l'insalubrité de son logement ;L'article premier de l'arrêté n° 64-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 est modifié en ce sens:La SCI Le Chastenet inscrite au RCS de Pau sous le n° 491 613 519, représentée par M. Charles-Antoine DE COUX et domicilié Maison Baran Sis Rue de Devant à Labastide-Villefranche(64270), est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du localsitué au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre-de-Béarn 64390,parcelle cadastrée C n° 13, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 :Les dispositions des autres articles de l'arrêté n° 64-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025demeurent inchangées.
Pau,le 13 MAI 2025Le Préfet,Pour lePre
a) eeeJoëlle GRAS
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64-2025-04-30-00002 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à
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ANNEXE 1: Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en toutOU partie imputable.
Article L 521-2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil. ;I11.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/8
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent étre expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant a leursbesoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. :Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.
Article L 521-3-2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)Il. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ouPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/8
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l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà Un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière a vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4Dans les cas prévus a l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou ala reconduction de la convention.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 5/8
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En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux a l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder a l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 6/8
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Ill. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ouleslocaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Article L 511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de nepas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéderaux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire socialde la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 718
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2025-04-30-00002 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à
Sauveterre-de-Béarn 64390
(parcelle cadastrée C n°13)
10
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation ades fins d'occupation a titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée dedix ans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur. |
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéade l'article 131-21. du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/8
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2025-04-30-00002 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à
Sauveterre-de-Béarn 64390
(parcelle cadastrée C n°13)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
108.650
Commune de Urt
Pétitionnaire: RODRIGUEZ Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 108.650
Commune de Urt
Pétitionnaire: RODRIGUEZ Marc
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PREFET trs xtttiace oidDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialP p P P
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 108.650Commune de UrtPétitionnaire : RODRIGUEZ Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de Monsieur RODRIGUEZ Marc, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: RODRIGUEZ Marc
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur RODRIGUEZ Marc, demeurant 2516 route de Saudan, 64240 Urt, ci-après dénommé lepermissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir etutiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 108.650, commune deUrt, lieu-dit « Petit-Saudan », face à son domicile, conformément au plan annexé.L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 10 m de long par 0,60 m de large ancrée dans la berge sur un soclede béton de 1,50 m de côté ;* un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large maintenu a la berge par 2 cables croiséssous par la passerelle.L'ensemble, destiné a l'amarrage d' un bateau à titre privé, représente une superficie d'occupation sur ledomaine public fluvial de 20,25 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 4 juin 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de pronedar à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm- dml@pyrenees- atlantiques ouv.trwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADGUR370.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
- Article 8: Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
. Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
375Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {3 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNV1V1 21eW-euuy4 12J91d 91 O/dC202 IVW € 1 a] 'I5UY vanof 89 ap jee] e axeuue ana snod naMEW Z3N9IHAON Jnaisuo; nodWZ X W 9 ap yUeYOY UOJUOd UN,p UONI!EISUI,| Nod LOW= > de[us > a
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00004
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Biarritz pour l'animation de la "journée des
enfants" le 1er juin 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 1er juin
2025.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2025-0X-XX-XXXXX
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Biarritz pour l'animation de la « journée des enfants »
le 1er juin 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caracté ristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Direc teur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 20 24 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU a demande de la commune de Biarritz en date du 20 m ars 2025 concernant la circulation du petit
train touristique de la société SARL Txu-Txu, pour l'animation de la « journée des enfants » le 1
er juin
2025,
VU la licence n°2023/75/0000561 pour le transport inté rieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 1
er mars 2023 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 9 avril 2025,
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 avril 2025,
VU l'avis favorable de la ville de Biarritz en date du 10 avril 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 1er juin
2025.
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ARRÊTE
Article 1 : la SARL Txu-Txu « le petit train de Biarritz » est autorisée à mettre en circulation, à des fins de
loisirs pour l'animation de la « journée des enfants », un petit train routier de catégorie III :
• le dimanche 1er juin 2025 ;
et sur l'itinéraire suivant :
• départ parking de la halle d'Iraty (prise en charge des voyageurs) – rue Chapelet – allée du Moura
– rond point de la Négresse – avenue du président J F Kennedy – avenue jaizquibel –
arrivée entrée Ouest aire de jeux (dépose et prise en charge des voyageurs) –
rue de rousta – avenue du président JF Kennedy – ro nd point de la Négresse –
allée du Moura – rue Chapelet – rue des alouettes – rond point Pitchot – rue des
alouettes – arrivée parking de la halle d'Iraty (dé pose et prise en charge des
voyageurs).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : commun e d'Arbonne – 8 rue Muga zone d'activité
de Lana – commune de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de Biarritz –
RD255 rue Alan Seeger – rond point Luis Mariano – c arrefour de la Négresse – rond
point de la Négresse– allée du Moura – rue des Mésa nges – rue des Alouettes –
parking de la halle d'Iraty.
• du lieu de stationnement au lieu de garage : commun e de Biarritz – parking de la halle d'Iraty –
rue des Alouettes – rue des Mésanges – allée du Mou ra – rond point de la Négresse –
carrefour de la Négresse – rond point Luis Mariano – RD255 rue Alan Seeger –
commune de Bidart – RD255 – rue Lana Leku – commune d'Arbonne – 8 rue Muga
zone d'activité de Lana.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (GM-333-LY) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-025-LY).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment
au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui
concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit tra in
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec un maximum de 25
personnes pour chaque remorque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 1er juin
2025.
23
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées -Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
Maire de Biarritz, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitan t
par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 13 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 1er juin
2025.
24
(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catéecore BA yy ébtienictectous core CF)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GM - 333 - LY N° VIN : VFOLZE2AXPX637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 955 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637007N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 997 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637008N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FP - 025 - LY N° VIN : VESWPO3XBLX637009N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 =Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 -Date : 01/03 / 2023 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceCapital de 15245€927 RCS Romans
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 1er juin
2025.
25
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-12-00013
Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai 2025
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du
PR73+526 au PR84+150
Commune d'Asap-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00013 - Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR73+526 au PR84+150
Commune d'Asap-Arros
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2.5 Direction interdepartementale des routesAtlantiqueATLANTIQUESLibertéÉpaiteéPraterattt
Arrété conjoint n° 2025_olo_025 durelatif aux travaux de tirage de fibre optiquedu PR 73+526 au PR 84+150Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :VU farrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes :VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atiantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur ledirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;VU Parrété n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 06 mai 2025 ;Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre optique, sur accotements revétus et non revétusde la RN 134, du PR 73+526 au PR 84+150, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de lacommune d'Asasp-Arros, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4 Arrêté conjoint n° 2025_olo_025
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00013 - Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR73+526 au PR84+150
Commune d'Asap-Arros
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ArrêteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur fa RN 134,Chaque jour, de 9 heures à 18 heures, du lundi 19 mai 2025 à 9 heures au mercredi 04 juin 2025 à18 heures (sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers ») :
~ du PR 73+626 au PR 74+308Alternat manuel par piauets K 10 (4-06)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 73+526 au PR 74+308, selonavancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 krvh et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous akernat est limitée à 390 mètres.- du PR 74+308 au PR 75+898Alternat manuel par piquets K 10 (CF 23)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 74+308 au PR 75+898, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée a 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
- du PR 75+898 au PR 77+436Alternat manuel par piquets K 10 (4-05)La circulation peut être altemée manuellement par piquets. K 10,du PR 75+898 au PR 77+436, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
— du PR 77+436 au PR 78+493Alternat manuel par piquets K 10 (CF 23)La circulation peut étre alternée manuellement, par piquets K 10, du PR 77+436 au PR 78+493, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est Hmitée à 390 mètres.
2/4 Arrêté conjoint n° 2025_ofe_025
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00013 - Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR73+526 au PR84+150
Commune d'Asap-Arros
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— du PR 78+588 au PR 83+050Chantier fixe aur accotemant (CF 11)Une zone de chantier peut être implantée sur accotement revétu ou non revêtu, sens Espagne-France, duPR 78+588 au PR 83+050.L'empiétement sur chaussée est interdit.
— du PR 83+073 au PR 83+537Alternat manuel nar niauets K 10 (CF 23)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 83+073 au PR 83+537, selonl'avancement du chantier.'La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.
— du PR 83+537 au PR 84+150Chantier fixe sur accotament {CF 11)Une zone de chantier peut être implantée sur accotement revêtu ou non revêtu, sens France-Espagne, duPR 83+537 au PR 84+150.L'empiétement sur chaussée est interdit.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM -— 50, route de l'aviation — 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Olaron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique{téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Ché administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTe! : 05 59 34 68 40Mél : district-oloron.2he@developpement-durable.gouv.fr 3/4 Arrêté conjoint n° 2025_olo_025See eS Te See os PSS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00013 - Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR73+526 au PR84+150
Commune d'Asap-Arros
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Article 5 —- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le maire d'ASASP-ARROS,_ M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques.- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le conceme de tapplication du présent arrête qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.ft/05 [202Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,Escout, le
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : + eric oloron.dira@developpement curebie. gow Fr 4/4 Arrêté conjoint n° 2025 _olo_025
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00013 - Arrêté conjoint 2025-olo-025 du 12 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR73+526 au PR84+150
Commune d'Asap-Arros
30
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-12-00014
Arrêté conjoint n°2025-olo-024 du 12 mai relatif
aux travaux de tirage de fibre optique du
PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00014 - Arrêté conjoint n°2025-olo-024 du 12 mai
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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D, mate Direction interdépartementale FTATLANTIQUESLibertéÉgalistFraternité
| / M 41e PirArrêté conjoint n° 2025_oio_024 durelatif aux travaux de tirage de fibre optiquedu PR 72+750 au PR 73+526Commune de GURMENGON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de GURMENCON
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; :VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice iisraépartemeniaie des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 6 mai 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre souterrain, sur chaussée, accotements revêtus etnon revétus de la RN 134, du PR 72+750 au PR 73+526, dans les deux sens de circulation, en et horsagglomération de la commune de Gurmençon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-024
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00014 - Arrêté conjoint n°2025-olo-024 du 12 mai
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur fa RN 134,Chaque jour de 9 heures à 18 heures, du lundi 19 mai 2025 à 9 heures au mercredi 4 juin 2026 à 18heures (sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers ») :
— du PR 72+760 au PR 73+149 (en agglomération)Alternat manuel par niquets K 10 (4-05)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 72+750 au PR 73+149, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est {limitée à 390 mètres.- du PR 73+150 au PR 73+526 {hors agglomération)Alternat manuel par piquets K 10 (CF 23)La circulation peut être aiternée manuellement par piquets K 10, du PR 73+150 au PR 73+526, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules'Intervenants sur zone de chantier.La zone sous aiternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM -— 60, route de l'aviation - 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique{téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 ~ Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au reoueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de GURMENCON par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpernent-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-024
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00014 - Arrêté conjoint n°2025-olo-024 du 12 mai
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le maire de GURMENÇON,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépariementaie des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. EsLsGurmençon, le | 3 MAI 2025 Escout, le A if: "|Le maire, Pour le préfet et par délégation,ntaie des routes Atlantique,pour la directrice interdépartele chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
17/)Francois SABATIER
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-024
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-12-00014 - Arrêté conjoint n°2025-olo-024 du 12 mai
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00001
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage dans la Soule, vallée du Saison
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 35
PRÉFET be sg ocDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalespute Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du SaisonLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison, afin de mener à bientoutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de laditeassociation. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée duSaison au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menéesà leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, leliquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww. .pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 36
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché a la mairie de Tardets-Sorholus et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la maire deTardets-Sorholus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
15 MAI 2025Pau, le
LE PREFET,
Pour | sales € par délégationSpeck taire gÂnéral néral,Samuél GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 37
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-12-00015
Arrêté Carrosserie Lahitte 05-2025
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-12-00015 - Arrêté Carrosserie Lahitte 05-2025 38
PREFET | Sous-Préfecture de BayonneDES PYRENEES- Bureau de Réception du PubliATLANTIQUES v P rulePôle des droits à conduireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-05-12-autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhiculesbénéficiant de facilités de passageLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R311-1 et R313-27 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté modifié du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU la demande présentée par Monsieur Huriez Thomas, représentant la société Carrosserie Lahitte siseboulevard de l'aviation — RN 117 — BP 214 à Pau (64000) ;VU le procès verbal de réception du véhicule immatriculé GW-793-KD du 06 novembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 313-27 du code de la route, les véhicules d'intérêtgénéral définis à l'article R. 311-1 du code de la route peuvent être équipés de dispositifs lumineux,CONSIDERANT que le véhicule de service hivernal immatriculé GW-793-KQ appartenant à lacarrosserie Lahitte entre dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités depassage pouvant être équipés d'un dispositif lumineux de catégorie B,CONSIDERANT que l'autorisation d'équiper les engins de service hivernal de dispositifs lumineuxspéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet dans le cadre de la réception du véhicule dans cettecatégorie,Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTEArticle premier: La société CARROSSERIE LAHITTE est autorisée à équiper le véhicule de servicehivernal immatriculé GW-793-KQ d'un gyrophare bleu désigné réglementairement par la mention « feusp bleu cat B ».
1/2Sous-Préfecture de Bayonne4 allées Marines - 64109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-12-00015 - Arrêté Carrosserie Lahitte 05-2025 39
Article 2: Le véhicule de service hivernal ne sera équipé que lorsqu'il participe a la lutte contre leverglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux doit être retiré sur cet engin.Il ne doit être fait usage des dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions urgentes etnécessaires.Article 3 : Lorsque le dispositif lumineux est activé, le véhicule n'est pas considéré comme un véhiculeprioritaire et bénéficie simplement d'une facilité de passage. Les automobilistes ne sont pas obligés delui céder le passage et le conducteur du véhicule est tenu au strict respect du code de la route.En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le conducteur doit être en mesure de présenter une copiedu présent arrêté, de justifier de l'urgence du déplacement, ainsi que de la destination du véhicule.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur , 3 Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le sous-préfet de Bayonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dontcopie sera adressé à :- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Sud-Ouest- Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-ouest- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
Fait à Bayonne, le 12 mai 2025,
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Bayonne,\ LAeS~Fabrice ROSAY
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