PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-334
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais
CCRF metrologie (3 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS (4
pages) Page 10
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-05-00015
Arrêté ESUS signé - SARL KOFY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté du! à DEC. 2025 portant agrément d'une« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)N°DDETS62 ESUS 2025 015 N 989 584 693
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, sesarticles ler, 2,11;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105 :Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-807 du 'er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2025 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 20 novembre2025, présentée par Justine Chavatte et Valentine Chavatte, Gérantes de la S.A.R.L. Kofy - sise24 rue des Treilles 62400 Béthune ;Considérant que :- le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code dutravail et du décret n°2015-719 du 23juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;ArrêteArticle 1%: La S.A.R.L. Kofy-sise 24 Rue des Treilles 62400 Béthune N° SIREN : 989 584 693 :Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1du Code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 20 novembre 2025.Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calaisest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.A ArrasPour le préfetPar délégation
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-12-10-00004
2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais
CCRF metrologie
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation
Pas-de-Calais CCRF metrologie 6
PREFET Direction régionale de l'économie,DU PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travail et desFeb solidarités des Hauts de FranceFraternité
Lille, le 10/12/2025
2025-PD-PDC-03
Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre desattributions et compétences de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'Etat dans le département, aux agents placés sous son autorité
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Pas-de-Calais CCRF metrologie 7
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08décembre 2025 ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'Économie et des finances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable dupôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;
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Arréte
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pêleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes etcorrespondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, a reçu délégation du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais pararrêté préfectoral du 08 décembre 2025 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation designature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :Monsieur Julien DEBOOM,Monsieur Xavier DUTHOIT,Monsieur Simon HAVARD ;Madame Amandine RICHARD.Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2025-PD-PDC-02 du 18 juin 2025 est abrogé.Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis ausecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Hauts-de-France
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Pas-de-Calais CCRF metrologie 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-10-00003
Délégation de signature 2025-26-279 ARS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS 10
| | _ Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-90-279 du 10 DEC. 2025 portant délégation de signature aHugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la délimitation des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'ildonne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général del'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de I'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectoralesen date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
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Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la préfètedu département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°' Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeurgénéral de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de départementau titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santépublique dans le département;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuelimminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, :earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et detoute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restrictionde l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrété d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,et la distribution en buvette publique,earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation deson exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou desconditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrété portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publiquepour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pourla santé publique,earrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation,bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ourisque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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En matiére de plomb:earrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,earrété portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité auplomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, desrepérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions àl'amiante,earrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délaiimparti.En matière de lutte contre la légionelle :einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installationsclassées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risquepour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux réglesd'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code de la santépublique).En matiére de rayonnements non ionisants :earrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Codede la santé publique).En matiére de nuisances sonores:earrété d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mainsd'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution detravaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Code del'environnement,earrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.En application du règlement sanitaire départemental :earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,earrété pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dansles mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de I'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à Tiphaine Loreille,en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santéenvironnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée : |e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant de la santé environnementale :
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> a Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais »,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsableadjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;Une délégation est également consentie dans les mémes termes a Isabelle Corbeaux et aSophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;> a Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risquessanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, en qualité deresponsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de responsabledu service « soins sans consentement », et, en son absence ou empéchement, à Rosanna Deschamps, enqualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°' relevant des soins psychiatriques sansconsentement.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ouempéchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre desoins de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, etnotamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au DrSophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humainesdu système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicauxdes internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actesvisés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leursavis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de lasanté publique.En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de populationen application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etprendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |À Arrasle secrétaire général de | préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration|de l'État dans le département
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