PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-312
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-05-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'Association CERISE au titre de l'ingénierie
sociale, financière et
technique (2 pages) Page 4
75-2025-05-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association CERISE au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
DE DOTATION CHILDREN'S CANCER CENTER LEAGUE FOUNDATION -
CCCLF
(2 pages) Page 10
75-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GREEN
SANCTUARIES
(2 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale
des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
(5 pages) Page 16
75-2025-05-23-00009 - Arrêté n° 2025-00650 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue Rude et rue de Saigon à Paris
16ème du 28 au 29 mai 2025
(3 pages) Page 22
75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
(5 pages) Page 26
75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de
police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus

(5
pages) Page 32
75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du procès en appel de
l'attentat de Magnanville

(5 pages) Page 38
75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de
police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai
2025 (5 pages) Page 44
2
75-2025-05-24-00004 - Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à
l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28
mai 2025 inclus

(4 pages) Page 50
75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale
des agriculteurs le 26 mai 2025 (5 pages) Page 55
75-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2025-00658 portant mesures de
police applicables à Paris le 26 mai 2025 (5 pages) Page 61
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-05-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association CERISE au titre de l'ingénierie
sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-26-00002 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association CERISE au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
4
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Association CERISE au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-02 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière administrati ve à
Madame Marthe POMMIER, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CERISE en avril 2025 auprès du Préfet de
Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CERISE à exercer les activités objet du présent agrément compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Pa ris et du
soutien des fédérations : UNAFO et URHAJ ;
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financièr e et technique est renouvelé à l'association CERISE pour les
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-26-00002 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association CERISE au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
5
activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Article 2
L'association CERISE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'ar ticle 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er avril 2025.
Article 4
L'association CERISE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet
du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers , conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1
er
du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris, sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
île de France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-26-00002 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association CERISE au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-05-26-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association CERISE au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-26-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association CERISE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'associati on CERISE au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-02 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière administrati ve à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en avril 2025 par l'association CERISE auprès du Préfet de
Paris, en vue d'exercer l'activité visée à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale .
- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CERISE à exercer l'activité objet du présent agrément, compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Par is et le soutien des
fédérations : UNAFO et URHAJ ; 
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et ges tion locative sociale est renouvelé à l'association CERISE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-26-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association CERISE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ou d'organismes.
- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353165-1
Article 2
L'association CERISE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'ar ticle 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1
er
avril 2025.
Article 4
L'association CERISE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 26 ma i 2025
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
île de France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-26-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association CERISE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-05-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CHILDREN'S CANCER
CENTER LEAGUE FOUNDATION - CCCLF
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION CHILDREN'S CANCER CENTER LEAGUE FOUNDATION
- CCCLF
10
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00281-10
Référence du fonds de dotation : n° 1486
Dossier DS n°
24363207
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CHILDREN'S
CANCER CENTER LEAGUE FOUNDATION – CCCLF


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATION CHILDREN'S CANCER CENTER LEAGUE
FOUNDATION – CCCLF sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 22
mai 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer l'action
humanitaire du fonds de dotation en faveur de l'acc ès au traitement pour les enfants atteints de
cancers en France et à l'étranger;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION CHILDREN'S CANCER CENTER LEAGUE FOUNDATION
- CCCLF
11

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00281-10
Référence du fonds de dotation : n° 1486
Dossier DS n°
24363207
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION CHILDREN' S CANCER CENTER LEAGUE
FOUNDATION – CCCLF est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 26 mai
2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 26 mai 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION CHILDREN'S CANCER CENTER LEAGUE FOUNDATION
- CCCLF
12
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-05-26-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
GREEN SANCTUARIES
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GREEN SANCTUARIES 13
=mPREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité


1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00122-06
Référence du fonds de dotation : n° 1509
Dossier DS n°
24213892
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GREEN SANCTUARIES

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation GREEN SANCTUARIES sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 14 mai 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de protéger
immédiatement et à long terme les forêts clés du gl obe pour leur biodiversité. Notre modèle :
sécuriser le foncier menacé, étudier les forêts ave c des scientifiques, sensibiliser les enfants,
promouvoir des solutions durables pour limiter la p ression anthropique sur les forêts, et
accompagner les communautés autochtones, meilleures gardiennes des forêts ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GREEN SANCTUARIES 14


2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00122-06
Référence du fonds de dotation : n° 1509
Dossier DS n°
24213892
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation GREEN SANCTUARIES est autor isé à faire appel à la générosité du
public à compter du 26 mai 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 26 mai 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GREEN SANCTUARIES 15
Préfecture de Police
75-2025-05-23-00010
Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26
et 27 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis
les 26 et 27 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) le lundi 26 mai 2025 et le
mardi 27 mai 2025 à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant les troubles à l'ordre public occasionn és depuis le 19 mai dans la capitale à
l'occasion de la mobilisation nationale des chauffe urs taxis ; que de nouvelles
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
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2025-00649 2
manifestations se tiendront les 26 et 27 mai 2025 à Paris ; qu'il convient d'assurer la sécurité
des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que la régulation des
flux de transport ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans
le Val-de-Marne (94) les 26 et 27 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le lundi 26 mai 2025 et le mardi 27 mai
2025 de 06h00 à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
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2025-00649 3
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 23 mai 2025




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
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2025-00649 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00649 du 23 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 2025-00649
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 26 et 27 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-05-23-00009
Arrêté n° 2025-00650 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue Rude et rue
de Saigon à Paris 16ème du 28 au 29 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00009 - Arrêté n° 2025-00650 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Rude et rue de Saigon à Paris 16ème du 28 au 29 mai 2025 22
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CABINET DU PREFET


Paris, le 23 mai 2025
ARRETE N° 2025-00650
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Rude et rue de Saigon à Paris 16 ème du 28 au 29 mai 2025

LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 mai 2025 ;
Considérant le tournage du long-métrage « GISELE HALIMI » du 28 au 29 mai 2025
à Paris 16 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de stationnement et de circulat ion rue Rude et rue de Saigon à Paris
16 ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 28 mai 2025 à 12h00 au
29 mai 2025 à 01h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16 ème :
- du n°3 au n°5 rue Rude ;
- rue de Saigon.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 28 mai 2025 à 15h00 au 29
mai 2025 à 01h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16ème :
- du n°3 au n°5 rue Rude ;
- rue de Saigon.
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00009 - Arrêté n° 2025-00650 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Rude et rue de Saigon à Paris 16ème du 28 au 29 mai 2025 23
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU












2025-00650
Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00009 - Arrêté n° 2025-00650 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Rude et rue de Saigon à Paris 16ème du 28 au 29 mai 2025 24

Annexe à l'arrêté n° 2025-00650 du 23 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-05-23-00009 - Arrêté n° 2025-00650 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Rude et rue de Saigon à Paris 16ème du 28 au 29 mai 2025 25
Préfecture de Police
75-2025-05-24-00001
Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er
et 2 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
26

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 mai 2025
ARRETE N° 2025-00651
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025



LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 23 mai 2025 ;
Vu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 23 mai 2025 ;
Considérant l'organisation d'un évènement au Parc d es Princes à Paris 16 ème le 1er juin
2025 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public, il convient de prendre des mesu res de restriction du stationnement et de
la circulation les 1 er et 2 juin 2025, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 1er juin 2025 à 08h00 au 2
juin 2025 à 01h00, dans les voies et portions de vo ies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte M olitor et la place de
l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
27
2025-00651
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 1er juin 2025 à 17h00 au 2 juin
2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies s uivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte M olitor et la place de
l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
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2025-00651
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU






















Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
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2025-00651

ANNEXE 1 A L'ARRETE N° 2025-00651 du 24 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
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2025-00651
ANNEXE 2 A L'ARRETE N° 2025-00651 du 24 mai 2025


Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00001 - Arrêté n° 2025-00651 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 1er et 2 juin 2025
31
Préfecture de Police
75-2025-05-24-00002
Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du
26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et

L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus 33
2
2025-00652
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que des manifestations organisées par la Fédération Nationale des Syndicats
d'Exploitants d'Agricoles et le syndicat Jeunes Agr iculteurs, afin « d'alerter les
parlementaires sur l'importance de la proposition d e loi visant à lever les contraintes à
l'exercice du métier d'agriculteur », se dérouleront à Paris du lundi 26 mai au mercre di 28
mai 2025 ; qu'il existe un risque que des actions visant les sièges des institutions
républicaines soient conduites à l'occasion de ces rassemblements ; qu'en raison de leur
nature, ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ; que suite à
la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu
des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le
Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le
durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France
fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels
et de leurs abords ; qu'en outre, le contexte de menace terroriste aig üe qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurit é intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du lundi 26 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 inclus, chaque jour de 04h00 à
23h59, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus 34
3
2025-00652
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 24 mai 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus 35
4
2025-00652
Annexe de l'arrêté n° 2025-00652 du 24 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus 36
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2025-00652


Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00002 - Arrêté n° 2025-00652
portant mesures de police applicables à Paris du 26 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus 37
Préfecture de Police
75-2025-05-24-00003
Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du procès
en appel de l'attentat de Magnanville
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville
38
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du procès en appel de l'attentat de Magnanville

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville
39
2025-00653 2
Considérant que se tiendra du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 au Palais de
Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre, le procès en appel de l'attentat de
Magnanville ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue de ce procès est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures instituant un périmètre de
protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris-Centre, applicables du 26 mai au 20 juin
2025 inclus pendant les jours d'audience, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont réglementés de
07h00 à 22h00, chaque jour d'audience.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
− boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;
− quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
− rue de Harlay non comprise ;
− quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais .

Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
− à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge ;
− à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville
40
2025-00653 3
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 24 mai 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville
41
2025-00653 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00653 du 26 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville
42
PREFECTUREDE POLICEDE PARIS
2025-00653 5
















Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00003 - Arrêté n° 2025-00653
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville
43
Préfecture de Police
75-2025-05-24-00006
Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
44
PREFECTURE qP PRÉFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté 4 LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-00654
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu les courriels en date du 22 mai 2025 adressés à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la mobilisation
nationale des organisations professionnelles des taxis pour la période du 19 au 26 mai
2025, un rassemblement pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de
métro « Rue du Bac » à Paris 7ème pour les lundi 26 et mardi 27 mai 2025, ces
rassemblements étant mis en œuvre depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
45
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également sur
les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly  ; qu'ainsi ce 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu du 24 au 26 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient
être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires
précitées ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure , applicable du 24 au 26 mai 2025, qui
2025-00654 2
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
46
définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AÉROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le samedi 24 mai de 17h00 à 23h59, les dimanche 25 et lundi 26 mai 2025 de 06h00 à
20h00 dans les périmètres suivants :
1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;
2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes
de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion
reliant Chevilly-Larue à Paris.
Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des deux déclarations reçues
le 22 mai :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;
- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
47
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 24 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Fait à Cergy, le 24 mai 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-00654 4
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
48
Annexe de l'arrêté n° 2025-00654 du 24 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-00654 5
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00006 - Arrêté n° 2025-00654 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
49
Préfecture de Police
75-2025-05-24-00004
Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la mobilisation
nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00004 - Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
50
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres







Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la
mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélic optère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport à l'occasion de
manifestations sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00004 - Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
51
N° 2025-00655 2
Considérant que des rassemblements organisés par la Fédération Nationale des Syndicats
d'Exploitants d'Agricoles et le syndicat Jeunes Agr iculteurs, afin « d'alerter les
parlementaires sur l'importance de la proposition d e loi visant à lever les contraintes à
l'exercice du métier d'agriculteur », se dérouleront à partir du lundi 26 mai 2025 à Paris ainsi
que sur les principaux axes autoroutiers autour de Paris ; que ces manifestations sont
susceptibles de rassembler un nombre important de participants ; qu'au regard du contexte
national particulièrement tendu, il existe des risques que des troubles à l'ordre public soient
commis à l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des
personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles
à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de tr ansmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où se ront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne à l'occasion des rassemblements
susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 26 mai 2025 à 06h00 au 28 mai 2025 à
22h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00004 - Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
52
N° 2025-00655 3
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 24 mai 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00004 - Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
53
N° 2025-00655 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00655 du 24 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00004 - Arrêté n° 2025-00655
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
54
Préfecture de Police
75-2025-05-24-00005
Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la mobilisation nationale des
agriculteurs le 26 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai 2025 55
} nill urayieNTI
Lu tp"Hall(yg luda

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2025-00656
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai
2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à
Paris le lundi 26 mai 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant que se déroulera le lundi 26 mai à Paris une manifestation déclarée par la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants d' Agricoles et le syndicat Jeunes
Agriculteurs, afin «
d'alerter les parlementaires sur l'importance de la proposition de loi
visant à lever les contraintes à l'exercice du méti er d'agriculteur » ; que cette manifestation
est susceptible de rassembler un nombre important d e participants ; qu'ainsi, il convient
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai 2025 56
2025-00656 2
d'assurer la sécurité des personnes et des biens à cette occasion ainsi que la régulation des
flux de transport ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;


Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE
:


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 26 mai 2025 à l'occasion du
rassemblement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport .


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris, boi s de Boulogne et de Vincennes
inclus.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le lundi 2 6 mai 2025 de 06h00 à 22h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai 2025 57
2025-00656 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de polic e et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
de Paris, sera publié aux recueils des actes admini stratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le
24 mai 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, cheffe du cabinet,
Audrey GRAFFAULT
Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai 2025 58
2025-00656 4

Annexe de l'arrêté n° 2025-00656 du 24 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai 2025 59
2025-00656 5

Préfecture de Police - 75-2025-05-24-00005 - Arrêté n° 2025-00656 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai 2025 60
Préfecture de Police
75-2025-05-26-00005
Arrêté n° 2025-00658 portant mesures de police
applicables à Paris le 26 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2025-00658 portant mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2025 61
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00658
portant mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
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Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que la demande d'audience d'une délégation du Comité international contre
la répression ce 26 mai 2025 à l'Ambassade d'Israël en France, située 3 rue Rabelais à Paris
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ème intervient dans un contexte très tendu au Proche-O rient marqué également par la
fusillade le 21 mai devant le musée juif de Washing ton ; qu'il existe un risque sérieux que
des rassemblements non déclarés de nature à trouble r l'ordre public aient lieu à cette
occasion ; que suite à la revendication de l'attentat de Mos cou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à
l'évolution de l'état de la menace en France fait p orter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels e t de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très éle vée, les dispositifs de sécurisation des
représentations diplomatiques ont été renforcés ; que la tenue de manifestations non
déclarées aux abords de représentations diplomatiqu es est de nature à causer des
troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 26 mai 2025 de 16h00 à 23h59, d ans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

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Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 26 mai 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

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Annexe de l'arrêté n° 2025-00658 du 26 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










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