INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11062
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37 (2 pages) Page 3
37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37 (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-11-25-00077
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Guillemette RABIN, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DÉCISION
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu
l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Guillemette RABIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 119 Dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - action 1 "relations avec les
collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental – action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DÉCIDE
Article 1
er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'État à :
- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- Mme Claire FRADET, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 119, 147
- Mme Sandra FONTAINE, attachée d'administration de l'État pour les BOP 119, 147
- Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303,
304
- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État pour les BOP 129, 135, 177 , 304
- Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d'administration de l'État pour le BOP 304
- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 , 304
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177
- Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 , 304
- Mme Céline CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147
- Mme Marylène SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147
sur toutes les étapes de la mission d'ordonnancement secondaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25/11/2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-11-25-00076
Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette
RABIN, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire -
DDETS 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DÉCISION
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1
er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDETS 37 pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l'arrêté de délégation à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 25 novembre 2024.
- Chapitre I : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
- Chapitre II : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre III : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre IV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre V : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative
Mme Jessica SILVA, adjointe administrative

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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- Chapitre VI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre VII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État
Mme Marielle FRÉTIER, attachée d'administration de l'État
Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Céline BLANCHET, attachée principale d'administration de l'État
Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative (commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives)
- Chapitre VIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre IX : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État
Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre X : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Claire FRADET, attachée principale d'administration de l'État
Mme Sandra FONTAINE, attachée d'administration de l'État
- Chapitre XI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mm e Marie ROUSSEL-STADNICKI, déléguée départementale aux droits des femmes et
à l'égalité
- Chapitre XII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et
section centrale travail
Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle
- Chapitre XIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et
section centrale travail
Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle
Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail
- Chapitre XIV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle
- Chapitre XV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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- Chapitre XVI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail
- Chapitre XVII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre XVIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre XIX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre XX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint
M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25/11/2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
[SIGNÉ]
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS 37
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