Nom | recueil-r03-2025-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1 |
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Administration | Préfecture de Guyane |
Date | 10 janvier 2025 |
URL | https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29620/231527/file/recueil-r03-2025-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf |
Date de création du PDF | 10 janvier 2025 à 16:52:18 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 11:12:31 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-01-10-00001 - 20250110 Habilitation représentation Tribunaux (2
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Direction Générale Administration
R03-2025-01-10-00001
20250110 Habilitation représentation Tribunaux
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EXPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DECISION n° ;portant habilitation de certains agents des services de l'Etatà représenter le préfet de la Guyane devant lesjuridictionsLE PRÉFETVU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de I'Etat, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux desobligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R. 773-1 àR. 773-6 relatifs au contentieux des élections ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane,DÉCIDE:Article 1° : Sont habilités à représenter le préfet devant les juridictions de la Guyane, et à y défendre enson nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans lalimite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :- Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de I'Etat, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale ;— M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;— Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;— M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges ;— M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;- Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;— M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;- Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;- M. Philippe VIELLE, directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale ;— M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations ;— Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités ;— M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et du contentieux ;— M. Martin FLEURIET, juriste ;— M. David DUPONT, juriste ;— Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;- M. Cyrille VALLEE, adjoint à la directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales etchargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales ;- Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau contrôle administratif des collectivités ;— Mme Monia KADEM, cheffe du bureau des affaires juridiques, secrétariat général pour l'administrationde la police.- Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de la citoyenneté ;— M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de I'immigration et de la citoyenneté ;— M. Gaél LE CALVEZ, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;- Mme Constance COUBARD, cheffe de la section étrangers en situation irrégulière au bureau deI'éloignement et du contentieux.
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Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne,le 1 0 JAN 2025
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