TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-266
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-07-01-00001 - décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des particuliers de Castres (6 pages) Page 3
81-2024-07-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à
la mission-risques et audit et CQC, à la mission pilotage opérations Etat, à la
mission politique immobilière de l'Etat etàe la mission communication de la
DDFIP du Tarn (2 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-07-01-00001
décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-07-01-00001 - décision portant délégation de signature pour le Service des
Impôts des particuliers de Castres 3
REPUBLIQUE | _
FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Madame Sandrine ROUMEGOUX, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, chargée de mission au service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d' administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-07-01-00001 - décision portant délégation de signature pour le Service des
Impôts des particuliers de Castres 4
Article 2
Délégation de signature est donnée a Madame Catherine CASSAN, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
ci) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien TOUPIOLLE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
. de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DOUX, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions |
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-07-01-00001 - décision portant délégation de signature pour le Service des
Impôts des particuliers de Castres 5
prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € : |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; _ |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Mme Nathalie POLINI
Mme Chantal COSTES - Mme Catherine LOSANGE M. Antoine NARANJO
M. Arnaud THOMANN Mme Véronique CALMELS Mme Aurélie GIRARD
Mme Pascale VAISSIERE Mme Ingrid CASTEL
Mme Stéphanie LAFOND ~ |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Nicole PINQUIER ~ Mme Agnès SEROUGNE Mme Caroline LA COLLA
Mme Gaelle MERCIER Mme Edith HERMANT M. Léo BOULANGER
Mme Julie RAYNAUD M. Rémi BONNET Mme Nelly QUILLES
Mme Alyssia MARROU Mme Morgane GACHES _ Mme Delphine GAY
M. Manuel FERNANDES M. Fabien CHOLET
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après ,
Mme Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Mme Nathalie POLINI
Mme Chantal COSTES _ Mme Catherine LOSANGE Mme Aurélie GIRARD
M. Arnaud THOMANN Mme Véronique CALMELS Mme Pascale VAISSIERE
Mme Stéphanie LAFOND
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Impôts des particuliers de Castres 6
1°), en matiére de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en execution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
03 mois | 3 000 €
Article 7 _
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
Mme Nicole PINQUIER Mme Agnès SEROUGNE M. Léo BOULANGER
Mme Gaelle MERCIER Mme Edith HERMANT Mme Delphine GAY
Mme Julie RAYNAUD Mme Nelly QUILLES
M. Rémi BONNET M. Fabien CHOLET
M. Manuel FERNANDES Mme Caroline LA COLLA
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
| être accordé
03 mois | | | 1 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux (agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
| Mme Ingrid CASTEL M. Antoine NARANJO
1°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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Impôts des particuliers de Castres 7
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
étre accordé
03 mois | 3 000€
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci- après
Morgane GACHES _ Alyssia MARROU
1°) en matiére de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
| être accordé
03 mois 3 000 €
Article 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions | des délais de | pour laquelle un
_gracieuses paiement délai de paiement
Lo peut être accordé
Mme Martine GORDIAS. __ Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
M. François COMPANY Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Mme Nathalie MAFFRE Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
M. Olivier ROUAIX Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
. M. Florent BOUISSOU Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Article 11
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances Publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
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Impôts des particuliers de Castres 8
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents grade | Limite Durée maximale Somme
des décisions des délais de maximale pour
gracieuses paiement. laquelle un délai
de paiement
peut être
| accordé
M Pierre GRESSE Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Mme Carolle KERRINCKX Agent 500 € 12 mois 6 000 €
M Max BONNET | Agent . 500 € 12 mois 6 000 €
M. Frédéric PAUL Agent 500 € © . 12 mois ~~ 6000 €
Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
A Castres, le 1* juillet 2024
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Castres,
Sylvie PELISSIER
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Impôts des particuliers de Castres 9
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-07-01-00002
Décision portant délégations spéciales de
signature à la mission-risques et audit et CQC, à
la mission pilotage opérations Etat, à la mission
politique immobilière de l'Etat etàe la mission
communication de la DDFIP du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-07-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à la
mission-risques et audit et CQC, à la mission pilotage opérations Etat, à la mission politique immobilière de l'Etat etàe la mission
communication de la DDFIP du Tarn10
ES TE -
REPUBLIQUE | FP
FRANCAISE | |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE F
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du
Tarn
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques:
'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
a
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la mission risques et audit - CQC :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission,
et M. Arnaud BLAQUIER, Inspecteur des Finances publiques. |
2. Pour la mission pilotage de la division des opérations de l'État :
(service comptabilité et pôle fiscalité de l'aménagement)
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission,
3. Pour la mission départementale d'audit :
Mme Sandrine ROUMEGOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, auditrice.
M. Jérôme DURAND, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-07-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à la
mission-risques et audit et CQC, à la mission pilotage opérations Etat, à la mission politique immobilière de l'Etat etàe la mission
communication de la DDFIP du Tarn11
4. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission. |
5. Pour la mission communication :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° juillet 2024
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-07-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à la
mission-risques et audit et CQC, à la mission pilotage opérations Etat, à la mission politique immobilière de l'Etat etàe la mission
communication de la DDFIP du Tarn12