LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-241
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-20-00005 - AP 2026-1054portant mandatement afin de
décider de l'emploi de la force MEES (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-20-00005
AP 2026-1054portant mandatement afin de
décider de l'emploi de la force MEES
Préfecture des Landes - 40-2026-07-20-00005 - AP 2026-1054portant mandatement afin de décider de l'emploi de la force MEES 3
ExPRÉFET | |DES LANDES | .LibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026-portant mandatement afin de décider de l'emploi de la force
inne OH NE Le Préfet,
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 et R. 211-21 etsuivants ;VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU le décret du 25juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1018 du 18juillet 2026 portant mise enà demeure de quitterles lieux;CONSIDÉRANT l'expulsion programmée, à compter du 21 juillet 2026, de gens du voyagestationnés illégalement sur le territoire de la commune de MEES;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public qu pourraient survenir a l'occasiond'opérations d'expulsion ou d'évacuation;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, le préfet peut désigner et mandater une autorité habilitée à décider de l'emploide la force après sommation ; :SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
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Article1 — Est mandaté pour décider de l'emploi de la force après sommation :
* Le Capitaine Jean-François COSTA.
Article 2 - Le présent arrêté est valable pendant toute la durée des opérations d'expulsionet d'évacuation des occupants non autorisés.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 JUIL, 2026
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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