PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-033
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-19 autorisant la louveterie à
détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur les
autoroutes A83 et A87 (2 pages) Page 3
85-2024-02-07-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-20 autorisant la louveterie à
détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur le
domaine public des routes départementales à grande circulation (2 pages) Page 6
85-2024-02-07-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-21 autorisant la louveterie à
abattre toutes espèce de grand gibier mettant en danger la sécurité
publique (2 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-07-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-19 autorisant la louveterie
à détruire des animaux sauvages dans le
département de la Vendée sur les autoroutes
A83 et A87
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-19 autorisant la
louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur les autoroutes A83 et A87 3
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE | 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-DDTM85-19autorisant la louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de laVendée sur les autoroutes A83 et A87Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel relatif aux lieutenants de louveterie (NOR : DEVN1013973A) du 14 juin 2010,Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1% janvier2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrété préfectoral n°24-DDTM85-21 autorisant la louveterie à abattre toute espèce de grand gibiermettant en danger la sécurité publique,Vu la convention liant Autoroutes du Sud de la France (ASF) et le groupement départemental deslieutenants de louveterie de Vendée du 18 décembre 2022,Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser despersonnes, qu'ils représenterit un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biensrendent nécessaires la mise à mort du ou des animaux,
Arrête i
Article 1: §'il le juge nécessaire, M. Robert AUMAND, lieutenant de louveterie référent, en résidenceadministrative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), 19, rue Montesquieu àLa Roche-sur-Yon, est chargé d'organiser de la date du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025, autantd'interventions que nécessaires de destruction d'animaux sauvages (gibier ou susceptible d'occasionnerdes dégâts) sur les autoroutes A83 et A87 et les délaissés autoroutiers situés en Vendée. Le lieutenantde louveterie pourra s'entourer pour les besoins de I'intervention d'autres lieutenants de louveterie oude personnes de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont les qualifications techniques enmatière de chasse sont reconnues. La venaison est laissée à l'initiative du Lieutenant de Louveterie.Les lieutenants de louveterie sont tous suppléants les uns des autres. En cas d'empêchement de M.Robert AUMAND, la DDTM désigne un louvetier suppléant pour réaliser l'intervention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-19 autorisant la
louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur les autoroutes A83 et A87 4
Article 2: Avant toute opération, M. Robert AUMAND doit obtenir l'aval de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou par défaut de |'Office Français de laBiodiversité. Il informe la Fédération Départementale des Chasseurs.Avant toute opération les week-ends, jours fériés et en dehors des périodes d'ouverture de la DDTM, M.Robert AUMAND doit impérativement obtenir l'accord du cadre de permanence de la DDTM(06.23.47.20.59). -Article 3 : Le groupement de Gendarmerie Nationale de la Vendée - pelotons autoroutiers est prévenupar ASF conformément à la convention susvisée. Le lieutenant de louveterie n'interviendra qu'avec lacollaboration du peloton de gendarmerie autoroute compétent territorialement à qui il appartiendrade juger si les conditions de sécurité sont réunies.Article 4: L'intervention de M. Robert AUMAND respecte les termes de l'arrêté préfectoral n°24-DDTM85-21 autorisant la louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger lasécurité publique.Article 5: M. Robert AUMAND adresse un bilan à Iissue de chaque intervention au directeurdépartemental des territoires et de la mer en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 juin2010.Article 6 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay le Comteet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel Commandantle Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, leChef du service départemental de I'OFB sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est remis à M. Robert AUMAND pour lui servir de titre dans l'exécution de sa mission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 7 FEV. 2024 Le préfet,
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louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur les autoroutes A83 et A87 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-07-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-20 autorisant la louveterie
à détruire des animaux sauvages dans le
département de la Vendée sur le domaine public
des routes départementales à grande circulation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-20 autorisant la
louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur le domaine public des routes départementales à
grande circulation
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELiberté.EgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-20autorisant la louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de laVendée sur le domaine public des routes départementales à grande circulationLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 du code de |'environnement,Vu l'arrêté relatif aux lieutenants de louveterie (NOR : DEVN1013973A) du 14 juin 2010,Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1" janvier2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24-DDTM85-21 autorisant la louveterie à abattre toute espéce de grand gibiermettant en danger la sécurité publique,Vu la convention liant le département de la Vendée et le groupement départemental des lieutenantsde louveterie de Veridée du 22 novembre 2022,Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser despersonnes, qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des pérsonnes et des biensrendent nécessaires la mise à mort du ou des animaux,
ArrêteArticle 1 : S'il le juge nécessaire, M. Robert AUMAND, lieutenant de louveterie référent, en résidenceadministrative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), 19, rue Montesquieu àLa Roche-sur-Yon, est chargé d'organiser de la date du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025, autantd'interventions que nécessaires de destruction d'animaux sauvages (gibier ou susceptible d'occasionnerdes dégâts) sur le domaine public routier des routes départementales à grande circulation et sur lesdélaissés routiers de ce domaine public. Le lieutenant de louveterie pourra s'entourer, pour les besoinsde l'intervention, d'autres lieutenants de louveterie ou de personnes de plus de 16 ans titulaires d'un 'permis de chasser et dont les qualifications techniques en matière de chasse sont reconnues. Lavenaison est laissée à l'initiative du Lieutenant de Louveterie.' Les lieutenants de louveterie sont tous suppléants les uns des autres. En cas d'empéchement de M.Robert AUMAND, la DDTM désigne un louvetier suppléant pour réaliser I'intervention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-20 autorisant la
louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur le domaine public des routes départementales à
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Article 2: Avant toute opération, M. Robert AUMAND doit obtenir l'aval de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou par défaut de I'Office Français de laBiodiversité. Il informe la Fédération Départementale des Chasseurs.Avant toute opération les week-ends, jours fériés et en dehors des périodes d'ouverture de la DDTM, M.Robert AUMAND doit impérativement obtenir l'accord du cadre de permanence de la DDTM(06.23.47.20.59). .Article 3 : Conformément à la convention susvisée, le département de la Vendée est chargé d'assurerl'information et la sécurité des usagers des routes départementales concernées par l'intervention dulieutenant de louveterie. Ce dernier est seul responsable et juge de la dangerosité de ses missions, pourmener ou suspendre l'intervention. Il pourra refuser d'intervenir s'il estime que toutes les conditions desécurité ne sont pas réunies.Article 4: L'intervention de M. Robert AUMAND respecte les termes de l'arrêté préfectoral n°24-DDTM85-21 autorisant la louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger lasécurité publique.Article 5: M. Robert AUMAND adresse un bilan à Iissue de. chaque intervention au directeurdépartemental des territoires et de la mer en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 juin.2010.Article 6: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr .Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay le Comteet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel Commandantle Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, leChef du service départemental de I'OFB sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est remis à M. Robert AUMAND pour lui servir de titre dans l'exécution de sa mission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -7 FEV 2024 Le préfet,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-20 autorisant la
louveterie à détruire des animaux sauvages dans le département de la Vendée sur le domaine public des routes départementales à
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
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Arrêté n° 24-DDTM85-21 autorisant la louveterie
à abattre toutes espèce de grand gibier mettant
en danger la sécurité publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-21 autorisant la
louveterie à abattre toutes espèce de grand gibier mettant en danger la sécurité publique 9
E XN _ Direction départementalePRÉFET = territoires et de la merDE LA VENDEE | des territoires et de laLibertéÉgalité ...Fratérnité
Arrêté N°24-DDTM85-21autorisant la louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger lasécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L 427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 221211 et 2212-2,Vu le code rural et de la pêche maritime, titre ler du livre I, notamment l'article L 211-11,Vu l'arrêté relatif aux lieutenants de louveterie (NOR : DEVN1013973A) du 14 juin 2010,Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour lapériode s'étendant jusqu'au 31 décembre 2024,Sur demande des services de I'Etat réclamant une intervention immédiate pour enjeux de sécuritépublique,Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser despersonnes, qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,Considérant que leur comportement peut rendre leur capture extrêmement difficile et hasardeuse,Considérant I'impossibilité d'avoir recours à d'autres moyens ou d'autres services,Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biensrendent nécessaires la mise à mort du ou des animaux,
ArrêteArticle 1: De la date de publication du présent arrêté au 31 janvier 2025, les lieutenants de louveteriesont autorisés, sur leur secteur, en tout temps et par tous les moyens, à la mise à mort d'animaux desespèces classées grand gibier lorsqu'ils sont grièvement blessés ou menacent la sécurité publique.Les lieutenants de louveterie sont tous suppléants les uns des autres. En cas d'empéchement d'unlieutenant de louveterie, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) désigne unlouvetier suppléant pour réaliser l'intervention.Article 2 : La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par les lieutenants delouveterie pendant le temps nécessaire à la mise à mort du ou des animaux. Les mesures à prendre enmatière de sécurité routière sont de l'entière responsabilité de la gendarmerie et du gestionnaire duréseau ouvert à la circulation publique.La sécurisation du périmètre d'intervention est de la responsabilité de la gendarmerie, de la policenationale ou municipale. |
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louveterie à abattre toutes espèce de grand gibier mettant en danger la sécurité publique 10
Le lieutenant de louveterie est seul responsable et juge de la dangerosité de ses missions, pour menerou suspendre l'intervention. Il pourra refuser d'intervenir s'il estime que toutes les conditions desécurité ne sont pas réunies.Article 3 : Pour la mise à mort des animaux visés à I'article 1 du présent arrêté, les interventions sontorganisées sous le contrôle et la responsabilité des lieutenants de louveterie. Ces derniers peuventrecourir si nécessaire au concours des services de l'État compétents. IIs peuvent se faire assister d'autreslieutenants de louveterie ou de personnes de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont lesqualifications techniques en matière de chasse sont reconnues. -Les opérations visées par le présent arrêté peuvent être effectuées de jour comme de nuit.Article 4: Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie doit obtenir l'aval de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer ou par défaut de I'Office Français de la Biodiversité. Uncompte rendu circonstancié sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.Avant toute opération les week-ends, jours fériés et en dehors des périodes d'ouverture de la DDTM, lelieutenant de louveterie doit impérativement obtenir l'accord du cadre de permanence de la DDTM(06.23.47.20.59).Article 5 : La venaison sera laissée à l'initiative du Lieutenant de Louveterie.Article 6: Le lieutenant de louveterie adresse un bilan à l'issue de chaque intervention au directeurdépartemental des territoires et de la mer en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 juin2010.Article 7 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay le Comteet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel Commandantle Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, leChef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie est adressée aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dansl'exécution de leurs missions.
Fait à La Roche-sur-Yon, le =- 7 FEV 2024 Le préfet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-07-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-21 autorisant la
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