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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 31 – 09/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/02/2026 et le 09/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4- 5 6 du 06 FEV. 2026
modifiant l'arrêté n°2026/DCL/4 -5 du 7 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement principal siège sis 3B, chemin de Silvange — 57120 PIERREVILLERS
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n° 2026/DCL/4-5 du 7 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée «Société d'exploitation des
établissements HIEULLE » pour son établissement principal siège sis 3B, chemin de Silvange
— 57120 PIERREVILLERS ;
VUle rapport de vérification de la chambre funéraire située 2, rue Erckmann Chatrian à
Amnéville établi par le bureau de contrôle VERITAS le 4 février 2026 attestant de la
conformité de l'équipement aux prescriptions réglementaires de la société;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'article 1°' de l'arrêté du 7 janvier 2026 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement principal siège, les activités
funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail Au niublic — rancaianamante aAéndraiiv + dit lindi am wandradi : Rh2N-19h00 12h00 ~- 1TAHON

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
- après mise en bière : |
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
organisation des obsèques
soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOIT PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES »- habilitation 25-57-0088
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation des chambres funéraires situées à :
- Amnéville, 2 rue Erckmann Chatrian
- Hagondange, rue du cimetière
- Pierrevillers, chemin de Silvange
- Rombas, rue des artisans
- Talange, rue du cimetière
- Mondelange, rue du cimetière
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2026 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les tiers,
de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'aux maires de Pierrevillers et d'Amnésville.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

E 3 Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2026-DDT-SABE-NPN N° 5
Portant autorisation de défrichement de 0,1160 ha sur la commune de Freyming-Merlebach
(Moselle)
29 JAN. 20%
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L414-4, R122-3
à 7, R414-19 à R414-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2026-DDT/SAS n° 01 à compter du 1° janvier 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement transmis par téléprocédure à la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle le 12 novembre 2024, présenté
par Cabanes Nature et Spa SAS, représenté par Ms. Gaspard DE MOUSTIER et
Emmanuel DE LA BEDOYERE et dont l'adresse est 1 rue Nicolas de Lancy 60810 RARAY
et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1160 hectare de boisement sur la
commune de Freyming-Merlebach ;
VU l'autorisation du président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach,
propriétaire des parcelles concernées par la demande de défrichement, en date du 28
octobre 2024, autorisant la société Cabanes Nature et SPA a déposer la demande de
défrichement susvisée ;
VU l'étude d'impact relative au projet de création d'un parc résidentiel de loisirs et
construction de bâtiments neufs à Freyming-Merlebach et Saint-Avold (version du 30
octobre 2024), comprenant une évaluation des incidences du projet au titre de Natura
2000 ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Grand-Est du 17 janvier 2025
sur le projet d'aménagement d'un éco-domaine touristique sur le site des carrières de
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Saint-Avold et de Freyming-Merlebach ;
VU le mémoire en réponse de février 2025 à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale Grand-Est du 17 janvier 2025 ;
VU l''avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30
décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DCAT-BEPE-315 du 11 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 ;
VU le rapport de la commissaire-enquéteure ainsi que son avis favorable du 30 décembre
2025;
Considérant que la demande d'autorisation de défrichement est la première autorisation nécessaire à
la réalisation d'un projet d'éco-domaine touristique porté par la société Cabanes nature et Spa sur les
communes de Freyming-Mérlebach et Saint-Avold et porte la procédure d'évaluation
environnementale de ce projet, conformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du réseau Natura
2000;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts présentées dans l'étude d'impact ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Considérant que la commissaire enquêteure émet un avis favorable au projet d'éco-domaine
touristique objet de la présente demande d'autorisation de défrichement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1°: La décision de rejet implicite de l'autorisation de défrichement née de l'absence de
décision dans le délai d'instruction est retirée et le défrichement de 0,1160 ha de
boisements situés à Freyming-Merlebach, dont les références cadastrales figurent ci-
dessous, est autorisé.
Commune de Section| N°de |Surface dela Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
FREYMING- 14 83 63,2378 0,1160
MERLEBACH
TOTAL 0,1160
Le défrichement a pour but la création d'un éco-domaine touristique. || sera réalisé
conformément au plan joint en annexe 1.
Article 2 : La durée de validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : Le défrichement doit être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande
et dans le respect de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites
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dans l'étude d'impact susvisée.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des mesures
d'évitement, et de réduction suivantes, en application de l'article L122-1-1 du code de
l'environnement :
Mesures d'évitement
ME1 : Les travaux les plus impactants (débroussaillage, préparation des sols, ouverture
des tranchées pour la pose des réseaux) seront réalisés durant la période la moins
impactante pour l'ensemble de la faune, soit en septembre-octobre. Si besoin, ces
travaux pourront se prolonger sur la période hivernale à condition de respecter des
préconisations spécifiques concernant l'hivernage des amphibiens (la DDT sera
informée des mesures mises en place a l'amont des travaux).
ME2 : Les secteurs les plus sensibles (mares et roselières) seront mis en défens durant
toute la durée de la phase chantier, selon le plan ci-dessous. Le balisage sera réalisé à
l'aide de rubalise ou filet avertisseur. Son intégrité sera régulièrement contrôlée et il
sera rapidement remplacé en cas de déchirure pour garantir une efficacité pérenne. Il
permettra en outre la libre circulation de la faune.
Plan de mise en défens des zones sensibles en phase chantier - Domaine des Carrières (Saint-Avold & Freyming-Merlebach)
coucooCondamnation de l'accès aux
engins vers les mares F3 et
Balisages et sécurisation des pourtour des mares F11 bis.
M7, M6, F1 et F2. La mares F2bis étant éloignée des
travaux, elle ne sera pasmise en défens (elle l'est
naturellement par sa position)
tographie : eCKologiCk, 2024
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nd Les mares et la roselière seront mises en défens pendant ia
Légende phase de chantier. Un balisage sera positionné en amont.
zone d'implantation potentielle (Z1P) EJ Habitats humides :
localisation des mares - zones sensibles à enjeux ., x © roselère
1! A aplen c'iplantation des cabanes mise en défens des secteurs sensibles / balisage ome 9 50 tem
a
ME3: Les tranchées nécessaires à la pose des réseaux seront mises en sécurité afin
que les amphibiens circulant librement sur le site ne puissent pas s'y retrouver piégés :
- soit par fermeture des tranchées le soir même de leur ouverture,
- soit par la pose de filets anti-batraciens autour ou recouvrant la tranchée.
ME4: Un protocole spécifique d'abattage d'arbre à cavités servant de gîtes sera mis
en place en cas de besoin :
- coupe effectuée en avril-mai ou en septembre-octobre,
- la méthode du « comptage - bouchage » pourra être utilisée : il s'agit de compter le
nombre d'individu s'envolant du gîte sur une soirée, puis le lendemain soir, boucher la
cavité (l'orifice du gîte), une fois que tous les individus sont partis,
-ne jamais détruire l'entrée d'une cavité, mais la préserver, ainsi que la partie
supérieure de l'espace interne. Il faut alors tronçonner en dessous et largement au-
dessus de la partie creuse intérieure (pour les trous de pics), ou du bourrelet de
cicatrisation (pour les fissures),
- démontage et dépose en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention
(selon possibilités sur le terrain: effet airbag grâce au houppier, intervention
d'élagueurs-grimpeurs, d'élingues avec cabestan) ;
- laisser les éléments au sol avec les cavités vers le haut et loin du chantier au moins
24 h si cavités et suspicion de présence ou investigation du tronc au sol
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Mesures de réduction
MR1: mise en place d'une charte de chantier vert et d'un Plan d'installation de
Chantier (PIC) selon le plan ci-dessous.
PLAN D'INSTALLATION DE CHANTIER
1 : 10 000
MR2:
Des mesures de prévention des pollutions accidentelles seront mises en place :
- les engins de chantier respectent les normes et sont en bon état de fonctionnement
et d'entretien,
- les produits liquides susceptibles d'occasionner une pollution seront stockés dans
des bacs de rétention de volumes adaptés, permettant d'éviter tout écoulement
accidentel et à distance des milieux naturels les plus sensibles,
-la manipulation des produits toxiques, le remplissage des réservoirs, doivent
s'effectuer sur des aires prévues à cet effet, étanches et capables de retenir
d'éventuels déversements,
- d'une manière générale, les produits présentant une toxicité avérée doivent être
recensés, étiquetés, munis de fiches de suivi et évacués dans des centres de
traitements appropriés (tout comme l'ensemble des déchets de chantier),
- l'utilisation de produits moins nocifs doit être préconisée lorsque cela est
techniquement possible (huiles végétales ou huiles biodégradables, essence
d'alkylate).
Des kits anti-pollution seront présents en permanence sur les engins et au niveau de la
base vie. Le coordinateur environnement sera en charge de vérifier la disponibilité des
kits et leur utilisation.
MR3:
Les mouvements de terre concerneront uniquement l'aménagement de la zone de
parking et du bâtiment d'accueil. La matière ainsi obtenue sera régalée sur site pour
participer à la préparation des futures zones à aménager. En cas de nécessité de
stockage temporaire de ces matières, celui-ci se fera sur des zones stériles, éloignées
des habitats sensibles et/ou humides.
MR4:
La gestion des espaces verts sera réalisée de la maniére suivante :
- aucune plantation ornementale non adaptée aux conditions locales et avec un
risque d'envahissement exotique,
— aucun arrosage artificiel : l'arrosage sera assuré naturellement par les précipitations,
- l'entretien des zones ouvertes sera basé sur un débroussaillage sélectif réalisé
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Article 5:
mécaniquement,
- aucun produit phytosanitaire, désherbants, ou encore engrais chimique ne seront
utilisés.
MRS : gestion des espèces exotiques envahissantes
Le projet prévoit très peu de mouvements de terre et un défrichement très sélectif et
minime.
Pour les deux secteurs du « Coteau du terril» et des « Cabanes de l'étang», qui
accueillent en nombre des espèces exotiques envahissantes, les produits de
défrichement sélectif (s'ils concernent les espèces exotiques envahissantes
présentes), même minime, seront immédiatement confinés après leur coupe, dans
des sacs étanches ou selon la quantité, dans une benne fermée. Ces produits seront
évacués rapidement du site vers une filière de traitement adaptée.
Pour éviter une propagation non maîtrisée, il n'est pas envisagé de plan d'attaque
spécifique des massifs d'exotiques.
Il n'y aura pas d'apport de matériaux de remblais extérieurs.
Les engins de chantier seront nettoyés avant et après passage sur le site pour éviter la
propagation d'espèces invasives dans et hors du site.
Les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes seront mises en place :
Mesures d'accompagnement
MAT: le chantier sera suivi par Un écologue chargé de la coordination
environnementale du chantier et qui produira des rapports de chantier réguliers.
MA2 : le porteur de projet établira un plan de gestion du site intégrant les mesures de
gestion mais aussi les suivis naturalistes des espèces emblématiques des lieux,
indicatrices de bonne qualité du milieu (comme le Pélobate, le Crapaud vert, le Pic
cendré...). Ce plan de gestion sera rédigé en cohérence et complémentarité du plan de
gestion actuel de la carrière établi par le CAUE de Moselle.
MA3 : Les équipes du porteur de projet qui travailleront sur le domaine prendront en
charge un certain nombre d'actions du plan susvisé. En complément, une convention
de gestion pourra être passée avec le CAUE 57 ou le CEN Lorraine, en fonction de
besoins plus spécifiques.
MA4: mise en place d'un programme d'information et de sensibilisation des employés
et des clients du domaine au respect des espèces protégées :
- disposition de plusieurs supports de communication, au sein de l'établissement,
mais aussi dans le parc. Ces supports pourront être des panneaux d'informations, des
panneaux d'interprétation, des livrets pédagogiques, ou encore des vidéos. Ces
supports pourront toucher un public très varié, notamment les clients mais aussi les
visiteurs et Usagers,
- organisation de sessions de formation pour les employés, afin de leur apprendre à
reconnaître les espèces sensibles, et de les sensibiliser aux mesures et comportements
à adopter selon les périodes de leurs cycles biologiques.
Mesures de suivi
MST : suivi écologique sur 20 ans à partir de la mise en service du domaine
Cette mesure cible les populations de Pélobate brun, de Crapaud vert, Crapaud
calamite et Triton ponctué. L'objectif de ce suivi est de vérifier que les populations
d'amphibiens restent bien présentes sur les carrières même en présence du domaine
en activité. Le protocole de suivi repose sur la réalisation d'inventaires de terrain.
L'identification des espèces reposera sur l'observation visuelle, et pour les anoures, sur
l'écoute des chants (autour de tous les plans d'eau et mares, avec hydrophone de
préférence). Des parcours nocturnes aux abords des sites de reproduction devront
être effectués à partir des premières soirées favorables de la fin de l'hiver jusqu'au
début de l'été. Les dates de prospection seront calées avec des conditions
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 6:
Article 7:
Article 8:
météorologiques favorables (température supérieure a 8 °C, humidité suffisante). Des
recherches a vue des larves et pontes viendront compléter les inventaires ; elles seront
menées de jour et de nuit dans toutes les mares. L'étalement de la campagne
d'inventaire pour le suivi des amphibiens est indispensable pour rechercher les
espèces précoces comme la Grenouille rousse et le Crapaud commun, mais aussi les
espèces tardives comme les tritons, le Crapaud vert, le Crapaud calamite et la
Grenouille verte. Ces inventaires permettront de recenser les adultes sur les sites de
reproduction puis les pontes, les larves et les juvéniles.
Protocole utilisé: le suivi sera organisé par un herpétologue spécialisé en 3 visites
diurnes et 3 visites nocturnes, réparties de mars à septembre
Fréquence: années N+1, N+4, N+7, N+10, N+15, N+20 à compter de la mise en service
du domaine
MS2 : suivi de l'impact de la fréquentation du site par les visiteurs
Cette mesure cible les espèces emblématiques du site en priorité (comme le Pic
cendré), l'objectif étant d'évaluer l'impact de la fréquentation du site par les clients
mais aussi par les visiteurs de loisirs, sur ces espèces en période de reproduction. Les
oiseaux seront expertisés par IPA et observation à vue. Des appareils enregistreurs
pourront être positionnés sur plusieurs nuits d'enregistrement, pour l'étude de
l'activité des chiroptères. Les observations et indices de présence seront privilégiés
pour les insectes, reptiles et mammifères. Ces données d'inventaires naturalistes
seront couplées aux données de fréquentation du domaine. Cette fréquentation sera
évaluée sur la base du registre de réservation client du domaine, mais aussi de
comptage des visiteurs sur les 2 journées annuelles d'inventaires naturalistes.
Protocole utilisé : réalisation de 2 sessions d'inventaire multi groupe par an, réparties
entre le mois de mai et le mois de septembre.
Fréquence : années N+1, N+5, N+10 à compter de la mise en service du domaine
Le plan de gestion ainsi que les rapports des suivis MS1 et MS2 seront transmis à la
DDT de la Moselle.
Le contrôle des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
sera assuré dans les conditions prévues à l'article L122-3-1 du code de
l'environnement.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit
0,232 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 2 514,88 € (deux mille cinq cent quatorze euros et
quatre-vingt-huit centimes).
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 9: Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la société Cabanes nature et
Spa.
Article 10: Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Freyming-Merlebach.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La société Cabanes nature et Spa, bénéficiaire de la présente autorisation, met à
disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être
consulté pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que le maire de Freyming-Merlebach sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02


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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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________
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