CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-157
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de
l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant
redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola (4 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Bastelica (4 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des
dépenses de documents d'urbanisme (4 pages) Page 18
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-11-10-00002
10/11/2025
Infligeant une amande administrative à la SCCV
de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre
Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande
administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
3
EnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté n° duInfligeant une amende administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise, et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvredes prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogationssusceptibles d'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-FrançoisBOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°du
Infligeant une amende administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-
Pierre Dalaise, et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre
des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, U71-11, L 411-1 et L 411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations
susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François
BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande
administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018, accordé à la SCCV de l'étangd'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise et portant autorisation à la destructionet au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle despécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espècesprotégées de faune, au déplacement d'individus de tortue d'Hermann (testudoHermanni) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu-dit Arasusur la commune de Zonza ;l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-005 du 30janvier 2020 portant mise en demeure àla SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de fournir à la DREALun certain nombre de documents prévus dans l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du5 février 2018, dont un plan de gestion des parcelles de compensation de son projet avantle 22 août 2020;l'arrêté préfectoral n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 portant mise en demeure à laSCCV de l'étang d'Arasu représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de régulariser sa situationau vu des travaux effectués au sein du site Natura 2000 de l'étang d'Arasu, et de l'absencede mise en œuvre des mesures de compensation prévues dans l'arrêté de dérogation 2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018la transmission au contrevenant d'un rapport de manquement administratif en date du22/04/2025 ;les observations du mis en cause formulées en retour dans les courriers du 30/04/2025et du 02/06/2025 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du code del'environnement pour formuler ses observations ;la visite de contrôle en date du 16/07/2025 sur le site de compensation de la SCCV del'étang d'Arasu en présence de Monsieur Gurvan Dalaise, son représentant ;les observations du mis en cause formulées en retour sur le rapport de contrôle parretour de mail le 08/08/2025 ;
Considérant que la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise n'a pas :fourni les preuves de la maîtrise foncière de la totalité du site de compensation (soit 12hectares) définie dans son dossier de demande de dérogation, ou proposé des surfacesde compensation complémentaires en contrepartie des surfaces desquelles elle nemaîtrise pas le foncier (2 hectares), ceci dans un délai de 6 mois à compter de lanotification de l'arrêté n° 2A- 2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 (soit avant le moisdécembre 2022);
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018, accordé à la SCCV de l'étang
d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise et portant autorisation à la destruction
et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
specimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de tortue d'Hermann (testudo
Hermann!) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu-dit Arasu
sur la commune de Zonza ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant mise en demeure à
la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de fournir à la DREAL
un certain nombre de documents prévus dans l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du
5 février 2018, dont un plan de gestion des parcelles de compensation de son projet avant
le 22 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 portant mise en demeure à la
SCCV de l'étang d'Arasu représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de régulariser sa situation
au vu des travaux effectués au sein du site Natura 2000 de l'étang d'Arasu, et de l'absence
de mise en œuvre des mesures de compensation prévues dans l'arrêté de dérogation 2A-
2018-02-05-001 du 5 février 2018
Vu la transmission au contrevenant d'un rapport de manquement administratif en date du
22/04/2025 ;
Vu les observations du mis en cause formulées en retour dans les courriers du 30/04/2025
et du 02/06/2025 au titre du contradictoire prévu par ['article 171-8 du code de
l'environnement pour formuler ses observations ;
Vu la visite de contrôle en date du 16/07/2025 sur le site de compensation de la SCCV de
l'étang d'Arasu en présence de Monsieur Gurvan Dalaise, son représentant ;
Vu les observations du mis en cause formulées en retour sur le rapport de contrôle par
retour de mail le 08/08/2025 ;
Considérant que la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise n'a pas :
•
fourni les preuves de la maîtrise foncière de la totalité du site de compensation (soit 12
hectares) définie dans son dossier de demande de dérogation, ou proposé des surfaces
de compensation complémentaires en contrepartie des surfaces desquelles elle ne
maîtrise pas le foncier (2 hectares), ceci dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de l'arrêté n° 2A- 2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 (soit avant le mois
décembre 2022) ;
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande
administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
5
* proposé et mis en œuvre des mesures de gestion sur le site de compensationpermettant d'obtenir un gain écologique pour l'ensemble des espèces impactées enproposant des indicateurs de suivi quantitatifs et en intégrant :© (i) la démonstration de la réduction des flux préjudiciables à l'état de conservationdes espèces concernées par les mesures de compensation par une mesure del'évolution de celles-ci,© (ii) la fourniture des rapports de suivi des espèces végétales évitées ;(ii) la fourniture des rapports d'activités annuels 2024 et 205 du plan des gestiondes mesures de compensation ;© (iv) la localisation et les mesures d'éradication de l'espèce exotique envahissanteCarpobrotus edulis (arrêté de mise en demeure n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier2020);° (v) la restauration de la mare temporaire prévue dans le document d'objectifs dusite N2000 (ou à défaut la proposition et la mise en œuvre d'autres mesures),alors que l'intégration de mesures complémentaires dans le plan de gestion devait êtreréalisée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A - 2022-05-11-00006 du 10 mai 2022, et qu'elles devaient être mises en œuvre dans un délai d'unan (soit avant le mois de mai 2023) ;e régularisé les travaux de création de nouveaux tronçons de pistes au sein du site N2000des étangs d'Arasu par le dépôt d'une étude d'incidences, ou à défaut remis en état lesterrains, ceci sous un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A- 2022-05-11-00006 du 10 mai 2022, (soit avant le mois de décembre 2022).Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés aux mises endemeure précitées et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de lamesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8du Code de l'Environnement;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 17 - Nature de la sanction administrativeL'ordre de paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière prévues àl'article L171-8-11-4° du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la SCCV de l'étangd'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise.À cet effet, une amende administrative d'un montant de 36 000 euros est infligée à la SCCV,pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° n°2A-2022-05-11-00006.Un titre de perception d'un montant de 36 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
proposé et mis en œuvre des mesures de gestion sur le site de compensation
permettant d'obtenir un gain écologique pour l'ensemble des espèces impactées en
proposant des indicateurs de suivi quantitatifs et en intégrant :
0
0
(i) la démonstration de la réduction des flux préjudiciables à l'état de conservation
des espèces concernées par les mesures de compensation par une mesure de
revolution de celles-ci,
(ii) la fourniture des rapports de suivi des espèces végétales évitées ;
0 (iii) la fourniture des rapports d'activités annuels 2024 et 205 du plan des gestion
des mesures de compensation ;
0
0
(iv) la localisation et les mesures d'éradication de l'espèce exotique envahissante
Carpobrotus edulis (arrêté de mise en demeure n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier
2020);
(v) la restauration de la mare temporaire prévue dans le document d'objectifs du
site N2000 (ou à défaut la proposition et la mise en oeuvre d'autres mesures),
alors que l'intégration de mesures complémentaires dans le plan de gestion devait être
réalisée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A - 2022-
05-11-00006 du 10 mai 2022, et qu'elles devaient être mises en œuvre dans un délai d'un
an (soit avant le mois de mai 2023) ;
regularise les travaux de création de nouveaux tronçons de pistes au sein du site N2000
des étangs d'Arasu par le dépôt d'une étude d'incidences, ou à défaut remis en état les
terrains, ceci sous un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A-2022-
05-11-00006 du 10 mai 2022, (soit avant le mois de décembre 2022).
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés aux mises en
demeure précitées et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la
mesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8
du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1er - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière prévues à
l'article L.171-8-11-40 du code de l'environnement est engagée à rencontre de la SCCV de l'étang
d'Arasu, représentée par M.Jean-Pierre Dalaise.
À cet effet, une amende administrative d'un montant de 36000euros est infligée à la SCCV,
pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° n°2A-
2022-05-n-00006.
Un titre de perception d'un montant de 36 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande
administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
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De plus, la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction de la mise endemeure. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'àsatisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.Article 2 - Mise en œuvreMonsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de lamise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.Article 3 - d'exécutionLe présent arrêté sera notifié à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaiseet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie seraadressée àe M. le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud,e M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,e M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse,e M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour labiodiversité, lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
à Ajaccio, leLe préfet
— =.
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
De plus, la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de IQOeuros jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la
mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3 - d'exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera
adressée à
M. le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-
Sud,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse,
M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité, lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
•
à Ajaccio, le
Le préfet
L,^4
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande
administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-30-00005
30/10/2025
Limonium Scandola
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 8
EE Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de débarquement, de fréquentation et de prélèvement de flore dans laréserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles :Vu la loi 2002-92 du 22janvier 2002 relative à la Corse;Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle deScandola (Corse-du-Sud) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du ler septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 9
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse :Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière deréserves naturelles :Vu l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulationdans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;Vu la demande du conservatoire botanique national corse, en date du 29 août 2025 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 19septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du maire d'Osani daté du 12 octobre 2025 pour accéder et circuler surla partie terrestre de la réserve;Vu l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circulersur la partie terrestre de la réserve en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que les prélèvements ont pour objet de lever les incertitudes taxonomiques dugenre Limonium qui constituent un obstacle majeur à la prise en compte effective deleur diversité dans les mesures de conservation ;Considérant que ces enjeux de conservation sont d'autant plus forts que ces espèces sontpour la plupart endémiques en Corse et majoritairement présentes dans des milieuxlittoraux fragiles soumis régulièrement à de fortes pressions ;Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune,la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pêcheur.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1" - BénéficiairesDans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre dela réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :e Alain DELAGE° Lillia FAUSTI° Laetitia HUGOTe Frédéric MEDAIL
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Article 5: ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et al'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules lesbénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés a intervenirdans le cadre de ces suivis.Article 2 - Objet de l'arrêtéCette étude a pour but de lever des incertitudes taxonomiques pouvant affecter lesLimonium et de connaitre les relations génétiques entre les taxons de ce genre.Pour cela, des individus du genre Limonium sont prélevés sur l'île de Gargalu et sur I'ilét deTerra : 4 feuilles sont prélevées sur 5 individus par site.Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :°__ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réservenaturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou leconservatoire du littoral) ;¢ _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux;¢ afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées adébarquer sur les îles simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"Eo Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à latour génoise : 42°22'10.47"N ; 8°32'30.59"Eo Garganello : 42°21'57.45"N ; 8°32'25.77"E¢ |'intervention est menée en dehors des périodes de présence du Balbuzard pêcheur;+ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis a la direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office del'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comitéconsultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.Article 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrété et ce jusqu'au 31décembre 2025.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-10-00001
10/11/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Bastelica
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nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 13
| 3 Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Burea slections et dela réglementationOne u des élections e a réglemeDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duModifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deBastelica ;Vu le courrier électronique du maire de Bastelica du 7 octobre 2025 informant que l'état de santéde M. Ange LUGREZI ne lui permet plus de poursuivre sa mission de délégué de l'administration ;Vu la candidature du 15 octobre 2025 de M. Adrien PIETRI, volontaire pour assurer la mission dedélégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pourparticiper aux travaux de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Bastelica désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3 : Les fonctions de M. PIETRI prendront fin à la même date que celle prévue pour la personnequ'il remplace.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bastelica, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 10 NOV. 2025
Le préfet,
Pour iepur delegation,Le SE Corporal
Xavilr CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BASTELICA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire: Monsieur BENIELLI Titulaire : Monsieur PIETRI Adrien | Titulaire: Madame LIVRELLI PauleFlorent Pas de suppléantSuppléant : Monsieur FERRUCCI Pas de suppléantAnge
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nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 16
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-17-00003
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Arrêté fixant le barème de compensation des
dépenses de documents d'urbanisme
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d'urbanisme 18
E = Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financièresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
fixant le barème de compensation des dépenses liées à l'établissementet à la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud
VU
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
au titre de l'exercice 2025Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etatle code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1614-41 àR1614-51 ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L .132-14 et R.132-10 et suivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. ÉricJALON, en qualité de préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant renouvellementde la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémasde cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'avis émis par le collège des élus de la commission départementale de conciliation enmatière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locauxd'urbanisme et des cartes communales le 26 septembre 2025;
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d'urbanisme 19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle ler- Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et a la mise enœuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud, est fixé commesuit:200 000 € pour un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal,80 000 € pour un PLU (élaboration ou révision),25 000 € pour une carte communale (élaboration ou révision),10 000 € pour une modification normale ou révision allégée de PLU,10 000 € pour une mise en compatibilité,50 000 € pour un programme local de l'habitat (PLH) (élaboration ou révision),16 000 € pour l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP),8 000 € pour la révision d'un RLP.Article 2 - Les procédures de mise en œuvre des documents d'urbanisme sont financées selonles règles suivantes :e Documents d'urbanisme hors RLPune avance pourra être versée lors de dépôt de la demande de dotation (courrier dedemande, délibération, document contractuel du lancement comprenant le montanthors taxes;en fonction de l'avancée de l'élaboration du document et de l'enveloppedépartementale annuelle allouée, des versements supplémentaires pourront êtreeffectués et atteindre un maximum de 80 % lors de l'arrêt du projet par délibération ;le solde de 20 % du montant HT pourra être versé après approbation du documentd'urbanisme ;lors du changement de bureau d'études en cours d'élaboration du documentd'urbanisme, le nouveau montant de la dotation sera ajusté au regard des versementseffectués précédemment.RLPun 1% versement de 50 % pourra être effectué au lancement de la procédure de créationou de révision après délibération du conseil municipal (sous condition de transmissiond'une copie de la délibération et de l'acte d'engagement ou du bon de commande...);un 2°" versement de 15 % une fois le projet de RLP arrêté et mis en enquête publique(après fourniture d'une copie de la délibération arrêtant le projet de RLP et copie del'arrêté de mise en enquête publique);un solde de 35 % sera versé après approbation définitive du RLP et une fois le délaid'opposabilité de 2 mois écoulés (sous condition de transmission du nom et descoordonnées de la personne ressource en charge la mise en œuvre du RLP).
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des dépenses de documents
d'urbanisme 20
+ Ensemble des documents d'urbanisme- lorsque la prestation sera inférieure au plafond fixé, ce dernier sera ramené au montanteffectif des études;- lorsque les procédures prioritaires auront été financées et selon les disponibilités descrédits, des frais d'insertion dans la presse des mesures de publicité, honoraires descommissaires enquéteurs, travaux de reprographie pourront étre envisagées ;- les autres sources de financement possibles seront prises en compte et pourront donnerlieu à une minoration du concours en cas de dépassement du coût total des prestations.Article3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 17 OCT 275
sfet et par délégation,rétaire général,
Xavjer CZERWINSKI
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